Coignières — Arrêté Préfectoral du 01/12/1988, article 7 , point 7-2
L'inspection a constaté le jour de l'inspection, un camion garé devant un panneau d'interdiction de stationner apposé sur le bâtiment 1-2. L'inspection a également constaté la présence d'une benne de déchets de papier sur la voie devant l'accès des services de secours du bâtiment 3. Conclusion : Proposition : demande d'action corrective (délai : 15 jours) L'exploitant doit s'assurer que la voie d'accès pour les services de secours est en permanence dégagée.
Basse-Ham — Arrêté Préfectoral du 12/08/2008, article 3 (partiel)
L’inspection a constaté : - la non-conformité à la prescription contrôlée : absence de la voie périmétrique sur certaines sections autour du bâtiment (façades est et ouest), façade sud desservie par un cheminement non revêtu à une distance inférieure à celle prescrite ; - que la voie ferrée présente le long de la voie Sud, bien que présente, n'est plus utilisée, l'accès en ayant été fermé. L'exploitant considère que la prescription est inadaptée et indique : - que le rapport de l'inspection du 5 juin 2008, relatif à un projet d'arrêté préfectoral complémentaire, précisait : " La présence d’une
Chavagnes-en-Paillers — Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - point 3.2
Points conformes : - L’établissement dispose d’une voie engins permettant l’accès au bâtiment, aux aires de mises en station des moyens aériens et aux aires de stationnement des engins, qui respecte les caractéristiques de largeur, hauteur libre et pente mentionnées ci-dessus. Les caractéristiques de portance de la voie n’ont pas fait l’objet de contrôle, il peut toutefois être observé qu’une partie de cette voie est commune à la voirie d’exploitation (enrobé bitumineux) et est donc apte à la circulation des véhicules du SDIS. La partie restante est empierrée et réservée à la circulation des v
La Possession — Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3.3
Le site dispose d'une voie engins avec une aire de retournement au nord-est de l'installation. Celle-ci est encombrée par de la marchandise, donc en cas d'intervention, les pompiers seraient dans l'impossibilité de manœuvrer.6/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Libérer les aires de retournement de toute marchandise et s'assurer qu'elles sont maintenues dégagées en tout temps.
Argenteuil — Arrêté Préfectoral du 15/04/2025, article 8
La visite du site a permis à l'Inspection de constater les éléments suivants : • la voie engins est maintenue dégagée au niveau des façades nord et est du bâtiment d'exploitation ; • ses caractéristiques techniques sont conformes aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 15 avril 2025 ; • elle est située à moins de 60 mètres des entrées et sorties du site ; • une aire de retournement est présente sur le site ; • une procédure décrivant le déploiement des barrières de rétention est disponible sur le site. Lors de l'inspection précédente, l'absence de chemins praticables reliant
Pont-Audemer — AP de Mise en Demeure du 31/10/2025, article 3
L’inspection a constaté sur le terrain la prolongation de la voie engins face Sud par une voie stabilisée, le auvent de stockage ayant été démonté sur une largeur supérieure à 4m. De plus, l’exploitant a procédé à la création face Ouest, rue de Gaillon, d’un portail pour la circulation des secours. La prescription de l’article 3 de la mise en demeure est respectée. Le portail possède actuellement une serrure classique, de même que les 2 autres portails du site (accès VL et PL). Cependant, l’exploitant doit respecter l’article 3 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 « L'entrepôt est en perma
Aussonne — AP Complémentaire du 04/09/2025, article 4.1
L’aménagement de la voie dédiée aux engins d’intervention au sud-ouest de la cellule frigorifique CFA n’a pas été réalisé à ce jour. L’exploitant a indiqué ne pas avoir compris la nature exacte des travaux attendus, point qui a été clarifié au cours de la visite. En revanche, les bennes de stockage précédemment situées sur cette voie ont été retirées, permettant de rétablir la libre circulation des services de secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place l'aménagement susvisé afin de garantir une circulation des secours dan
Le Port — Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - article 3.2
Des véhicules étaient stationnés au niveau de la voie engin empêchant ainsi un éventuel passage des services de secours et leur accès à l'entrepôt. L'exploitant précise qu'une note interdisant tout stationnement sera diffusée à l'ensemble du personnel, qu'un marquage au sol sera réalisé pour délimiter la voie engin et que le site comprendra 2 accès : le premier à destination des camions de chargement et des services de secours, le deuxième donnant accès au parking du personnel qui est situé à l'arrière de l'entrepôt. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser le marquag
Cugnaux — AP de Mise en Demeure du 17/04/2025, article 1er
Lors de la visite, l'inspection a pu constater l'absence de voie engins conforme aux dispositions de l'article susvisé. L'exploitant a confirmé ne pas avoir engagé les travaux nécessaires à cette mise en conformité. Aucun devis ou bon de commande n'a été présenté le jour de la visite.
Feuquieres-en-Vimeu — Arrêté Préfectoral du 29/06/2023, article 2.1.2
Lors de la visite de site, l’exploitant a indiqué à l’inspection que la mise en place d’une aire de retournement inscrite dans un cercle de 20 mètres de diamètre ne pouvait être réalisée, en raison de contraintes foncières. Ce point est évoqué dans le dossier enregistrement mais non formalisé dans la demande de dérogation sollicitée. Ainsi, pour pouvoir déroger, l’exploitant devra, en conséquence, déposer un dossier de porter à connaissance dans lequel la demande sera formalisée. 6/8 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra déposer un dossier de porter à con
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27 ORGANISATION— Pont-Audemer (27500)2 points de contrôle avec suites administratives