Installation classée à Gonfreville-l'Orcher (76700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 mai 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005801440
Commune
Gonfreville-l'Orcher (76700)
Département
Seine-Maritime
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
2 depuis 24 janvier 2022
SIRET
32350579200016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Les constats réalisés lors de la visite du 6 mai 2026 par l’inspection des installations classées ont mis en évidence plusieurs écarts réglementaires majeurs, concernant : - l’absence de dispositif pour la rétention des eaux et des écoulements susceptibles d’être pollués en cas de sinistre sur le site ainsi que l’absence de dispositif d’obturation en amont du rejet des effluents aqueux dans le milieu récepteur, laissant présager un risque de pollution du milieu naturel en cas de sinistre sur le site ; - l’indisponibilité des capacités de rétention sous les stockages dédiés aux liquides de refroidissement ; - le non-respect des obligations réglementaires relatives à l’autosurveillance des rejets aqueux et à l'entretien du débourbeur-déshuileur. Par conséquent, une mise en demeure est proposée à Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime sur ces points. Par ailleurs, l’exploitant doit répondre dans les délais impartis aux demandes formulées dans le présent rapport et en particulier sur : - la fonctionnalité du dispositif « Separator Alarm System » ainsi que la mise en place d’une traçabilité portant sur les vérifications relatives au volume de boues présent dans le débourbeur- déshuileur ; - la réalisation d’un plan des réseaux de collecte des effluents conforme aux dispositions réglementaires et intégrant l’ensemble des réseaux du site (eaux pluviales, eaux usées et réseau d’eau potable) ; - la transmission des résultats de son autosurveillance sur la plateforme GIDAF ; - la mise en place d’une traçabilité des opérations d’entretien des réseaux ; - la transmission des éléments justificatifs relatifs à l’installation d’un disconnecteur destiné à prévenir tout retour de substances dans le réseau d’adduction d’eau publique ; - la justification de la conformité des vérifications réglementaires du poteau incendie utilisé pour la défense extérieure contre l’incendie ; - le remplacement des extincteurs vétustes présents sur le site. En outre, l'exploitant doit veiller à mainte
Le jour de la visite, l’exploitant a présenté un plan relatif à la collecte des effluents sur son site. Il a précisé que ce plan correspondait à la situation actuelle du site au regard de la gestion des eaux pluviales susceptibles d’être polluées. L’inspection a relevé que le plan présenté n’était ni légendé ni daté et qu’il était approximatif. Par ailleurs, l’inspection a constaté par sondage que sur ce plan : - les dispositifs d’isolement permettant de confiner les eaux susceptibles d’être polluées sur le site n'étaient pas indiqués ; - les réseaux d’eaux pluviales non susceptibles d’être polluées, les réseaux d’eaux usées ainsi que les réseaux d’eau potable n’apparaissaient pas ; - un point de rejet était identifié mais que le milieu récepteur n'était pas indiqué ; - une zone identifiée « grande cuve » était indiquée ; - des zones identifiées « garage », « magasin », « bureau » et « parc auto » étaient indiquées ; - les deux accès au site ainsi que les allées permettant la circulation à l'intérieur du site étaient mentionnés. L’exploitant a précisé qu’un débourbeur-déshuileur était installé dans la zone identifiée « grande cuve » sur le plan. Toutefois, il n’a pas été en mesure d’indiquer à l’inspection si cette zone comprenait également un volume de rétention disponible pour le confinement des eaux susceptibles d’être polluées lors d’un sinistre sur le site. Lors de la visite, l’inspection a constaté par sondage que le cheminement des réseaux de collecte des eaux susceptibles d’être polluées correspondait aux indications présentes sur le plan et que la zone identifiée « grande cuve » comprenait bien un débourbeur-déshuileur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, dans un délai de deux mois, établir un plan des réseaux de collecte des effluents conforme aux dispositions des articles 21 et 26 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé pour l’ensemble de son site. De plus, ce plan doit intégrer les réseaux d’eaux pluviales non susceptibles d’être polluées, les réseaux d'eau usées ainsi que le réseau d’eau potable. Ce plan doit également indiquer clairement : - l’aire de stockage des VHU en attente de dépollution ; - l’atelier de démontage des VHU ; - les aires d’entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules ;7/17 - les aires de stockage des véhicules dépollués ; - les aires de stockage des véhicules d’occasion. Ce plan sera tenu à la disposition du SDIS 76 à l'entrée du site et trans
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 14
Le jour de la visite, l’exploitant a indiqué que les tuyauteries de collecte des eaux pluviales susceptibles d’être polluées faisaient l’objet d’un entretien régulier par les employés du site. Toutefois, il n’a pas été en mesure de présenter de justificatifs attestant de ces entretiens. Lors de la visite, l’inspection a constaté par sondage que les caniveaux et avaloirs destinés à la récupération des eaux pluviales susceptibles d’être polluées étaient vides et relativement propres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, dans un délai de deux mois, mettre en place une traçabilité de ses opérations d’entretien des réseaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25-V.
