Installation classée à Calais (62100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 décembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection n'a pas mis en évidence de non conformité. Des documents complémentaires ont été transmis à l'inspection suite à la visite. Des informations supplémentaires sont néanmoins attendues notamment en ce qui concerne le contenu des contrats passés avec les éco-organismes.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Conformité vis-à-vis du régime de classement ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2018, article Article 1
Il a été constaté la présence des installations suivantes : rubrique 2718 (A) : présence de moteurs de véhicules souillés pour une quantité inférieure à 50t. Moteurs de bateaux et de véhicules légers stockés dans des bennes non-étanches. rubrique 2791 (A) : le presse cisaille objet de la rubrique a été transférée sur le site de Blaringhem. rubrique 2712-1 (E): présence d'un vingtaine de 20 VHU en attente de dépollution sur zone dédiée. rubrique 2713-1 (E): vu la zone de stockage des ferrailles et métaux. Délimitation des zones de stockage selon les catégories par des blocs béton rubrique 2710-2 (E): vu zone dédiée pour DIB, bois A/B, déchets verts, cartons, déchets inertes et ferrailles rubrique 2710-1 (D): vu zone dédiée pour DEEE* rubrique 2714-2 (D): non contrôlée rubrique 2715 (D): non contrôlée *Le site constitue un point d'apport volontaire des DEEEE. Cette activité ne relève pas de la rubrique 2711 mais bien de la rubrique 2710 (matériels informatiques, appareils électroménagers, chauffe-eau, ...). Par courriel du du 13/12/24, l'exploitant a transmis les photographies justifiant du transfert des moteurs souillés dans une benne étanche (cf photo). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'informer le préfet de l'arrêt de l’activité relevant de la rubrique 2791.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R. 541-43
Pour l'année 2023, l'extraction de l'application TRACKDECHETS donne les chiffres suivants DD : 8,86 tonnes entrantes / 334,26 tonnes sortantes (59 bordereaux émis / 7 reçus) DND : 0 tonne entrante / 75,6 tonnes sortantes (21 bordereaux émis / 0 reçu). Pour 2024, le tonnage sortant est de 3260 tonnes sur la base d'un bordereau unique (BSD- 20240820-G0VPZ1YR0 du 25/08/2024 pour code déchet 20 01 36). Cette information ne semble pas cohérente et reste à justifier. Concernant la déclaration GEREP de 2023, l'exploitant a déclaré pour les déchets 20 01 35* : En réception : 100,6 t En expédition : - 94,2 t vers Baudelet Métaux Blaringhem. - 44,57 t vers Envie2e (transporteur affrété par Ecosystem). Soit un total de 138,77 t La différence de 38,17 t en sortie s'explique par le tri des déchets réceptionnés sur site (retrait des DEEE présents dans des apports d'autres déchets, par exemple dans des bennes de ferrailles). Conformément au III de l'article R. 541-43, l'exploitant utilise l'application TRACKDECHETS valant transmission des informations au registre national des déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Justifier l'origine du bordereau BSD-20240820-G0VPZ1YR0 du 25/08/2024 pour code déchet 20 01 36..
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositions minmales dans contrat-type avec éco-organisme agréé
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2016, article Article 1
Voir constats points n°5. Les justificatifs de contrat avec ECOSYTEM, ECOLOGIC et COREPILE ont bien été transmis. Toutefois, ces documents ne permettent pas de valider le respect des dispositions de l'arrêté du 26 mai 2013 relatif aux dispositions minimales devant figurer dans les contrats et les documents justificatifs prévus à l'article R. 543-200-1. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre les éléments justifiant du respect des dispositions prévues par l'arrêté du 26 mai 2013 relatif aux dispositions minimales devant figurer dans les contrats et les documents justificatifs prévus à l'article R. 543-200-1.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Actions nationales 2024 · Dispositions devant figurer dans le contrat prévu à l’article R. 543-200-1
Conditions de stockage des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/01/2013, article Article 6,2,3
Les batteries sont stockées dans des geobox plutôt que dans des bennes inox suite à un incendie survenu sur le site d'Hazebrouck. L'origine de cet incident était lié au contact des cosses de certaines batteries avec la paroi en inox provoquant un court-circuit suivi d'un échauffement. La prescription est à adapter lors d'une prochaine modification. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre au préfet une demande d'adaptation de la prescription.
Contrôle de la nature des déchets entrants et sortants
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R. 541-45
L'exploitant utilise l'application TRACKDECHETS pour les déchets dangereux. La gestion globale des déchets est assuré vis le progiciel BORA. Par sondage, ont été contrôlé les bordereaux suivants : - BSD-20241105-FWYD69K3M relatif au nettoyage du séparateur hydrocarbures du site réalisé le 07/11/2024. - BSD-20240819-PMZWD9CXS relatif à l'envoi de GEMHF (gros électroménager hors froid) à dépolluer du site de Calais vers le site de Blaringhem - BSD-20241205-Y1WB2PRCV (Annexe 1) et "BSD-20241205-JPQYJ5KVB" (BSD de tournée) relatif aux DEEE pris en charge par l'éco-organisme Ecosystem Ces bordereaux sont tous disponibles sur l'application TRACKDECHETS et sont correctement remplis.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 543-200-113/18
Pour les DEEE pris en charge sur le site, deux filières sont prévues : - pour les petits appareils ménagers (PAM) et les gros équipements ménagers froids (GEMF) : ils sont évacués via le contrat passé avec l'éco-organisme Ecosystem - pour les gros équipements ménagers hors froids (GEMHF), ils sont évacués vers l'installation de traitement de Blaringhem. Le site de Blaringhem a passé un contrat avec l'éco-organisme ECOLOGIC. En tant qu'installation de traitement, sous contrat avec un éco-organisme, le site de Blaringhem fourni l'attestation de contrat à Calais. En ce qui concerne l'installation de traitement final des DEEE pris en charge par Ecosystem, l'exploitant indique qu'il ne peut disposer du contrat de cette installation avec Ecosystem. En effet, lorsque les DEEE sont repris par Ecosystem, c'est l'éco-organisme qui oriente les déchets vers une filière aval qu'il détermine. Le contrat entre ECOSYSTEM et PRAXY en date du 13/10/24 a été transmis par courriel en date du 13/12/2024. PRAXY est un réseau regroupant plusieurs industriels dont la société BAUDELET (vu sur annexe 2 du contrat) L’attestation de contrat relatif à la gestion des DEEE entre PRAXY et BAUDELET en date du 02/01/2024 a été transmise par courriel en date du 13/12/2024 Pour les piles et accumulateurs; l'exploitant a transmis par courriel du 12/12/2024, le contrat passé avec la société COREPILE en date du 15/02/2023. COREPILE est un éco-organisme agréé qui assure la collecte et le recyclage des piles et accumulateurs portables pour le compte de ses adhérents.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/11/2005, article Annexe I
Le site est entièrement imperméabilisé. Il dispose d'un séparateur HC (vu bon d'intervention d'entretien du séparateur par la société POLAK n°22334 des 6 et 7/11/2024, BSD du 07/11/2024 pour traitement dans les installations de la société HYDROPALE à Dunkerque.) La zone de stockage des DEEE n'est pas couverte. Aucune opération n'est réalisée sur ces équipements.Le site dispose d'un système de pesée à l'admission..Les piles et accumulateurs sont stockés sous hangar dans des geobox de 1m3 étanches.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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