Installation classée à Vern-sur-Seiche (35770), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 novembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0005501562 |
|---|---|
| Commune | Vern-sur-Seiche (35770) |
| Département | Ille-et-Vilaine |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Seveso seuil haut |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL Bretagne |
| Inspections listées | 6 depuis 11 mai 2022 |
| SIRET | 57212604300205 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
La perte d’alimentation électrique est une situation dégradée qui a été étudiée par l’exploitant dans son étude de dangers et qui a fait l’objet de procédures spécifiques pour définir les mesures à mettre en œuvre. Les risques associés à une perte totale d’électricité ont été identifiés et des moyens de secours électriques sont en place. L’exploitant a une bonne connaissance de ses installations nécessitant une alimentation électrique et un essai annuel d’alimentation du site via les moyens de secours est réalisé. Les inspecteurs ont constaté que le site n’est à ce jour pas équipé d’un groupe électrogène mais seulement d’onduleurs, ce qui ne lui confère pas une autonomie électrique permettant de pallier à une coupure électrique de longue durée. Toutefois, l’exploitant a prévu des dispositions organisationnelles pour maintenir son site en sécurité en l’absence totale d’électricité. L’absence de groupe électrogène doit être justifiée, en lien avec la procédure nationale d’ANTARGAZ (INS- 069) applicable à l’ensemble des sites. Des éléments justificatifs sont attendus concernant les opérations de maintenance ou de contrôles réalisées en interne et en externe sur les équipements électriques et les groupes motopompes.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Actions nationales 2025 · Stratégie en cas de perte d’utilité électrique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 52
Les opérations de contrôles et de maintenances des installations électriques et des moyens de secours ont été examinées lors de cette inspection : - Contrôle annuel des installations électriques : Les certificats Q18 et rapports de contrôles rédigés par l’APAVE ont été fournis pour les contrôles réalisés du 12/12/24 au 13/12/24. Quelques observations sont relevées et ont fait l’objet de mesures correctives de la part de l’exploitant. Les justificatifs ont été présentés en séance. Un nettoyage complet du poste HT doit être mené (observation récurrente) et n’avait pas encore été réalisé au jour de l’inspection. L’exploitant a indiqué devoir faire appel à une société spécialisée, ce qui engendre un délai de traitement supplémentaire. Les justificatifs de réalisation du nettoyage complet du poste HT sont à transmettre à l’inspection. 10/12 - Maintenance des onduleurs : L’exploitant a passé un contrat avec la société Armor Onduleurs pour la maintenance des onduleurs de plusieurs sites du groupe ANTARGAZ. Le contrat du 20/09/24 a été présenté à l’inspection. Ce dernier prévoit une visite de maintenance annuelle des onduleurs. L’inspection constate que les références des onduleurs du site de Vern-sur-Seiche précisées dans le contrat de maintenance sont erronées. Le contrat doit être mis à jour pour mentionner les équipements réellement installés sur le site. Les deux derniers rapports annuels (18/06/24 et 19/06/25) de contrôles des onduleurs ont été fournis à l’inspection. Les préconisations du mainteneur sont respectées concernant le remplacement des équipements et l’autonomie des onduleurs est testée (respectivement 6h30 et 8h56 min d’autonomie constaté en 2025). Interrogé sur une maintenance préventive réalisée en interne, l’exploitant indique qu’aucun contrôle spécifique n’est réalisé. Or, les préconisations constructeur (mises à la disposition de l’inspection) de l’onduleur RIELLO prévoient des opérations de tests périodiques (essai batteries, vérification des arrivées d’air, absence de message d’erreur…) à réaliser a minima une fois par mois. L’exploitant doit s’assurer de prendre en compte les préconisations constructeur pour la maintenance des onduleurs. - Maintenance des groupes motopompes Les batteries de démarrage des groupes motopompes sont contrôlées annuellement et régulièrement remplacées (tous les 4 ans). Le rapport de contrôle du 01/09/25 réalisé par la société MUTHEC a été présenté aux inspecteurs. Les rapports des derniers tests bi-mensuels du
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Actions nationales 2025 · Maintenance et test
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 4
Un réservoir d’air comprimé permettant d’alimenter l’ensemble des vannes du dépôt vrac est implanté dans un local à proximité du compresseur. L’inspecteur a constaté que le réservoir d’air comprimé n’est pas fixé au sol, alors que les pieds du réservoir comportent des perçages dédiés à la fixation au sol. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit s’assurer que les conditions d’installation et la notice d’instruction du fabricant sont bien respectées en ce qui concerne l'absence de fixation au sol du réservoir d’air comprimé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Fixation au sol
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Constat en partie confidentielle.
Thèmes : Actions nationales 2025 · Alimentation en énergie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 566/12
Thèmes : Actions nationales 2025 · Mise en sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
La procédure avec les actions d’urgence à mettre en œuvre en cas de coupure électrique prolongée est affichée, en version papier, dans le local TGBT. L’ensemble du personnel du dépôt de Vern-sur-Seiche a été formé à cette procédure.
Thèmes : Actions nationales 2025 · Mise en sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
L’exploitant s’est fixé un objectif d’autonomie électrique sur site d’une heure, en cohérence avec le délai d’arrivée sur site du personnel d’astreinte en moins de 30 minutes et le délai nécessaire pour mettre en œuvre les actions de mise en sécurité du site. En cas de coupure prolongée, la procédure de l’exploitant prévoit qu’un agent statique soit posté sur site afin d’assurer une présence permanente sur le site jusqu’au retour de l’alimentation électrique. Cet agent doit effectuer des rondes à minima toutes les 2h incluant installations GPL, local incendie et périphérie du site avec port d’un explosimètre jusqu’au retour à la normale.
Thèmes : Actions nationales 2025 · Mise en sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7
Les onduleurs du site sont suffisamment dimensionnés pour permettre une autonomie d’environ 6h30, durée attestée par les rapports de contrôles des équipements, ce qui va bien au-delà de l’objectif de l’exploitant d’avoir une autonomie électrique d’une heure. Toutefois, cette autonomie est loin de permettre de faire face à une coupure longue (au moins 48h), ce qui nécessiterait la présence d’un groupe électrogène de secours.9/12 Le site dispose également de batteries de secours pour la centrale de détection incendie (autonomie 12h). Les groupes motopompes sont pourvus de batteries permettant d’assurer leur démarrage automatique.
Thèmes : Actions nationales 2025 · Dispositifs de secours électrique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Pas d’action spécifique identifiée par l'exploitant comme étant nécessaire à l’heure actuelle.
Thèmes : Actions nationales 2025 · Mise en conformité
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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