Installation classée à Oudalle (76430), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005804589
Commune
Oudalle (76430)
Département
Seine-Maritime
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
2 depuis 12 mai 2025
SIRET
51381260200029
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
L'inspection souligne le bon déroulement de la visite ainsi que la disponibilité des différents intervenants de la société. Les constats réalisés lors de la visite du 2 juin 2026 par l’inspection des installations classées ont permis de s'assurer que la gestion du site en matière de prévention des pollutions accidentelles dans l'eau est globalement satisfaisante. Toutefois, l’exploitant doit, dans les délais précisés dans le présent rapport : - mettre à jour et compléter le plan des réseaux du site ainsi que la procédure interne de gestion des eaux ; - renforcer les dispositifs de confinement des eaux susceptibles d’être polluées, notamment au niveau du bassin de rétention de 22 m³ et garantir la disponibilité des ouvrages de confinement ; - transmettre les justificatifs relatifs à l’entretien du séparateur d’hydrocarbures situé en aval du bassin de rétention de 22 m³ ainsi que les résultats de l’autosurveillance des rejets aqueux sur la plateforme GIDAF ; - mettre en conformité l’aire de ravitaillement des engins afin de garantir son étanchéité et la récupération des matières répandues accidentellement ; - justifier de la conformité de la rétention associée à la cuve d’AdBlue de 1 000 litres ainsi que de l’adéquation des équipements électriques présents dans le local identifié comme une zone à risque d’explosion.
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Plan des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 265/16
Le jour de la visite, l’exploitant a présenté un plan relatif à la collecte des effluents sur son site daté du 2 mars 2015. L’inspection a constaté que ce document a été mis à disposition rapidement et qu’il est intégré au Plan d’Opération Interne (POI) du site. Toutefois, l’inspection a constaté, par sondage, que sur ce plan : - les dispositifs d’isolement permettant de confiner sur le site les eaux susceptibles d’être polluées n’étaient pas indiqués ; - certains réseaux n’étaient pas représentés, notamment le réseau d’eaux usées ; - les équipements permettant le traitement des eaux pluviales susceptibles d’être polluées (bassins de décantation et séparateurs d’hydrocarbures) n’étaient pas indiqués ; - les bassins de confinement de 1 350 m³ (bassin n°1) et de 22 m³ (bassin n°2) n'étaient pas représentés. Par ailleurs, l’exploitant a présenté d’autres plans relatifs à la collecte des effluents sur son site, permettant de visualiser le réseau d’eaux usées ainsi que certains éléments manquants sur le plan présenté initialement, notamment les bassins de décantation et les séparateurs d’hydrocarbures. Lors de la visite, l’inspection a également constaté, par sondage, que le cheminement des réseaux de collecte des eaux susceptibles d’être polluées semblait correspondre aux indications figurant sur les différents plans. Toutefois, l’inspection n’a pas pu confirmer la présence d’un séparateur d’hydrocarbures permettant le traitement des eaux pluviales susceptibles d’être polluées après décantation dans le bassin de 22 m³. Par courriel daté du 5 juin 2026, l’exploitant a indiqué à l’inspection qu’un séparateur d’hydrocarbures était bien présent en aval du bassin de décantation de 22 m³ et a transmis un justificatif photographique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, dans un délai de trois mois, établir un plan des réseaux de collecte des effluents conforme aux dispositions de l’article 26 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé pour l’ensemble de l’installation. Ce plan doit notamment faire apparaître les différents réseaux d’eaux pluviales, les réseaux d’eaux usées ainsi que le réseau d’alimentation en eau potable. Il doit être tenu à la disposition des services d’incendie et de secours et pouvoir leur être communiqué sans délai en cas de besoin.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/04/2026, article 3.2.1 ; 5.2.10
