Le site de PAPREC Méditerranée Lansargues n'a pas vocation à assurer des activités de réception et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Toutefois des DEEE se retrouvent dans les bennes issues des collectes sélectives lors de la réception sur le site. L'exploitation a mis en place les mesures nécessaires et réglementaires sur son site pour accueillir ce type de déchets et l'envoyer vers les filières adaptées. L'inspection n'a pas relevée de non- conformité sur les constats établis.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Contrôle de la nature des déchets entrants et sortants
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R. 541-45
L'exploitant informe l'inspection que le site de PAPREC Méditerranée Lansargues n'a pas d'activité de production, de collecte, de reconditionnement ou de transformation des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Toutefois, lors de la réception des déchets issus de la collecte sélective en vue de leur tri, il est retrouvé ce type de déchets dont notamment des cafetières, des grille-pains, des claviers, des ordinateurs etc....Ces déchets sont récupérés puis expédiés vers les filières adaptés. Les volumes associés sont en dessous des seuils de classement de la rubrique 2711 relative aux activités de transit, de regroupement, de tri ou de préparation en vue de la réutilisation de déchets d’équipements électriques et électroniques de la nomenclature des installations classées. L'exploitant informe l'inspection qu'il utilise le logiciel Trackdéchet et le présente à l'inspection au moyen de son ordinateur. Il transmet à l'inspection un bordereau de suivi de déchets dangereux intitulé " Bordereau de tournée dédié". Le bordereau n°BSD-20231211-6MQ4P4CRZ du 13 décembre 2023 présenté, atteste de l'utilisation du logiciel trackdéchets pour la bonne traçabilité des déchets dangereux recueillis et pris en charge par l'éco-organisme "Ecosystem" pour leur traitement. Par ailleurs, l'exploitant montre à l'inspection deux fiches faisant apparaitre un tableau indiquant le cumul en poids des déchets DEEE, le client "Ecosystème" ainsi que la destination pour la période du 01/01/2024 au 12/11/2025.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 543-200-1
6/8 L'exploitant a transmis à l'inspection une copie du contrat qu'il a conclu avec l'éco-organisme agréé "ECOSYSTEME", le 24 juillet 2024 pour la gestion des déchets DEEE et les déchets diffus spécifiques (DDS) réceptionnés sur le site.
Dispositions minimales dans contrat-type avec éco-organisme agréé
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2016, article Article 1
L'exploitant confirme à l'inspection que le site de PAPREC Méditerranée implanté à Lansargues dispose d'un contrat direct passé avec un éco-organisme. Ce dernier précise à l'inspection qu'un opérateur de traitement a bien été désigné au sein de la […] Méditerranée. Les dispositions minimales requises par l'article R.543-200-1 du code de l'environnement sont respectées et visibles en page 5 et en annexe 2 du contrat précité.
Thèmes : Actions nationales 2025 · Dispositions devant figurer dans le contrat prévu à l’article R. 543-200-1
Exigences de transit, regroupement, tri des DEEE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/11/2005, article Annexe I
L'inspection constate que les aires d'entreposage de déchets du site de PAPREC MEDITERRANEE Lansargues sont imperméabilisées. Le site est doté de trois bassins de stockage des effluents aqueux (eaux pluviales susceptibles d'être polluées, eaux de lessivage, eaux d'extinction) qui sont équipés chacun d'un séparateur d'hydrocarbures composé d'un débourbeur et d'un déshuileur et de de vannes martellières. L'exploitant précise que le site de PAPREC MEDITERRANEE Lansargues est muni d'un système de pesée des déchets admis.8/8 Il signale à l'inspection que l'activité de traitement des déchets n'est pas exercée sur le site. Ces déchets ne se retrouve qu’occasionnellement dans les bennes de déchets issus de la collecte sélective, le site n'est donc pas équipé de portique de détection de la radioactivité. L'inspection constate l'entreposage des déchets DEEE dans six containers distincts de 1.5 m3 en attente d'enlèvement, répartis à l'intérieur et à l'extérieur du bâtiment dédié aux stockages des balles issues du tri. Deux autres containers ouverts dédiés aux petits appareils électroménagers et aux câbles informatiques, sont accolés au bâtiment précité. Les batteries et les piles sont entreposées séparément dans un container fermé à l'extérieur.
L'exploitant informe l'inspection qu'aucun déchet DEEE recueillis sur son site n'est transféré à l'étranger. Il précise à l'inspection que le traitement de ces déchets s'effectue dans deux centres de traitement de ce type de déchets, l'un situé sur la commune de Marguerittes dans le département du Gard et l'autre sur la commune de Castelnau-le-Lez dans le département de l'Hérault.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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