Brécey — Arrêté Préfectoral du 18/11/2004, article 13.2
L’alimentation en eau de l’établissement via le réseau d’adduction publique se fait par un seul point protégé par un clapet anti-retour qui a pu être observé lors de la visite des locaux. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter de justificatif du contrôle périodique du disconnecteur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier le contrôle et l’entretien régulier du clapet anti-retour.
Sandouville — Arrêté Préfectoral du 03/03/2017, article 4.1.2
7/7 Le disconnecteur situé au niveau de la chaufferie a été contrôlé le 13/05/2025 et déclaré conforme. L’exploitant a indiqué que le prochain contrôle était programmé pour le 22 juin 2026. En revanche, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier la réalisation du contrôle périodique du clapet anti-retour. Par courriel du 16/06/2026, il a précisé avoir sollicité le mainteneur multitechnique du site afin d’intégrer la vérification de ce clapet dans le contrat de maintenance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fera procéder, dans un délai de trois mois, au
La Lande-Patry — Arrêté Ministériel du 11/10/2023, article 5.3
Le jour de la visite, l’exploitant avait engagé des travaux d’installation d’un disconnecteur sur le réseau d’adduction en eau potable, au niveau du compteur d’eau en entrée du site, et dont la mise en service est prévue pour la 3ème semaine de juin 2026. L’exploitant sera donc très prochainement conforme vis-à-vis de la protection des réseaux d’eau potable par rapport au risque de retour d’eau industrielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant adresse à l’inspection des installations classées une photo du disconnecteur installé sur le réseau d’adduction en ea
Epreville — Arrêté Préfectoral du 19/02/2009, article 4.2.4.1.
Le jour de la visite, l’exploitant n’a pas été en mesure d’indiquer à l’inspection si le réseau d’eau du site était équipé d’un disconnecteur à zone de pression réduite destiné à prévenir tout retour de substances dans le réseau public d’adduction d’eau potable. Lors de la visite, l’inspection n’a pas constaté la présence d’un tel dispositif sur l’alimentation en eau potable du site. Par conséquent, l’exploitant est en situation de non-conformité réglementaire sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, dans un délai de trois mois, transmettre à l
Gonfreville-l'Orcher — Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 16
Le jour de la visite, l’exploitant n’a pas été en mesure d’indiquer à l’inspection si le réseau d’eau industrielle du site était équipé d’un disconnecteur permettant d’éviter tout retour de substances dans le réseau d’adduction d’eau publique. Lors de la visite, l'inspection n'a pas constaté la présence d'un disconnecteur sur l'alimentation d'eau potable du site. Par conséquent, l'exploitant est en écart réglementaire sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, dans un délai de deux mois, transmettre à l’inspection des installations classées les é
Montivilliers — Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 16
Le jour de la visite, l’exploitant n’a pas été en mesure d’indiquer à l’inspection si le réseau d’eau industrielle du site était équipé d’un disconnecteur permettant d’éviter tout retour de substances dans le réseau d’adduction d’eau publique. Lors de la visite, l'inspection n'a pas constaté la présence d'un disconnecteur sur l'alimentation d'eau potable du site. Par conséquent, l'exploitant est en écart réglementaire sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, dans un délai de deux mois, transmettre à l’inspection des installations classées les é
Le Havre — Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 16
Le jour de la visite, l’exploitant n’a pas été en mesure d’indiquer à l’inspection si le réseau d’eau industriel du site était équipé d’un disconnecteur permettant d’éviter tout retour de substances dans le réseau d’adduction d’eau publique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, dans un délai de deux mois, transmettre à l’inspection des installations classées les éléments permettant de justifier de l’installation d’un disconnecteur destiné à éviter tout retour de substances dans le réseau d’adduction d’eau publique.
Caen — Arrêté Préfectoral du 20/11/2001, article 14.2
Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer si un dispositif empêchant le retour d'eau dans le réseau AEP était en place sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installation classées demande à l'exploitant, sous un mois, de vérifier la présence sur site d'un dispositif empêchant le retour d'eau dans le réseau AEP et de mettre en place des contrôles par un organisme externe. Le cas échéant, l'exploitant doit l'ajouter aux travaux prévus pour le confinement des eaux sur site.
Tinchebray-Bocage — Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 276/6
Un disconnecteur est placé sur chacune des arrivées principales d’eau potable depuis le réseau AEP, en amont de la distribution au sein du process. L'exploitant a transmis à l'inspection le rapport de contrôle de l'ensemble des disconnecteurs rédigé le 31/07/2025 par le bureau Veritas. Le rapport mentionne des non conformités sur trois disconnecteurs : Pas de filtre entre la vanne amont et le disconnecteur. Soupape fuyante.1. Pas de filtre entre la vanne amont et le disconnecteur. Pas de vanne aval du disconnecteur. 2. Hauteur de pose supérieur à 1m50, pas de moyen de protection sur le by-pass
Heudebouville — Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 16
L’exploitant n’a pas pu, en séance, confirmer ou non la présence d’un dispositif de protection du réseau d’eau potable. A noter que ces dispositifs sont à contrôler annuellement par un organisme externe. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera de la conformité au texte susvisé en mettant en place, le cas échéant, un plan d’actions correctives.
Toutes les installations contrôlées sur ce thème
27 ORGANISATION— Pont-Audemer (27500)2 points de contrôle avec suites administratives
APLIFIL— Broglie (27270)3 points de contrôle avec suites administratives
AXIANE MEUNERIE— Caen (14000)7 points de contrôle avec suites administratives
BONG SAS— Saint-Sébastien-de-Morsent (27180)1 point de contrôle avec suites administratives
CEMOI CHOCOLATIER— Tinchebray-Bocage (61800)4 points de contrôle avec suites administratives
COPA SAS LMB— Le Havre (76620)5 points de contrôle avec suites administratives
DURKOPP SAS— Maromme (76153)6 points de contrôle avec suites administratives
ECLOR BOISSONS— Val-au-Perche (61260)1 point de contrôle avec suites administratives
ETABLISSEMENTS LALAURIE— Montivilliers (76290)8 points de contrôle avec suites administratives
ETABLISSEMENTS RICHIERO SA— Gonfreville-l'Orcher (76700)8 points de contrôle avec suites administratives
FABRINOR— Le Lorey (50570)2 points de contrôle avec suites administratives
GILLOT SAS— Saint-Hilaire-de-Briouze (61220)3 points de contrôle avec suites administratives