Installation classée à Lille (59000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 avril 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection du /2025 permet de lever les points de non-conformité établis dans le rapport d'inspection du /2022. Néanmoins, l'exploitant doit dans le délai d'un mois à compter de la réception du présent rapport : transmettre à l'inspection la date de signature du contrat passé avec l'éco-organisme Eco DDS ; • compléter son plan de défense incendie avec les éléments détaillés dans le point 4 du présent rapport. •
8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Plan de défense contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
L'exploitant a présenté son plan de défense incendie dans sa dernière version du 01/04/2025. Celui-ci comprend les schémas d'alerte et d'alarme pendant les périodes ouvrées et les périodes hors ouvrées et les modalités d'accès des services de secours et d'incendie. Mais ce plan de défense incendie est incomplet, il ne comprend pas : l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées ; • les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées, y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant l'arrivée des services de secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station, les aires de stationnement ; • le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation et l'alimentation des différents points d'eau, l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise d'un incendie ; • la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avant l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement. • 10/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir à l'inspection dans un délai d'un mois à compter de la réception du présent rapportson plan de défense incendie complété par les points suivants : l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées ; • les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées, y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant l'arrivée des services de secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station, les aires de stationnement ; • le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation et l'alimentation des différents points d'eau, l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise d'un incendie ; • la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avant l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 543-200-1
L'inspection a vérifié que l'exploitant disposait d'un contrat avec un éco organisme pour la gestion de ses déchets : - Pour les déchets d'ameublement : l'exploitant a signé un contrat le 14/06/2024 avec les éco organismes Eco maison (pour les déchets d'ameublement liés aux particuliers), Valobat (déchets d'ameublement liés à la filière du bâtiment) et Valdélia (déchets d'ameublement liés aux filières administratives). Ces 3 éco organismes sont agréés par arrêté du 27/12/203 pour le filière à responsabilité élargie des éléments d'ameublement. Cet agrément s'étend jusqu'au 27/12/2029. - Pour les déchets diffus spécifiques : l'exploitant a signé un contrat avec l'éco organisme Eco DDS agréé le 01/01/2022 suite à la commission consultative des filières REP (filière à responsabilité élargie du producteur). Cet agrément est valable jusqu'au 31/12/2027. L'exploitant n'était pas en mesure de communiquer la date de signature du contrat avec cet éco organisme. - Pour les déchets DASRI : l'exploitant a signé un contrat avec l'éco organisme DASTRI le 01/01/2017. DASTRI a été agréé par arrêté ministériel du 23 décembre 2022 pour une durée de 6 ans jusqu'au 31 décembre 2028. - Pour les déchets de textile : l'exploitant a signé un contrat avec l'éco organisme Re fashion le 21/07/2023. Cet éco organisme est agréé par l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge. Cet agrément est valable pour une durée de 6 ans jusqu'à fin 2028. - Pour les piles et accumulateurs : l'exploitant a signé un contrat avec l'éco organisme Corepile le 14/11/2023. Cet éco organisme est agréé par les pouvoirs publics depuis le 16/12/2021 pour la prise en charge de la gestion des déchets de piles et accumulateurs. - Pour les pneus usagés : l'exploitant a signé un contrat avec l'éco organisme Aliapur le 14/06/2021. Cet éco organisme est agréé par l'arrêté du 27 décembre 2023 portant agrément d'un éco organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques. - Pour les lampes fluorescentes, les LED, les néons et les D3E, l'exploitant a signé un contrat avec l'éco organisme ecosystème le 21/12/2023 pour les D3E et le 21/06/2024 pour les lampes et tubes au néon. Cet éco organisme a obtenu le 29/03/2022 par décision des pouvoirs publics, le renouvellement pour 6 ans de son agrément jusqu’en 2027, pour les équipements ménagers, profession
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
