Installation classée à Tinchebray-Bocage (61800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 31 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'établissement n'a pas de plan des réseaux et les disconnecteurs ne sont pas conformes. L'inspection demande à l'exploitant de se mettre en conformité sous un délai de 3 mois.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Connaissance et entretien des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 29
Le plan des réseaux de collecte des effluents n'est pas disponible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire un plan des réseaux de collecte des effluents faisant apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques... Il envoie le plan en format PDF à l'inspection sous trois mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/2024, article 2.3.3
L'exploitant a mis en place un bassin de confinement des eaux de 2250 m³ conformément aux règles de dimensionnement des rétentions des eaux d'extinction (D9A) du dossier d’enregistrement avec les trois vannes décrites dans les prescriptions de l'arrêté d'enregistrement. L'exploitant a transmis à l'inspection les procès verbaux de réception des travaux. L'inspection a pu constater, lors d'un essai effectué par un technicien de maintenance, que les trois vannes fonctionnaient. L'exploitant a transmis à l'inspection le mode opératoire de confinement des eaux polluées. 5/6 Il n'y a pas de procédure écrite de maintenance ni d'identification des vannes de sectionnement sur le terrain. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit rédiger une procédure écrite de maintenance des vannes de sectionnement et identifier les vannes de sectionnement avec un affichage. Il envoie à l'inspection la procédure écrite de maintenance et une photo de l'affichage permettant d'identifier les vannes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Bassin de confinement et Isolement des réseaux
Réseau pluvial
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/2024, article 2.3.2
L'inspection a pu constater que les aménagements décrit dans cette prescription ont été effectués. L'exploitant a transmis à l'inspection les procès verbaux de réception des travaux. Il n'y a pas d'affichage permettant d'identifier le séparateur d'hydrocarbures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place un affichage permettant d'identifier le séparateur d'hydrocarbures.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Ouvrage de protection vis-à-vis du raccordement au réseau AEP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 276/6
Un disconnecteur est placé sur chacune des arrivées principales d’eau potable depuis le réseau AEP, en amont de la distribution au sein du process. L'exploitant a transmis à l'inspection le rapport de contrôle de l'ensemble des disconnecteurs rédigé le 31/07/2025 par le bureau Veritas. Le rapport mentionne des non conformités sur trois disconnecteurs : Pas de filtre entre la vanne amont et le disconnecteur. Soupape fuyante.1. Pas de filtre entre la vanne amont et le disconnecteur. Pas de vanne aval du disconnecteur. 2. Hauteur de pose supérieur à 1m50, pas de moyen de protection sur le by-pass, Pas d’évacuation sur le récupérateur de fuite. 3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit effectuer les mises en conformité prescrites dans le rapport du bureau veritas et transmettre sous trois mois les justificatifs relatifs à ces actions correctives.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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