Installation classée à Montaigu-Vendée (85600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 novembre 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a mis en évidence la conformité : -des accès et de la voirie qui seraient utilisés par le service d’incendie et de secours en cas de sinistre, Page 3-des dispositifs d’évacuation des fumées, -du dispositif de protection contre la foudre. Il est demandé à l’exploitant de justifier de l’adéquation de se s dispositifs automatiques de détection et d’extinction d’un incendie aux matières entreposées . Il est également demandé de justifier le respect de certaines dispositions constructives vis-à-vis des exigences de l’arrêté ministériel (stabilité au feu, non-effondrement vers l’extérieur). L’inspection a mis en évidence une seule non-conformité : el le concerne le mélange des eaux pluviales récupérées sur l’auvent du quai de livraison a vec les eaux pluviales de voirie. La surface concernée est faible comparée à la surface des eaux pl uviales des toitures, lesquelles sont correctement séparées des eaux susceptibles d’être polluées. Enfin, il est demandé à l’exploitant de veiller à la propre té et l’accessibilité des emplacements réservés à l’intervention des services de secours, la pré sence de boues et d’un véhicule sur ces emplacements ayant été constatée.
14points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - point 1.6.4
L’exploitant a présenté le plan de récolement "Assainisse ment EU - EP (1 ère tranche)" daté du 28mai2025. Faits conformes : selon ce plan, les eaux pluviales en provenance des parkings et de la partie de la voie de circulation située au sud et à l’est de la cellule de stockage sont collectées par des avaloirs. Les eaux en provenance de la partie nord sont collectées par des drains et aboutissent à la tranchée de récupération des eaux pluviales des quais. L’ensemble de ces eaux sont ensuite traitées par un séparateur à hydrocarbures avant d’être dirigée s vers le bassin de régulation des eaux pluviales. Conformité non déterminée : la partie de la voie de circulation provisoire, située à l’ouest de la cellule de stockage, ne possède pas d’avaloir. En l’abse nce d’indication sur le plan présenté concernant la destination des eaux tombées au droit de ce tte portion, il n’a pas été possible de déterminer si ces dernières étaient dirigées vers le ré seau des eaux pluviales de voiries ou de celui des eaux de toiture. Fait non conforme : les eaux collectées sur l’auvent des quais de chargemen t / déchargement sont rejetées sur ces quais et ne sont pas dirigées vers l e réseau des eaux pluviales non susceptibles d’être polluées. Toutefois, la surface de ces auvents est faible par rapport à la surface des espaces verts, de la toiture de la cellule et du bassin de rétention du site, de sorte qu’il est proposé que la mise en conformité se fasse au plus tard à la mise en service de la seconde cellule Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de préciser la destination des e aux pluviales de la portion de voirie située à l’ouest de la cellule de stockage. Concernant les eaux collectées sur les auvents des futur es cellules de stockage, elles ne devront plus être dirigées vers le réseau des eaux des voirie s. En outre, la remise en conformité des eaux provenant de l’auvent de la cellule n o1 devra être effectuée au plus tard à la mise en servic e de la seconde cellule.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - point 3.3.1 Page 6
Deux aires de mise en station des moyens aériens, resp ectant les dispositions rappelées ci-dessus, desservent les façades nord et sud de la cellule B1. L’aire de la façade nord est située sur le quai de livrai son. Lors de l’inspection un véhicule d’entretien était stationné sur cette aire : l’exploitant a dem andé à ce dernier de quitter l’emplacement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de veiller à ce que les aire s de mise en station des moyens aériens soient dégagées en permanence. À défaut, des mesures organisationnelles doivent être fixées pour libérer ces aires avant l’arrivée des services de secours ( remarque : l’intégration de ces mesures dans le plan de défense incendie n’a pas fait l’objet de vérification lors de l’inspection ).
