Installation classée à Saint-Just-Saint-Rambert (42170), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 décembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le site respecte le seuil de volume journalier d'activité pour la rubrique déclarée 2630 . Constatant un dépassement, il est attendu de l'exploitant la transmission d'un bilan annuel pour l'année 2026 de suivi d’exploitation pour la rubrique 4440, et, le cas échéant sans attendre cette transmission, de l'information sans délai de l'inspection en cas de dépassement du flux journalier autorisé des rubriques et régimes pour lesquels il est encadré (2630 et 4440). Le passage en revue des demandes de compléments au dossier d'augmentation des activités et de régularisation a été réalisé afin de s'assurer des bonnes conditions des suites de procédure, sans présumer cependant de l'instruction à venir.
24points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
23sans suite
Classement du site / Encadrement actuel - Rubriques 2630 et 4440
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/12/2025, article R. 511-9
L'exploitant porte à connaissance par ses outils de suivi les quantités exploitées pour les rubriques 2630 et 4440 sur une période d'exercice allant de janvier 2025 à novembre 2025 avec, sur la base d'une moyenne hebdomadaire de production (seuils respectifs à 50 t/j exclus) : - pour la rubrique 2630, une quantité maximale se situe à 49,4 t/j (semaine 26) ; - pour la rubrique 4440, la quantité maximale, sur la base d'une moyenne hebdomadaire de production, se situe à 50,37 tonnes. L'exploitant précise : - que, lors de l'exercice précédent (2024), une valeur à 55,3 t/j a été consignée (15/11/2024). Ces deux dépassements ponctuels de seuil (50 t/j) ont amené à redéfinir le seuil d'alerte en passant de 50 t/j à 48 t/j afin de disposer d'un moyen d'alerte en prévention pour la conduite d'exploitation par les équipes de production ; - ne pas disposer de l'équivalent d'un Plan d'Opération Interne (POI). Par ailleurs, la maîtrise des quantités journalières utilisées sur place est réalisée par une externalisation de proximité dont la sous-traitance (TDS Environnement) est auditée par l'exploitant. L'inspection précise que : - ce site sous-traitant (AIOT n°0100044249) dispose notamment d'une preuve de dépôt 2020/034 datée du 13 janvier 2020 et valant récépissé de déclaration initiale pour l'exploitation, par la société TDS ENVIRONNEMENT, d'un stockage de produits relevant du régime de déclaration au titre des rubriques 4510-2(dangereux pour l'environnement) et 4440-2 (solides comburants de catégorie 1, 2 ou 3).Stockage réalisé au sein du bâtiment C au moment de la déclaration ; - en suite de la dernière inspection du 20/03/2025 du site de ce sous-traitant, un rappel des règles de cumul a été fait par le point de contrôle n°1 du rapport UID4243-EAR-25-126. 5/24Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection rappelle : - qu'en cas de valeur supérieure au régime de la Déclaration pour la rubrique 4440 de nomenclature des ICPE, le site relève du régime de l'Autorisation, seuil bas au sens de l'article R. 511-10 du code de l'environnement ; - en prévision des augmentations d'activités envisagées par le dossier d'enregistrement actuellement en cours d'instruction au titre de la rubrique 2630 (phase actuelle de demande de compléments), le paramètre du tonnage journalier pour la rubrique 4440 constituera un enjeu prioritaire en matière de risques accidentels ("accidents majeurs impliquant des substances dangereuses") ; - la rédaction de l'article L.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
Dans son rapport du 03.10.2025 de non recevabilité n°UID4243-EAR-025-280 au dossier d'enregistrement déposé (rubrique 2630), l'inspection demande : " le plan d’urgence présent en annexe VII de l’annexe à la grille de conformité demande à être complété (§ Consignes évacuation - Responsable Sécurité) par l’obligation de déclaration prévue à l’article R. 512-69 du code de l’environnement". L'exploitant indique procéder à la mise à jour du dossier en conséquence. L'inspection précise par ailleurs les nouvelles modalités de télédéclaration au titre de l'article R. 512-69 du code de l'environnement à compter du 01.01.2026 à partir de : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant intègre à ses procédures de gestion d'incidents-accidents ces nouvelles modalités, étant indiqué que le Bureau d'Analyse des Risques et Pollutions Industriels (BARPI) a publié 3 documents* pour aider les exploitants : • un modèle de rapport d'analyse d'accident (ou d'incident) ; • la notice associée à ce modèle ; • et un document pédagogique pour aider tout exploitant d'ICPE dans l'analyse d'un événement, avec un focus mis sur la recherche des causes profondes. *https://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/en-cas-daccident/informer-linspection-des- installations-classees-dun-accident/
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/12/2025, article R 512-46-3 3e
