Installation classée à Les Pavillons-sous-Bois (93320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 mai 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
La gestion des installations est globalement maîtrisée par l'exploitant. Des actions d'amélioration et de mise en conformité du site ont toutefois été relevées et devront faire l'objet d'actions correctives de la part de l'exploitant. Concernant les plaintes reçues, il n'a pas été constaté d'émission de poussières de la part des activités exploitées, ni aucune présence de logement d'habitation sur le site. Il a cependant été demandé à l'exploitant de vérifier la conformité de ses émissions sonores vis-à-vis des dispositions réglementaires.
10points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2013, article L. 511-2
L'exploitant a réalisé une télédaclaration pour les installations de son site le 14/02/24 au titre des rubriques 2713 (Transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux) et 2714 (Transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois). Lors de la visite, l'exploitant a indiqué qu'il ne réalisait pas encore d'activités sous la rubrique 2714 mais uniquement sous la rubrique 2713. L'inspection a permis de constater que l'exploitant réceptionnait des batteries de véhicules (NB: stockés dans un bac étanche avec un poids total inférieur à 1 tonne). Du fait que l'exploitant ne peut pas démontrer que ces déchets dangereux sont apportés par les producteurs initiaux, cette activité relève alors de la rubrique 2718 (Transit, regroupement ou tri de déchet dangereux) et non de la rubrique 2710 (Collecte de déchets apportés par le producteur initial). La quantité constatée présente sur le site étant inférieure à 1 tonne, l'exploitant doit déclarer cette rubrique en réalisant une télédéclaration de modification de ses installations pour ajouter cette rubrique ou doit réaliser une déclaration de cessation totale de cette activité. En cas de déclaration de la rubrique 2718, l'exploitant devra également transmettre, sous 3 mois, la rapport de contrôle périodique initial ICPE par un bureau de contrôle certifié. Par ailleurs, le site reçoit également des DEEE en quantité inférieure à 100 m³ selon les déclarations de l'exploitant. La quantité constatée étant estimée proche de ce seuil déclenchant le classement sous la rubrique 2711 (Transit, regroupement, tri ou préparation de déchets d’équipements électriques et électroniques), il est demandé à l'exploitant de mettre en place, sous 2 mois, les aménagements nécessaires (casier, piges...) permettant de s'assurer du non dépassement de ce seuil ou de réaliser une télédéclaration de modification pour ajouter également cette rubrique. Dans ce dernier cas, l'exploitant devra aussi fournir, sous 3 mois, le contrôle périodique initial afférent à cette rubrique. 8/17Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra : • sous 1 mois, réaliser une télédéclaration de modification de ses installations ICPE pour ajouter la rubrique 2718 ou réaliser une télédéclaration de cessation totale de cette activité ; • sous 3 mois, en cas de télédéclaration de la rubrique 2718, transmettre le rapport de contrôle périodique initial par un bur
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 543-200-1
L'exploitant réalise la collecte et le regroupement des déchets DEEE sur son site. […] sont ensuite confiés à la société DERICHEBOURG pour le traitement. De ce fait, l'exploitant doit disposer d'une copie du document justificatif de l'existence d'un contrat de la société de traitement avec un éco-organisme agréé, ce qui n'était pas le cas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre, sous 1 mois, une copie du document justificatif de l'existence d'un contrat entre la société qui récupère ses DEEE pour traitement et un éco-organisme agréé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article point 3.5 de l'annexe I
Si les aires de réception, de transit, regroupement, de tri et de préparation en vue de la réutilisation des déchets sont distinctes, elles ne sont clairement pas repérées en termes de type de déchet, ni de l'opération réalisée et ni du débouché. Les dépôts de déchets sont à environ 100 mètres d'un bâtiment à usage d'habitation et ne dépassent pas la hauteur de 3 mètres. Ce point est donc conforme avec la prescription. L'Inspection attire toutefois l'attention de l'exploitant, du fait d'une localisation des dépôts à proximité des limites du site, à apporter la plus grande vigilance à ce qu'aucun déchet ne tombe sur les parcelles riveraines. Le dépôt concernant les DEEE est effectué en tas après tri dans le tas principal de déchets de ferrailles et positionné sur la gauche de ce dernier sans délimitation claire (cf. fiche de constat n°1). Le tas des DEEE n'est pas couvert et donc le risque de dégradation de ces derniers et l’entraînement de substances potentiellement polluantes par les eaux de pluie n'est pas maîtrisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra, sous 1 mois, afficher clairement au niveau des différentes aires de tri et transit de ses déchets, le type de déchet, l'opération réalisée (tri effectué ou non par exemple) et le type de débouché (préparé en vue de la réutilisation ou recyclage par exemple) et transmettre les photos justificatives. Il devra également, sous 2 mois, en plus des dispositions demandées dans la fiche de constat n° 1 concernant son dépôt de DEEE, couvrir ce dernier afin de maîtriser les risques générés par les eaux de pluie et transmettre des éléments de justification (photos, facture...).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article point 4.1 de l'annexe I
