Installation classée à Saint-Affrique (12400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Bien que la société ait déclaré une activité de regroupement, tri et transit de D3E, aucune activité de cette nature n’est actuellement exercée sur le site de SABAFER. L’exploitant indique n’avoir jamais mis en œuvre cette activité, en raison des contraintes de stockage des D3E imposées par l’éco-organisme. En revanche, l’exploitant produit des D3E dans le cadre du traitement des VHU, lesquels sont ensuite cédés à un autre prestataire, dont la contractualisation avec un éco-organisme n’a pas pu être confirmée.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Obligation de remise des batteries issues des VHU et DEEE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/08/2025, article 2023/154265
L’exploitant n’a pas conclu de contrat avec l’un des deux éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs (filière REP) pour les batteries au plomb issues du démontage des VHU. Les bordereaux de suivi des déchets indiquent que ces batteries sont cédées à la société BRIANE Jean. Lors de la visite, l’exploitant n’a pas été en mesure de démontrer que cette société dispose elle- même d’un contrat avec un éco-organisme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d'un mois, l'exploitant transmet à l'inspection un document justifiant que le prestataire à qui il remet les batteries a contractualisé avec un éco-organisme de la filière REP batteries.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Illégaux · devenir des batteries extraites des EEE
Contrôle de la nature des déchets entrants et sortants
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R.541-45
L'exploitant est inscrit sur la plateforme Trackdéchets. Le registre des bordereaux de suivi dématérialisés a été consulté pour l'année 2025. Il n'appelle pas de commentaire de l'inspection.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R.541-43
Le téléversement des données dans le registre national est automatique lorsque les bordereaux sont édités et traités sur Trackdéchets. Le registre a été consulté lors de la visite d'inspection.Il n'appelle pas de commentaire de l'inspection.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 543-200-1
L’exploitant est autorisé à exercer une activité de tri et de transit de déchets d’équipements électriques et électroniques (rubrique 2711-2). Toutefois, il indique ne pas recevoir ce type de déchets dans ses installations, ce qui a été confirmé lors de la visite d’inspection. La prescription n'a pas pu être vérifiée.
Respect des dispositions de l’arrêté du 23 novembre 2005 modifié
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/11/2005, article Article 2
Aucun traitement de D3E n'est opéré dans les installations. La prescription n'a pas pu être vérifiée.
Thèmes : Illégaux · Respect des exigences de l'article 2 de l'AM relatif au traitement des DEEE
Respect des dispositions de l’arrêté du 23 novembre 2005 modifié
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/11/2005, article Annexe I
Les seuls D3E présents dans les installations sont les batteries au plomb issues de l'activité de démontage des véhicules hors d'usage. Ces batteries sont stockées dans des containers étanches dans un hangar. Le jour de la visite d'inspection, trois containers sont pleins, un quatrième est en cours de remplissage. La présence d'un système de pesée a été constatée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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