Le jour de la visite, l’exploitant a déclaré que les eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre issus de l’aire de stockage des VHU en attente de dépollution, de l’atelier de démontage des VHU ainsi que des aires d’entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules étaient dirigés par un réseau spécifique (caniveaux, avaloirs, tuyauteries) vers la zone indiquée « grande cuve » sur le plan des réseaux présenté lors de la visite. L’exploitant a également précisé que des caniveaux étaient présents en périphérie du site afin de collecter et d’acheminer les effluents aqueux provenant des autres parties du site (stockage des VHU dépollués, stockage des véhicules d’occasion) vers cette même zone. Par ailleurs, l’exploitant a indiqué que l’ensemble des effluents aqueux du site était traité par un débourbeur-déshuileur avant leur rejet dans le milieu récepteur et a précisé que cet équipement était implanté dans la zone identifiée « grande cuve » sur son plan des réseaux (voir constat n°1). Toutefois, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier de la présence d’un dispositif de rétention des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, ni d’un dispositif d’obturation permettant leur confinement sur le site. Lors de la visite, l’inspection a constaté par sondage que : - aucun dispositif de rétention n’était prévu pour les eaux et écoulements susceptibles d’être pollués en cas de sinistre ; - aucun dispositif d’obturation n’était installé, laissant présager un risque de pollution du milieu naturel en cas de sinistre sur le site. Au regard de ces constats, l’inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime de mettre en demeure l’exploitant de respecter, dans un délai de 9 mois, les dispositions de l’article 25-V de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, dans un délai de 9 mois, respecter les dispositions de l’article 25-V de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé, en : - calculant le volume nécessaire à la rétention des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués en amont du débourbeur-déshuileur ; - définissant un dispositif de rétention des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués en cas de sinistre comprenant un volume disponible conforme au calcul mentionné ci-dessus ; - réalisant, le cas échéant, les travaux nécessaires à l’installation du disposit
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Dispositifs de confinement des pollutions accidentelles
Le jour de la visite, l’exploitant a indiqué que l’ensemble des eaux pluviales susceptibles d’être polluées du site était rejeté dans le milieu naturel après traitement par un débourbeur-déshuileur. Il a présenté un rapport d’analyses des eaux de rejet daté d’août 2021, relatif à des prélèvements effectués le 28 juillet 2021. L’exploitant a précisé qu’il n’avait pas effectué d’autres analyses de ses rejets aqueux depuis cette date. L’inspection constate que la périodicité annuelle prévue à l’article 33 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé pour l’analyse des eaux de rejet n’est pas respectée. Au regard de ce constat, l’inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime de mettre en demeure l’exploitant de respecter, dans un délai de 2 mois, les dispositions de l’article 33 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai de deux mois, procéder à l'analyse réglementaire de ses rejets aqueux par un organisme agréé. En cas de dépassement des concentrations prévues à l’article 31 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé, l’exploitant doit informer l’inspection des installations classées sans délai.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Le jour de la visite, l’inspection a constaté par sondage que : - le stockage des VHU non dépollués ainsi que les opérations de démontage et de dépollution s’effectuaient sur des surfaces bétonnées en bon état, mais sans dispositif de rétention associé (voir constat n°3) ; - les aires d’entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution étaient également bétonnées et en bon état, mais également sans dispositif de rétention associé (voir constat n°3) ; - les rétentions positionnées sous les stockages dédiés aux liquides de refroidissement étaient remplies de pièces détachées en tout