Installation classée à Montivilliers (76290), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 mai 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005802054
Commune
Montivilliers (76290)
Département
Seine-Maritime
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
5 depuis 12 avril 2022
SIRET
34494381600019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Les constats réalisés lors de la visite du 5 mai 2026 par l’inspection des installations classées ont mis en évidence plusieurs écarts réglementaires, notamment concernant la gestion des eaux susceptibles d’être polluées en cas de sinistre. En raison de l’absence de dispositifs d’obturation avant rejet des effluents aqueux dans le milieu récepteur et de dispositifs de confinement des eaux d’extinction d’incendie pour une partie du site, une mise en demeure est proposée à Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime sur ces points. Par ailleurs, un engagement fort de l’exploitant est attendu pour la mise en conformité de ses installations, en particulier sur : - l’établissement d’un plan complet des réseaux du site, tenu à disposition du SDIS 76 et transmis à l’inspection des installations classées ; - la mise en place d’une traçabilité des opérations d’entretien des réseaux ; - le dimensionnement des capacités de rétention des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués ; - la réalisation des analyses réglementaires des rejets aqueux et la transmission des résultats d’autosurveillance sur la plateforme GIDAF ; - la vidange des rétentions sous la cuve de carburant implantée dans l’atelier de dépollution ; - la justification de la présence d’un disconnecteur protégeant le réseau public d’eau potable ; - l’entretien des séparateurs d’hydrocarbures ; - la mise à disposition des justificatifs de contrôle et de vérification des poteaux incendie identifiés pour la défense extérieure contre l’incendie du site.
Le jour de la visite, l’exploitant a présenté un plan relatif à la collecte des effluents sur son site daté d’avril 2006, ainsi qu’un autre plan qui semble plus récent et plus complet mais non daté. L’inspection relève toutefois que, sur ce dernier plan, la légende n’est pas cohérente avec le schéma associé. En particulier, une « citerne » est indiquée en légende mais n’est pas représentée sur le schéma. De plus, la lecture de ce plan n’est pas aisée du fait d’une impression en noir et blanc et du format présenté (demi A4). Par ailleurs, l’inspection a constaté par sondage que les plans présentés n’indiquaient pas : - les dispositifs d’isolement permettant de confiner les eaux susceptibles d’être polluées sur le site ; 6/16 - les milieux récepteurs des différents points de rejet ; - les réseaux d’eaux pluviales non susceptibles d’être polluées, ainsi que le réseau d’eau potable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, dans un délai de deux mois, établir un plan des réseaux de collecte des effluents conforme aux dispositions des articles 21 et 26 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé pour l’ensemble de son site. Ce plan intégrera également les réseaux d’eaux pluviales non susceptibles d’être polluées ainsi que le réseau d’eau potable. Ce plan sera tenu à la disposition du SDIS 76 à l'entrée du site et transmis à l’inspection des installations classées dans ce même délai.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 14
Le jour de la visite, l’exploitant a indiqué que les tuyauteries de collecte des eaux pluviales susceptibles d’être polluées faisaient l’objet d’un entretien régulier par les employés du site. Toutefois, il n’a pas été en mesure de présenter de justificatifs attestant de ces entretiens. Lors de la visite, l’inspection a constaté par sondage, que les caniveaux et avaloirs destinés à la récupération des eaux pluviales susceptibles d’être polluées étaient vides et relativement propres. De plus, l’inspection a noté la présence de paniers dégrilleurs afin de faciliter le nettoyage des réseaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, dans un délai de deux mois, mettre en place une traçabilité de ses opérations d’entretien des réseaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25-V.
