Installation classée à Vias (34450), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 mars 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Une régularisation administrative est nécessaire pour changer l'exploitant, actualiser la rubrique et le régime d'autorisation. Notamment, l'activité de collecte des batteries au plomb doit être l'objet d'une régularisation, elle entre dans le cadre de la rubrique 2710-1, installation de collecte de déchets dangereux apportés par le producteur initial pour les particuliers, et 2718 pour la collecte des batteries de professionnels. L'apport direct par des particuliers correspond à une autorisation dans la rubrique 2710-2. Le cisaillage correspond à une autorisation dans la rubrique 2791, traitement de déchets non dangereux. Le site doit également se mettre en règle par rapport à la collecte et au transit des déchets d'équipements électriques et électroniques.
12points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Situation Administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/07/2023, article R.181-47
Conformément à l'arrêté du 30 avril 2001, et à la déclaration de cessation d'activité de 2012, le site est autorisé à exploiter un site de tri transit de regroupement de ferrailles, classé en rubrique 286 de 6363 m2 sous le régime de l'autorisation. Une demande de changement d'exploitant avait été initiée en 2020, sans aboutir. En réunion, la nécessité de réaliser le changement d'exploitant par acte administratif a été de nouveau exprimée. Cette mise en règle est demandée notamment par les éco-organismes pour conclure des accords. Au vu des statuts de l'entreprise vue sur le Kbis, de la démarche déjà initiée en 2020, et des constats des activités sur place qui correspondent au classement ICPE demandé, un projet d'arrêté préfectoral de changement d'exploitant et d'octroi de bénéfice des droits acquis est soumis à la consultation de l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit répondre dans un délai de 15 jours à la consultation sur le projet d'arrêté préfectoral de bénéfice d'antériorité et de changement d'exploitant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2019, article R. 511-9
Le site est classé en enregistrement pour la rubrique 2713, de par le bénéfice de l'antériorité dans la rubrique 286 autorisée par l'arrêté préfectoral du 30/04/2001. D'autres activités sont également connexes au regroupement de déchets métalliques : - L'exploitant collecte les batteries au plomb apportées par les particuliers. Elle effectue ensuite des envois groupés, avec des chargements d'environ 5 tonnes. La quantité susceptible d'être présente peut dépasser les 7 tonnes et est donc soumis à autorisation. La quantité ne doit pas dépasser 10 tonnes.6/15 - La collecte des batteries au plomb apportées par des professionnels est couverte par la rubrique 2718, là encore on considère la même quantité maximale de 10 tonnes. - L'apport direct par des particuliers de déchets métalliques correspond à une autorisation dans la rubrique 2710-2. - Le cisaillage correspond à une autorisation dans la rubrique 2791, traitement de déchets non dangereux. L'exploitant ne réalise pas de démantèlement de DEEE, qui serait soumis à la rubrique 2711, 2790 ou 2791. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit répondre à la consultation sur le projet d'arrêté de bénéfice d'antériorité de son site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 543-200-1
L'exploitant collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques amenés par les professionnels et les particuliers, en marge de son activité de collecte de métaux. L'exploitant n'a cependant pas conclu préalablement un contrat écrit relatif à la gestion de ces déchets. Il n'a donc pas le droit de collecter les DEEE pour le moment, la situation n'est pas conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de pouvoir collecter les déchets d'équipements électriques et électroniques, l'exploitant doit préalablement conclure un contrat écrit relatif à la gestion de ces déchets, soit avec un éco- organisme agréé, soit avec un producteur ayant mis en place un système individuel agréé, soit, pour ce qui concerne un opérateur de collecte, de transit ou de regroupement, avec un opérateur de traitement, auquel il remet les déchets concernés, ayant lui-même conclu un contrat entrant dans le champ des deux alinéas précédents. Dans ce cas, l'opérateur de traitement fournit à l'opérateur de collecte, de transit ou de regroupement un document justificatif de l'existence et de l'adéquation du contrat.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions minmales dans contrat-type avec éco-organisme agréé
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2016, article Article 1
Il n'y a pas de contrat disponible Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Comme indiqué au point de contrôle précédent, l'exploitant doit conclure un contrat pour pouvoir collecter les DEEE. Le contenu du contrat fourni doit correspondre à l'article R. 543-200-1.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions nationales 2024 · Dispositions devant figurer dans le contrat prévu à l’article R. 543-200-1
Exigences de transit, regroupement, tri des DEEE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/11/2005, article Annexe I
[…] sont mélangés avec les métaux. Les conditions d'admission,de pesée, de stockage et de traitement sont donc identiques aux métaux. Certains points sont ainsi conformes : détection de radioactivité, sol imperméable. La formalisation d'un contrat avec un éco-organisme nécessite une réorganisation des flux de DEEE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en conformité sa gestion des DEEE, en tenant compte des exigences de son contrat pour la collecte des DEEE, notamment concernant les conditions de stockage et la pesée qui doit être indépendante des autres déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Pour le moment il n'y a pas de transfert de DEEE spécifique, les DEEE sont mélangés avec la ferraille et transférés à l'entreprise Ferimet (Espagne) en tant que platinage, comme le reste des métaux collectés sur le site. Les déchets partent en Espagne avec les documents suivants : Annexe VII spécifique pour chaque qualité de déchet. Annexe V contrat entre l'exploitant et Ferrimet. Le mélange des DEEE avec les autres métaux n'apparait pas conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit organiser une filière de transfert spécifique aux DEEE, conforme avec l'accord écrit qui sera conclu.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Contrôle de la nature des déchets entrants et sortants
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R. 541-45
L'exploitant utilise l'application trackdéchets uniquement pour le transfert des batteries d'automobiles qui sont amenées sur le site. Il s'agit bien de déchets dangereux dont le transfert nécessite l'usage de trackdéchets. Les autres déchets transférés ne sont que des déchets métalliques, qui n'ont pas l'obligation d'être suivis par trackdéchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R. 541-437/15
A partir des données vues dans le compte trackdéchets de l'exploitant, la périodicité d'enlèvement et le poids des transferts des batteries de voiture est régulier et cohérent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Un accord a été passé avec SCRELEC. Les batteries sont stockées dans un conteneur, puis l'exploitant appelle l'éco-organisme pour une prise en charge lorsqu'il est rempli. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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