Installation classée à Juillan (65290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 mai 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection considère que le site a une gestion globalement bonne du risque incendie. Toutefois, il y a des non-conformités qui doivent être corrigées dans les délais fixés par le présent rapport de visite. Il est notamment attendu que l'exploitant mette en place de manière effective les rondes sur son site 2 heures après le nouvel arrivage de déchets, qu'il respecte les limites des murs coupe-feu lorsque ceux-ci séparent deux îlots et que tout incident, notamment les départs de feu, soit télédéclaré selon les prescriptions du code de l'environnement. Par ailleurs, l'exploitant doit transmettre les compléments demandés par l'Inspection à son porter à connaissance déposé le 05 juin 2025 à la préfecture des Hautes-Pyrénées.
11points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Rondes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 4
L'exploitant indique réaliser une ronde à la fermeture du site. Cette ronde est réalisée par une personne équipée d'une caméra thermique. L'application Kizeo est utilisée pour la traçabilité de ces rondes. Par courriel du 04/06/2026, l'exploitant transmet à l'Inspection un document "Tour terrain sécurité incendie" daté du 02/06/2026 sur lequel sont répertoriés les points contrôlés avec les températures relevées pour cette ronde réalisée à la fermeture du site, document extrait de l'application Kizeo. L'exploitant ne présente pas de documents formalisant ces rondes, en particulier via des consignes telles que décrites dans la prescription contrôlée. L'exploitant indique ne pas réaliser de rondes 2h après le dernier arrivage de déchets. Un devis de la société Securor est transmis à l'Inspection par courriel du 04/06/2026 portant sur la réalisation de ces rondes pour la période du 01/06/2026 au 31/05/2027. L'exploitant interroge l'Inspection sur la possibilité de réaliser cette ronde à partir des caméras thermiques en place sur le site. L'Inspection indique que, d'après la DGPR (Direction Générale de la Prévention des Risques), ces rondes doivent être réalisées par une personne physique et qu'un rapport effectué à partir de photos de caméras thermiques n'est pas suffisant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai de 2 mois : formaliser la réalisation des rondes réalisées à la fermeture du site avec des consignes concernant : • le parcours des rondes et les points d'observation ;◦ le matériel adapté à la détection précoce d'incendie avec lequel les rondes sont effectuées et sa maintenance lorsqu'il n'y a pas de système de détection fixe ; ◦ les actions à entreprendre selon des critères définis préalablement et visant à éviter tout départ de feu ou à en limiter les conséquences au minimum ; ◦ la formation du personnel concerné ;◦ la fréquence et les conditions de réalisation des rondes.◦ mettre en place de manière effective les rondes deux heures après le dernier arrivage de déchets sur son site. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
L'exploitant présente en séance puis transmet à l'Inspection par son courriel du 04/06/2026 son plan de défense contre l'incendie (PDCI). Celui-ci contient les documents suivants : une première page avec des informations générales : liste des activités sur le site, horaires d'ouverture, nombre de personnes susceptibles d'être présentes, le contact des personnes à contacter avec leur n° de téléphone et leur fonction, les moyens de secours présents sur le site et leur nombre ; • un plan de situation ;• un plan avec les accès du site ;• un plan des moyens de lutte contre l'incendie (RIA, extincteurs, prise d'eau et contenants de 1m3 remplis d'eau) ; • un plan du site localisant les TGBT et les vannes d'isolement des eaux incendie ;• le schéma d'alerte en heures ouvrées ;• le schéma d'alerte en heures non-ouvrées avec le n° d'astreinte ;• la chaîne d'alerte avec les contacts des personnes et dans quel cas les contacter ;• le plan d'évacuation ;• le plan des stockages avec les risques associés et les murs bétons ;• le détail des stockages par zone avec la quantité maximale associée ;• les produits présents dans le container atelier et les pictogrammes de danger associés.