L'inspection a contrôlé la gestion de la base de données Trackdéchets par l'exploitant. Les bordereaux de l'année 2025 ont été contrôlés et ceux-ci comprennent toutes les informations, à savoir : la nature du déchet,• le code du déchet,• le nom et l'adresse du destinataire final,• le nom et l'adresse du transporteur du déchet ainsi que l'immatriculation du véhicule de transport, • la date de réception et les quantités réceptionnées,• le mode de transport• le nom et l'adresse de l'éco organisme chargé du suivi du déchet• les opérations de traitement prévues, les opérations de traitement déjà réalisées et le conditionnement du déchet. • L'inspection a également pu constater que chaque déchetterie du territoire de l'arrondissement de Lille tenue par l'exploitant Urbaser possédait son propre numéro SIRET, de ce fait le remplissage de Trackdéchets est beaucoup plus précis car chaque bordereau est classé suivant la déchetterie d'origine.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 3
L'inspection a constaté lors de la visite terrain du 15/04/2025 que le local DDS (déchets diffus spécifiques), qui est la seule zone susceptible de contenir des déchets combustibles ou inflammables comprend une alarme de détection (tête optique ATEX) reliée au système de sécurité incendie installé dans le local de gardiennage. Ce système permet le déclenchement d'une alarme sonore en cas de départ de feu. L'inspection a également constaté que le site était équipé de deux alarmes à déclenchement manuel : une située dans le local DDS,• et une autre située dans le local de gardiennage.• En dehors des heures ouvrées, la détection est assurée par un système de vidéo-surveillance comprenant 6 caméras réparties sur le site. Ce système de vidéo-surveillance est relié au système d'alarme de la société de surveillance (Cors Online).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
Le site est muni d'un système de sécurité incendie relié aux moyens de communication permettant d'alerter les services d'incendie et de secours. Le site n'a jamais fait l'objet d'un incendie, mais l'exploitant dispose des procédures d'évacuation de son personnel en cas de déclenchement de l'alarme incendie. L'exploitant a présenté son plan de formation à l'inspection. Celui-ci comprend : une formation assurée le 10/01/2024 par la société Santerne Nord Picardie spécialisée dans les installations électriques. Cette formation à destination du personnel est basée sur les différentes manipulations à effectuer sur le système de sécurité incendie. • une formation prévue en juin 2025 pour l'ensemble du personnel sur la manipulation des moyens d'extinction et les procédures d'évacuation du personnel en cas d'incendie. Cette formation est assurée par l'organisme agréé Socotec. •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
L'exploitant a réalisé les travaux de mise en place d'un système de détection dans son local DDS en début d'année 2024. Le bon fonctionnement de ce système est confirmé par le rapport conforme du 23/01/2024 réalisé par l'organisme agréé Apave (rapport C24001631). L'inspection a pu confirmer lors de l'inspection sur le terrain, la mise en œuvre du dispositif de détection dans le local DDS (déchets diffus spécifiques). Ce constat permet de lever la non conformité n°1 détaillée dans le point n°11 du rapport d'inspection du 06/05/2022.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Les moyens de lutte contre l'incendie sur le site se composent de 15 extincteurs (9 à poudre, 4 CO2, 2 extincteurs à eau). La dernière vérification de ces moyens a été effectuée le 25/04/2024 par l'organisme de contrôle agréé Desautel. L'exploitant a transmis ce rapport de contrôle à l'inspection (rapport n°03726044- 001). Ce rapport ne relève aucune non conformité. Concernant la défense extérieure contre l'incendie, l'exploitant dispose de deux hydrants situés à moins de 100 mètres du site : un hydrant situé à l'angle de la rue d'Arras et du Boulevard d'Alsace,• un hydrant situé au droit du site au [adresse].• L'exploitant a transmis à l'inspection le rapport de vérification de ces deux hydrants établi par l'opérateur agréé Iléo à la date du 22/10/2024. Ce rapport confirme le débit de 120 m3/h sous une pression d'un bar pour chacun des deux hydrants. Ces éléments permettent de lever la non conformité établie au point 12 du rapport d'inspection en date du 06/05/2022.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 24
L'exploitant a présenté à l'inspection ses consignes d'exploitation. Celles-ci sont affichées dans les locaux fréquentés par le personnel (local du personnel, local de stockage des produits dangereux). Lors de l'inspection du 15/04/2025, l'exploitant a présenté ses consignes de sécurité complétées par les informations demandées dans le rapport du 06/05/2022, à savoir une description des moyens d'extinction à utiliser suivant les différents cas d'incendie. Ces consignes détaillent et expliquent le choix d'extincteur à utiliser en fonction du type de feu à combattre : Feu sec (bois, déchets verts, cartons, papiers) : extincteur à eau,• Feu gras (huile) : extincteur à poudre• Feu de déchets (DIB) : RIA• Feu d'origine électrique : extincteur CO2.• Les compléments apportés par l'exploitant permettent de lever la non conformité établie au point 13 du rapport d'inspection du 06/05/2022. 14/14
Thèmes : Risques accidentels · la prévention des accidents et des pollutions
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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