Installation classée à Caen (14000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 avril 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées note la poursuite des actions engagées suite à l'inspection de 2024 concernant la levée des non-conformités électriques, les dépassements des émissions sonores et le confinement sur site des eaux susceptibles d'être polluées, même si le changement de la majorité de l'équipe du site n'a pas permis leur finalisation. L'exploitant doit transmettre le plan d'actions actualisé ainsi que l'échéancier associé.
8points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Vérification des installations et équipements électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2001, article 16.4
Lors de l'inspection réalisée en 2024, il avait été constaté de nombreuses non-conformités relevées dans le rapport de vérification des installations électriques ainsi que le compte-rendu de vérification périodique Q18. Cependant, il avait été noté l'amélioration de leur suivi. Lors de la présente inspection, l'exploitant a présenté le rapport de vérification des installations électriques, le Q18 du 23 janvier 2026 ainsi que le compte-rendu de contrôle de thermographie Q19 de juin 2025. Les deux défauts mentionnés dans le Q19 ont été traités. Le Q18 conclut que les installations peuvent entrainer des risques d'incendie ou d'explosion. Cependant, l'inspection constate une diminution du nombre de non-conformités et que l'exploitant a amorcé une démarche de déplacement des armoires électriques les plus explosées à l'empoussièrement. En effet, l'armoire de la "tour à blé" a été remplacée et le remplacement de celles de la zone "ensachage" est acté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :6/12 L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre le plan d'action hiérarchisé pour les observations et les non conformités des installations électriques restant à lever mis à jour et comprenant l'identification des armoires électriques devant être déplacées considérant l'empoussièrement de leur environnement actuel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2001, article 8 et 10
Suite à l'inspection de 2024 et aux premières actions correctives (remplacement du filtre de décolmatage identifié comme source majeure de bruit par l'exploitant et modification du mode de fonctionnement pour éviter les transferts de blé de nuit qui occasionnaient ce décolmatage), l'exploitant avait transmis le rapport de contrôle acoustique de juillet 2024. Ce dernier mettait en évidence un dépassement des niveaux sonores en période nocturne en limite de propriété au niveau de trois points de mesure et un dépassement d’émergence au point situé devant les habitations les plus exposées, en période diurne et nocturne. 7/12 Depuis, l'exploitant a procédé à la suppression d'un filtre et au déplacement d'un compresseur extérieur désormais à l'intérieur du bâtiment, cet équipement devant être remplacé en 2027. L'exploitant prévoit un nouveau contrôle des niveaux sonores. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de faire réaliser un contrôle acoustique et de transmettre le rapport dès réception.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2001, article 23 et 34
Lors de l'inspection précédente, il avait été demandé à l'exploitant de : - renforcer la signalisation ATEX ; - identifier les RIA comme étant "hors service". La présente inspection n'a pas permis de constater la réalisation de ces actions. En effet, l'analyse du zonage ATEX était en cours et la remise en fonctionnement des RIA était à l'étude. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de : - signaler les RIA "hors-service" dans l'attente de leur remise en fonctionnement ; - transmettre le plan d'action concernant la conformité ATEX.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/11/2001, article 14.1
L'exploitant utilise de l'eau potable du réseau AEP pour le mouillage du blé. Il n'y a pas de rejet d'eau de process. Lors de l'inspection, le plan du réseau eau pluvial a été présenté. Il a été réalisé dans le cadre de l'étude préalable à la définition des travaux permettant le confinement des eaux sur site. Ce point sera développé dans la suite du rapport. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Après réalisation des travaux du réseau pluvial, l'exploitant doit disposer d'un plan des réseaux d'alimentation en eaux (réseau AEP) et des réseaux d'évacuation, faisant apparaître les secteurs collectés, les regards et points de branchement, les points de rejets ainsi que les équipements permettant le confinement sur site des eaux susceptibles d'être polluées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2001, article 14.5 et 14.8
Lors de l'inspection précédente, il avait été demandé à l'exploitant de poursuivre les études entamées et statuer sur les solutions techniques retenues pour respecter les articles 14.5 et 14.8 de son arrêté préfectoral d'autorisation. Depuis, la solution technique a été validée. Les eaux pluviales des voiries et des parkings susceptibles d’être polluées sont collectées et traitées dans deux séparateurs hydrocarbures avant rejet dans le réseau pluvial. A terme, pour le confinement des eaux susceptibles d'être polluées, les eaux collectées d'une des zones seront renvoyées vers l'autre zone, puis l'ensemble des effluents seront transférés dans le sous-sol d'un bâtiment. L'exploitant doit désormais choisir parmi les offres reçues début avril 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant tient l’inspection des installations classées informée de l’avancée des actions permettant le confinement sur site des eaux susceptibles d'être polluées, avant fin 2026. A cette fin, l'exploitant transmet, sous un mois, un planning prévisionnel et informe de toute modification.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
L'arrêté préfectoral du 29/11/2001 précise dans son article 13 que le site dispose d'un forage privé de 8 mètres de profondeur. Lors de l'inspection de 2007, il avait été constaté que le forage n'était plus utilisé, a priori depuis 2003, et qu'il avait été protégé par recouvrement de sa tête lors de la réfection de la chaussée de la cour. Par conséquent, l'exploitant prévoyait le rebouchage du forage selon les dispositions de l'article 13 de l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits. Cependant, le forage est toujours répertorié dans la base sous-sol (BSS) du BRGM comme étant exploité. Identifiant national de l'ouvrage BSS000JBSJ (Ancien code - avant 2017 01205X0396) http://ficheinfoterre.brgm.fr/InfoterreFiche/ficheBss.action?id=BSS000JBSJ Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre le compte rendu des travaux de comblement prévu à l'article 13 de l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Ouvrage de protection vis-à-vis du raccordement au réseau AEP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/11/2001, article 14.2
Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer si un dispositif empêchant le retour d'eau dans le réseau AEP était en place sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installation classées demande à l'exploitant, sous un mois, de vérifier la présence sur site d'un dispositif empêchant le retour d'eau dans le réseau AEP et de mettre en place des contrôles par un organisme externe. Le cas échéant, l'exploitant doit l'ajouter aux travaux prévus pour le confinement des eaux sur site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2001, article 14.8
11/12 La cuve d'huile est placée sur rétention. Les bidons vides sont stockés dans un bac étanche avant enlèvement par une société spécialisée. Il n'y a pas de produits phytosanitaires sur le site. Les opérations de désinfection sont sous- traitées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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