• Les documents suivants sont manquants : "la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avant l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement" ; • "le cas échéant, la localisation des petits îlots et les déchets qu'ils sont susceptibles de contenir", dans le cas où l'exploitant considère certains de ses îlots comme des "petits îlots". • Ce PDCI est tenu à disposition des secours dans une boîte située à l'entrée du site. Cette boîte s'ouvre avec une clef triangulaire universelle 3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, dans un délai d'un mois, compléter son plan de défense contre l'incendie conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023, en particulier en ajoutant "la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avant l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement". S'il considère certains de ces îlots comme des "petits îlots", l'exploitant doit également ajouter la localisation de ces petits îlots et les déchets qu'ils sont susceptibles de contenir.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 9.II
L'Inspection constate sur le site l'entreposage des déchets combustibles ou inflammables dans des îlots. La plupart de ces îlots sont séparés par des murs coupe-feu en béton. Toutefois, les déchets de certains îlots dépassent de ces murs coupe-feu à la fois en longueur, en largeur et/ou en hauteur et ainsi ne respectent pas la prescription suivante : "Les îlots sont délimités et séparés par des allées de largeur d'au moins cinq mètres. Cette largeur peut être supprimée en cas d'installation d'un mur coupe-feu de caractéristiques minimales REI 120, d'une hauteur dépassant d'au moins un mètre la hauteur maximale d'entreposage sur toute la longueur de l'îlot." Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lorsque l'exploitant fait le choix de séparer ses îlots par des murs coupe-feu, il doit s'assurer que l'ensemble de l'îlot soit à l'intérieur du mur coupe-feu : les déchets formant l'îlot ne doivent pas dépasser le mur coupe-feu en largeur ou en longueur. La hauteur du mur coupe-feu doit dépasser d'au moins un mètre la hauteur maximale d'entreposage sur toute la longueur de l'îlot.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
L'exploitant indique collecter et centraliser en interne les situations dégradées grâce au logiciel Synergie. Par courriel du 04/06/2026, l'exploitant transmet à l'Inspection une extraction de ce logiciel des situations dégradées relevées depuis le 1er janvier 2026. 22 situations dégradées ont été recensées. Ce logiciel permet ainsi un retour d'expérience en interne de ces situations en recueillant de nombreuses informations (description de l'évènement, activité concernée, analyse des causes, action corrective prévue, notamment). En consultant ce document, l'Inspection remarque que le 06/05/2026 il y a eu un départ de feu dont elle n'a pas été informée (description de la situation : Alors que l'opérateur était en train de remonter le tas de déchet lorsque qu'il aperçoit de la fumée et se rend compte qu'une petite batterie prenait feu ; l'opérateur a immergé la batterie dans l'eau. Aucun dégât ; la situation a été rapidement maîtrisée."). Or cet événement constitue un incident (c'est-à-dire un évènement qui aurait pu porter atteinte dans d’autres circonstances aux intérêts protégés par le Code de l’environnement), d'autant que l'exploitant a bien identifié cette situation comme "évènement à haut potentiel de gravité" dans son logiciel. L'exploitant aurait dû faire une télédéclaration d'incident afin d'informer l'Inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En cas d'incident ou d'accident, l'exploitant doit en informer l'Inspection par téléprocédure conformément à l'article R. 512-69 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R181-46
L'exploitant a porté à la connaissance de M. le Préfet des Hautes-Pyrénées, conformément à l'article R181-46 du code de l'environnement, l'ajout sur son site d'une activité de tri de DEEE au seuil de la déclaration, le 05 juin 2025. L'Inspection, dans son rapport d'instruction du 17 septembre 2025, a estimé ne pas avoir l'ensemble des documents nécessaires afin d'acter l'ajout de cette activité et a demandé des compléments à ce dossier de porter-à-connaissance. Une demande de compléments a été adressée à l'exploitant par la Préfecture des Hautes-Pyrénées le 02 octobre 2025, lui demandant de transmettre ces documents dans un délai de 3 mois. Malgré une relance de l'Inspection par courriel le 23 janvier 2026, l'exploitant n'a, à date de la visite d'inspection, pas transmis les compléments demandés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, dans un délai d'un mois, transmettre à la Préfecture des Hautes-Pyrénées et à l'Inspection les compléments attendus à son dossier de porter-à-connaissance déposé le 05 juin 2025, conformément à la demande de compléments datée du 02 octobre 2025 qui lui a été adressée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 3
