Il n'a pas été constaté lors de la visite d'inspect ion de non-conformité vis-à-vis des prescriptions contrôlées. L'équipe d'inspection a constaté que l'exploitant e st en cours de contractualisation avec un éco- organisme en ce qui concerne la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques réceptionnés sur ses installations. Dans l'attente de ce contrat, l'exploitant a mis en place une zone de stockage dédiée pour entreposer lesdits DEEE. Le volume constaté de DEEE sur le site n'est pas supérieur à 100 m3, seuil de classement sous le régime de la "déclaration ave c contrôles périodiques" conformément à la rubrique 2711 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Conformité vis-à-vis du régime de classement ICPE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2019, article R. 511-9
L'équipe d'inspection constate que l'exploitant n'e st pas soumis à la rubrique 2711 de la nomenclature des installations classées au regard d es quantités présentes de déchets d'équipements électriques et électroniques inférieures à 100 m3.
Contrôle de la nature des déchets entrants et sortants
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R.541-45
L'équipe d'inspection consulte le compte Trackdéchets de l'exploitant. Il est constaté le bon renseignement du numéro SIRET propre au site situé sur le territoire de la commune de Porcheville. L'équipe d'inspection procède au contrôle par échan tillonnage de deux Bordereaux de suivi des déchets dangereux (BSDD). Le premier, en date du 25 juillet 2023 correspond à des déchets de mâchefers dont le code déchet est correctement rens eigné. L'installation dans laquelle a été expédiée ces déchets dangereux est autorisée à les traiter (installation de stockage de déchets dangereux EMTA à Guitrancourt). Le second BSDD, en date du 7 septembre 2023, corres pond à des déchets de batteries (code déchet : 16 06 01*) expédiés sur le site de REVIVAL Derichebourg dûment autorisé à les traiter.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 543-200-1
L'équipe d'inspection constate la présence de DEEE dans des quantités inférieures à 100 m3 mais des petites quantités peuvent se trouver sur le sit e à l'issue de bennes réceptionnées mal triées. Sont essentiellement constatés des DEEE non-dangere ux à savoir des ballons d'eau chaude ou des fours. L'exploitant procède au tri de ces déchets e t les dispose dans une cellule de stockage séparée des autres déchets présents sur son installation (VHU, métaux, pneumatiques, etc). L'exploitant précise qu'un contrat de gestion des D EEE est en cours de signature avec l'éco- organisme "ecosystèm" et présente les échanges de c ourriels attestant de la démarche en cours. L'équipe d'inspection rappelle à l'exploitant qu'un contrat passé avec un éco-organisme agréé ne le soustrait pas à ses obligations en matière de réglementation ICPE. Il est rappelé à l'exploitant de maintenir un volume de DEEE présents sur son site inférieur à 100 m3 (seuil minimal de classement sous la rubrique 2711 - Installation de transit, re groupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets d’équipements électriques et électroniques, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719 de la nomenclature des ICPE). L'équipe d'inspection demande à l'exploitant de lui communiquer le contrat passé avec Ecosystem dans un délai maximal de 15 jours suivant sa signature.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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