Installation classée à Dangé-Saint-Romain (86220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 décembre 2023 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Du fait des nouveaux constats observés et/ou de ceu x dont le caractère est récurrent, l’inspection se voit contrainte de proposer la suite administrative suivante : une mise en demeure (demande d’examen au cas par cas non transmise). Un projet d’arrêté a été établi en ce sens et est t ransmis en PJ du présent rapport à l’exploitant de sorte qu’il formule ses éventuelles remarques sous un délai 15 jours, dans le cadre de la procédure contradictoire réglementaire. L’exploitant doit également : - débroussailler afin de laisser libre l’accès à la vanne de sectionnement (rétention des eaux d’incendie) ; - fermer les fûts stockant le sable ; - transmettre un certificat Q18 justifiant l’absenc e de risques d’incendie / explosion liées aux installations électriques.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : arrêté Préfectoral du 08/07/2010, article 7.2.3
Rappel des constats de la précédente inspection / suites : L’inspection du 29 avril 2021 ayant abouti au const at que les rapports de vérification des installations électriques des bâtiments A et B, dat és du 20 novembre 2020, montraient de nombreuses non-conformités, l’arrêté de mise en dem eure pris le 2 juillet 2021 dispose dans son article 2 : « […] Dans un délai n’excédant pas 3 mois, l’instal lation est mise en conformité avec les prescriptions de l’article 7.2.3 de l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2010 susvisé en mettant en œuvre les actions correctives permettant de lever les non -conformités électriques listées dans les rapports de vérification des installations électriques susvisés [...] ». Le rapport faisant suite à la visite d'inspection du 1er mars 2022 confirmant le maintien de l'écart, un arrêté portant astreinte administrative a été pris le 4 avril 2022. Au regard des conclusions des rapports de vérificat ion des installations électriques établis par la société Dekra le 3 mai 2022, l'arrêté préfectoral d u 25 octobre 2022 a porté liquidation partielle pour la période du 12 avril 2022 au 13 septembre 2022. L’inspection du 8 décembre 2023 avait mis en éviden ce que les non-conformités relevées dans le rapport Dekra de 2022 avaient pour la majorité été levées. Au regard des actions menées, il avait été proposé de ne pas procéder a une nouvelle liquidation partielle. Inspection du 27 juin 2024 Le jour de l'inspection, l'exploitant fournit le ra pport de vérification des installations électriques datant du 17 mars 2024 émis par Dekra. Celui-ci comporte 10 observations dans le bâtiment B (découpe jet d'eau) et 2 observations dans le bâtiment A (décapage). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les rapports établis en 2024 mettent en évidence que 4 sur 10 des non-conformités relevées dans le bâtiment B avaient fait l'objet d'un signalement antérieur dans le rapport Dekra de 2023. Ces non-conformités ne concernent pas des installations classées. Dans le bâtiment A, seules deux non-conformités sub sistent dont une déjà signalée, relative a la mise à jour des schémas électriques. Au regard des actions menées, il est proposé de ne pas procéder dans l'immédiat à une nouvelle liquidation partielle. Néanmoins, l’exploitant doit fournir un certificat Q18 afin de justifier l’absence de risque d’incendie ou d’explosion.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dépôt d’un dossier de porter à connaissance / examen au cas par cas
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/12/2023, article R. 181-46
Rappel des constats de la précédente inspection / suites : L’inspection du 29 avril 2021 ayant abouti au const at que l'exploitant avait procédé à des modifications de ses installations sans en informer au préalable l'autorité préfectorale, l’arrêté de mise en demeure pris le 2 juillet 2021 stipule dans son article 2 : « […] Dans un délai n’excédant pas 3 mois, l’instal lation est mise en conformité avec les prescriptions de l’article R. 181-46 du code de l'e nvironnement en transmettant un dossier de 10/12 porter à connaissance relatif aux modifications apportées aux installations [...] » Le rapport faisant suite à la visite d'inspection du 1er mars 2022 confirmant le maintien de l'écart, un arrêté portant astreinte administrative a été pris le 4 avril 2022. Un dossier de porter à connaissance (PaC), daté d'a oût 2022, a été transmis par courrier du 19 août 2022. Le principal objectif est de développer le traitement de l'inox (marché porteur). Le PAC présente notamment : l'implantation d'une chaîne de traitement inox dans un nouveau bâtiment (C) construit entre les deux bâtiments historiques