Installation classée à Salles-la-Source (12330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 juillet 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Deux constats de non-respect de prescription ont été relevés lors de cette visite d'inspection. L'exploitant doit s'assurer en amont du transfert des DEEE que les opérateurs de traitement à qui il transfère la gestion des DEEE est bien en contrat avec un éco-organisme ou un système individuel agréé. Il doit disposer de la copie des contrats avec l'éco-organisme et les transmettre à l'inspection.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Contrat avec un éco-organisme
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 543-200-1
La société BOUDOU Récupération est un opérateur de transit recevant et expédiant des DEEE. Différents opérateurs de traitement interviennent pour l'enlèvement des DEEE sur le site. L'exploitant ne dispose pas d'un contrat direct avec un éco-organisme agréé. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un document justificatif de l'existence d'un contrat entre l'opérateur de traitement et un éco-organisme agréé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d'un mois, l'exploitant transmet à l'inspection: - soit une copie du contrat passé directement avec un éco-organisme agréé; - soit une copie des contrats passés entre l'opérateur de traitement et un éco-organisme agréé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositions minmales dans contrat-type avec éco-organisme agréé
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2016, article Article 1
L'exploitant n'ayant présenté aucun contrat (cf. constat précédent), la prescription n'a pas pu être contrôlée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d'un mois, l'exploitant transmet à l'inspection une copie des contrats passés entre l'opérateur de traitement et un éco-organisme.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Actions nationales 2024 · Dispositions devant figurer dans le contrat prévu à l’article R. 543-200-1
Conformité vis-à-vis du régime de classement ICPE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2019, article R. 511-9
Le site accueille des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Aucune opération de démantèlement de DEEE n'est réalisée sur le site. L'installation est classée sous la rubrique 2711, régime de la déclaration. Le volume autorisé à être entreposé est de 800 m3 répartis en quatre alvéoles. Le jour de la visite, environ 5 m3 de DEEE étaient stockés sur le site.
Contrôle de la nature des déchets entrants et sortants
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R. 541-45
L'exploitant utilise le logiciel CAKTUS pour établir son registre de suivi des déchets dangereux. Pour l'année 2023, selon le registre de l'exploitant consulté le jour de la visite, 483,2 tonnes de déchets dangereux sont sortis du site. Pour la même année, les données issues de la plateforme Trackdéchets indique 484,2 tonnes de déchets dangereux sortants. Les tonnages sont concordants.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/11/2005, article Annexe I
[…] sont stockés sur une aire imperméable reliée au séparateur hydrocarbure du site. Ils ne sont pas destinés au réemploi. Aucun traitement n'est réalisé sur le site. […] ne sont pas stockés sous abri. Il n'a pas été constaté d'accumulation d'eau dans les équipements. Aucune mousse n'était exposée aux intempéries le jour de la visite.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/08/2014, article R. 543-206-2
[…] admis sur le site ne sont pas destinés au réemploi. Dans ce cadre, l'exploitant ne réalise aucun transfert d'équipements électriques et électroniques.
Thèmes : Actions nationales 2024 · Document justifiant du transfert d’EEE usagés vers l’étranger
Le Pôle national des Transferts Transfrontaliers de Déchets (PNTTD) a été consulté en amont de l'inspection.11/11 Le PNTTD indique que la société BOUDOU RECUPERATION est inconnue sur sa base GISTRID dans le cadre de procédure de notification. L'exploitant réalise des transferts de DEEE vers l'Union Européenne uniquement sous la procédure d'information. L'inspection a consulté le document d'information (annexe VII) relatif au transfert de 24,56 tonnes de moteurs électriques, réalisés le 10/10/2023 vers l'Espagne. L'analyse du document n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
NEXSTONE— Salles-la-Source (12330)aucune suite administrative proposée