Installation classée à Gerzat (63360), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 janvier 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005602430
Commune
Gerzat (63360)
Département
Puy-de-Dôme
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 17 janvier 2024
SIRET
51820597600047
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
L'inspection a été réalisée dans le cadre du projet d'exten sion des activités du site PRAXY de Gerzat. L'inspection a effectivement montré que le site n'était plus en adéquation avec les niveaux d'activités déclarés en 2017, du fait notamment du développement de la filière Ecomobilier. S'agissant de l'activité de transit de DEEE, le site doit justifier qu'il répond aux exigences de l'article R.543-200-1 du Code de l'environnement. D'autres non-conformités ont été constatées au regard de l 'arrêté ministériel de prescription générale du /11 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées 2791, lesquelles devront faire l'objet d'actions correctives selon les délais mentionnés dans le présent rapport.
10points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 20/11/2017, article S.O.
Situation au regard des rubriques déclarées le 20/11/2017 (déclaration initiale) - 2515-1-c : pas de changement. Broyeur mobile mutualisé avec Issoire dans le cadre des contrats avec Ecomobilier (dernière campagne fin 2023, pas de campagne prévue au 1er trimestre 2024). Le broyeur n'était pas présent sur site le jour de l'inspection. - 2710-1-b : correspond aux apports de batteries et de DIS par les professionnels. Le stock de batteries était de l'ordre de 2 tonnes et l'armoire DIS était vide le jour de l'inspection. - 2710-2-c / 290 m3 : correspond aux apports professionne ls de DAEND, selon les 5 flux (papier/carton, métal, plastique, verre et bois). - 2711-2 / 800 m3 : activité limitée au transit de benn es DEEE (entreposées sur site avant d'être envoyées sur le site d'Issoire). Pas d'opération de décha rgement ni de tri. Aucune benne n'était présente sur le site le jour de l'inspection. 1 GEM-F était présent sur le site (apport par le producteur initial) et quelques GEM-HF étaient présents dans le tas de ferraille stocké sur site avant envoi sur le site d'Issoire. - 2713-2 / 900 m3 : correspond aux métaux rachetés aux pro fessionnels et aux particuliers et aux apports des déchetteries de CAM. Regroupement sur le site de Gerzat avant envoi à Issoire. Un pré-tri est effectué dans le cadre du contrat pour ECOSYSTEMS (retrait des ballons d'eau chaude). Le volume présent sur site le jour de l'inspection parait cohérent avec le niveau d'activité déclaré. - 2714-2 / 900 m3 : bennes "papier" pour des demandes ponctuell es, stockées sur site avant envoi chez VEOLIA ou PAPREC. Bennes cartons sont issues du tri de s collectes DAEND. Les déchets de bois correspondent au bois Ecomobilier collecté dans les déche tteries, aux chutes des panneautiers, aux bennes DAEND et aux apports clients. Ces déchets de bois sont envoyés vers ECOVERT BOILON à Lempty. Le niveau de bois stocké sur si te le jour de l'inspection semble supérieur au niveau déclaré si on considère dans cette rub rique tous les déchets collectés dans le cadre du contrat Ecomobilier. - 2715 / 300 m3 : verre apporté par le producteur initial (déchetterie professionnel), regroupé sur site puis pris en charge par la société VIAL. - 2791-2 / 9,9 t/j : activité de broyage réalisée par campagne dans le cadre du contrat Ecomobilier. 7/15 Pas de broyage le jour de l'inspection mais demande d'extension (Cf. constat n°2) pour cette rubrique car le tonnage journalier peut être plus important que le niveau d'activité
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 543-200-1
L'activité DEEE est limitée au transit de bennes DEEE (en treposées sur site avant d'être envoyées sur le site d'Issoire généralement dans la journée). Pas d'opération de déchargement ni de tri. Cependant, en application de l'article R.543-200-1, l'activité réalisée par le site répond à la définition d'une opération de transit. En conséquence, l'exploitant du site de Gerzat doit avoir conclu un contrat écrit relatif à la gestion des DEEE, soit avec un éco-organisme agréé, soit avec un opérateur de traitement ayant lui-même conclu un contrat avec un éco-organisme ou avec un produ cteur ayant mis en place un système individuel agréé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Fournir le contrat écrit relatif à la gestion des DEEE conclu soit avec un éco-organisme agréé, soit avec un opérateur de traitement ayant lui-même conclu un contrat avec un éco-organisme ou avec un producteur ayant mis en place un système individuel agréé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/11/2005, article Annexe I
Sur le site de Gerzat, les aires d'entreposage des DEEE son t imperméables (dalle réalisée en 2019) munies de dispositifs de collecte des fuites (avaloirs ra ccordés à un décanteur avant rejet dans le bassin EP du site). Des déchets (moteurs et autres déchets plastiques) ont toutefoi s été observés dans la partie Est du site (dénommée "réserve foncière" par l'exploitant). Cette zone est non imperméabilisée. L'exploitant doit éliminer tout déchet dans cette zone, en pa rticulier les déchets susceptibles de générer une pollution des sols et prendre les dispositions nécessaires pour éviter tout étalement des stocks sur une zone non imperméabilisée. Le site ne réalise ni le tri et ni le traitement des DEEE. Le site est équipé d'un pont bascule. 3 piézomètres sont installés sur le site (2 en amont et 1 en aval). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Nettoyer la zone "réserve foncière" pour éliminer tout déchet présent - Prendre les dispositions nécessaires pour éviter tout étalement des stocks sur la zone non imperméabilisée - Réaliser une campagne de surveillance des eaux souterraines dans les 3 piézomètres présents sur site
