Installation classée à Torcy (71210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 avril 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a permis de constater que l'exploitant effectuait des opérations de gestion de DEEE. Bien que cette activité soit limitée, elle se situe sous le seuil de la déclaration au titre de la législation relative aux installations classées, la gestion de DEEE nécessite d'avoir conclu un contrat écrit relatif à la gestion de ces déchets, soit avec un éco-organisme agréé, soit avec un producteur ayant mis en place un système individuel agréé, soit, pour ce qui concerne un opérateur de collecte, de transit ou de regroupement, avec un opérateur de traitement, auquel il remet les déchets concernés, ayant lui-même conclu un contrat entrant dans le champ des deux alinéas précédents. Pour son site de TORCY, l'exploitant n'a pas conclu de contrat. Il devra soit mettre fin à son activité de gestion de DEEE sur ce site ou conclure un des contrat exigé.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Contrat avec un éco-organisme
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 543-200-1
L'établissement est un opérateur de transit, de regroupement et, de façon marginale, de traitement de déchets métalliques, dont quelques DEEE. Concernant les DEEE (voir le point de contrôle n°1), l’activité est limitée mais nécessite cependant de contractualiser avec un éco-organisme ou avec un opérateur de traitement ayant lui-même contractualisé L'établissement n'a conclu aucun contrat pour les opérations qu'il réalise. L’exploitant doit : - soit cesser l’activité de prise en charge et traitement de DEEE, - soit conclure un contrat avec un eco-organisme ou avec un opérateur de traitement ayant lui- même contractualisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit : - soit cesser l’activité de prise en charge et de traitement de DEEE, - soit conclure un contrat avec un eco-organisme ou avec un opérateur de traitement ayant lui- même contractualisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-IV
Il a été constaté que la hauteur d'entreposage des ferraille "platins" dépassait 3 mètres bien que des bâtiments à usage d'habitation soient présents à moins de 100 mètres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réduire la hauteur d'entreposage des déchets à moins de 3 mètres.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2019, article R511-9, L512-1, L512-7 & L512-8
Situation administrative connue L'arrêté préfectoral d'autorisation du site n° 375-RL/YB du 3 mai 1958 vise les rubriques : - n° 286 « Stockage et activité de récupération de déchets de métaux et d'alliages, de résidus métalliques, d'objet en métal et carcasses de véhicules hors d'usage, etc... » - n° 128 « Chiffons usagés ou souillés (dépôts ou ateliers de triage de) » - n° 325 « Os (Dépôts d’) » - n° 329 « Papiers usés ou souillés (dépôts de) » - n° 339 « Peaux fraîches ou cuirs verts (Dépôts de) » Des déclarations d’antériorité ont été réalisées par l’exploitant : - le 5 juillet 2010 pour la rubrique 2713 - le 25 août 2011 pour les rubriques 2714 et 27185/10 Une demande d’antériorité a été réalisée : - le 14 mars 2013 pour la rubrique 2710 Il est considéré que l’exploitant peut exercer les activités relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées : 2710 : Installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets : régime de l’autorisation • 2718 : Installation de tri, transit et regroupement de déchets dangereux : régime de l’autorisation • 2713 : Installation de tri, transit, regroupement et préparation en vue de la réutilisation de déchets de métaux : régime de l’enregistrement. • Les activités visées à la rubrique 2714 ( tri, transit et regroupement de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques…) ne sont pas exercées sur le site (constat fait lors de précédente visite du 12/02/2020) L’inspection du 25/04/2024 a permis de constater que les activités exercées sur le site sont le stockage et le tri de métaux et alliages de métaux non dangereux, ainsi que le stockage de batteries de véhicules automobiles (une benne de 8 m³ soit 10 tonnes, pour un maximum de 50 t/an). Le site est également une installation de collecte de ces déchets apportés par le producteur initial de ces déchets (apports volontaires de particuliers, artisans …). Le tas de ferraille « platin » comportait plusieurs D3E en partie démontés (chauffe-eau, frigo). Ce tas est alimenté par les apports de petits collecteurs ou des artisans. Il a été constaté que l’exploitant dispose d’une aire dédiées au démontage d’armoires électriques récupérées auprès de professionnels. Cette aire accueille une benne de circuits électroniques. La présence d’un stock de câbles téléphoniques a été également constatée. L’exploitant a indiqué que les câbles étaient uniquement en transit pour un client. L’activité liée aux DEEE est limitée. Le v
Contrôle de la nature des déchets entrants et sortants
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R. 541-45
L'établissement est inscrit dans le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets Trackdéchets. Au cours des 12 derniers mois, l’établissement a déclaré avoir évacué environ 5 tonnes de batteries (BSD du 17/07/2023), ce qui semble cohérent avec les quantités observées sur le site (moins d’une benne).
L’activité de traitement de DEEE est limitée au démontage d’armoires électriques (retrait des câbles et composants). L’inspection n’a pas relevé de non-conformité pour ce qui est des modalités de traitement de ces DEEE.
Thèmes : Actions nationales 2024 · Respect des exigences d’extraction et traitement des fluides
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/11/2005, article Annexe I
Les aires de stockage sont dotées d’une dalle béton. Les eaux de ruissellement sont collectées et transitent dans un séparateur d’hydrocarbures avant de rejoindre le réseau communal des eaux pluviales. Les batteries sont stockées sous abri.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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