Le jour de la visite, l’exploitant a déclaré qu’une fosse située sous la dalle de l’atelier dédié à la dépollution et au démontage des véhicules hors d’usage (VHU) permettait la rétention des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués en cas de sinistre issus de cet atelier ainsi que de l’aire d’entreposage des VHU en attente de dépollution. Toutefois, il n’a pas été en mesure de justifier de l’adéquation entre le volume nécessaire au confinement des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués en cas de sinistre pour ces deux zones et le volume disponible de la fosse de rétention. De plus, il a indiqué que le séparateur d’hydrocarbures associé au traitement avant rejet des effluents issus de ces mêmes zones n’était pas équipé d’un dispositif d’obturation. Par ailleurs, l’exploitant a indiqué que les eaux et écoulements susceptibles d’être pollués en cas de sinistre provenant des autres installations du site (bureaux, atelier d’entreposage des pièces issues du démontage des VHU, zone de compactage des carcasses de VHU dépollués, zone d’entreposage des VHU dépollués) n’étaient pas orientés vers un dispositif de rétention en amont du séparateur d’hydrocarbures. Il a également précisé que ce dernier n’était pas équipé d’un dispositif d’obturation. 8/16 Lors de la visite, l’inspection a constaté que : - une fosse était bien implantée dans l’atelier de dépollution et de démontage des VHU. Toutefois, la vérification visuelle de l’intérieur de cette fosse n’a pas pu être réalisée en raison de la présence d’une couverture supérieure constituée de dalles en béton, nécessitant un engin de levage pour leur retrait ; - aucun dispositif de rétention n’était prévu pour les eaux et écoulements susceptibles d’être pollués en cas de sinistre provenant des autres installations du site ; - les séparateurs d’hydrocarbures n’étaient pas équipés de dispositifs d’obturation, laissant présager un risque de pollution du milieu naturel en cas de sinistre sur le site. Au regard de ces constats, l’inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime de mettre en demeure l’exploitant de respecter, dans un délai de 9 mois, les dispositions de l’article 25-V de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, dans un délai de 9 mois, respecter les dispositions de l’article 25-V de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé, en : - calculant les volumes nécessair
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Dispositifs de confinement des pollutions accidentelles
Le jour de la visite, l’exploitant a indiqué que l’ensemble des eaux pluviales susceptibles d’être polluées du site était rejeté dans le milieu naturel après traitement par des séparateurs d’hydrocarbures. Il a présenté un rapport d’analyses des eaux de rejet daté du 3 juin 2022, relatif à des prélèvements effectués le 25 mai 2022. L’exploitant a précisé qu’il n’avait pas effectué d’autres analyses de ses rejets aqueux depuis cette date. Toutefois, il a présenté un bon de commande à destination d'un laboratoire agréé, signé le 27 avril 2026, pour l’analyse de ses rejets aqueux.10/16 L’inspection constate que la périodicité annuelle précisée à l’article 33 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé pour l’analyse des eaux de rejet n’est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai de deux mois, procéder à l’analyse réglementaire de ses rejets aqueux. En cas de dépassement des concentrations prévues à l’article 31 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé, l’exploitant doit informer l’inspection des installations classées sans délai.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Le jour de la visite, l’inspection a constaté, par sondage, que : - le stockage des VHU non dépollués ainsi que les opérations de démontage et de dépollution s’effectuaient sur des surfaces bétonnées en bon état reliées à une fosse de rétention ; - les aires d’entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution étaient également bétonnées et en bon état ; - des dispositifs de rétention étaient présents sous les liquides susceptibles de polluer les eaux ou les sols et leur volume semblait cohérent avec les quantités de produits stockées.12/16 Toutefois, l’inspection a constaté que les rétentions positionnées sous la cuve de carburant implantée dans l’atelier de dépollution étaient remplies de carburant et que, par conséquent, la capacité de ces rétentions n’était pas disponible. L’inspection rappelle à l’exploitant que les capacités de rétention doivent être disponibles en permanence. Par ailleurs, l’inspection recommande à l’exploitant d’indiquer, sur chaque dispositif de rétention, son volume utile afin de s’assurer en permanence de leur adéquation avec les quantités stockées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, dans un délai de sept jours, procéder à la vidange des rétentions positionnées sous la cuve de carburant implantée dans l’atelier de dépollution.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Ouvrage de protection vis-à-vis du raccordement au réseau AEP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 16