genre et que, par conséquent, la capacité de ces rétentions n’était pas disponible. L’inspection rappelle à l’exploitant que conformément aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé les locaux doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment afin d’éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes ainsi que l’accumulation de poussières. Par ailleurs, les autres rétentions présentes dans l’atelier de démontage des VHU n’ont pas pu faire l’objet d’une vérification approfondie en raison de l’effondrement partiel du toit de cet atelier lors d’une précédente tempête, lequel empêche un accès sécurisé à cette installation. Lors de la visite, l’exploitant a indiqué avoir réceptionné le matériel nécessaire à la réparation de cet atelier. L’inspection a constaté qu’un délai maximal de six mois semble raisonnable pour réaliser les travaux nécessaires à la mise en sécurité de cette installation afin de permettre l’accès aux différentes rétentions présentes et, le cas échéant, procéder à leur entretien (notamment leur nettoyage et leur vidange).13/17 Au regard de ces constats, l’inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime de mettre en demeure l’exploitant de respecter, dans un délai de 6 mois, les dispositions de l’article 25-I de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, dans un délai de 6 mois, s’assurer que le volume des rétentions positionnées sous les stockages dédiés aux liquides de refroidissement soit disponible. L'exploitant doit, dans ce même délai, procéder à l'évacuation de l'amas de pièces détachées présent dans l'atelier de démontage des VHU.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Ouvrage de protection vis-à-vis du raccordement au réseau AEP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 16
Le jour de la visite, l’exploitant n’a pas été en mesure d’indiquer à l’inspection si le réseau d’eau industrielle du site était équipé d’un disconnecteur permettant d’éviter tout retour de substances dans le réseau d’adduction d’eau publique. Lors de la visite, l'inspection n'a pas constaté la présence d'un disconnecteur sur l'alimentation d'eau potable du site. Par conséquent, l'exploitant est en écart réglementaire sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, dans un délai de deux mois, transmettre à l’inspection des installations classées les éléments permettant de justifier de l’installation d’un disconnecteur destiné à éviter tout retour de substances dans le réseau d’adduction d’eau publique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Le jour de la visite, l’exploitant a indiqué à l’inspection que le site était équipé d’un débourbeur- déshuileur pour le traitement des eaux pluviales susceptibles d’être polluées. Il a également précisé que les eaux pluviales non souillées étaient évacuées séparément vers le réseau d’eaux pluviales de la commune de Gonfreville-l’Orcher. L’exploitant a présenté une facture datée du 29 octobre 2020 relative à un entretien du débourbeur-déshuileur réalisé à cette même date. Cette facture précise également que des opérations d’hydrocurage et d’évacuation de 20,56 tonnes de boues hydrocarburées ont été effectuées à la date du 29 octobre 2020. Par ailleurs, l’exploitant a indiqué que le débourbeur- déshuileur n’était pas muni d’un dispositif permettant de signaler le dépassement de la moitié du volume utile en boues et n’a pas présenté de justificatifs attestant que cette vérification était effectuée régulièrement. L’exploitant a également indiqué que le débourbeur-déshuileur n’avait pas fait l’objet d’un autre entretien depuis le 29 octobre 2020 et n’a pas été en mesure de justifier ce report. Par conséquent, l’inspection constate que l’exploitant est en situation d' écart réglementaire au regard de la périodicité annuelle d’entretien du débourbeur-déshuileur prévue à l’article 27 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé. Au regard de ce constat, l’inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime de mettre en demeure l’exploitant de respecter, dans un délai de 2 mois, les dispositions de l’article 27 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé. Lors de la visite, l’inspection a constaté visuellement que le débourbeur-déshuileur était implanté dans la zone identifiée « grande cuve » sur le