Dans son rapport du 03.10.2025 de non recevabilité n°UID4243-EAR-025-280 au dossier d'enregistrement déposé (rubrique 2630), l'inspection demande à titre de compléments : " - de définir le ou les objets sur lesquels portent la mention de « régularisation » citée dans l’accusé de réception en l‘absence d’information dans le dossier remis ; - d’indiquer une date de début d’exploitation pour la rubrique 2630 à enregistrer (prévisionnelle ou effective) ; - d’indiquer une date de début d’exploitation des rubriques 1530, 2445 et 2661 précitées ; - de fournir un tableau de synthèse des rubriques du site permettant de rendre compte en détail des volumes exploités en l’état : des déclarations initiales, de l’activité du site à date et de ceux envisagés ou à régulariser ;" 7/24L'exploitant indique : - avoir procédé à la Déclaration réalisée, avec preuve de dépôt ; - ne pas disposer de date prévisionnelle pour le passage du site à des volumes des activités du site relevant du régime de l’Enregistrement au titre de la rubrique 2630 (cf. carnet de commande actuel, sans visibilité de prévisionnel) ; il est cependant prévu mention au dossier de juin 2026 ; - que les autres demandes de l’inspection relatives aux rubriques du site sont intégrées au projet de dossier complété. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection confirme l'attente d'un dossier complété conforme au R 512-46-3 3e du code de l'environnement.
Thèmes : Identification de la demande · Objet de régularisation et synthèse des rubriques
Classement du site / projet
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/12/2025, article R 512-46-3 3e
Cf. constat du point de contrôle précédent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection confirme l'attente d'un dossier complété conforme au R 512-46-3 3e du code de l'environnement.
Thèmes : Identification de la demande · Mise à jour des activités déclarées
Emprise foncière / projet
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/12/2025, article R 512-46-3 3e
Dans son rapport du 03.10.2025 de non recevabilité n°UID4243-EAR-025-280 au dossier d'enregistrement déposé (rubrique 2630), l'inspection indique que : "la valeur de la superficie totale reste à confirmer, la somme des parcelles détaillées étant de 53 689 m² contre les 53 362 m² indiqués dans la description du projet". L'exploitant précise que l'origine de cette différence a été trouvée. Le dossier complété corrige cette erreur matérielle. 8/24Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection confirme l'attente d'un dossier complété conforme au R 512-46-3 3e du code de l'environnement.
Thèmes : Identification de la demande · Parcellaire et superficie totale
téléprocédure de demande d’enregistrement / projet
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 11/04/2022, article R 512-46-3 3e
Dans son rapport du 03.10.2025 de non recevabilité n°UID4243-EAR-025-280 au dossier d'enregistrement déposé (rubrique 2630), l'inspection demande à titre de compléments : " Guide de préparation : au titre de l’article R. 512-46-3-3°, « il est opportun de décrire les procédés de fabrication et matières utilisées ». L'exploitant indique avoir repris les informations travaillées dans un précédent projet de dossier d'Autorisation pour répondre à ces descriptions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection confirme l'attente d'un dossier complété conforme au R 512-46-3 3e du code de l'environnement, étant précisé que, en plus des matières principales, une annexe au dossier complété comprendra un tableau récapitulatif des références des produits sur site, de leurs quantités et de leur classement.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/12/2025, article R 512-46-3 4e
Dans son rapport du 03.10.2025 de non recevabilité n°UID4243-EAR-025-280 au dossier d'enregistrement déposé (rubrique 2630), l'inspection demande à titre de compléments : ' Cette partie du dossier est très sommaire (cf. les 5 pages du fichier « Description des incidences notables qu'il est susceptible d'avoir sur l'environnement »). Le fait que « le site est exploité depuis de nombreuses années » ne peut amener à un examen des incidences aussi rapide. Les données disponibles sont à mobiliser pour réaliser un document autoportant, notamment en matière d’incidences. Par ailleurs, l’augmentation des activités étant liée à « la mise en place de nouvelles machines plus récentes et performantes », il est nécessaire d’en porter description d’une part, et d’indiquer ce qu’impliquent ces nouvelles machines en termes d’incidences tant directement qu’indirectement (dimensionnement des dépoussiéreurs pour respecter les valeurs de rejet et leur maintenance ; organisation ; augmentation de flux horaire et/ou de plage horaire de production ; trafic routier etc. ) et les mesures de maîtrise envisagées." L'exploitant indique avoir mené des démarches d'optimisation en interne (ateliers Kaizen en 2024) dont le cumul des points d'améliorations a permis d'obtenir en l'état des installations et équipements en place à des gains de productivité. Dans le cadre du dossier d'enregistrement complété, il n'est pas non plus prévu de modification sur l'étape de dépoussiérage (équipement ; débit de rejet). Le projet de dossier est ainsi complété en conséquence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection confirme l'attente d'un dossier complété conforme au R 512-46-3 4e du code de l'environnement,
