Installation classée à Virey-sous-Bar (10260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 septembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005703286
Commune
Virey-sous-Bar (10260)
Département
Aube
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
2 depuis 20 avril 2022
SIRET
30192209200020
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Le jour de l'inspection, l'exploitant n’a pas présenté de contrat avec un éco-organisme agréé pour la gestion de ses DEEE. Cependant, il a entamé toutes les démarches auprès d'ECOSYSTEM pour l’ouverture d’un compte et l'élaboration du contrat est en cours.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Existence d’un contrat avec un éco-organisme
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 543-200-1
Le jour de l’inspection, l’exploitant déclare avoir pris contact avec ECOSYSTEM début août 2024 pour contractualiser la gestion de ses déchets d’équipements électriques et électroniques. L’I nspection constate que tous les documents administr atifs nécessaires à l’ouverture du compte ont été reçus et validés par l’éco-organisme. Une tarification a été transmise par l’éco- organisme à l'exploitant le 1 er août 2024. Cependant, le contrat avec l'éco- organisme n'étant pas encore établi le jour du contrôle, l'exploitant n'est pas en mesure de le présenter. L'inspection demande à recevoir le contrat dès sa signature. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'expl oitant de transmettre à l'Inspection le contrat ave c ECOSYSTEM dès la signature de celui-ci.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/07/2023, article R.181-12
Les activités exercées par la société STEPHAN sur s on site de Virey-sous- Bar sont visées par les rubriques suivantes : - 2712- 1 : Installation d’entreposage, dépollution, démont age ou découpage de véhicules hors d’usage, pour 10 637 m² - 2713 : Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux, à l’exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710,2711,2712 et 2719 pour une surface de 10 637 m² - 2716 : Installation de transit, regroupement, de tri ou préparation de déchets non dangereux non inertes à l’exclusion ds installations visées aux rubriques 2710,2711,2712,2713,2714,2715 et 2719 pour un volume présent dans l’installation de 150 m³ - 2718 : Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses pour une capacité de 25 tonnes Lors du c ontrôle, l’exploitant confirme que les volumes déclarés n’ont pas évolué et que la quantité maximale de déchets d’équipements électriques et électroniques susceptible d’être présente sur le site est inférieure à 100 m³. L’Inspection constate que l’établiss ement n’a donc pas à être classé au titre de la rubrique 2711 : Installation de transit, regroupement, tri ou pré paration en vue de réutilisation de déchets d’équipements électriques et électroniques, dont le seuil à déclaration contrôlée est ≥ 100 m³.
Dispositions minimales dans contrat-type avec éco-organisme agréé
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2016, article Article 1
Le contrat avec l'éco- organisme n'étant pas encore établi, l'Inspection n 'est pas en mesure d'en contrôler son contenu, ni le type de DEEEs couverts.
Thèmes : Actions nationales 2024 · Dispositions devant figurer dans le contrat prévu à l’article R. 543-200-1
Contrôle de la nature des déchets entrants et sortants
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R.541-45
L’établissement dispose d’un compte sur l’application ministérielle de suivi des déchets dangereux « Track Déchets » . Ce compte est ouvert depuis le 17/12/2021. L’Inspection constate que l’exploitant l’utilise de manière régulière pour le suivi et la traçabilité de ses déchets dangereux. Par sondage, l'inspection des installations classée s a demandé le Bordereau de Suivi de Déchets (BSD) BSD-20240418-ADDXM4M5V relatif à l'élimination de catalyseurs usagés (code déchet 16 08 07*). L’exploitant a présenté le BSD relatif à l'élimination de 0,206 tonnes de ces déchets.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R.541-43 – II
Les données de traçabilité des déchets dangereux so nt renseignés dans le Registre National des Déchets, des Terres et Sédiments (RNDTS) par reversement automatiqu e des données enregistrées dans l’application Track Déchets.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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