Installation classée à Villers-sur-Fère (02130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 juillet 2025 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005100795
Commune
Villers-sur-Fère (02130)
Département
Aisne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 31 juillet 2025
SIRET
32094548800031
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
La visite d'inspection a permis de constater le respect de l'arrêté préfectoral d'autorisation qui encadre l'activité du site, ainsi que la conformité de la gestion des D3E. Aucun écart majeur n'a été relevé.
11points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Conformité vis-à-vis du régime de classement ICPE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2019, article R. 511-9
L'Inspection vérifie avec l'exploitant la situation administrative du site, notamment en faisant un focus particulier vis-à-vis du transit, démantèlement ou traitement de la gestion des D3E objet d'une déclaration par récépissé du 17/10/2024 (120m3). L'Inspection échange avec l'exploitant sur les règles de classement en fonction des rubriques exploitées. L'exploitant confirme à l'Inspection l'absence de séquence de broyage des D3E sur son site. Concernant la rubrique 2712-1 (VHU), l'exploitant confirme l'absence de cette activité depuis 1998 et que cette rubrique peut être retirée de son inventaire des rubriques du site (non exploitée sous GUN). Sur les autres rubriques, l'exploitant confirme l'absence de modifications depuis le donner acte du 08/11/2012 d'autorisation d'exploiter pour les rubriques n°2713 (5500m²), n°2718 (quantité de 20 tonnes) et déclaratif pour la rubrique n°2714 (volume de 950m3). Pour rappel, le porter à connaissance sur l'acquisition d'une profileuse servant à la fabrication de tôle de couverture n'est pas classée à la rubrique 2560 compte tenu d'une puissance de fonctionnement de l'installation inférieure à 150 kW.
Contrôle de la nature des déchets entrants et sortants
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R. 541-45
L'Inspection a pu vérifier la présence du site ADBELALI KEBLI sous SIRET : 32094548800031 inscrit depuis le 23/04/2025 ayant pour profil sur Trackdéchets : Tri Transit Regroupement (TTR) pour les déchets non Dangereux (Rubriques 2713, 2714, 2715, 2716), DEEE (Rubrique 2711), et Transporteur (Récépissé Transporteur n° TDR/2023/016 valide jusqu'au 02/05/2028). Le site permet de vérifier les données des bordereaux de suivi dématérialisés issues de Trackdéchets, et la liste des déchets entrants, sortants et transportés.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 543-200-1
L'exploitant a remis à l'Inspection le contrat gestionnaire de déchets contenant les conditions générales applicables aux opérateurs de gestion de déchets entre Ecosystem et KEBLI Abdelali en vigueur du 01/09/2024 au 31/12/2027. La contractualisation effective a été signée des deux parties le 11 octobre 2024.
Dispositions minmales dans contrat-type avec éco-organisme agréé
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2016, article Article 1
L'Inspection a pu constater que le contrat Ecosystem comporte toutes les dispositions minimales prévues dans l’arrêté du 26 mai 2016 relatif aux dispositions minimales devant figurer dans les contrats et les documents justificatifs prévus à l'article R. 543-200-1 du code de l'environnement, à savoir notamment :8/13 - l'accès aux informations nécessaires à l'amélioration du traitement des déchets objet du contrat (article 3), - les modalités de contrôle (article 6), - l'enregistrement au registre national des producteurs d'équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement (article 4.2), - la prévention du double comptage (article 3.5) pour garantir que les informations relatives à la gestion de tout lot de déchets sont enregistrées une seule et unique fois au registre national des producteurs d'équipements électriques et électroniques, - les compensations financières versées aux opérateurs de gestion de déchets par les éco organismes agréés (article 5).
Thèmes : Actions nationales 2025 · Dispositions devant figurer dans le contrat prévu à l’article R. 543-200-1
Respect des exigences d’extraction et traitement des fluides
L'Inspection a pu constater dans le suivi Trackdéchets et VigieDéchets que la liste des déchets entrants, sortants et transportés indique des équipements mis au rebus contenant des chlorofluorocarbures sous nomenclature déchets 20 01 23* d'une quantité "sortante" de 3,007t sur la période 10/09/2024 au 10/09/2025.
Thèmes : Actions nationales 2025 · Respect des exigences d’extraction et traitement des fluides
Respect des exigences de traitement des composants
L'exploitant confirme à l'Inspection ne pas avoir de clientèle de particuliers, puisque les clients sont uniquement des entreprises professionnelles ou de marché de démolition de société spécialisée dans le bâtiment par exemple. Ainsi, il ne traite aucun appareil avec des tubes cathodiques ou de type de D3E à traiter de manière particulière. La visite du site par l'Inspection confirme l'absence de ce type de produits.
La visite du site par l'Inspection confirme l'absence de ce type de produits Pour information, les éco organismes SCRELEC et COREPILE sont les deux seul éco organismes agréés sur cette filière et le site ne possède pas de contrat avec l'un deux.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/11/2005, article Annexe I
L'Inspection n'a pas d'observations ou de remarques particulières concernant les aires d'entreposage de déchets d'équipements électriques et électroniques.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/08/2014, article R. 543-206-2
L'Inspection relève que l'exploitant ne réalise pas des transferts d’EEE usagés vers l’étranger, et que dans ce cas l’exploitant ne dispose des justificatifs prévus à l’article visé.
Thèmes : Actions nationales 2025 · Document justifiant du transfert d’EEE usagés vers l’étranger
Points de rejets et VLE des eaux pluviales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2003, article 4.3.5, 4.3.9 et 8.2.1
L'Inspection a pu constater lors de la visite du site la présence d'une aire étanche de type dalle de béton avec réseau de collecte ce qui implique que les eaux pluviales de ruissellement par lessivage des matières stockées sont susceptibles d'être polluées. Les cuves de rétention existantes (2 cuves de 50m3). permettent le renvoi des eaux collectées vers le décanteur et limitent le débit d'arrivée des eaux dans le séparateur (rôle tampon) et une décantation des matières en suspension. Les cuves sont vidées avec un système de pompes équipé d'une sonde de niveau pour la régulation. L'exploitant précise l'analyse en cours d'une proposition technique et financière d'amélioration de la situation du système de traitement des eaux pluviales par ASSYST Environnement du 01/10/2024 permettant d'installer un nouveau décanteur lamellaire avec un caisson filtre permettant une capacité de traitement d'environ 15 l/s et d'obtenir une teneur en hydrocarbures inférieure à 5 mg/l (cout 28 248€ TTC). L'exploitant a également fourni à l'Inspection le dernier prélèvement d'eau conforme établi par LDAR le 22/07/2024 pour l'autosurveillance des eaux pluviales (rapport n°H_ER24.3580.1-1). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Exploitant informera l'Inspection de toute évolution de son système de traitement des eaux pluviales en cas de validation de proposition technique.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2003, article 6.2 et 8.2.2
L'exploitant a remis à l'Inspection un exemplaire du dernier rapport d'essais des mesures de niveaux de bruits en limite de propriété établi le 05/12/2024 par ASSYST Environnement suite aux mesurages effectués le 28/11/2024. Les points de mesures en limite de propriété et au voisinage habité orientation Ouest permettent de conclure à la conformité aux émergences admises (2,90 pour 5 dB(A)) et valeurs maximales admises (61,9 / 59,8 / 47 et 61,1 pour 70 dB(A)).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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