Installation classée à Pont-Audemer (27500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection des installations classées a procédé au récolement de la mise en demeure du 31 octobre 2025. Elle prend acte que la situation est régularisée : par suite, des sanctions administratives ne sont pas proposées. L'exploitant veillera néanmoins à mettre en place la traçabilité des tests réalisés en interne.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Récolement mise en demeure
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 31/10/2025, article 3
L’inspection a constaté sur le terrain la prolongation de la voie engins face Sud par une voie stabilisée, le auvent de stockage ayant été démonté sur une largeur supérieure à 4m. De plus, l’exploitant a procédé à la création face Ouest, rue de Gaillon, d’un portail pour la circulation des secours. La prescription de l’article 3 de la mise en demeure est respectée. Le portail possède actuellement une serrure classique, de même que les 2 autres portails du site (accès VL et PL). Cependant, l’exploitant doit respecter l’article 3 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 « L'entrepôt est en permanence accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. ». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant mettra en place les actions correctives pour permettre l’accès au site à tout moment par les services de secours. L'exploitant actualisera son plan de défense incendie ainsi que le panneau conventionnel positionné à l'entrée du site décrivant les risques et les équipements de lutte contre les incendie. L'exploitant prendra contact avec le SDIS pour actualiser les informations à disposition des services de secours (plan ETARE, DECI,...). En cas de nécessité, l’exploitant précisera utilement dans l’alerte au SDIS l’accès à privilégier en fonction du sinistre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Levée de mise en demeure
Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 22
L’inspection a consulté en séance le registre sécurité du site et a constaté de la maintenance des matériels de sécurité, notamment : - dernier contrôle des extincteurs et RIA en date du 4/9/25, - dernier contrôle du désenfumage le 15/12/25 - le dernier contrôle du SSI est indiqué en 2024, l’exploitant confirme en séance que le contrôle a bien été réalisé en 2025 mais non inscrit au registre. L’exploitant a présenté son tableau de suivi des contrôles réglementaires : une date d’échéance est indiquée pour chaque contrôle, le fichier fait le lien avec le rapport de contrôle et la justification des actions correctives menées. En cas d’indisponibilité du système d’extinction automatique, l’exploitant indique qu’un agent formé aux taches de sécurité incendie effectue des rondes sur la zone concernée, et que les travaux par points chauds sont interdits. L’agent de maintenance interrogé sur le terrain indique également qu’il place à proximité de la zone des extincteurs, qu’il dispose de formations antérieures au poste mais n’a pas été formé par l’exploitant à l’utilisation des extincteurs. Selon l’article 23 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017, doit être présente dans le PDI : la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ; Or, l’exploitant indique que 10 % du personnel est formé aux extincteurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier que du personnel susceptible d’intervenir sur un incendie est présent en permanence sur le site ; et s’interrogera sur le nombre de personnel formé. Un plan d'actions sera transmis le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 31/10/2025, article 2
L’exploitant a mis en place 2 disconnecteurs : l’un visible en salle chaufferie, l’autre au local sprinklage. L’inspection a constaté sur le terrain l’installation de ces équipements. L’exploitant a présenté à l’inspection le devis signé de SPIE Batignolles du 27/10/2025. Le procès verbal de réception du 13 mars 2026 concernant la mise au normes des réseaux a été transmis après l’inspection. L’exploitant complétera le plan de maintenance avec la vérification annuelle des dispositifs. La prescription de l’article 2 de la mise en demeure est respectée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 31/10/2025, article 46/9
Le rapport d’audit de Bureau Veritas du 13 mars 2025 mentionnait plusieurs points dans la paroi ne pouvant être catégorisés coupe feu 2h, en raison de l’absence de PV de réception pour plusieurs ouvrages, et de joints non calfeutrés. L’exploitant a transmis à l’inspection en novembre 2025 le rapport de Bureau Veritas du 30 octobre 2025 qui précise qu’il s’agit d’une vérification des travaux effectués par l’entreprise Rougier et Fils. Or ces travaux, sur la base de l’attestation du 21 octobre 2025, ne concernent que le point de repère 10. L’attestation du 18 septembre 2025 de l’entreprise Rougier et Fils, transmise à l’inspection, indique la levée des observations pour les points 4, 9 et 10. L'exploitant a transmis à l'inspection, le 9 avril 2026, un récapitulatif des travaux effectués sur le mur. Il ressort que le mur est coupe feu 2h sur les 11 points de repère. L'article 4 de la mise en demeure est respecté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 31/10/2025, article 5
7/9 L’exploitant a procédé aux travaux visant à automatiser les vannes de barrage à la détection incendie du site. Au jour de la visite, le raccordement au système de sécurité incendie reste à finaliser. L’exploitant considère l’article 5 de la mise en demeure respectée, dans la mesure où il a été observé sur le terrain la mise en place de boites de commande pour l’automatisation des vannes. L’inspection précise que les vannes de barrage doivent apparaître sur le plan des réseaux du site, et que leur fonctionnement doit être précisé dans le PDI. Sur le terrain, l’agent de maintenance explique sur le pupitre de la vanne de barrage, qu’il sera possible de régler sur : 1) l’asservissement au SSI, 2) la fermeture automatique depuis le poste de commande de chaque vanne, 3) manuellement via une manivelle. L’ensemble du dispositif est également à contrôler annuellement. Ces tests doivent être intégrés au plan de maintenance et formalisés. L’exploitant a précisé l’emplacement d’une pompe de relevage destinée à envoyer les eaux confinées dans le bassin de rétention du site. De la même manière, les tests réalisés en interne par l’agent de maintenance, en lien avec la pompe de relevage, doivent être formalisés.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13
Le dernier rapport de contrôle du système d’extinction automatique d’avril 2025 contenait des écarts au référentiel. Le dernier contrôle a été réalisé le 23/10/25 : celui ci relève plusieurs écarts. - du stockage dans les allées et sous un escalier : ces points relèvent de la responsabilité de l’exploitant qui doit sensibiliser le personnel. Lors de la partie terrain, l’inspection a constaté qu’aucun stockage n’était présent sous l’escalier mentionné dans le rapport. - les écarts relatifs à la protection chaufferie et sanitaires ont été levés (présentation de l’attestation du prestataire). L’inspection a constaté que les écarts relatifs aux locaux du locataire ont été levés, car ils ne sont pas mentionnés sur le dernier contrôle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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