Installation classée à Saint-Martin-du-Fouilloux (49170), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 octobre 2024 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006302472
Commune
Saint-Martin-du-Fouilloux (49170)
Département
Maine-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
1 depuis 28 octobre 2024
SIRET
42433804400011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Le site est propre et bien entretenu. La vérification du respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié conduit, cependan t, à demander des actions correctives ou la transmission de justificatifs par l'exploitant. Le f lux de VHU traités sur le site a fortement diminué sur les deux dernières années. L'exploitant a, par ailleurs, fait part d’un projet de modi fications de ses installations et a indiqué avoir déposé une demande de permis de construire. Il a été rappelé qu'un porter-à-connaissance doit être transmis préalablement à toute modification. L'e xploitant doit également s'assurer que cette modification ne nécessite pas une demande d'examen pr éalable au cas par cas et ne constitue pas une modification substantielle conduisant au dépôt d'un nouveau dossier d'autorisation.
13points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Dossier installation classée - Plan
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 4
L'exploitant a montré le plan d'évacuation affiché avec les installations du site dans le bâtiment au niveau de l'entrée/sortie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre une version papier du plan détaillé de ces installations et des réseaux à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Dossier installation classée - Plan à jour
État des stocks
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 9
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté que le sit e dispose de peu de produits et de peu de véhicules hors d'usage (une dizaine). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre un état des stocks des produits et VHU, pièces VHU, etc. disponibles sur son site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2024, article 15
L'accès au site est limité et se fait par l'entrée du bâtiment. Le site est entouré de murs périphériques. La hauteur n'est pas connue (site existant). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection fait une remarque sur les arbres et végétaux en limite de propriété (chez le voisin) qui envahissent le mur de clôture. A minima, l'entreposage des VHU et autres pièces doivent être éloignés de ces arbres dans la mesure du possible.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
L'exploitant n'a pas présenté le rapport de contrôle des installations électriques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de faire réaliser dans un dél ai maximal de 3 mois une vérification électrique de ses installations et de transmettre le rapport de ce contrôle ainsi que le Q18 à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté la présen ce d'extincteurs contrôlés par les Extincteurs Angevins en date du 23-07-24. L’exploitant dispose de bacs de 1000L d'eau. 12/18 Dans les éléments du dossier, il est indiqué qu'un poteau incendie se trouve à 500 mètres du site. L'exploitant indique avoir eu un échange avec les services d'incendie et de secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de vérifier que l'installation di spose de moyens suffisants conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel. La liste des moyens de lutte disponibles, leur capacité, leur implantation ainsi que la date de la dernière vérification est à transmettre à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté la présen ce de consignes et du plan d'évacuation affichés. L'exploitant dispose également d'un moyen d'alert e. Il indique avoir également échangé avec le SDIS. Cependant, il est rappelé à l'exploitant qu'un plan de défens e incendie pour son site doit être réalisé sur la base des éléments dont il dispose déjà. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan de défense incendie et l'organisation d'un exercice de défense incendie doivent être effectués. L'exploitant ne dispose plus de salariés. Il est demandé à l 'exploitant de disposer d'un moyen d'alerte adapté à ce cas de figure (une seule personne présente sur site). 14/18
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Plan de défense incendie - disposition du 22/12/23
Rétentions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté que les produits liquides (en faible quantité) sont mis sur rétention. Notamment, les bacs sont dans une rétention bétonnée. Les batteries sont mises dans les box fermés à l'extérieur pour récupérer tout écoulement. Selon l'exploitant, les eaux pluviales de ruissellement des aires d'entreposage extérieures sont récupérées et traitées dans un séparateur à hydrocarb ures. Elles transitent dans un bassin enterré avant rejet vers le milieu. Il indique avoir mis un di spositif en place sur une partie de l'aire pour empêcher tout écoulement vers l'extérieur de celle-ci. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant n’a pas présenté le dernier bordereau de suivi de déchets relatif à la vidange du séparateur à hydrocarbures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de s'assurer de l'écoulement de l'ensemble des eaux de ruissellement sur l'aire extérieure et des dispositifs en place pour le recueil de celles-ci vers le bassin enterré. Il convient également de s'assurer du bon dimensionnement de celui-ci. Le bordereau relatif au dernier entretien du séparateur à hydrocarbures est à transmettre à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Rétentions et confinement des eaux d'extinction incendies
Valeur limite à l'émission - Rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté qu'une anal yse des eaux rejetées (eaux pluviales uniquement) a été effectuée par Inovalys (rapport n°D240705 114 du 08/07/2024) en sortie de séparateur. Les résultats montrent: un dépassement pour le paramètre relatif aux MES : 65 pour une valeur limite à 35mg/L la conformité pour les paramètres: pH, température, Hydrocarbures (HC10-C40), Plomb. Certains paramètres n'ont pas été analysés (Chrome hex avalent ; Hydrocarbures totaux ; Métaux totaux). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de remédier au dépassement en Matière en suspension et de procéder à l'analyse de l'ensemble des paramètres prévus à l'arrêté ministériel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
Il a été constaté que les VHU sont entreposés sur une a ire bétonnée et que le démontage est effectué dans le bâtiment doté d'un plancher béton. Le site est équipé d'un dispositif pour récupérer les eaux pluviales.
Contrat avec un éco-organisme ou un système individuel ou agrément
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R543-155-1
Le site dispose d'un arrêté préfectoral d'autorisation du 22 octobre 1975 complété par : un arrêté préfectoral du 28 juin 2011 actant du classement sous la rubrique 2712; et un arrêté préfectoral du 11 février 2021 (classement au régime de l'enregistrement). Par ailleurs, le site dispose d'un agrément renouvelé le 12 novembre 2018 pour un flux annuel de 1000 VHU et une quantité maximale de VHU entreposés sur site de 80. Le flux actuel de VHU traités sur site est de 10 à 30 par an. 9/18 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au 1er janvier 2025, en vertu de l'article R543-155-1 du c ode de l'environnement, le site pourra continuer à réceptionner des VHU. Néanmoins, il devra ê tre en mesure de présenter les contrats établis avec des éco-organismes ou un système individuel pour les opérations de gestion des VHU.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/12/2022, article R543-155-5
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté par sondage que la traçabilté des VHU était correctement réalisée (carte de grise avec cession au récupérateur RECUP AUTO, vu certificats administratifs, vu par sondage un bordereau vers l'exutoire (broyeur) : AFM Recyclage à Ecouflant).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R. 541-43
Lors de la visite d'inspection, il a été consulté des bordereaux de suivi via trackdéchets : BSD-20240301-TC0RWQ5GH 11/18 BSD-20241007-0BD3K6ZRY La quantité totale de déchets sortants sur l'année 2024 est de 5,84 tonnes. L'exploitant a indiqué ne pas avoir eu de fluides frigorigènes à évacuer.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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