Installation classée à Marquillies (59274), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 avril 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit dans le délai d'un mois à compter de la réception du présent rapport : transmettre à l'inspection la date de signature du contrat passé avec l'éco organisme Eco DDS ; • compléter son plan de défense incendie avec les éléments détaillés dans le point 4 du présent rapport; • transmettre à l'inspection l'ensemble des mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de satisfaire aux dispositions de l'article 5.4 de son arrêté préfectoral du /1999. •
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Plan de défense contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
L'exploitant a présenté son plan de défense incendie dans sa dernière version du 01/04/2025. Celui-ci comprend les schémas d'alerte et d'alarme pendant les périodes ouvrées et les périodes hors ouvrées et les modalités d'accès des services de secours et d'incendie. Mais ce plan de défense incendie est incomplet, il ne comprend pas : le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation et l'alimentation des différents points d'eau, l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise d'un incendie ; • la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avant l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir à l'inspection dans un délai d'un mois à compter de la réception du présent rapport : son plan de défense incendie complété par les points suivants : le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation et l'alimentation des différents points d'eau, l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource •10/13 en eau nécessaire à la maîtrise d'un incendie ; la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avant l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/04/1999, article 5.4
Lors des derniers prélèvements effectués en Septembre 2024, le rapport d'analyse du 03/12/2024 de l'organisme agréé Sarpi Véolia (rapport n° Marquillies-SE-09 2024) indique les mesures suivantes :13/13 SUBSTANCES CONCENTRATIONS (en mg/l) METHODE MeST 16 N.F.T.90105 DCO 54 N.F.T.90101 DBO5 3 N.F.T.90103 Hydrocarbures totaux 0.1 N.F.T.90114 Métaux totaux 1.332 N.F.T.90112 On observe un faible dépassement (dépassement < 2x Vle) du paramètre DCO Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le délai d'un mois à compter de la réception du présent rapport, l'exploitant transmet à l'inspection l'ensemble des mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de satisfaire aux dispositions de l'article 5.4 de son arrêté préfectoral du 13/04/1999
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 543-200-1
L'inspection a vérifié que l'exploitant disposait d'un contrat avec un éco organisme pour la gestion de ses déchets : - Pour les déchets d'ameublement : l'exploitant a signé un contrat le 14/06/2024 avec les éco organismes Eco maison (pour les déchets d'ameublement liés aux particuliers), Valobat (déchets d'ameublement liés à la filière du bâtiment) et Valdélia (déchets d'ameublement liés aux filières administratives). Ces 3 éco organismes sont agréés par arrêté du 27/12/2023 pour la filière à responsabilité élargie des éléments d'ameublement. Cet agrément s'étend jusqu'au 27/12/2029. - Pour les déchets diffus spécifiques : l'exploitant a signé un contrat avec l'éco organisme Eco DDS agréé le 01/01/2022 suite à la commission consultative des filières REP (filière à responsabilité élargie du producteur). Cet agrément est valable jusqu'au 31/12/2027. L'exploitant n'était pas en mesure de communiquer la date de signature du contrat avec cet éco organisme. - Pour les déchets DASRI : l'exploitant a signé un contrat avec l'éco organisme DASTRI le 01/01/2017. DASTRI a été agréé par arrêté ministériel du 23 décembre 2022 pour une durée de 6 ans jusqu'au 31 décembre 2028. - Pour les déchets de textile : l'exploitant a signé un contrat avec l'éco organisme Re fashion le 21/07/2023. Cet éco organisme est agréé par l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge. Cet agrément est valable pour une durée de 6 ans jusqu'à fin 2028. - Pour les piles et accumulateurs : l'exploitant a signé un contrat avec l'éco organisme Corepile le 14/11/2023. Cet éco organisme est agréé par les pouvoirs publics depuis le 16/12/2021 pour la prise en charge de la gestion des déchets de piles et accumulateurs. - Pour les pneus usagés : l'exploitant a signé un contrat avec l'éco organisme Aliapur le 14/06/2021. Cet éco organisme est agréé par l'arrêté du 27 décembre 2023 portant agrément d'un éco organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques. - Pour les lampes fluorescentes, les LED, les néons et les D3E, l'exploitant a signé un contrat avec l'éco organisme ecosystème le 21/12/2023 pour les D3E et le 21/06/2024 pour les lampes et tubes au néon. Cet éco organisme a obtenu le 29/03/2022 par décision des pouvoirs publics, le renouvellement pour 6 ans de son agrément jusqu’en 2027, pour les équipements ménagers, professio
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
Le site est muni d'un système de sécurité incendie relié aux moyens de communication permettant d'alerter les services d'incendie et de secours. Le site n'a jamais fait l'objet d'un incendie, mais l'exploitant dispose des procédures d'évacuation de son personnel en cas de déclenchement de l'alarme incendie. L'exploitant a présenté son plan de formation à l'inspection. Celui-ci comprend : une formation assurée le 10/01/2024 par la société Santerne Nord Picardie spécialisée dans les installations électriques. Cette formation à destination du personnel est basée sur les •11/13 différentes manipulations à effectuer sur le système de sécurité incendie. une formation prévue en juin 2025 pour l'ensemble du personnel sur la manipulation des moyens d'extinction et les procédures d'évacuation du personnel en cas d'incendie. Cette formation est assurée par l'organisme agréé Socotec. •
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/04/1999, article 4.1.3
Le dernier contrôle des équipements électriques a été réalisé le 03/07/2024 par l’organisme agréé Dekra (rapport n°132450102401R001). Aucune remarque ou observation n’a été formulée dans le rapport de vérification. Ce rapport certifie et constate l'absence de danger dû aux installations électriques. Dans la zone de stockage DDS, l'inspection a constaté que les installations électriques sont constituées de matériel ATEX.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/04/1999, article 4.2.1
L’installation est dotée de 14 extincteurs (8 à poudre, 3 à eau, 1 portatif et 1 à CO2) ainsi que d’un poteau d’incendie situé au droit du site sur le domaine public. Ces appareils sont contrôlés annuellement. Le dernier contrôle des extincteurs par l’organisme Desautel date du 02/09/2024 et aucune non conformité n’apparaît dans le rapport (rapport n°03726046-001). Le dernier contrôle du poteau incendie a été effectué le 31/12/2024 par Desautel (rapport n°03814798-001). Aucune non-conformité n’apparait dans le rapport et le débit vérifié est de 60 m3/h sous une pression de 1 bar.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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