Installation classée à Macouria (97355), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 juin 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La visite du 3 juin 2025 a permis d’accéder au site en présence de l’exploitant, contrairement à l’inspection précédente. Les constats effectués confirment le maintien d’une activité non conforme mais sporadique et l’absence de mise en œuvre des prescriptions imposées par l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2015. Les principales non-conformités relevées sont les suivantes : " Présence persistante de déchets : ferrailles, véhicules hors d’usage, câbles, moteurs et DEEE toujours stockés sur site, sans justificatif d’évacuation vers des installations autorisées. " Absence de démarche de cessation d’activité : aucun mémoire de mise à l’arrêt définitif, ni document de remise en état n’a été transmis à l’administration. " Aucune mesure de sécurisation ni de démoustication n’a été constatée sur le site. " Implication du propriétaire du terrain : l’exploitant a indiqué que le propriétaire récupère des ferrailles issues de brûlages pour valorisation, démontrant une connaissance et un bénéfice tiré des activités toujours en cours. " Déclaration d’une intention de cessation, non étayée à ce jour par des actions concrètes ou des éléments justificatifs. En l’état, la situation du site demeure non conforme aux obligations réglementaires et justifie le maintien des mesures contraignantes, dont la consignation, ainsi que la poursuite du suivi administratif. -4)
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Suppression des activités de récupération et de stockage de déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/10/2015, article 1
Lors de cette visite, il a été constaté la présence persistante d’une quantité significative de ferrailles, estimée à plus de 100 m² mais inférieure à 1000 m², relevant du régime déclaratif de la rubrique 2713 de la nomenclature ICPE. 5 véhicules hors d’usage (VHU) sont également présents, répartis sur une surface inférieure au seuil de 100 m² correspondant au régime d’enregistrement de la rubrique 2712. Aucune activité de mécanique ou de dépollution n’a été observée. L’exploitant a indiqué procéder occasionnellement à la combustion de pièces afin d’en extraire les métaux valorisables. Il dispose également d’un appareil de dénudage destiné à l’extraction du cuivre à partir de câbles de forte section. Des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), en quantité inférieure au seuil de déclaration de la rubrique 2711, ont également été repérés, sans qu’aucun contrat avec un éco- organisme agréé n’ait pu être présenté. Le démontage ponctuel de matériel est réalisé dans un objectif de valorisation, les déchets non valorisables étant censés être évacués vers des déchetteries, bien qu’aucun justificatif n’ait pu être fourni. Par ailleurs, des batteries de voiture ont été observées sur le site. Leur quantité est inférieure à 1 tonne, ce qui les place en deçà des seuils de classement des rubriques 2710 (en fonction de leur origine et de leur statut de déchet dangereux) et 2718 (regroupement de déchets dangereux). Toutefois, leur présence implique le respect des obligations relatives à la gestion et à la traçabilité des déchets dangereux. L’état général du site, marqué par une forte accumulation de déchets et l’absence d’activités récentes, ne permet pas de considérer l’évacuation comme régulière ni l’arrêt effectif de l’activité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est invité à évacuer, dans un délai de six mois, l’ensemble des déchets présents sur le site vers des installations dûment autorisées, et à fournir à l’inspection tous les justificatifs de ces évacuations. Il est également attendu qu’il confirme par écrit sa volonté de cessation d’activité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/10/2015, article 2
La plateforme présente toujours de nombreux déchets : ferrailles, VHU, câbles, DEEE, moteurs. Aucun justificatif d’évacuation n’a été fourni. Aucun dispositif visible de sécurisation ou d’entretien n’a été mis en œuvre sur le site. Aucun élément relatif à la réalisation de démoustications hebdomadaires ou à la protection des riverains n’a pu être présenté. L’exploitant n’a pas adressé à l’administration le mémoire de cessation d’activité ni le dossier de mise à l’arrêt définitif des installations classées. Enfin, aucune proposition de mesure environnementale, de surveillance, de restriction d’usage ni d’étude de sol n’a été produite. La mesure de consignation reste donc effective. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est tenu de transmettre sans délai les justificatifs relatifs : " à l’évacuation complète des déchets, " aux démoustications hebdomadaires, " à toute mesure de sécurisation, " et au dépôt du mémoire de cessation d’activité. À défaut, des suites administratives seront réengagées à l’issue de la prochaine inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2019, article R. 511-9
Lors de la visite, des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ont été observés sur le site, en quantité inférieure au seuil déclaratif de 100 m³ fixé pour la rubrique 2711. L’exploitant a déclaré démonter manuellement certains équipements afin d’en extraire des composants valorisables, ce qui relève d’activités compatibles avec la rubrique 2711 dès lors qu’il n’y a pas altération physique des pièces. Toutefois, il a également été indiqué et constaté que des opérations de brûlage sont effectuées sur certains composants (moteurs, câbles) afin d’en extraire les métaux. Cette pratique constitue une opération de traitement thermique de déchets, altérant leur intégrité, relevant de la rubrique 2790, soumise au régime de l’autorisation. L’exploitant n’a produit aucun titre réglementaire permettant de justifier de l’autorisation d’exploiter au titre de cette rubrique. En revanche, l’exploitant n’est pas concerné par la rubrique 2791, laquelle porte exclusivement sur le traitement mécanique de DEEE non dangereux, sans apport thermique (ex. : broyage à sec, démontage motorisé). Aucun dispositif de traitement mécanique automatisé ou motorisé n’a été observé sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de cesser immédiatement toute activité de brûlage de déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Contrôle de la nature des déchets entrants et sortants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R.541-45
[…] dangereux, notamment des réfrigérateurs contenant des fluides frigorigènes ainsi que des cartes électroniques susceptibles d’intégrer des condensateurs contenant des substances dangereuses, ont été observés sur site. Interrogé sur la traçabilité de ces déchets, l’exploitant a indiqué ne pas connaître le dispositif TrackDéchets et n’a présenté aucun bordereau de suivi ni registre relatif à leur évacuation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande donc expressément à l’exploitant de cesser toute manipulation, traitement ou évacuation de DEEE dangereux tant qu’il ne s’est pas mis en conformité avec les obligations de traçabilité prévues par la réglementation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 543-200-1
L’exploitant ne dispose d’aucun contrat conclu avec un éco-organisme agréé, ni avec un producteur disposant d’un système individuel agréé, pour la gestion de ces déchets. Aucun document justificatif n’a pu être présenté attestant de l’existence d’un contrat de collecte, de transit ou de traitement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de cesser sans délai toute activité de gestion de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) en l’absence de contrat écrit conclu avec un éco-organisme agréé, un producteur disposant d’un système individuel agréé, ou un opérateur de traitement agréé dans les conditions prévues à l’article R.543-200-1 du Code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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