L'exploitant a fait vérifier ses 12 extincteurs le 18/04/25 par la société EUROFEU. L'Inspection attire néanmoins l'attention de l'exploitant sur la nécessité d'assurer une accessibilité permanente aux extincteurs. En effet, le jour de la visite, certains étaient très difficilement accessibles du fait de la présence de dépôts de déchets devant. Le tas de déchets de ferrailles mélangés avant tri comporte des matières combustibles (plastiques, mousses, bois...). De ce fait, les installations doivent disposer d'un point d'eau incendie conforme aux prescriptions à moins de 100 mètres et en bon état de fonctionnement. L'inspection n'a pas permis de constater l'existence de ce point d'eau. Il n'y a pas sur le site de bâtiment fermé où sont entreposés des produits ou déchets combustibles ou inflammables. 13/17Le site ne dispose pas d'une réserve de sable meuble et sec en quantité adaptée au risque ou matériaux assimilés présentant les mêmes caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre et des pelles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra, sous 1 mois, transmettre la localisation de son point d'eau incendie le plus proche avec ses caractéristiques et fournir la fiche de bon fonctionnement notamment en termes de débit. Il devra également, sous 1 mois, installer une réserve de sable meuble et sec ou équivalent équipée de pelles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article point 5.1 de l'annexe I
L'exploitant a indiqué que le site ne disposait pas de dispositif de traitement des eaux pluviales avant rejet de type séparateur d'hydrocarbures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra installer, sous 6 mois, un dispositif de traitement adéquat des eaux pluviales avant rejet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article point 8 de l'annexe I
L'exploitant n'a pas réalisé de mesures de ses émissions sonores afin de vérifier leurs conformités aux valeurs limites réglementaires. A noter que l'exploitant a bien conscience que ces activités peuvent générer du bruit et des désagréments auprès des riverains situés de l'autre côté du canal de l'Ourcq. Il a d'ailleurs adapté son mode de fonctionnement pour n'effectuer les déchargements/chargements de camions qu'entre 8h et 17h en semaine et éviter, autant que possible, de les effectuer, le samedi matin jusqu'à 12h. Il est important de signaler également que la visite a permis de constater que l’entreprise BOUVELOT TP située en face de 2MAG RECYCLAGE et spécialisée dans le recyclage de déblais inertes, de déconstruction de bâtiment et de chaussées routières, voiries diverses et béton pour valorisation en matériaux de BTP pour technique routière, par concassage, criblage, stockage des matériaux sur site était génératrice d’émissions sonores notables. Dans le cadre de son projet de réaménagement du site (agrandissement et fermeture du hangar ouvert, réorganisation des places de parking, installation d'écrans visuels en béton...) actuellement en discussion avec le propriétaire du site au regard du montant important des investissements, l'exploitant avait également identifié la possibilité d'implanter un mur antibruit en fond de parcelle le long du canal. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra fournir, sous 4 mois, une étude de bruit visant à vérifier la conformité de ses activités avec les valeurs d'émergence admissibles prévues par la prescription et, le cas échéant, proposer des solutions correctives et un planning de mise en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article point 2.9 de l'annexe I
Le site ne dispose pas d'un dispositif d'obturation des eaux des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement, ni du justificatif du dimensionnement de la capacité de rétention en cas de sinistre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra, sous 6 mois, installer un dispositif d'obturation des eaux des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement avec la procédure de mise en œuvre ainsi que l'affichage clair de sa position et des consignes de manipulation et fournir le justificatif du dimensionnement de la capacité de rétention en cas de sinistre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Interdiction de locaux habités ou occupés par des tiers
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article point 2.2 de l'annexe I
Aucun logement n'est présent sur le site. L'éventuelle présence d'enfants constatée par les plaignants sur le site concerne des enfants qui accompagnent des clients venus déposer des déchets.
Thèmes : Autre · Présence de locaux d'habitation sur le site
Accueil des clients
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13.III
Le site dispose bien d'une aire d'accueil des clients en attente d'environ 2 à 3 places de parking. Les éventuels problèmes de stationnement le long de la voie publique en abord du site relèvent de la police du maire.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article point 6.1 de l'annexe I
Les voies de circulation à l'intérieur du site sont aménagées et imperméabilisées. Au regard des déchets collectés par l'exploitant, principalement métalliques, il a été constaté que le site ne génère pas d'envols de poussières. Les voies publiques de circulation et d'accès au site étaient également dépourvues de boue et de poussières.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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