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/12/2025, article R 512-46-4 9e
L'exploitant indique avoir rectifié son projet de dossier complété afin de fournir une examen de la compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Rappelant les objets* d'examen de compatibilité à fournir, l'inspection confirme l'attente d'un dossier complété conforme au R 512-46-4 9e du code de l'environnement. 10/24* Tableau du I de l'article R. 122-17 : 4° Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'environnement ; 5° Schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les articles L. 212-3 à L. 212-6 du code de l'environnement ; 17° Schéma mentionné à l'article L. 515-3 du code de l'environnement ; (SRC) ; 18° Plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. 541-11 du code de l'environnement ; 19° Plan national de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets prévu par l'article L. 541-11-1 du code de l'environnement ; 20° Plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu par l'article L. 541-13 du code de l'environnement ; 23° Programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article R. 211-80 du code de l'environnement ; 24° Programme d'actions régional pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article R. 211-80 du code de l'environnement ; * Plan de protection de l'atmosphère (R. 222-36 du code de l'environnement).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/10/2023, article 3.3
Dans son rapport du 03.10.2025 de non recevabilité n°UID4243-EAR-025-280 au dossier d'enregistrement déposé (rubrique 2630), l'inspection précise que : "en réponse à l’article 3.3, il est indiqué qu’ « un état des matières stockées et utilisées, y compris des matières combustibles non dangereuses, est tenu à jour en permanence et disponible à tout moment dans le logiciel ERP M3 du site » et que « les matières dangereuses présentes sur le site sont suivies avec le logiciel SEIRICH. » ; les annexes à la grille de conformité demandent à l’illustrer. Par ailleurs, la disponibilité de l’état des stocks même en cas d’impossibilité d’accès au site devra être précisée." 11/24L'exploitant indique que le projet de dossier comprend les compléments demandés. Il précise par ailleurs qu'un accès est possible par VPN fin de fournir les informations d'état des matières stockées aux équipes d'intervention de lutte contre un incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection confirme l'attente d'un dossier complété conforme au 3.3 de l'arrêté ministériel du 11 octobre 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2630 (fabrication de détergents et savons) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/10/2023, article 4.2
Dans son rapport du 03.10.2025 de non recevabilité n°UID4243-EAR-025-280 au dossier d'enregistrement déposé (rubrique 2630), l'inspection précise que : "afin de rendre compte des caractéristiques des locaux, de permettre d’adapter la stratégie au feu en cas d’incendie et d’encadrer l’activité à enregistrer : - le descriptif du site est à compléter ; - une comparaison aux critères de conformité est à fournir ; - justifier que les dispositions mises en place ou à prévoir permettent de garantir l’absence d’effets sur les intérêts mentionnés à l’article L 511-1." L'exploitant indique que le projet de dossier comprend les compléments demandés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection confirme l'attente d'un dossier complété comprenant une comparaison du site au 4.2 de l'arrêté ministériel du 11 octobre 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2630 (fabrication de détergents et savons) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/10/2023, article 4.3
Dans son rapport du 03.10.2025 de non recevabilité n°UID4243-EAR-025-280 au dossier d'enregistrement déposé (rubrique 2630), l'inspection précise que : " concernant le « IV. Documents à disposition des services d'incendie et de secours » de l’article 4.3, les modalités (« lieux et par des moyens convenus avec eux à l'avance ») demandent à être précisées." L'exploitant indique que le projet de dossier comprend les compléments demandés. Il précise, qu'en suites d'un exercice avec pompiers sur St RAMBERT sur le second site (toute de St Marcellin), le plan d’urgence est stocké en extérieur au niveau du point de rassemblements avec des chasubles de couleurs différentes. 13/24Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection confirme l'attente d'un dossier complété conforme au 4.3 de l'arrêté ministériel du 11 octobre 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2630 (fabrication de détergents et savons) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Thèmes : Risques accidentels · Documents à disposition des services d'incendie et de secours
Dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur / projet
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/10/2023, article 4.4
