Installation classée à Ploumagoar (22970), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 avril 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Lors de la visite, l'Inspecteur des installations classées a constaté un site globalement propre et correctement suivi. Des aménagements ont été réalisés afin d'affiner le tri des déchets, tout en tenant compte des exigences des cahiers des charges des éco-organismes avec lesquels la société a contracté.
10points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Surveillance des émissions et de leurs effets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/04/2008, article 8.1.2 Autosurveillance des niveaux sonores
L’exploitant a fourni le rapport des mesures acoustiques du site en date du mois de septembre 2021. Un léger dépassement avait été constaté à une extrémité du site au niveau d’un croisement. L’exploitant déclare qu’une nouvelle campagne sera programmée au cours du 2ème semestre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre le rapport de la nouvelle campagne de mesure ainsi que les mesures correctives proposées en cas de persistances du dépassement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des émissions et de leurs effets
Conformité vis-à-vis du régime de classement ICPE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2019, article R. 511-9
La nature et le volume d’activité de tri transit, regroupement des déchets de D3E, observé sur place le jour de l'inspection, est conforme à la nature et au volume d'activité D3E qui relèvent du régime de la déclaration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - 5/11
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 543-200-1
Le responsable du site déclare travailler avec 2 des éco-organismes agréés pour les D3E: Ecologic et Ecosystem. Les contrats avec les éco-organismes sont gérés par le siège du groupe. Les éléments contractuels ont été transmis par mail le 11/04/2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Dispositions minmales dans contrat-type avec éco-organisme agréé
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2016, article Article 1
Les contrats avec les éco-organismes sont gérés par le siège du groupe. Les éléments contractuels ont été transmis par mail le 11/04/2024. La lecture des contrats transmis a permis de constater que les dispositions minimales prévues à la prescription ci-dessus y étaient inscrites.7/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Thèmes : Actions nationales 2024 · Dispositions devant figurer dans le contrat prévu à l’article R. 543-200-1
Absence d’entrave à la réutilisation et au recyclage
Le site a été réaménagé afin de respecter les consignes de séparation et de couverture des déchets nécessaires à leur recyclage et valorisation ultérieure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/11/2005, article Annexe I
Le site dispose d'un grand nombre d'aires de stockage afin d'optimiser la valorisation matière et de répondre aux exigences de tri des différents éco-organismes avec lesquels le siège a contractualisé. Lors de la visite, l’inspecteur des installations classés a constaté que les aires étaient aménagées en fonction de la nature des déchets stockés. Les casiers contenant des déchets susceptibles d’avoir des substances emmenées par la pluie sont sur des dalles bétons, couvertes et accessibles via une aire de circulation étanche équipée de regards connectés à un bac débourbeur- déshuileur. Le site est équipé d’un pont à bascule et d’une balance permettant de peser les déchets selon leur mode de livraison (Poids lourd ou véhicule léger). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
L’ensemble des eaux susceptibles d’être polluées sont captées par 2 réseaux d’écoulement d’eau et envoyées vers 2 débourbeurs-déshuileurs bien identifiés. L’exploitant a fourni le récapitulatif des opérations de curage et de nettoyage des 2 débourbeurs/déshuileurs pour les 3 dernières années ainsi que leurs dernières attestations de curage et de nettoyage. L’Inspecteur constate que ses opérations sont réalisées plusieurs fois par an. Les bordereaux de suivi des déchets, sous trackdéchets, des 2 dernières opérations de curages ont été transmis. L’Inspecteur constate que les déchets ont été pris en charge et traités conformément à la règlementation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/04/2008, article 4.2.2. Plan des réseaux
Lors de la visite, l’exploitant a montré le plan faisant apparaitre les réseaux d’alimentation et de collecte du site contenant l’ensemble des éléments prescrits. Le plan présenté a également été transmis par mail du 11/04/24. Il a été mis à jour en 2018. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/04/2008, article 4.2.4. Isolement avec le milieux
L’isolement des réseaux est réalisable par la pose manuelle de bouchons sur la canalisation aux niveaux des bassins et l’arrêt de la pompe de relevage. La procédure est écrite. Les bouchons d'obturations et un affichage sont présents au niveau des bassins. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Le site dispose d’un seul point de rejet. Lors de la visite d’inspection le rapport de la dernière analyse a été regardé. Aucune anomalie n’a été relevée. L’exploitant a transmis le tableau des suivis d’analyses des 2 dernières années. L’Inspecteur constate des anomalies observées sur certains paramètres (matières en suspension, demande chimique en oxygène, hydrocarbures et demande biologique en oxygène) au mois de décembre 2022. Une intervention de curage et de nettoyage du débourbeur déshuileur a été réalisée dans le courant du mois de décembre 2022. Les anomalies du mois de décembre 2022 n’ont pas été retrouvées sur les mesures de mai 2023 et février 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’IIC constate un glissement de la 2ème analyse annuelle du mois de décembre 23 vers le mois de février 2024. L’IIC demande à l’exploitant de revenir sur rythme de 2 analyses annuelles.
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des émissions et de leurs effets
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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