Installation classée à Fougerolles-Saint-Valbert (70220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 novembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005901151
Commune
Fougerolles-Saint-Valbert (70220)
Département
Haute-Saône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
3 depuis 19 octobre 2022
SIRET
67705004900027
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
L’exploitant a contractualisé avec l’éco-organisme ECOLOGIC pour l’activité de transit des DEEE non classée pour la rubrique 2711. Il projette d’élargir ce contrat à la dépollution et au traitement des DEEE en séparant les composants électriques et électroniques et en broyant sur site les carcasses métalliques. La cloison anti bruit mise en rehaussement du mur déjà existant en limite de site le long de la Combeauté a permis de corriger les dépassements qui avaient été constatés en zone à émergence réglementée du côté Nord du site. Des vannes permettant l'isolement des réseaux d'assainissement de l’établissement ont été mises en places à chaque point de rejet. A ce titre, l’exploitant devra mettre à jour le plan des réseaux et établir des consignes pour leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement. Les points nécessitant une action corrective de la part de l’exploitant sont les suivants : - l’entreposage en extérieur de DEEE qui ne permet pas de prévenir la dégradation des équipements destinés à la réutilisation ; - l'absence de moyens organisationnels ou techniques permettant de prévenir tout risque d’incendie au niveau du stock de matières combustibles en sortie de broyeur ; - l’absence d’un dispositif permettant de s’assurer du respect de la hauteur maximale de 3 mètres pour les stocks D et E ; - la gestion des dépassements ponctuels des valeurs limites d’émission pour les rejets aqueux. Le cas échéant, l’exploitant doit rechercher les causes et prendre des mesures correctives dans les meilleurs délais ; - présence d'éléments dans un rayon de 5 mètres autour de l'aire d’entreposage des batteries.
11points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Dispositions minimales dans contrat-type avec éco-organisme agréé
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/11/2005, article Annexe I
Constat inspection 2024: « Lors de la visite terrain, il n'a pas été constaté de DEEE. L'exploitant indique réaliser les opérations de démontage sous un hangar et sur surface imperméabilisée. Il a toutefois été constaté que les cartes électroniques sont entreposées dans une benne sur surface imperméabilisée mais pas à l'abri des intempéries. De plus, les DEEE ne font pas l'objet d'un suivi spécifique et semblent englobés dans les déchets de métaux. Ils doivent faire l'objet d'une pesée spécifique. Non-conformité n°6 : La gestion des DEEE ne respecte pas l'intégralité des exigences de transit, regroupement et tri prévus par la réglementation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à justifier, dans un délai de 2 mois, des actions correctives permettant la conformité de son site aux exigences de gestion des DEEE. » Le jour de la visite, il a été constaté l’entreposage en extérieur de DEEE dans 7 cubitainers soit un volume total de 7 m³, bien en deçà du seuil de classement de 100 m³. Les cubitainers ouverts sur leur face supérieure ne permettent pas de prévenir la dégradation des équipements ou parties d'équipements destinés à la réutilisation, ainsi que l'accumulation d'eau dans les équipements. C’est une non-conformité vis à vis de l’arrêté ministériel du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des DEEE. Questionné sur les conditions dans lesquelles sont effectuées les opérations de démontage, l’exploitant a indiqué que ses activités se limitent pour l’instant au transit des DEEE sur son site. Un suivi spécifique a été mis en place dans le registre des déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à se mettre en capacité de respecter les prescriptions d'entreposage des DEEE prescrites par l'arrêté ministériel du 23/11/2005.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions générales et prévention de l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2024, article Art 8.2.1Art 8.2.2
Le jour de la visite, il a été constaté la présence d’une petite quantité (inférieure à 1 m³) de résidus de broyage légers « RBA » obtenus par aspiration en sortie de broyeur. […] sont stockés sous un auvent à l’abri des intempéries. Questionné sur la surveillance des stocks de matières combustibles en sortie de broyeur, l’exploitant a indiqué que ces rebuts sont régulièrement évacués (enfouissement SUEZ) après chaque campagne de broyage et qu’il n’y a pas d’opération de broyage le vendredi. Les opérations de broyage ne sont pas tracées dans un registre. D’après l’exploitant, l’évacuation régulière des RBA permet de limiter les quantités d’entreposage et ne nécessite pas leur surveillance au vu des faibles quantités entreposées et de leur durée d’entreposage sur le site. L’examen du registre de déchets transmis par l’exploitant post-inspection a permis de vérifier l’évacuation régulière des RBA. Il a toutefois été constaté que les enlèvements sont susceptibles d’avoir lieu le lundi : c’est le cas pour les 2 derniers enlèvements qui ont été réalisés le 3 novembre (16 tonnes) et le 17 novembre (18,950 tonnes). L’absence de surveillance de ces dépôts combustibles pendant la fermeture du site ne permet pas de prévenir les risques d’incendie.9/15 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre en place les moyens organisationnels ou techniques permettant de prévenir tout risque d’incendie au niveau du stock de RBA.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2024, article Art 8.3.2