Dans son rapport du 03.10.2025 de non recevabilité n°UID4243-EAR-025-280 au dossier d'enregistrement déposé (rubrique 2630), l'inspection demande " de rendre compte des caractéristiques des locaux, de permettre d’adapter la stratégie au feu en cas d’incendie et d’encadrer l’activité à enregistrer : - le descriptif du site est à compléter ; - une comparaison aux critères de conformité est à fournir ; - justifier que les dispositions mises en place ou à prévoir permettent de garantir l’absence d’effets sur les intérêts mentionnés à l’article L 511-1." L'exploitant indique que le projet de dossier comprend les compléments demandés. Il précise, qu'en suites d'un exercice avec pompiers sur St RAMBERT sur le second site (route de St Marcellin), le plan d’urgence est stocké en extérieur au niveau du point de rassemblements avec des chasubles de couleurs différentes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection confirme l'attente d'un dossier complété comprenant une comparaison du site au 4.4 14/24de l'arrêté ministériel du 11 octobre 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2630 (fabrication de détergents et savons) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/10/2023, article 4.5
Dans son rapport du 03.10.2025 de non recevabilité n°UID4243-EAR-025-280 au dossier d'enregistrement déposé (rubrique 2630), l'inspection précise que : " Le d) de l’article 4.5 relatif aux points d’eau incendie ne s’applique pas au site. Cependant, afin de rendre compte des caractéristiques des équipements à disposition et permettre d’adapter la stratégie au feu en cas d’incendie, le descriptif du site est à compléter." L'exploitant indique que le projet de dossier comprend les compléments demandés par la reprise 15/24des informations du projet de dossier d'Autorisation passé. Il précise que le site dispose d'une couverture de deux poteaux incendie privés et deux publics. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection confirme l'attente d'un dossier complété comprenant une comparaison du site aux attendus du d) du 4.5 de l'arrêté ministériel du 11 octobre 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2630 (fabrication de détergents et savons) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Les tests disponibles des débits des poteaux incendie sont à annexer au dossier complété.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/10/2023, article 4.7
Dans son rapport du 03.10.2025 de non recevabilité n°UID4243-EAR-025-280 au dossier d'enregistrement déposé (rubrique 2630), l'inspection précise que : " la date prévisionnelle de mise en conformité de zone ATEX par remplacement d’un moteur est à indiquer. Par ailleurs, il est nécessaire de préciser les suites données aux 29 recommandations émises dans le rapport DEKRA n° DK20152951-2021-080 du 5/03/2021 relatif au Document Relatif à la Protection Contre les Explosions (DRPCE)." L'exploitant indique que le projet de dossier comprend les compléments demandés. Il ajoute : - qu'un nouveau devis de remplacement de moteur est en cours ; - qu'un plan d'actions est fourni suite aux recommandations du rapport DEKRA précité ; un budget de mise en conformité est passé en CAPEX 25-26 pour un budget prévisionnel 40 k€. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection confirme l'attente d'un dossier complété conforme au 4.7 de l'arrêté ministériel du 11 octobre 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2630 (fabrication de détergents et savons) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Le nouveau devis et le plan d'actions budgetisé sont à annexer au dossier.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/10/2023, article 4.10
Dans son rapport du 03.10.2025 de non recevabilité n°UID4243-EAR-025-280 au dossier d'enregistrement déposé (rubrique 2630), l'inspection précise que " concernant l’article 4. 10, l’échéance de mise en conformité de la détection incendie par la mention « la chaufferie n'est pour le moment pas équipée de ces dispositifs, mais en sera bientôt équipée » demande à être précisée. Par ailleurs, l’emplacement des détecteurs du site sera mentionné sur un plan. L’adéquation des détecteurs avec le type de produits stockés, et avec le mode de stockage devra être justifiée". L’exploitant indique que: - suite à vérification de terrain, la chaufferie dispose en fait effectivement d’un détecteur ; - le plan des détecteurs du site est prévu aux compléments du dossier. Il précise par ailleurs que le site ne dispose pas d'un système d'extinction automatique, en soulevant notamment la question de la réaction du percarbonate avec l'eau. L'inspection souligne l'existence de mousses hautement foisonnantes dont la compatibilité est à examiner pour un projet d'extinction automatique, y compris sur une partie seulement du site étant donné le constat précédent relatif au suivi de la rubrique 4440. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection confirme l'attente d'un dossier complété conforme au 4.10 de l'arrêté ministériel du 11 octobre 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2630 (fabrication de détergents et savons) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/10/2023, article 4.12