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/11/2011, article 4.2
L'inspection a montré la présence des éléments suivants : - plusieurs extincteurs répartis à l’intérieur des locau x et à l'extérieur, bien visibles et facilement accessibles, - possibilité d’alerter les services d’incendie et de secours par téléphone, - plans des locaux, - système d’alarme incendie (bouton poussoir). Les plans des locaux doivent être complétés afin de faire figurer les dangers relatifs à chacune des zones, la zone de stockage des bouteilles de gaz et la loc alisation de la vanne de manœuvre permettant la mise en rétention du site en cas de sinistre. La présence d'un appareil incendie à moins de 200 m de la zone de broyage est à confirmer. La capacité de cet appareil (débit, pression) est à préciser. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Plans des locaux à compléter et à rendre accessibles pour les services de secours - Confirmer la présence d'un appareil incendie à moins de 200m de la zone de broyage et préciser ses caractéristiques (débit, pression)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/11/2011, article 2.11
Le bassin de récupération des eaux pluviales permet de ré cupérer les eaux d'extinction en cas de sinistre par fermeture d'une vanne guillotine. Le jour de l'inspection, le bassin était presque vide. Bien que celui-ci ait fait l'objet d'un nettoyage au printemps 2023, l'inspection a montré que de la végétation s 'est de nouveau développée dans le fond. Un curage est à prévoir pour enlever les fines et la végétation. L'utilisation de la vanne d'isolement du site doit faire l'ob jet d'une procédure écrite, tenue à disposition et facilement accessible pour les services de secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Dimensionnement du bassin à justifier dans le cadre du futur dossier de demande de modification des conditions d'exploiter - Curage à prévoir du bassin dans les 6 mois (suppression des sédiments et de la végétation) - Rédiger une procédure écrite pour l'utilisation de la vanne d'isolement du site. La tenir à disposition et la rendre facilement accessible pour les services de secours (1 mois).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/11/2011, article 2.10
La cuve de stockage de GNR doit être associée à une cuvette de rétention, même si celle-ci dispose d'une double-paroi. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Associer une cuvette de rétention, correctement dimensionné, à la cuve de GNR.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/12/2015, article R512-54-II
PRAXY souhaite demander l'extension de certaines des activité s déjà exercées sur le suite de Gerzat : - 2710-1 : passage de 5 tonnes à 30 tonnes (régime de l'Autorisation à partir de 7 tonnes) - 2791 : passage 400 t/j (régime de l'Autorisation à parti r de 10 t/j) - si déchets en valorisation énergétique, classement sous la rubrique 3532 si supérieur au seuil Ce projet prévoit également l'ajout de nouvelles rubriques : - 2716 / 2000m3 (régime de l'Enregistrement), - 2718 /< 5 tonnes (régime de l'Autorisation), - 2792-1-b / 1,9 tonnes (régime de la déclaration) - In stallations de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/PCT à une concentration supérieur e à 50 ppm (GEM) en secours 8/15 d'Issoire pour répondre au cahier des charges d'ECOSYSTEM et ECOLOGIC Par ailleurs, une activité de pré-traitement des menuiseries est également projetée. Elle nécessitera la mise en place d'un bâtiment modulaire sur la partie enrobée en partie sud du site.
PRAXY ne réalise pas d'opération sur les bennes de DEEE en transit sur le site. Cependant, en cas de découverte d'une batterie Lithium, il dispose du matériel nécessaire pour isoler la batterie des autres stocks (fûts dédiés et stock de vermiculite en sac).
Thèmes : Risques chroniques · Extraction des piles et accumulateurs portables
Surveillance des émissions de poussières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/11/2011, article 6.3
Les campagnes de broyage sont effectuées par broyeur mobile. Il n'y a pas de rejets canalisés. L'exploitant a cependant réalisé des campagnes de mesures des retombées de poussières dans l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Transmettre, sous 1 mois, le rapport relatif aux mesures de retombées de poussières effectuées dans l'environnement
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/11/2011, article 1.5
Le site est équipé d'un portique de détection de la radioactivité. L'inspection a montré la présence de 2 big-bags contenant des résidus ayant conduit à un déclenchement du portique de détection. L'exploitant a indiqué que ces résidus ont été isolés par la société ONET. Il sont stockés à proximité de la zone de stockage GNR. Un périmètre d'isolement est matérialisé par de la rubalise. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - transmettre, sous 3 mois, un rapport relatif à cet évènement contenant le rapport d'intervention ONET et le calendrier d'intervention de l'ANDRA.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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