Installation classée à Le Petit-Quevilly (76140), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 janvier 2026 — aucune suite administrative proposée.
Les prescriptions de la mise en demeure sont satisfaites en ce qui concerne la mise en conformité électrique des équipements pouvant être à l'origine d'un incendie, l’inspection propose donc à monsieur le Préfet de lever l'arrêté de mise en demeure du /2024. La visite a également porté sur la pose de batardeaux, la mise en place de détection de fumée au bâtiment expédition et le contrôle des rejets atmosphériques, les constats sont satisfaisants. -4)
L’exploitant a déclaré que les travaux de mise en place des batardeaux en vue de recueillir les eaux susceptibles d’être polluées au niveau du bâtiment expédition ont été finalisés en janvier 2025, conformément aux échéances communiquées par courriel à l’inspection en date du 25/9/2025. La pose effective des batardeaux a été constatée par l’inspection.
Thèmes : Risques accidentels · Eaux et écoulements susceptibles d'être pollués
Surveillance des émissions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2017 , article 3.2.2
Suite à la précédente visite, l’exploitant avait communiqué à l’inspection l’inventaire des diffé - rents rejets atmosphériques avec les détails et le plan de localisation. Le rapport de contrôle des rejets atmosphériques en date du 08/01/2025 a également été présenté et atteste de la conformi - té.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 05/09/2024, article 1 et 2
L’exploitant a déclaré avoir priorisé les actions sur la mise en conformité des installations pouvant être à l’origine d’un risque incendie, les travaux de mise en conformité de l’ensemble des armoires électriques ont été réalisés. Le dernier rapport Q18 datant du 29/12/2025 atteste du retour à la conformité, hormis pour un point nouveau qui a été immédiatement traité par l’exploitant (décon- 5/8nexion du matériel concerné, à savoir des déstratificateurs d’air). Commentaire n°2 : l’exploitant a déclaré que cette non-conformité est liée à la mauvaise installa - tion de déstratificateurs d’air par la société sous-traitante qui est intervenue. L’installation de ce matériel était prévue dans le cadre de l’amélioration des performances énergétiques suite à audit énergétique réalisé en 2024. Des échanges sont en cours entre l’exploitant, la société concernée et EDF. Par ailleurs, en conformité avec la prescription de l’article 2 de l’arrêté de mise en demeure du 5/9/2024, l’exploitant a pendant la durée de mise en conformité du site, réalisé une mesure trimes- trielle interne par thermographie (vu rapports des 30/9/2024, 9/1/2025 et 31/3/2025). Les stockages de bois et/ou de carton à proximité des armoires électriques ont été supprimés. Un Q19 a égale - ment été réalisé par un prestataire extérieur le 18/09/2025, les deux anomalies identifiées dans le rapport ont immédiatement traitées par l’exploitant (tracé dans la GMAO). La dernière vérification des installations électriques a été réalisée du 15/12/2025 au 29/12/2025. Le rapport ne mentionne pas d'observation relatif au risque d'incendie mais relève des observations relatives à la protection des travailleurs déjà signalées. L’exploitant assure le suivi des observations au travers d’un plan d’action avec classement par priorités (traitement des priorités 1 - contacts di- rects- pour fin mars 2026 et 2 pour fin juin 2026). Commentaire n°3 : l'exploitant a mis en conformité électrique les équipements électriques pou - vant être à l'origine d'un incendie. Les mesures compensatoires ont par ailleurs effectivement été mises en place (thermographies et suppression des stockages au droit des armoires). Les prescrip- tions de la mise en demeure étant satisfaites, l’inspection propose à Monsieur le Préfet de lever l'arrêté de mise en demeure du 5/9/2024. Commentaire n°4 : l'inspection restera attentive à la bonne mise en oeuvre du plan d'action pour lever les observations résiduelles. L'exploitant mettra à disposition
L’exploitant a déclaré que l’accès secondaire (rue Roger Salengro) , réservé aux salariés (parking) et aux livraisons/expéditions a fait l’objet de la mise en place d’un stop et d’une signalétique d’inter - diction d’entrer avec interphone pour toute personne étrangère à l’entreprise. Depuis le premier trimestre 2025. L’inspection a pu constater la mise en place de cette mesure. Le portail est fermé la nuit.
La détection de fumée au niveau du bâtiment expédition a été mise en place depuis le 26/8/2025, vu bon de commande du 26/8/2025. Un contrat de maintenance annuel est prévu, vu bon de com- mande pour la maintenance daté du 19/12/2025. L’inspection a également pu constater la pré - sence des détecteurs dans le bâtiment expédition. Les mesures organisationnelles ont été définies en cas d’alarme. Par ailleurs, l’exploitant a confirmé que les fours et étuves sont arrêtés le week-end ; et également que le bas de trempe est équipé d’un détecteur de fumée et d’une extinction automatique (vu rapport semestriel du 17/11/2025 conforme) et la cabine de peinture d’une détection de flamme avec alarme et coupure (vu contrôle annuel du 16/6/2025 conforme). L’inspection a également fait le point sur les moyens incendie : - dernier contrôle des RIA réalisé le 5/2 /2025, conforme ; - dernier contrôle du poteau incendie le 6/1/2026, avec des points de non-conformités (traitement en cours, vu bon de commande du 14/1/2026); 7/8- dernier contrôle des extincteurs le 5/2/2025, conforme (remplacement d'un bouchon réalisé). Suite à la demande de la précédente visite, l'exploitant a confirmé qu'aucun des appareils de com- bustion présents sur le site n'a une puissance nominale supérieure à 1 MW. L'installation n'est donc pas soumise à la rubrique 2910 et aux prescriptions des arrêtés ministériels associés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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