Le jour de la visite, l’exploitant n’a pas été en mesure d’indiquer à l’inspection si le réseau d’eau industrielle du site était équipé d’un disconnecteur permettant d’éviter tout retour de substances dans le réseau d’adduction d’eau publique. Lors de la visite, l'inspection n'a pas constaté la présence d'un disconnecteur sur l'alimentation d'eau potable du site. Par conséquent, l'exploitant est en écart réglementaire sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, dans un délai de deux mois, transmettre à l’inspection des installations classées les éléments permettant de justifier de l’installation d’un disconnecteur destiné à éviter tout retour de substances dans le réseau d’adduction d’eau publique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Le jour de la visite, l’exploitant a indiqué à l’inspection que le site était équipé de deux séparateurs d’hydrocarbures pour le traitement des eaux pluviales susceptibles d’être polluées. Il a également précisé que les eaux pluviales non souillées étaient évacuées séparément vers le réseau d’eaux pluviales de la commune de Montivilliers. L’exploitant a présenté un bordereau de suivi de déchets (BSD) attestant de la prise en charge de 8,74 tonnes de boues hydrocarburées sur son site le 3 mai 2024. Il a précisé que ce BSD correspondait à l’entretien des deux séparateurs d’hydrocarbures effectué à cette même date. Par ailleurs, l’exploitant a indiqué que les séparateurs n’étaient pas munis d’un dispositif permettant de signaler le dépassement de la moitié du volume utile en boues et n’a pas présenté de justificatifs attestant que cette vérification était effectuée régulièrement. L’exploitant a également indiqué que les deux séparateurs n’avaient pas fait l’objet d’un autre entretien depuis la date du 3 mai 2024 et n’a pas été en mesure de justifier ce report. Il est par conséquent en écart réglementaire au regard de la périodicité d’entretien annuelle des séparateurs d'hydrocarbure précisée à l’article 27 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé. Toutefois, l’exploitant a présenté un devis signé en date du 5 mai 2025 pour une prestation d’entretien des deux séparateurs d’hydrocarbures, ainsi que pour l’acheminement et le traitement des boues hydrocarburées issues de cet entretien. Lors de la visite, l’inspection a constaté visuellement que : - les deux séparateurs d’hydrocarbures étaient implantés conformément au plan fourni par l’exploitant ; - le séparateur identifié pour le traitement des eaux pluviales susceptibles d’être polluées issues des aires de démontage et de stockage des VHU en attente de dépollution n’était pas saturé en boues. Le contenu du second séparateur d’hydrocarbures n’a pas fait l’objet d’un contrôle visuel de la part de l’inspection, la dalle de protection nécessitant l’intervention d’un engin de levage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :15/16 L’exploitant doit, sous un délai de deux mois : - faire procéder à l’entretien des deux séparateurs d’hydrocarbures conformément au devis présenté lors de la visite du 5 mai 2025 ; - s’assurer de la traçabilité des futures vérifications du dépassement de la moitié du volume utile en boues des deux séparateurs d’hydrocarbures.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Le jour de la visite, l’exploitant a indiqué que la défense extérieure contre l’incendie était assurée par deux poteaux incendie situés sur le réseau public à proximité de ses installations. Toutefois, il n’a pas été en mesure de présenter les justificatifs attestant pour ces deux poteaux incendie : - de la dernière vérification annuelle ; - du dernier contrôle technique triennal comprenant notamment la mesure du débit ainsi que des pressions statique et dynamique. Lors de la visite, l’inspection a constaté que ces poteaux incendie identifiés sous les numéros 33 et 34 étaient visuellement en bon état et accessibles et qu’ils semblaient se situer à une distance inférieure à 100 mètres de tout point de la limite des installations de l’exploitant. L’inspection a également relevé que la distance entre ces deux poteaux semblait être inférieure à 150 mètres. Après vérification sur le site du SDIS 76 (https://geo.sdis76.fr/adws/app/78fd6ff3-be8f-11ee-8ca3- 43a632bca092/index.html), l’inspection constate qu’à la date du 5 mai 2026 : - le poteau incendie n° 34 est déclaré disponible avec un débit indiqué de 125 m³/h sous 3 bars ; - le poteau incendie n° 33 est déclaré disponible avec un débit indiqué de 120 m³/h sous 3,2 bars. L’inspection rappelle à l’exploitant qu’il doit s’assurer que les poteaux incendie identifiés pour la défense extérieure contre l’incendie de ses installations sont disponibles et à jour des vérifications réglementaires spécifiées dans le règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie (https://www.sdis76.fr/reglement-departemental-de-la-defense-exterieure-contre- lincendie/) . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, dans un délai de deux mois, se procurer les justificatifs attestant que les deux poteaux incendie identifiés pour la défense extérieure contre l’incendie de ses installations sont à jour : - de leur vérification annuelle ; - de leur contrôle technique triennal comprenant notamment la mesure du débit ainsi que des pressions statique et dynamique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
L’inspection constate que l’exploitant ne transmet pas les résultats de son autosurveillance sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet (plateforme GIDAF). Toutefois, à la date de la visite, l’inspection relève que la plateforme GIDAF n’était pas paramétrée pour le site de Montivilliers. L’exploitant n’est donc pas en situation de non- conformité sur ce point. L’inspection a procédé depuis au paramétrage de la plateforme GIDAF pour ce site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre les prochains résultats de son autosurveillance sur la plateforme GIDAF, accessible à l’adresse suivante : https://gidaf.developpement-durable.gouv.fr/
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
13/16 L'inspection a constaté que le site ne dispose pas d'ouvrages de prélèvement en nappe souterraine, la vérification des dispositions du présent point de contrôle est, par conséquent, sans objet.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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