Dans son rapport du 03.10.2025 de non recevabilité n°UID4243-EAR-025-280 au dossier d'enregistrement déposé (rubrique 2630), l'inspection précise que : " L’article 4. 12 relatif à la «rétention et l’isolement » des eaux en cas d’incendie ne s’applique pas au site. Cependant, afin de rendre compte des caractéristiques du site et d’encadrer l’activité à enregistrer :- le descriptif du site est à compléter ;- une comparaison aux critères de conformité est à fournir". L'exploitant n'apporte pas d'élément particulier d'appréciation sur ce volet des eaux d'extinction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection confirme l'attente d'un dossier complété comprenant une comparaison du site au 4.12 de l'arrêté ministériel du 11 octobre 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2630 (fabrication de détergents et savons) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Vérification périodique et maintenance des équipements / projet
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/10/2023, article 4.14
Dans son rapport du 03.10.2025 de non recevabilité n°UID4243-EAR-025-280 au dossier d'enregistrement déposé (rubrique 2630), l'inspection précise que : " "les justifications relatives à l’article 4. 14 « vérification périodique et maintenance des équipements » ne traitent pas de la mise en place réglementaire d’un « registre, dans lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications ". L'exploitant indique que ce registre est pourtant bien existant ; il sera ainsi annexé aux pièces du dossier complété. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection confirme l'attente d'un dossier complété conforme au 4. 14 de l'arrêté ministériel du 11 octobre 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2630 (fabrication de détergents et savons) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/10/2023, article 5.1
Dans son rapport du 03.10.2025 de non recevabilité n°UID4243-EAR-025-280 au dossier d'enregistrement déposé (rubrique 2630), l'inspection précise que : " En matière de « compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu » encadrée par l’article 5. 1, il est indiqué que « le site n'est pas concerné par des rejets d'effluents industriels ». Les modalités de gestion technique des eaux sont à décrire (caractéristiques des réseaux et équipements de stockage ; évaluation de dimensionnement et conclusion sur son caractère adapté, notamment au regard des augmentations d’activités ; organisation d’évacuation en tant que déchet)". L'exploitant indique que les éléments répondant à cette demande sont contenus dans le dossier d'Autorisation passé ; ils seront versés aux compléments du dossier d’Enregistrement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection confirme l'attente d'un dossier complété comprenant une comparaison du site au 5.1 de l'arrêté ministériel du 11 octobre 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2630 (fabrication de détergents et savons) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/10/2023, article 5.2
Dans son rapport du 03.10.2025 de non recevabilité n°UID4243-EAR-025-280 au dossier d'enregistrement déposé (rubrique 2630), l'inspection précise que : "concernant les « prélèvements d’eau » encadrés par l’article 5.2, les consommations en eau du réseau public : - sont à détailler par usage, avec exploitation des sous-compteurs présents ; - sont à préciser dans le cadre du projet d’augmentation en vue de leur encadrement." L'exploitant précise un problème avec le compteur général du site (reprise par Eolie ; non facturation parvenue) ; il adresse les éléments à l'inspection à réception. Le site ne présente qu'un sous-compteur pour les eaux de nettoyage (volumes chiffrés disponibles) ; ainsi, pour 2024 la consommation est évaluée à : - 2100 m³ pour la fonction nettoyage ; - 800 m³ sur le reste des usages (eaux sanitaires). 20/24Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection confirme l'attente d'un dossier complété conforme au 5.2 de l'arrêté ministériel du 11 octobre 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2630 (fabrication de détergents et savons) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Thèmes : Autre · Consommations en eau du réseau public
Disconnecteur / projet
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/10/2023, article 5.3
Dans son rapport du 03.10.2025 de non recevabilité n°UID4243-EAR-025-280 au dossier d'enregistrement déposé (rubrique 2630), l'inspection précise que la localisation du disconnecteur est attendu sur le plan des réseaux. L'exploitant répond que la position a été reportée sur le plan joint au projet de dossier complété, accompagné des rapports de contrôle annuels de 2024 et 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection confirme l'attente d'un dossier complété conforme au 5.3 de l'arrêté ministériel du 11 octobre 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2630 (fabrication de détergents et savons) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/10/2023, article 5.5