Le jour de la visite, l’exploitant a indiqué que deux réseaux distincts permettaient la collecte des eaux pluviales susceptibles d’être polluées et a précisé que : - un premier réseau collecte les eaux issues des voiries ainsi que des zones de lavage et de dépotage des installations situées dans la zone de production. Ces eaux sont dirigées vers le bassin de confinement de 1 350 m³, équipé d’une vanne d’isolement située en amont du séparateur d’hydrocarbures ; - un second réseau collecte les eaux issues des voiries et des aires de stockage extérieures de la zone de stockage. Ces eaux sont dirigées vers un bassin de rétention de 22 m³. Par ailleurs, l’exploitant a indiqué que le second réseau de collecte des eaux susceptibles d’être polluées n’était pas équipé d’un dispositif d’isolement. Il a précisé que ce point avait été identifié récemment et qu’il travaillait actuellement à sa résolution. De plus, lors de la visite, l’exploitant a présenté la version n° 04 datée du 29 avril 2026 d’une procédure relative à la gestion des eaux sur le site. Par sondage, l’inspection a constaté que : - au chapitre 6.2, il est indiqué que le canal Venturi permettant la mesure du débit de fuite des eaux issues du bassin de rétention de 22 m³, mentionné à l’article 3.3.3 de l’arrêté préfectoral du 15 avril 2026, est positionné sur les eaux issues du bassin de confinement de 1 350 m³. Ce positionnement n’apparaît pas cohérent avec les prescriptions du titre 3 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 15 avril 2026 ; - au chapitre 6.7, il est précisé qu’en cas de déversement accidentel d’effluents polluants sur le site, les actions nécessaires doivent être mises en œuvre afin de confiner les effluents au niveau du bassin de confinement de 1 350 m³, notamment par la fermeture de la vanne de confinement. Toutefois, aucune opération de maintenance ni aucun essai périodique de cette vanne ne sont prévus dans la procédure ; - aucun dispositif n’est prévu pour assurer le confinement des effluents au niveau du bassin de rétention de 22 m³. 8/16 Lors de la visite, l’inspection a constaté, par sondage, que : - le bassin de rétention de 1 350 m³ était rempli d’eau, laissant supposer que le volume nécessaire au confinement des eaux d’extinction d’incendie n’était pas intégralement disponible ; - une vanne d’isolement était bien présente en sortie du bassin, en amont du séparateur d’hydrocarbures ; - cette vanne était accessible, fonctionnelle et ne présentait pas de fuite. Un essai d’ouve
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Dispositifs de confinement des pollutions accidentelles
Gestion des installations de traitement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/04/2026, article 3.2.4
Le jour de la visite, l'exploitant a indiqué que, avant leur rejet : - les eaux usées sanitaires étaient traitées par une micro-station d'épuration ; - les eaux susceptibles d'être polluées étaient traitées par des bassins de décantation et des séparateurs d'hydrocarbures. Il a précisé que l'entretien de ces équipements était réalisé annuellement et que cette périodicité est également indiquée dans la procédure relative à la gestion des eaux du site (voir constat précédent). Par ailleurs, l'exploitant a présenté un registre informatisé intitulé « registre environnemental », permettant d'assurer le suivi des opérations de maintenance ainsi que des éventuels incidents de fonctionnement affectant les dispositifs de traitement des effluents aqueux. Lors de la visite, l'inspection a constaté que la procédure de gestion des eaux du site prévoyait bien une périodicité annuelle pour l'entretien des installations de traitement des effluents aqueux. De plus, l'inspection a constaté, par sondage, que le « registre environnemental » présenté par l'exploitant indiquait : - les différentes opérations de maintenance préventive et corrective réalisées sur les dispositifs de traitement des effluents aqueux, notamment l'entretien du séparateur d'hydrocarbures situé en aval du bassin de rétention de 1 350 m³ le 8 avril 2026, ainsi que le remplacement de la vanne de confinement et du filtre du séparateur d'hydrocarbures les 11 et 26 mai 2026 ; - le nettoyage et la maintenance de la micro-station d'épuration, enregistrés à la date du 8 avril 2026 ; - les contrôles et opérations de maintenance effectués par des organismes extérieurs sur les installations de traitement des effluents aqueux depuis le 30 novembre 2017, ainsi que les actions correctives