Installation classée à Cugnaux (31270), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 octobre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0100004441 |
|---|---|
| Commune | Cugnaux (31270) |
| Département | Haute-Garonne |
| Régime | Enregistrement |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL Occitanie |
| Inspections listées | 3 depuis 12 juin 2023 |
| SIRET | 26310012500016 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
La visite a permis de constater le non-respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 avril 2025. L’exploitant a présenté un plan de mise en conformité de l’installation, concomitant à un projet d’extension portant sur une cellule supplémentaire d’environ 3 500 m². Selon les éléments communiqués, la mise en conformité complète de l’installation, et donc le respect des règles de sécurité applicables au site, ne serait pas effective avant la fin de l’année 2027 dans le scénario le plus favorable. Au regard du faible avancement des travaux et des nombreux échanges déjà intervenus entre l’administration et l’exploitant, l’inspection propose la consignation d'une partie des sommes nécessaires à la réalisation des travaux de mise en conformité, conformément à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/04/2025, article 1er
Lors de la visite, l'inspection a pu constater l'absence de voie engins conforme aux dispositions de l'article susvisé. L'exploitant a confirmé ne pas avoir engagé les travaux nécessaires à cette mise en conformité. Aucun devis ou bon de commande n'a été présenté le jour de la visite.
Proposition de l'inspection : Consignation
Thèmes : Risques accidentels · Voie engins
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/04/2025, article 1er
Lors de la visite, l'inspection a pu constater l'absence de mise en conformité du bassin de rétention des eaux d'extinction en cas d'incendie, conformément aux dispositions de l'article susvisé. L'exploitant a confirmé ne pas avoir engagé les travaux nécessaires à cette mise en conformité.Aucun devis ou bon de commande n'a été présenté le jour de la visite.
Proposition de l'inspection : Consignation
Thèmes : Risques accidentels · Bassin de rétention des eaux incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/04/2025, article 1er
Lors de la visite, l'inspection a pu constater l'absence de mise en conformité du système de désenfumage de la cellule, conformément aux dispositions de l'article susvisé. L'exploitant a confirmé ne pas avoir engagé les travaux nécessaires à cette mise en conformité.Aucun devis ou bon de commande n'a été présenté le jour de la visite.
Proposition de l'inspection : Consignation
Thèmes : Risques accidentels · Désenfumage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/04/2025, article 1er
Lors de la visite, l’exploitant a indiqué que la prestation de gardiennage était désormais internalisée au sein de l’établissement. Ainsi, selon l'exploitant, un agent employé par le CHU de Toulouse serait désormais affecté à la plateforme logistique LOGIPHARMA en dehors des horaires de fonctionnement du site. Cet agent serait bien formé aux systèmes de détection incendie ainsi qu’aux moyens d’intervention disponibles sur place. Cependant, la justification de la présence de cet agent, ainsi que les éléments attestant de l’intégration de ses missions et actions dans le plan de défense incendie, n’ont pas pu être présentés lors de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre les justificatifs relatifs à la présence d’un agent conformément aux dispositions de l’article susvisé. Une copie du plan de défense incendie, intégrant les missions et actions de cet agent conformément aux prescriptions réglementaires mentionnées ci-dessus, devra également être adressée à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Gardien supplémentaire
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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