Installation classée à Velesmes-Échevanne (70100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 septembre 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Le site FAIVRE de Velesmes-Echevanne ne dispose pas de procédure en cas de pertes d'utilité électrique ni de dispositifs de secours. Le silos nécessite toutefois une surveillance de la température et une possibilité de ventilation des cellules et de vidange du séchoir en cas de coupure électrique afin de s'assurer de l'absence de risque d'échauffement. Le site doit également mettre à niveau le débit disponible d'arrosage de la cuve de GPL. Il doit également poursuivre la mise en conformité du système d'aspiration permettant un nettoyage efficace des poussières.
12points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Arrêts et mise en sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 566/13
L'exploitant ne dispose pas de procédure de mise en sécurité en cas de perte d'utilité électrique. En cas de perte d'utilité, la procédure suivante (non formalisée) pourra être suivie : séchoir : la personne en charge du silo doit prévenir l'exploitant qui se charge d'appeler EDF afin d'avoir des détails concernant la coupure électrique (cause, durée, etc). L'exploitant se charge ensuite de trouver un groupe électrogène auprès d'une connaissance afin de faire redémarrer le silo. Dans le cas où cela s'avère impossible, il est possible de vider le séchoir manuellement en dernier recours. • Cases du silos : le maintien d'une surveillance de la température du grain est réalisée (prise d'échantillon manuelle). Des rondes sont organisées afin de s'assurer qu'il n'y a pas d'échauffement. En cas d'échauffement constaté, des trappes manuelles situées sur le côté du silo permettent de vider une partie des cellules dans la cour en dernier recours. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de produire une procédure de mise en sécurité relative à ses différentes installations en cas de perte d'utilité électrique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Les consignes de sécurité et les procédures d'exploitation du silo sont affichées dans le bureau du responsable du silo qui y est formé. Elles ne comportent toutefois pas d'informations en cas de pertes d'utilités électrique et de nécessité de mettre en sécurité les installations du site. Le personnel n'y est également pas formé. Le cas de la perte d'utilité électrique n'a jamais été testé à l'occasion d'un exercice de plan d'opération interne (POI) par exemple. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de produire des consignes d'exploitation et de sécurité permettant d'assurer la mise en sécurité du silo en cas de perte d'utilité électrique et de s'assurer de l'information de du personnel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Dispositifs de sécours électriques (Liste et équipement secourus)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Le site de Velesmes-Echevanne ne dispose d'aucun moyen de secours électrique en cas de perte d'utilité électrique. Si la situation se présentait, l'exploitant envisage d'emprunter un groupe électrogène à une connaissance sans qu'une personne précise ou que les moyens à mettre en oeuvre pour installer cet équipement n'aient été identifiés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de s'équiper d'un moyen de secours électrique permettant notamment d'assurer la continuité de la prise de température des échantillons de grain ensilé ainsi que la ventilation des cellules.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Autonomie du dispositif de secours électrique et de surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7
Le site ne dispose pas de dispositif de secours électrique en cas de perte d'utilité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit se doter d'un système de secours électrique en cas de perte d'utilité permettant le maintien de la mise en sécurité du silos.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Maintenance utilités et dispositifs de secours électrique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 52
Le site ne dispose pas de dispositif de secours en cas de perte d'utilité électrique. A noter que les 8 détecteurs de fumées disposés dans chacune des cases de stockage des engrais et fonctionnant à pile sont vérifiés chaque année en interne. Ces détecteurs émettent une alerte sonore lorsque les piles arrivent à la fin de leur utilisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de prévoir une procédure de maintenance des dispositifs de secours électriques demandés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Moyens de lutte contre l'incendie du stockage de GPL
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/06/2013, article 8.4.5.1
Suite à l'inspection du 11/05/2022, il avait été demandé à l'exploitant de fournir le débit d’arrosage de la cuve GPL. Celui-ci a informé l'inspection par courriel en date du 11/04/2025 que ce débit était égal à 3,54 l/m²/min, ce qui ne respecte pas la prescription de l'arrêté préfectoral d'autorisation du site en date du 12/06/2013. L'exploitant a indiqué être en cours de réflexion afin de répondre à la prescription : soit en établissant la présence d'une erreur de calcul lorsque la prescription a été établie dans l'arrêté préfectoral du 12/06/2013 • soit en complétant le débit d'arrosage de la cuve GPL afin de répondre à la prescription.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de s'assurer qu'il dispose d'un débit suffisant permettant l'arrosage de la cuve de GPL : en re-déterminant le débit nécessaire permettant d'assurer une extinction efficace en cas d'incendie • en complétant les moyens dont il dispose si nécessaire.• La justification de ce débit ainsi que les justificatifs de mise en conformité du débit d'arrosage seront transmis à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 13