Dans son rapport du 03.10.2025 de non recevabilité n°UID4243-EAR-025-280 au dossier d'enregistrement déposé (rubrique 2630), l'inspection précise que " concernant les « points de rejets » encadrés par l’article 5.5, l’absence de point de rejet doit être complétée à l’appui de plans par l’information relative à la présence des réseaux et exutoire historiques encore en place et potentiellement fonctionnels, ou non". L'exploitant indique que les éléments répondant à cette demande sont contenus dans le dossier d'Autorisation passé ; ils seront versés aux compléments du dossier d’Enregistrement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection confirme l'attente d'un dossier complété conforme au 5.5 de l'arrêté ministériel du 11 octobre 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2630 (fabrication de détergents et savons) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/10/2023, article 5.12
Dans son rapport du 03.10.2025 de non recevabilité n°UID4243-EAR-025-280 au dossier d'enregistrement déposé (rubrique 2630), l'inspection précise que : "concernant l’article 5. 12 relatif au « raccordement à une station d'épuration», l’arrêté d’autorisation de déversement du 28. 10.2021 est à fournir". L'exploitant indique fournir dans le projet de dossier complété cette autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection confirme l'attente d'un dossier complété conforme au 5.12 de l'arrêté ministériel du 11 octobre 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2630 (fabrication de détergents et savons) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. L’inspection rappelle par ailleurs que la visite de 2024* n’a pas permis de répondre à la demande formulée à la suite de la visite d’inspection de 202110, à savoir : « L’exploitant procédera à une 22/24analyse de la qualité de ces eaux au point de rejet au milieu. Il proposera dans le dossier de demande d’autorisation environnementale la solution de traitement adaptée avec production de la notice de calcul pour son dimensionnement ». Ces éléments sont donc attendus au titre de compléments. * cf. point de contrôle n°3 du rapport d’inspection n° UID4243-EAR-024-257 de visite du 20.06.2024
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/10/2023, article 6.1 à 6.3
Dans son rapport du 03.10.2025 de non recevabilité n°UID4243-EAR-025-280 au dossier d'enregistrement déposé (rubrique 2630), l'inspection précise que " c oncernant les dépoussiéreurs du site (articles 6. 1 à 6.3) : 23/24- l’annexe 23 en localise 4 (annotations manuscrites non datées avec : AZO, LDE et F, ligne A et B et TEC) ; le plan du site en page 15 de l’annexe 9 en localise 6 ; le rapport de contrôle des rejets du 26.02.2021 en annexe 25 en identifie 6. Ces informations demandent à être mises en cohérence - les caractéristiques des lignes et des équipements de dépoussiérage (y compris les parties extérieures des conduits et leurs débouchés) qui leurs sont associées sont à décrire ; - le rapport de contrôle des rejets du 26.02.2021 en annexe 25 conclut à une concentration nulle de rejet. Cette information doit être expliquée et confirmée ; - dans le cadre du projet, ces équipements n’étant pas modifiés, il est nécessaire d’indiquer leur bon dimensionnement au regard de l’augmentation d’activité." L'exploitant indique que : - les éléments répondant à cette demande sont contenus dans le dossier d'Autorisation passé ; ils seront versés aux compléments du dossier d’Enregistrement ; - le dimensionnement sera bien justifié dans le dossier complété. Il précise que l'augmentation de production va induire une attention particulière sur le suivi (indicateur de différence de pression) des équipements de dépoussiérage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection confirme l'attente d'un dossier complété conforme aux 6.1 à 6.3 de l'arrêté ministériel du 11 octobre 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2630 (fabrication de détergents et savons) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/10/2023, article 6.4
Dans son rapport du 03.10.2025 de non recevabilité n°UID4243-EAR-025-280 au dossier d'enregistrement déposé (rubrique 2630), l'inspection précise que, "concernant la « hauteur des cheminées, » l’article 6.4 ne s’applique pas au site. Cependant, afin de rendre compte des caractéristiques du site et d’encadrer l’activité à enregistrer : - le descriptif est à compléter ; - une comparaison aux critères de conformité est à fournir ; - justifier que les dispositions mises en place ou à prévoir permettent de garantir l’absence d’effets sur les intérêts mentionnés à l’article L 511-1." L'exploitant indique que la hauteur de cheminée finalement indiquée dans le dossier est de 11 mètres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection confirme l'attente d'un dossier complété conforme au 6.3 de l'arrêté ministériel du 11 octobre 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2630 (fabrication de détergents et savons) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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