L'exploitant indique que l'ensemble du site est couvert par des caméras thermiques et de vidéosurveillance. La télésurveillance est sous-traitée à une entreprise qui avertit Suez dès qu'il y a une suspicion de départ de feu. Ensuite, une levée de doute est faite sur place. Le week-end, un système d'astreinte est mis en place entre 3 personnes de l'entreprise qui habitent à 10-15 minutes du site. Une valise d'astreinte contient des documents de type liste des personnes à contacter, schéma de la procédure d'alerte, plan de l'installation, etc. Le site est équipé d'un système d'alerte sonore qui permet d'alerter l'ensemble des personnes présentes sur le site en cas de départ de feu. Ce dispositif sonore avait été testé lors de la visite d'inspection du 28 janvier 2025 et n'avait pas appelé de remarque de la part de l'Inspection. Concernant les vérifications périodiques, l'exploitant présente son registre de sécurité incendie. Celui-ci indique des dates de vérifications par exemple des installations de désenfumage le 25/04/2024 et le 02/07/2025, des extincteurs et des RIA le 17/10/2024 et le 14/10/2025 par la société Desautel. Ainsi, ces vérifications périodiques respectent bien la fréquence annuelle de vérification.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
L'exploitant indique qu'un exercice de défense contre l'incendie est réalisé tous les ans, généralement après la période de formation de ses agents sur le sujet incendie (maniement extincteurs et RIA notamment). L'Inspection consulte en séance deux compte-rendus de ces exercices : un du 09/06/2022 et, le plus récent, du 03/06/2025. Ce dernier est également transmis à l'Inspection par courriel du 04/06/2026. Ce compte-rendu contient notamment : le scénario de l'exercice ;• les actions réalisées associées à une notation avec un code couleur (vert, orange, rouge) et à des observations ; • des commentaires avec une liste des points forts constatés et une liste des points faibles constatés ; • un plan d'actions afin d'améliorer les points faibles où chaque action est associée à une personne responsable, à un délai et à l'indication de si ça a été soldé. • Ce compte-rendu n'appelle pas de remarque particulière de la part de l'Inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 10
L'exploitant transmet par courriel du 04/06/2026 l'état des stocks :10/14 des DEEE (déchets d'équipements électriques et électroniques), déchets dangereux, en date du 03/06/2026 à 16h51. L'exploitant indique que cet état des stocks est réalisé de manière quotidienne ; • des déchets non-dangereux, en date du 29/05/2026. L'exploitant indique que cet état des stocks est réalisé de manière hebdomadaire. • Deux stocks (bois de classe B, bois broyé classe A) ont un volume de matière supérieur à la capacité de stockage. L'exploitant peut sortir la liste des sites destinataires des déchets à partir de son registre des déchets sortant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit être vigilant sur ses stocks lorsque ceux-ci sont supérieurs à sa capacité de stockage. Le cas échéant, il doit rectifier cette situation dès que possible.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 12
L'exploitant indique qu'il ne reçoit pas de batteries sur son site, excepté les batteries présentes dans les DEEE, notamment les PAM (Petits Appareils Ménagers). Ces déchets sont stockés au maximum une semaine sur le site.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 543-200-1
L'exploitant transmet à l'Inspection par courriel du 04/06/2026 le contrat, signé, entre l'éco- organisme Ecosystem (éco-organisme agréé pour la prévention et la gestion des déchets issus des équipements électriques et électroniques ménagers et professionnels) et le groupement d'entreprises conjoint composé des co-traitants suivants : la société Suez RV Pyrénées, l'association Recup'Actions 65 et la société Recup'Collecte. La société Suez RV Pyrénées est le mandataire solidaire de ce groupement. Il est mentionné sur le contrat son entrée en vigueur le 05 mai 2025 pour une durée de 3 ans ("sauf dénonciation par Ecosystem 3 mois avant le terme de la deuxième année pour mettre fin au Contrat à l'issue des 24 premiers mois"). Ce contrat est donc bien en vigueur le jour de la visite d'inspection. Il n'appelle pas de remarque particulière de la part de l'Inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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