plan des réseaux fourni par l’exploitant (voir constat n°1). Toutefois, le contenu de ce débourbeur-déshuileur n’a pas fait l’objet d’un contrôle visuel de la part de l’inspection, l’ouverture des dalles de protection nécessitant un outillage spécifique. Par ailleurs, l’inspection a constaté la présence d’un dispositif identifié comme « Separator Alarm System » à proximité du débourbeur-déshuileur permettant vraisemblablement de signaler le dépassement de la moitié du volume utile en boues de cet équipement. Toutefois, ce dispositif semblait hors service le jour de la visite et l'exploitant n'a pas été en mesure d'en définir la fonctionnalité précise. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :16/17 L’exp
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Le jour de la visite, l’exploitant a indiqué que la défense extérieure contre l’incendie était assurée par un poteau incendie situé sur le réseau public à proximité de ses installations. Toutefois, il n’a pas été en mesure de présenter les justificatifs attestant, pour ce poteau incendie : - de la dernière vérification annuelle ; - du dernier contrôle technique triennal comprenant notamment la mesure du débit ainsi que des pressions statique et dynamique. Lors de la visite, l’inspection a constaté que ce poteau incendie, identifié sous le numéro 65, était visuellement en bon état et accessible, et qu’il semblait se situer à une distance inférieure à 100 mètres de tout point de la limite des installations de l’exploitant. Après vérification sur le site du SDIS 76 (https://geo.sdis76.fr/adws/app/78fd6ff3-be8f-11ee-8ca3- 43a632bca092/index.html), l’inspection constate qu’à la date du 6 mai 2026, le poteau incendie n° 34 est déclaré disponible avec un débit indiqué de 107 m³/h. L’inspection rappelle à l’exploitant qu’il doit s’assurer que le poteau incendie identifié pour la défense extérieure contre l’incendie de ses installations est disponible et à jour des vérifications réglementaires prévues par le règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie (https://www.sdis76.fr/reglement-departemental-de-la-defense-exterieure-contre-lincendie/). Par ailleurs, l’exploitant a également présenté une facture et un rapport datés du 24 septembre 2025 ainsi que son registre de sécurité attestant de la vérification réglementaire annuelle de 15 extincteurs présents dans ses installations à cette même date. Toutefois, l’inspection relève que le rapport mentionné ci-dessus conclut à une non-conformité de l’installation en raison de la vétusté de 11 extincteurs entraînant un refus de vérification de la part de la société mandatée pour ce contrôle. Les extincteurs n’ont pas fait l’objet d’un contrôle visuel de la part de l’inspection lors de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, dans un délai de deux mois, se procurer les justificatifs attestant que le poteau incendie identifié pour la défense extérieure contre l’incendie de ses installations est à jour : - de sa vérification annuelle ; - de son contrôle technique triennal comprenant notamment la mesure du débit ainsi que des pressions statique et dynamique. Dans ce même délai, l’exploitant transmettra un plan d’action relatif au remplacement des extincteurs m
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
L’inspection constate que l’exploitant ne transmet pas les résultats de son autosurveillance sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet (plateforme GIDAF). Toutefois, à la date de la visite, l’inspection relève que la plateforme GIDAF n’était pas paramétrée pour le site de Gonfreville l'Orcher. L’exploitant n’est donc pas en situation de non- conformité sur ce point. L’inspection a procédé depuis au paramétrage de la plateforme GIDAF pour ce site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre les prochains résultats de son autosurveillance sur la plateforme GIDAF, accessible à l’adresse suivante : https://gidaf.developpement-durable.gouv.fr/
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
L'inspection a constaté que le site ne dispose pas d'ouvrages de prélèvement en nappe souterraine, la vérification des dispositions du présent point de contrôle est, par conséquent, sans objet.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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