Installation classée à Prey (27220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 novembre 2023 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit régulariser la situation administrative de ses activités : - le cas échéant, rubrique 2711 en Déclaration avec contrôle périodique : activité soumise à l'arrêté ministériel 2711 du 6 juin 2018 ; - rubrique 2710-1b en Déclaration avec contrôle périodique pour les batteries apportées par le producteur initial (de 1 à 7 t) : activité soumise à l'arrêté ministériel 2710 du 27 mars 2012 ; - rubrique 2791-2 en Déclaration avec contrôle périodique pour le démantèlement des ordinateurs sans pile ni batterie (quantité traitée inférieure à 10 t/j) : activité soumise à l'arrêté ministériel 2791 du 23 novembre 2011. Ces déclarations sont à faire sous 2 mois sur le site service-public.fr. Pour la réalisation du contrôle périodique, l'exploitant doit faire appel à un organisme agréé, pour le groupe de compétences des rubriques concernées (ici les déchets) et renouveler ce contrôle tous les 5 ans. Concernant la traçabilité des DEEE : - l'exploitant doit se rattacher au registre national des déchets (RNDTS), - le contrat DEEE avec la société DERICHBOURG - REVIVAL d'Évreux est à actualiser, - un contrat avec un éco-organisme est à mettre en place pour les autres DEEE, notamment type ordinateurs, - l'emplacement des déchets doit être signalé, - les instruments de pesage doivent être vérifiés annuellement. L'exploitant doit régulariser ces points sous 2 mois et transmettre les justificatifs à l'inspection.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Conformité vis-à-vis du régime de classement ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2019, article R. 511-9
La société KERVOELEN de Prey est réglementée par le récépissé de déclaration n° D-11-E3-055 du 13 juillet 2011 pour les activités : - 2713-2, installation de transit, regroupement ou tri de métaux (...) sur une surface de 900 m² ==> Déclaration, réglementé par arrêté ministériel du 6 juin 2018, - 2718, installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux (...) : quantité de batteries usagées inférieure à 1 t ==> Déclaration avec contrôle périodique, réglementé par arrêté ministériel du 6 juin 2018, Les rubriques 2714 (installation de transit, regroupement, tri de déchets non dangereux DIB - volume inférieur à 100 m³) et 2925 (atelier de charge d'accumulateurs) sont déclarées en Non Classables. L'exploitant explique réceptionner des métaux de particuliers et d'entreprises sur ses 2 sites, à Prey et à Saint-Luc. Lors de la visite du site de Prey, l'inspection constate que les matériaux sont triés et stockés dans le bâtiment. Il y a un pont-bascule à l'entrée du site et 2 bascules à l'intérieur. L'exploitant indique aussi réceptionner des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) : - gros électroménager hors froid (GEM HF) : machines à laver, lave-vaisselles, sèche-linges, fours, micro-ondes, ==> sur le site de Saint Luc - des ordinateurs ==> sur le site de Prey Il ne prend pas les frigos, ni les écrans, ni les ampoules. L'exploitant indique faire évacuer ses métaux triés par la société DERICHBOURG REVIVAL d'Évreux (27). Pour les ordinateurs (unités centrales principalement et ordinateurs portables) et téléphones, il ne les accepte que sans pile ni batterie. Il démonte ensuite les cartes informatiques, le disque dur, l'alimentation, le lecteur et les câbles ; ceuxci sont pris en charge par la société HENSEL Recycling de Bretenière (21) et le reste, la carcasse, part en ferraille-platinage chez DERICHBOURG. Pour les batteries, il explique avoir des batteries que les particuliers et parfois des garagistes lui apportent, mais surtout les batteries de chariots de manutention dans les entreprises. Le jour de la visite à Prey, l'inspection constate des métaux (triés et à trier), des batteries (1 bac de 1 m3), des ordinateurs (démontés et à démonter). L'employé guide et aide les particuliers/entreprises lors de leurs dépôts, puis trie les déchets.6/13 (voir planche photographique en annexe)
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 543-200-1
L'exploitant présente le contrat d'achat DEEE qu'il a avec la société Guy Dauphin Environnement (GDE) de Rocquancourt (14) du 1er février 2018 ; les DEEE concernés sont les gros électroménager hors froid (GEMHF) à broyer et les GEMHF à dépolluer. Sur les dernières factures présentées avec la société DERICHBOURG - REVIVAL d'Évreux, les lignes GEMHF à broyer (20 01 36) et GEMHF à prétraiter (20 01 35*) apparaissent effectivement. Cependant, l'exploitant reconnaît que le contrat est à actualiser, notamment : - la société KERVOELEN a changé de statut : passage en SAS, - monsieur KERVOELEN Steeve est maintenant le gérant (avant, c'étant son père, monsieur KERVOELEN François), - la société GDE est devenue DERICHBOURG REVIVAL, - les appareils sont envoyés vers le site d'Évreux (27), et non Rocquancourt (14) (ou dans un 2ième temps, par GDE lui-même). Concernant les DEEE de type ordinateurs, l'exploitant déclare envoyer les pièces démontées à la société HENSEL Recycling de Bretenière (21), mais ne pas avoir de contrat DEEE avec eux. Il a cependant eu des contacts avec l'éco-organisme Ecologic récemment, et va vraisemblablement signer un contrat avec eux pour ces DEEE. Il envisage aussi d'accepter les imprimantes, voire certaines télévisions. L’inspection constate que l’exploitant ne dispose pas de contrat avec un éco-organisme pour son activité de traitement des ordinateurs usagés et que le contrat pour les GEMHF n’est plus valable compte tenu des changements d’exploitant intervenus depuis sa signature.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
L'exploitant démantèle des ordinateurs, ce qui relève d’un classement au titre de la rubrique 2791 (voir point de contrôle n° 1).
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Actions nationales 2023 · Respect des exigences d’extraction et traitement des fluides
Respect des dispositions de l’arrêté du 23 novembre 2005 modifié
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/11/2005, article Annexe I
[…] type ordinateurs, sans pile ni batterie, sont stockés sur le site de Prey, dans le bâtiment, sur dalle béton. Les pièces démontées sont déposées dans des bacs, plastiques ou métalliques ou des bigs-bags. Les déchets sont pesés sur le pont-bascule, à l'entrée du site de Prey et sur 2 bascules, à l'intérieur du site. Ces instruments de mesure sont à vérifier annuellement par un organisme agrée (dernière vignette valide jusqu'en 10/2022). (voir planche photographique en annexe)
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Contrôle de la nature des déchets entrants et sortants
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R.541-45
L'exploitant utilise Trackdéchets pour la déclaration des déchets dangereux de batteries (16 06 01*) et y génère les bordereaux de suivi. L'exploitant évacue 1 à 2 bennes de batteries par mois vers le centre DERICHBOURG - REVIVAL de Castine en Plaine (ex commune de Rocquancourt) (14), soit 10 à 20 t par mois ; il explique collecter des batteries que les particuliers et parfois des garagistes lui apportent, mais surtout collecter les batteries de chariots de manutention dans les entreprises que les prestataires de maintenance lui indiquent. Les batteries ne transitent alors pas par le site de Prey mais sont prises en charge directement en entreprises par le transporteur (la société TRANSENVIRONNEMENT Castine en Plaine (14)).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R. 541-43
8/13 L'exploitant ne connaît pas le registre national des déchets terres et sédiments, dit RNDTS. Il utilise le logiciel de suivi Caktus où il note au quotidien les entrées par client et les expéditions. Compte tenu de l’activité actuelle du site, seules les données relatives à la gestion des déchets dangereux doivent être versées au RNDTS.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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