A (bain de déc apage de 3 185 l / dichlorométhane méthanol-soude) et B accueillant notamment la découpe plasma ; l'exploitation d'un nouveau four de décapage de 18 m3 dans le bâtiment A ; l'acquisition des parcelles 95, 96 et 97 sur lesque lles est implanté un bâtiment (E) accueillant des activités d'usinage et de découpe par jet d'eau ; un projet de classement des activités au titre de la législation sur les ICPE. Les modifications aboutissent, selon ce dossier, à : une extension de capacité pour l'activité relevant de la rubrique 2565 alinéa 2a sous le régime de l'enregistrement : de 6 155 l à 24 000 l (seuil E de la nomenclature : 1 500 l) ; un classement sous le régime de l’autorisation de l a nouvelle activité de stockage d'acide fluorhydrique (rubrique 4110 pour une quantité de 3 74 kg, le seuil de l’autorisation étant fixé à 250 kg dans la nomenclature). Lors de l'inspection diligentée le 8 décembre 2023 il avait été notamment constaté l'installation d'une chaîne de traitement inox, l'exploitant indiq uant cependant que les éléments présentés dans le PAC étaient erronés. L'inspection de ce bâtiment avait mis en évidence e n effet la mise en œuvre d'un process nécessitant 4 cuves : - bain de dégraissage ; - bain de décapage ; - bain de passivation ; - bain de rinçage. Le rapport d'inspection avait demandé de transmettr e une demande d'examen au cas p
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : arrêté Préfectoral du 08/07/2010, article 5.1.4
Le jour de l'inspection inopinée, l'exploitant four nit le bordereau de suivi des déchets correspondant à la prise en charge de 6 tonnes de bains acides établi par SaRP-OSIS OUEST.
Thèmes : Risques chroniques · élimintation des déchets à l'extérieur de l'établissement
absence de rejet des eaux usées dans le réseau communal
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/07/2010, article 4.3.5
L'arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 a acté une suspension des rejets industriels chargés de dichlorométhane dans le réseau communal. Le jour de l'inspection inopinée, l'exploitant explique que depuis l'arrêté de suspension des rejets dans l e réseau communal, le travail de décapage est pour une grosse partie effectué par l'entreprise Dé capsoft. Les eaux de rinçage restant sur site sont stockées dans l’attente d’une évacuation pour traitement par un prestataire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/12 L’inspection inopinée a permis de vérifier le respe ct par l’exploitant de l’interdiction de rejet des effluents aqueux chargés en dichlorométhane. Toutefois l'arrêté de suspension du 30 janvier 2024 ne sera levé que lorsque l’exploitant aura démontré être en capacité de mettre en œuvre un procédé de traitement des effluents aqueux efficace permettant de ramener les concentrations de dichlorométhane des rejets sous les seuils réglementaires.
Référence contrôlée : arrêté Préfectoral du 08/07/2010, article 7.5.5.1
Le jour de l'inspection, le bassin de confinement e st a un niveau correct, mais les abords sont enherbés et l'accès aux vannes permettant le confin ement est jonché de broussailles. L'IIC ne peut pas vérifier le bon fonctionnement des vannes. L'exploitant explique que les intempéries de ces dernières semaines n'ont pas permis d'effectuer l'entretien des espaces verts et des abords du bassin. Demande à formuler à l’exploitantà la suite du constat : L'exploitant doit supprimer toute entrave végétale afin d'accéder aisément aux vannes permettant le confinement des eaux d'extinction d’i ncendie et assurer un fonctionnement optimum en cas de sinistre. Les justificatifs de débroussaillage sont à transmettre à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Rétention Point de contrôle déja contrôlé : lors de la visite d'inspection du 08/12/2023 type de suites qui avaient été actées : avec suites suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure · respect de prescription 7/12
Stockage des déchets
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 42
Le jour de l'inspection, le nombre de fûts métalliq ues non fermés, exposés aux intempéries, a diminué depuis la précédente inspection de décembre 2023. Les fûts restants semblent contenir 8/12 du sable issu de l’atelier de découpe à l’eautel que le précise l'exploitant Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit continuer à ne plus stocker les d échets dangereux à l’extérieur. Même si le sable issu de l’atelier de découpe ne constitue pas un dé chet dangereux, il y a lieu de s’assurer que ce dernier ne soit pas entraîné par les eaux météoriqu es (fermeture des fûts ou mise à l’abri des stockages).
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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