La visite d’inspection du 4 décembre 2025 a permis de constater que le site est globalement conforme à son régime de classement ICPE, les surfaces et volumes observés étant inférieurs aux capacités autorisées pour les rubriques exploitées. Les zones de stockage sont correctement délimitées, les métaux sont triés par nature et les activités liées aux VHU sont réalisées en intérieur, sous rétention. La traçabilité des déchets est assurée via l’application Trackdéchets et un logiciel métier interne. Concernant les D3E, nouvelle activité déclaré le /2025 au titre de la rubrique 2711, le site exerce uniquement des activités de transit et de regroupement de DEEE, sans opération de traitement, et s’appuie sur des filières contractuelles conformes avec les éco-organismes agréés. Aucun transfert transfrontalier de DEEE n’est réalisé.
9points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Conformité vis-à-vis du régime de classement ICPE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/04/2019, article 2
L’exploitant confirme être autorisé au titre des rubriques suivantes : 2713-1 (E) : transit, regroupement et tri des métaux sur 3 000 m², décomposés en :• 2 400 m² de parc à ferrailles ;◦ 220 m² de bâtiment de stockage ;◦ 320 m² d’aire de déchargement et tri.◦ 8/17 2712-1 (E) : activité VHU sur 400 m² : Le nombre de véhicules présents est 5.• 2710-2.b (DC) : apport volontaire de déchets non dangereux (< 300 m³).• 2714-2 (DC) et 2716 (DC) : transit/tri de déchets non dangereux et non inertes (< 1 000 m³).• Les volumes présents sur le site correspond au volume présent sur le site (voir annexe 1 - planche photographique). Les déchets stockés et triés sont délimités par des blocs bétons. Les métaux sont triés par nature de métaux (zinc, aluminium…). Les matériaux issus des VHU démantelés et les liquides extraites de ces véhicules sont entreposés à l’intérieur du hangar et sous rétention dans des zones et bac dédiés. L’exploitant indique également avoir réalisé une télédéclaration le 21/07/2020 au titre de la rubrique 2710-1-b (collecte de déchets dangereux inférieur à 7 tonnes), qui n'apparaît pas dans le dernier APC du site en date du 03/04/2019. L’exploitant a réalisé une télédéclaration le 19/05/2025 au titre de la rubrique 2711-2 (volume 999 m³) pour l’installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E). La visite sur le terrain (voir annexe 1-planche photographique) permet de constater que les volumes présents sur le site sont inférieurs au volume déclaré.
Contrôle de la nature des déchets entrants et sortants
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R. 541-45
L’exploitant utilise l’application Trackdéchets pour la gestion des déchets dangereux. […] consultés lors de l’inspection comprennent notamment : BSD-20250131-HYGNA01P0 relatif à l’envoi du GEMHF (Gros électroménager hors froid) à dépolluer du site de Bailleul vers le site Baudelet de Blaringhem ; • BSD-20250328-Y5KQHP7S9 relatif au nettoyage du séparateur à hydrocarbures du site réalisé le 03/04/2025, pour une destination finale pour traitement chez Hydropale ; • BSD-20241224-20V400C6W (Bordereau de tournée) et BSD-20241224-QSNJD75F8_annexe au bordereau de tournée relatif au DEEE pris en charge par l’éco-organisme Envie2E. Ces déchets (Petits Appareils Ménagers (PAM) ont été reçus en 2024 au titre de la rubrique 2710 - 1 - b et non au titre de la rubrique 2711. • L’exploitant utilise également un logiciel interne nommé BORA, permettant un suivi des entrées/sorties et l’archivage des bordereaux. […] Trackdéchets sont attachés aux bons d’enlèvement générés via le logiciel métier. […] consultés sur TRACKDECHETS sont bien présents dans le logiciel métier.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R. 541-43
Pour l’année 2024, l’extraction de l’application TRACKDECHETS fait apparaître les éléments suivants : pour les déchets dangereux : 0,26 tonne entrante et 177,86 tonnes sortantes, correspondant à 65 bordereaux émis et 1 bordereau reçu ; •10/17 pour les déchets non dangereux : 0 tonne entrante et 56,14 tonnes sortantes, correspondant à 15 bordereaux émis et aucun bordereau reçu. • L’analyse de ces données, confrontées aux déclarations GEREP 2024 et aux justificatifs transmis par l’exploitant, met en évidence une cohérence globale des flux déclarés, sous réserve des différences de périmètre entre les deux outils. S’agissant des déchets entrants, l'exploitant indique que les quantités déclarées en GEREP correspondent majoritairement à des apports directs par les détenteurs initiaux, dans le cadre d’une activité assimilable à une déchetterie (rubrique 2710). Ces apports ne donnant pas lieu à l’émission de bordereaux de suivi, ils ne sont pas retracés dans Trackdéchets. Le seul flux entrant identifié dans Trackdéchets (0,26 t de déchets dangereux correspondant au bordereau n°BSD- 20240927-3WN2TNRX3 vu lors de l’inspection) correspond à un apport réalisé par transporteur et est cohérent avec les données déclarées en GEREP. Concernant les déchets sortants, hors DEEE, les quantités déclarées en GEREP sont conformes aux données issues de Trackdéchets pour l’ensemble des flux concernés (huiles usagées, eaux hydrocarburées, filtres, liquides de frein, catalyseurs, batteries). Des écarts sont toutefois observés pour certains flux de DEEE (codes 16 02 11*, 20 01 23* et 20 01 35*) expédiés vers la société ENVIE 2E, les quantités réceptionnées n’étant pas systématiquement renseignées dans Trackdéchets. En l’absence de données exploitables dans l’outil, l’exploitant a déclaré en GEREP les quantités figurant sur les factures d’ECOSYSTEM, ce qui explique les différences constatées. Enfin, les écarts entre quantités entrantes et sortantes de DEEE sont justifiés par les opérations de tri et de démantèlement réalisées sur site, notamment la séparation des ferrailles. Au regard des éléments transmis, les différences constatées entre les données GEREP 2024 et Trackdéchets sont expliquées et documentées, et ne révèlent pas d’incohérence manifeste dans la gestion et la traçabilité des déchets du site.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 543-200-1