L’extrémité du stock A est visible depuis une partie de la place de la Libération en raison de l’abattement d’un mur temporairement « remplacé » avec une benne dans le cadre des travaux en cours pour le prolongement en partie Sud du mur anti-bruit. Cela sera prochainement résolu. Le stock D a été évalué pour sa partie la plus haute à 4 mètres et de ce fait le sommet du tas est légèrement visible depuis la rue de la Gare. L’exploitant a indiqué que ce dépassement résulte des travaux en cours. A noter qu’il ne dispose pas d’un moyen pour vérifier la hauteur d’entreposage de ce stock. C’est une non-conformité. En ce qui concerne les stocks A et B, l’exploitant prévoit de matérialiser un repère à 6 mètres sur le futur mur anti-bruit. La hauteur des stocks de ferraille en attente de broyage est vérifiable par comparaison avec le niveau de la plateforme de la grue permettant d’alimenter le broyeur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre en place un dispositif permettant de s’assurer du respect de la hauteur maximale de 3 mètres pour les stocks D et E et de s’assurer que ces stocks ne sont pas visibles depuis la rue de la Gare, garantissant ainsi la bonne intégration du site dans le paysage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2024, article Art 8.3.3
En attendant la fin prochaine des travaux d’aménagement de l’auvent situé en limite de propriété et qui prévoient son doublage intérieur par une paroi coupe feu d’une hauteur de 5 mètres, les batteries sont stockées dans des bacs étanches munis de couvercle dans le bâtiment d’activité disposant d’une surface imperméable. Le jour de la visite, il a été constaté la présence de 54 bacs entreposés sur 3 niveaux et dont le contrôle par sondage n’a pas montré la présence de batterie au lithium. L’exploitant a indiqué qu’un enlèvement va être programmé. D’après l’étude de modélisation des flux thermiques transmise par l’exploitant dans son dossier de porter à connaissance, il ne doit pas y avoir de stockage dans un rayon de 5 mètres autour de cette aire d’entreposage des batteries. Le jour de la visite, cette distance de sécurité n'était pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à prévoir un périmètre vide de 5 mètres minimum autour de l'aire d'entreposage pour tenir compte de l’étude de modélisation des flux thermiques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2024, article Art 4.3.2 et 4.4.1
Ce point vise à vérifier le respect de la périodicité des contrôles et des valeurs limite d’émission (VLE). Les résultats des analyses sont saisis par l’exploitant sur GIDAF.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R.543-200-1
L’exploitant indique avoir contractualisé avec l’éco-organisme ECOLOGIC pour l’activité de transit des DEEE dans la limite de 40 m³. Dans son courrier daté du 21 octobre 2025, une activité de démontage et de séparation est envisagée afin de différencier 2 flux: - d'une part les DEEE résiduels (composants électriques et électroniques pris en charge par ECOLOGIC), - d'autre part les carcasses métalliques qui seraient traitées sur site avec le broyeur. Le contrat établi avec ECOLOGIC n'inclue pas la dépollution et le traitement des DEEE. Pour régulariser cela avec l'éco-organisme, l'exploitant souhaite un écrit confirmant que l'activité est non classée pour la rubrique 2711. D'après la note d'explication de la nomenclature ICPE, les installations de tri sont les " installations recevant des déchets et les réexpédiant, après avoir procédé à la séparation des différentes fractions élémentaires les composant, sans modifier leur composition physique, chimique de ces fractions élémentaires et sans toucher à leur intégrité physique. Par exemple la séparation manuelle des éléments plastiques et métalliques pour les DEEE, les opérations de centrifugation, de décantation, ou de filtration qui n’utilisent pas de substances ou préparations chimiques, sont des opérations de tri." La séparation des éléments entre dans le champ de la rubrique 2711, mais serait non classée en raison du volume d’activité envisagé. En revanche, le broyage de la fraction métallique triée entre dans le champ de la rubrique 2791 (pour laquelle l'exploitant est déjà autorisé). Au cours de la visite d’inspection objet du présent rapport, il a été rappelé à l’exploitant que si l'activité n'est pas classée au sens de la réglementation ICPE, il convient de respecter les prescriptions de l'arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques prévues à l'article 21 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements (voir point suivant).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2024, article Art 6.2.1Art 6.2.5