mises en œuvre le cas échéant. Par courriel du 2 juin 2026, l'exploitant a transmis à l'inspection un rapport d'intervention daté du 28 mai 2026 attestant des opérations d'entretien et de maintenance réalisées sur le séparateur d'hydrocarbures situé en aval du bassin de rétention de 1 350 m³ entre le 8 avril 2026 et le 26 mai 2026. Le bordereau de suivi des déchets associé à l'entretien de ce séparateur n'a pas été contrôlé lors de la visite. Toutefois, l'inspection rappelle que les boues issues du nettoyage des séparateurs d'hydrocarbures doivent être éliminées dans des filières autorisées. Par ailleurs, en lien avec le constat n° 1, l'exploitant a indiqué par courriel du 5 juin 2026 que l'entretien du séparateur d'hydrocarbures si
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
Le jour de la visite, l'exploitant a indiqué qu'une cuve double paroi de 1 000 litres de gazole non routier (GNR) permettait le ravitaillement des engins du site. Il a précisé que cette cuve était positionnée dans un local identifié comme une zone à risque d'explosion (zone ATEX). Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence de cette cuve double paroi ainsi que d'une cuve de 1 000 litres d'AdBlue positionnée sur une rétention dont la capacité ne semblait pas adaptée au volume stocké. Par ailleurs, l'inspection a constaté, par sondage, que : 14/16 - des équipements électriques (prises, éclairages) non adaptés à une utilisation en atmosphère explosible étaient installés dans le local identifié par l'exploitant comme une zone ATEX ; - le sol du local était étanche (dalle en béton en bon état). Toutefois, l'inspection a constaté que l'aire de ravitaillement des engins en GNR n'était ni étanche (terre) ni équipée de façon à recueillir les matières répandues accidentellement. L'exploitant se trouve donc en situation de non-conformité réglementaire sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, dans un délai de deux mois, transmettre un plan d'actions visant à garantir, dans un délai raisonnable, l'étanchéité et la récupération des matières répandues accidentellement sur l'aire de ravitaillement des engins. Dans ce même délai, l'exploitant doit : - justifier que la capacité de rétention associée à la cuve d'AdBlue de 1 000 litres est conforme aux dispositions de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé ; - justifier que les équipements électriques présents dans le local identifié comme une une zone à risque d'explosion sont adaptés à cette utilisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/04/2026, article 3.2.1
Le jour de la visite, l'exploitant a indiqué avoir procédé en 2025 à un entretien curatif ciblé des réseaux de collecte des eaux pluviales. Il a également précisé que, compte tenu des problèmes de colmatage des réseaux engendrés par l'activité du site, un cahier des charges était en cours de finalisation afin de contractualiser l'entretien préventif de ces réseaux avec une société spécialisée. Par courriel du 2 juin 2026, l'exploitant a transmis une version 0 de ce cahier des charges datée du 20 mars 2026. L'inspection constate que ce document a bien pour objet l'entretien préventif et curatif des réseaux d'eaux pluviales du site, notamment des séparateurs d'hydrocarbures, des fossés et ouvrages de drainage, des bassins de décantation, des grilles et avaloirs ainsi que des collecteurs. Une périodicité pour les opérations d'entretien préventif est définie selon les différentes zones du site. De plus, un délai maximal d'intervention de 48 heures est prévu pour les opérations curatives. Par ailleurs, lors de la visite, l'inspection a constaté par sondage que les caniveaux et avaloirs destinés à la collecte des eaux pluviales susceptibles d'être polluées étaient vides et dans un état de propreté satisfaisant. Au regard des démarches engagées par l'exploitant depuis mars 2026 en vue de contractualiser l'entretien de ses réseaux d'eaux pluviales, aucune suite n'est proposée sur ce point.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/04/2026, article 3.3.1 ; 3.3.3 ; 3.4.1