Pour les D3E pris en charge sur le site, deux filières sont mises en place pour les professionnels ou les particuliers : Les petits appareils ménagers (PAM) et les gros équipements ménagers froids (GEMF) sont repris dans le cadre du contrat conclu avec l’éco-organisme Ecosystem. • Les gros équipements ménagers hors froids (GEMHF) sont, quant à eux, évacués vers le site de traitement de Blaringhem, lequel dispose d’un contrat direct avec l’éco-organisme Ecologic et fournit, à ce titre, l’attestation correspondante au site de Bailleul. • L’exploitant précise que, pour les D3E repris par Ecosystem, il ne dispose pas du contrat conclu entre l’éco-organisme et l’installation de traitement finale, Ecosystem déterminant lui-même la filière aval conformément à son cahier des charges. Les contrats transmis par l’exploitant par courriel du 04/12/2025 confirment que le site Baudelet Bailleul est intégré aux dispositifs contractuels des éco-organismes via Praxy, qui assure la contractualisation pour le réseau des recycleurs. Le site n’est donc pas directement signataire des contrats Ecosystem ou Ecologic, ce qui est conforme aux pratiques de la filière. Les contrats-cadres Ecosystem-Praxy et Ecologic-Praxy définissent les modalités de collecte, de transit, de dépollution, de traitement, de traçabilité ainsi que les obligations réglementaires applicables aux sites du réseau. Les annexes attestent du rattachement du site de Baudelet Bailleul à ce dispositif (voir point de contrôle suivant). En complément, le justificatif du contrat d’envoi des déchets du site de Bailleul vers le site de Blaringhem, ainsi que l’attestation Ecologic, permettent de confirmer la conformité des exutoires et des filières contractuelles mises en œuvre.
Dispositions minmales dans contrat-type avec éco-organisme agréé
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2016, article Article 1
Les documents contractuels transmis par l’exploitant par courriel du 04/12/2025 répondent aux exigences réglementaires applicables aux installations exerçant des activités de collecte, transit et regroupement de DEEE. Le justificatif de contrat entre Baudelet Bailleul et Baudelet Blaringhem atteste de l’existence d’un contrat de traitement pour les flux GEM/GEMHF, conforme à l’article R.543-200-1 du Code de l’environnement. L’attestation Ecologic fournie précise les catégories de DEEE concernées, les responsabilités respectives (collecte, transit, dépollution, traitement) et confirme la conformité du site aux prescriptions de la filière agréée. Par ailleurs, les contrats-cadres conclus entre Ecologic et Praxy ainsi qu’entre Ecosystem et Praxy, auxquels le site de Bailleul est rattaché via les annexes, intègrent l’ensemble des dispositions minimales exigées par l’arrêté du 26 mai 2016 : obligations réglementaires de l’opérateur, traçabilité complète des flux, modalités de contrôle, exigences ICPE, déclaration au registre national, gestion des filières aval, et responsabilités contractuelles. Les annexes permettent d’identifier explicitement le site de Bailleul comme site couvert par ces dispositifs.
Thèmes : Actions nationales 2025 · Dispositions devant figurer dans le contrat prévu à l’article R. 543-200-1
Respect des exigences d’extraction et traitement des fluides
Aucune opération de préparation, d’extraction de fluides ou de traitement des DEEE n’est effectuée sur le site de Bailleul. Le site exerce exclusivement des activités de transit, de regroupement et de tri sur les DEEE. Les dispositions de l'article 2 ne sont donc pas applicables.
Thèmes : Actions nationales 2025 · Respect des exigences d’extraction et traitement des fluides
Les piles et les accumulateurs présents dans les D3E sont laissés en l’état. L’exploitant indique qu’aucune extraction n’est faite depuis les appareils. Voir point de contrôle précédent.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/11/2005, article Annexe I
- Les équipements DEEE sont stockés à l’entrée du site, en extérieur et dans une zone dédiée; - L’ensemble des DEEE est bien stocké dans des box ou des bennes. De plus, un exemplaire de chaque type de DEEE est positionné devant les différentes bennes afin d’orienter les clients ( voir annexe 1 - planche photographique) ; Seuls les réfrigérateurs sont stockés verticalement, sans contenant. - […] sont entreposés sur une aire entièrement imperméabilisée, équipée d’un séparateur à hydrocarbures dont le dernier entretien a été réalisé le 08/12/2025. L’exploitant a joint le bordereau de suivi de déchets correspondant. Il a indiqué que l’entretien des séparateurs est réalisé deux fois par an; - Le site dispose d’un système de pesée fonctionnel pour l’admission des déchets en entrée du site; - Les piles et accumulateurs restent stockés dans les équipements.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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