Constat inspection 2024: « Non-conformité n°1 : la dernière mesure de bruit met en évidence des dépassements en zone à émergence 1 et en limite de site 3. Étant donnée les mesures correctives conséquentes qui sont en cours de réalisation, il n’est pas proposé de suite administrative. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une fois la construction du mur Nord terminée, l’exploitant réalisera des mesures de bruit en limite Nord et en zone à émergence réglementée ZER-1 afin de vérifier le respect des niveaux sonores de son arrêté préfectoral. » Le mur anti-bruit a été mis en place en limite Nord du site (côté Combeauté). Les mesures de bruit réalisées le 5 mars 2025 mettent en évidence la conformité pour les zones à émergence réglementées, c’est-à-dire au niveau des habitations. Il subsiste une légère non-conformité en limite nord (54 dB(A) au lieu de 50 dB(A)) qu’il convient de nuancer par le fait que les valeurs prescrites en limite de site sont bien en deçà des valeurs nationales (70 dBA).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2024, article Art 8.3.1
La visite terrain n’a pas porté sur l’intégralité du site en raison des conditions météorologiques. Le site est organisé en zones distinctes de traitement (broyage, cisaillage) et de stockage (métaux à cisailler ou à presser, métaux à broyer, métaux traités, DIB, ...). Ce point n’appelle pas de remarque particulière. Les moyens pour évaluer la hauteur des stocks sont abordés dans le point suivant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Art 11 IV
Le volume total d’eaux à confiner en cas d’incendie (besoins en eaux d'extinction et volume d’eau lié aux intempéries) est de 390 m³. Ce volume d’eau est confiné sur les surfaces imperméabilisées de l’établissement après fermeture de la vanne en aval des séparateurs d’hydrocarbures, le revêtement de sol étant réalisé en pente avec une collecte au centre de la plateforme. Lors de la précédente visite d’inspection, il avait été constaté que le dispositif d’isolement limité aux obturateurs pour les hydrocarbures des séparateurs ne permettait pas de confiner les eaux d’extinction. Les séparateurs disposent d'un by-pass en cas d'orage, qui n'est pas condamné par l'obturateur. L'exploitant a mis en place des vannes au niveau de chaque point de rejet, ce qui permet d'isoler les réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur et au milieu naturel. Le plan de localisation des vannes accompagné des photos des différents dispositifs transmis post-inspection par l’exploitant apparaît approximatif (vanne rejet n°6 signalée en amont du séparateur) voire erroné (vanne rejet n°3 indiquée au niveau du séparateur). De plus une mise à jour du plan des réseaux est attendue. Pour rappel, le plan des réseaux prescrit dans l’arrêté préfectoral du 24/12/2024 (article 4.2.1) doit représenter les réseaux d'alimentation et de collecte et doit faire notamment apparaître : l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation, les secteurs collectés et les réseaux associés, les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs…), les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu). Le document de mise en sécurité du site comprend le plan de localisation des vannes (à corriger) et des consignes avec des photos correspondant au point de rejet n°6. Il conviendra d’expliciter dans les consignes le fonctionnement des autres vannes qui diffèrent en fonction des rejets. La visite terrain a porté par sondage sur les rejets 3, 4, 6 et 7. Le fonctionnement des vannes n’a pas été vérifié. Il a été rappelé à l’exploitant l’obligation de tracer dans un registre la vérification des vannes d’isolement dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour compléter la mise en place des vannes d'isolement, il est demandé à l’exploitant de se conformer aux prescriptions des articles 4.2.1 et 4.2.3 de l'arrêté préfectoral du
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2024, article Art 4.4.1
Cette analyse était à réaliser avant le 31/12/2025. La mission de prélèvements de sédiments et d’eaux de surface sur le bras de la Combeauté qui longe l’établissement a été confiée au laboratoire accrédité MAPE. Pour se conformer aux exigences méthodologiques, les prélèvements doivent être réalisés hors crue et hors variation de débit significative alors que ce bras se retrouve déconnecté et à sec en période de faibles débits. Les conditions climatiques n’ont pas permis jusqu’à présent la réalisation des prélèvements sur le bras concerné, c’est pourquoi il n’est pas proposé de suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2024, article Art 4.4.1
Constat inspection 2024 «L’exploitant a toutefois communiqué un bon de commande auprès du laboratoire MAPE en date du 29/10/2024 qui reprend bien l’ensemble des paramètres prescrit par l’arrêté ministériel du 17/12/2019 (dont ceux manquants dans la précédente mesure). L’exploitant indique que la mesure est prévue le 9 décembre 2024. Non-conformité n°2 : La dernière mesure des rejets atmosphériques du broyeur date de plus de 6 mois et ne comprend pas les paramètres retardateurs de flamme bromés, PCB de type dioxine, COVT et PCDD/F. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant communiquera à l’inspection les résultats de la mesure de ses rejets atmosphériques dès réception. » Le rapport correspondant aux mesures effectuées le 11/12/2024 a été transmis le 27/01/2025. Il n’y a pas de dépassement pour les poussières et les autres paramètres attendus ont été mesurés. Une mesure des poussières a été réalisée le 19/06/2025 par le laboratoire MAPE, le rapport ne présente pas de dépassement (0,449 mg/Nm3 mesuré pour une VLE à 10 mg/Nm3) La périodicité semestrielle de contrôle des poussières est respectée. Une mesure de l’ensemble des paramètres est prévue au mois de décembre.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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