Le jour de la visite, l'exploitant a indiqué avoir fait procéder au contrôle de ses rejets aqueux par un organisme accrédité le 25 mars 2026. Il a précisé que, lors de ce contrôle, la valeur du pH mesurée en sortie du bassin de rétention de 1 350 m³ était de 9,4 pour une valeur maximale prescrite de 8,5. Concernant ce dépassement, l'exploitant a expliqué que les produits minéraux entrant dans la fabrication du ciment, notamment le clinker, sont alcalins. Il a également précisé que, à la suite de cette mesure non conforme, l'ensemble des filtres du séparateur d'hydrocarbures avait été remplacé le 8 avril 2026 et que de nouvelles analyses allaient être programmées prochainement afin de vérifier la conformité des rejets aqueux. En lien avec ces déclarations, par courriel daté du 2 juin 2026, l'exploitant a transmis à l'inspection un rapport daté du 13 avril 2026 relatif à des prélèvements réalisés le 25 mars 2026 par un organisme accrédité par le COFRAC. L'inspection constate que ce rapport mentionne effectivement une valeur de pH de 9,4 sur les eaux issues du séparateur d'hydrocarbures situé en aval du bassin de rétention de 1 350 m³. Les autres résultats sont, quant à eux, inférieurs aux valeurs maximales prescrites au titre 3 de l'arrêté préfectoral du 15 avril 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En lien avec le constat suivant, l’exploitant devra transmettre les prochains résultats de son autosurveillance sur la plateforme GIDAF, accessible à l’adresse suivante : https://gidaf.developpement-durable.gouv.fr/ En cas de nouvelle analyse non conforme, un nouveau plan d'action devra être défini et mis en œuvre par l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
L’inspection constate que l’exploitant ne transmet pas les résultats de son autosurveillance sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet (plateforme GIDAF). Toutefois, à la date de la visite, l’inspection relève que la plateforme GIDAF n’était pas paramétrée pour le site du Havre. L’exploitant n’est donc pas en situation de non-conformité sur ce point. L’inspection a procédé depuis au paramétrage de la plateforme GIDAF pour ce site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra transmettre les prochains résultats de son autosurveillance sur la plateforme GIDAF, accessible à l’adresse suivante : https://gidaf.developpement-durable.gouv.fr/ 13/16
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
L'inspection a constaté que le site ne dispose pas d'ouvrages de prélèvement en nappe souterraine, la vérification des dispositions du présent point de contrôle est, par conséquent, sans objet.
Ouvrage de protection vis-à-vis du raccordement au réseau AEP
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/04/2026, article 3.1.2
Le jour de la visite, l'exploitant a indiqué avoir procédé, le 24 mars 2026, à un diagnostic de son raccordement au réseau public d'eau potable. À la suite de ce diagnostic, il a précisé que l'ensemble des équipements (vannes, disconnecteur, filtre) permettant la disconnexion de son réseau d'eau industrielle du réseau public d'adduction d'eau avait été remplacé en mai 2026 par une société extérieure. Il a également présenté un rapport d'intervention daté du 28 mai 2026 attestant de cette opération de maintenance. Par ailleurs, l'inspection a constaté qu'une périodicité annuelle est bien prévue dans la version 4 de la procédure de gestion des eaux, datée du 29 avril 2026, pour la maintenance préventive des équipements précédemment cités. Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence de ces équipements permettant d'isoler le réseau d'eau du site du réseau public d'eau potable.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/04/2026, article 5.3.2
Le jour de la visite, l'exploitant a indiqué que l'ensemble du personnel des services de production et de maintenance était habilité à manœuvrer les moyens de secours et participait à des exercices réalisés mensuellement. De plus, l'exploitant a précisé qu'un organisme de formation extérieur dispensait une formation incendie annuellement au personnel technique et tous les deux ans au personnel administratif. La traçabilité, dans le registre de sécurité, des exercices réalisés mensuellement n'a pas été vérifiée lors de l'inspection. Par courriel daté du 3 juin 2026, l'exploitant a indiqué avoir intégré aux exercices réalisés mensuellement le contrôle de la vanne d'isolement du bassin de confinement de 1 350 m³.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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