L'exploitant a présenté le registre de nettoyage du silo lors de l'inspection. Celui-ci indique que les derniers nettoyages de la poussière ont été réalisés semaine 25 (mi-juin) et semaines 31/32 (fin juillet). L'exploitant a indiqué qu'un nettoyage est réalisé a minima 2 fois par an, et notamment à chaque fin de saison. La partie supérieure des cellules ouvertes a été nettoyée après l'ensilage du maïs, en fin d'année 2024, suite à l'inspection du 06/12/2024. Lors de l'inspection, il a été constaté un empoussièrement modéré des abords du silo, notamment sur les parois en palplanche et le long des chemins de câbles. Le marquage visuel au sol au niveau du séparateur était visible. Il n'a pas été constaté de traces de pas (signe d'empoussièrement). La partie supérieure des cellules ouvertes, les parois et les chemins de câbles et gaine, étaient toutefois fortement empoussiérés, avec une poussière compacte. Cet état d'empoussièrement avait également été constaté lors de la précédente inspection. Suite à l'inspection du 06/12/2024 et au constat que le nettoyage du silo n'est effectué qu'à l'aide d'un balai, il avait été demandé à l'exploitant de se doter d'un système d'aspiration efficace dans un délai de 1 an. Lors de l'inspection du 04/09/2025, l'exploitant a informé l'inspection que plusieurs devis avaient été établis. Par ailleurs, il avait été demandé à l'exploitant de produire des consignes particulières écrites concernant l'utilisation du balai en attendant que le système d'aspiration soit mis en place sous un délai de 15 jours. Celles-ci ont été transmises par courriel en date du 09/04/2025 et n'appellent pas de remarques particulières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de concrétiser la mise en place d'un dispositif d'aspiration pour l'ensemble du silo tel que cela lui a été demandé lors de l'inspection du 06/12/2024.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Lors de l'inspection, il a pu être constaté que les zones ATEX n'étaient pas clairement signalées. L'entrée des zones notamment (portes) nécessite une information claire. Les consignes à respecter ne sont pas rappelées et ne sont également pas incluses dans le plan d'opération interne du site en date du 20/11/2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de matérialiser clairement les zones ATEX du silos et d'indiquer les consignes particulières à tenir dans ces zones. Ces consignes devront également être reportées dans le plan d'opération interne du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Le site de FAIVRE est alimenté directement par un transformateur électrique relié à la ligne haute tension depuis 2000.5/13 Ce transformateur alimente notamment le séchoir, les équipements de manutention, la ventilation, la filtration, la lumière. Le silo dispose d'un panneau de reports visuels du fonctionnement de l'ensemble des installations du site qui permet d'être alerté en cas de dysfonctionnement (dont la raison n'est pas forcément une défaillance électrique). Le silo ne dispose pas de sondes de températures. La surveillance est réalisée via une prise d'échantillon manuelle et un test en laboratoire. A noter que des détecteurs de fumées à piles sont présents au niveau des installations de stockage des engrais. Ceux-ci ne disposent pas de report visuel ou sonore mais l'exploitant assure qu'ils sonnent suffisamment fort pour être entendus sur l'ensemble du site. A noter que le site ne nécessite pas d'alimentation électrique pour l'utilisation de ses systèmes d'extinction en cas d'incendie car seuls des extincteurs sont prévus sur le site.
Stratégie de l'exploitant en cas de perte d'électricité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
En cas de perte d'utilité électrique, l'ensemble des activités du silo s'arrêtent. Tour de manutention : l'arrêt de son fonctionnement ne présente pas de dangers immédiats particuliers. Elle se retrouve parfois en arrêt également en période de fonctionnement normal à cause de bourrage par exemple. • Cases du silos : Celles-ci servent au stockage et n'ont pas besoin d'alimentation électrique en continu. Elle est toutefois nécessaire pour la ventilation. • Séchoir : l'arrêt inopiné du séchoir entraîne la stagnation de grain humide à l'intérieur. L'exploitant estime que la situation peut rester ainsi sans dommage pendant 24h. Au-delà, le grain prend en masse et rend le déblocage manuel du séchoir nécessaire. • L'exploitant a indiqué qu'il disposait d'un numéro d'urgence chez son fournisseur d'électricité afin de le contacter en cas de coupure. Il n'a toutefois pas été en mesure de le présenter lors de l'inspection.
Modalités de maintien de la surveillance si coupure d'électricité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
Les seuls détecteurs dont disposent le silo sont les détecteurs de fumées situés au niveau du stockage d'engrais. L'ensemble des autres vérifications (notamment au niveau de l'échauffement du grain en cellule) sont effectuées visuellement lors des rondes du responsable du silo ou par contrôle lors de la prise d'échantillon manuelle. La température des échantillons ne peut toutefois plus être mesurée sur le site en cas de perte d'utilité électrique.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
11/13 L'exploitant n'a pas prévu de plan d'action pour mettre son installation en conformité avec les dispositions de l'article 56 de l'arrêté ministériel du 04/10/2010.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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