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Point 3.3.2
Six aires de stationnement des engins, accessibles depuis la voirie lourde commune à l’exploitation et au service d’incendie et de secours, permettent à ce dernier de se raccorder aux points d’eau incendie. Elles étaient toutes dégagées lors de l’inspection. Ces aires respectent les dispositions précitées, en par ticulier les poteaux incendie sont situés à moins de 5m, et elles disposent d’une matérialisation au sol. Il a été constaté que la matérialisation des trois aires s ituées à l’ouest du site était rendue peu lisible du fait de présence de boue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de nettoyer les aires de station nement des engins situés à l’ouest de l’entrepôt, de sorte que leur matérialisation au sol soit lisible.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - point 4
La hauteur de l’entrepôt (14,34 m) dépasse 13,70m de sort e qu’une stabilité au feu minimale R60 est requise pour la structure. L’exploitant a présenté un document intitulé "Hypothèses gé nérales de calculs et descente de charges", daté du 23avril2024, qui indique en page 9: « - poteaux : 2 h sauf 4 h au mur CF4h, - poutres : 2 h - pannes courantes : 1/2 h et 2 h une panne sur deux (sous poids propre) » Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les documents présentés par l’exploitant lors de l’inspection n’ont pas permis de justifier que la construction a été réalisée conformément aux hypothèses de calcul. L’exploitant transmettra les justificatifs y afférents.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Point 4
La démonstration de non-ruine en chaîne du bâtiment n’était pa s exigible lors de l’inspection puisqu’une seule cellule était construite. Concernant la démonstration de non-effondrement de la structure vers l’extérieur du bâtiment, l’exploitant n’a pas présenté à l’inspection les documents justificatifs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier qu’en cas de feu la structure du bâtiment construit ne s’effondrera pas vers l’extérieur de la cellule.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Dispositions constructives - non ruine en chaîne
Détection automatique d’un incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - point 12
La détection automatique d’un incendie est assurée par un système autonome d’aspiration de fumées. Ce système est relié au système de sécurité incendie (SSI) situé dans le local informatique. En cas de détection, une alarme est reportée au poste de garde, ainsi qu’à la télésurveillance qui contacte des personnes préalablement désignées sur une liste d’appel. L’exploitant a présenté le document intitulé "Détection autom atique d’incendie SDI et CMSI - Déclaration d’installation au référentiel APSAD R7" de la société Chubb France du 07/04/2025. Ce document indique que "l’installation a fait l’objet d’une vérification du ni veau de performance" . Cependant, les caractéristiques de l’installation de détection a utomatique d’incendie sont peu détaillées ( "Description de la surveillance Détection incendie tota le, évacuation, compartimentage" ) de sorte qu’il n’est pas possible de connaître le périmètre couvert par ce système, ainsi que l’adéquation entre le système installé et la nature et les conditions de stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant: -de préciser le périmètre couvert par le système de détection d’un incendie, -de justifier que ce système est adapté aux conditions de stockage et à la nature des matières entreposées ( ou bien de préciser les limites de fonctionnement de ce s ystème et de justifier que les conditions de stockage et les matières entreposées entrent dans ce cadre ). Page 11
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - point 13
L’exploitant a présenté une lettre du 7 février2025 de la soci été FM Insurance Europe SA, selon laquelle une protection de type sprinkleur a été mise en place sur la cellule n o 1 de l’entrepôt. Cette protection a été dimensionnée pour un stockage de « plastiques non expansés encartonnés », à l’exception de la protection d’une étagère de stockage, dime nsionnée pour protéger du « plastique non expansé non encartonné ». Ces stockages sont de types respectifs CUP et UUP selon la dénomination de l’assureur. Selon cette lettre, « Les protections sprinkleurs ont été installées selon le s règles techniques FM et sont considérées comme adéquates et fiables, selon les sp écifications FM de protection des biens et des équipements. » Toutefois, il n’a pas été démontré que les matières et articles présents lors la visite de la cellule n o 1 relevaient des dénominations CUP et UUP. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier que les matières et articles entreposés dans la cellule n o 1 lors de la visite pouvaient être considérés comme relevan t des catégories CUP et UUP selon le référentiel de l’assureur FM Global.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Conformité au dossier d’enregistrement et aux modifications ultérieures
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/05/2023, article 1.3
Lors de la partie introductive à l’inspection, l’exploitant a décl aré qu’il n’y avait pas eu d’autres modifications apportées au projet que celles déjà portées à la connaissance du préfet. Lors de l’inspection, il n’a pas été constaté de différence entre la disposition réelle des différents équipements de l’installation et celle présentée dans le dernier plan transmis au préfet.
Thèmes : Autre · Conformité des installations à la demande
Accessibilité au site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - point 3.1
L’accès au site peut se faire au moyen de deux accès séparés, permettant de dissocier le flux des véhicules légers des poids-lourds. Ces accès sont fermés par des portails dont les caractéristiques permettent aux services d’incendie et de secours de pénétrer sur le site sans intervention extérieure. Des parkings sont dédiés au stationnement des véhicules légers et poids-lourds : ils permettent, en toute circonstance, l’accès des véhicules de secours.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - point 3.2
Une voie unique, de type voirie lourde, est utilisée pour la circulation sur la périphérie complète du bâtiment. Cette voirie est commune aux poids-lourds (circulation en sens unique) et aux véhicules de secours. Cette voie a une largeur utile minimale de 6 m et tout poi nt du périmètre du bâtiment est à une distance maximale de 60 m de cette voie. Cette voie permet l’accès: -au bâtiment, -aux aires de mise en station des moyens aériens, -aux aires de stationnement des engins.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - point 3.4
La façade sud possède une porte de largeur 1,80 m située à proximité immédiate du mur coupe-feu et accessible depuis l’aire de mise en station des moyens aériens. L’accès à la porte de la façade nord (qui abrite les quais) se fait au moyen d’une rampe dévidoir de pente inférieure à 10%. La porte a également une largeur de 1,80m. Remarque : La façade nord possède un autre accès situé à proximité de l’aire de mise en station des moyens aériens. La largeur de la porte est inférieure à 1,80 m de sorte que cet accès est réservé à l’évacuation du personnel et n’est pas comptabilisé en tant qu’accès pour les services d’intervention. .
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - point 5
L’exploitant a présenté: -le plan intitulé "Cellule B1 et local SPK Réservations EEP-DEP et désenfumage" référencé DOE 001.E du 05/03/2025 -le document intitulé "Toutes zones dossier désenfumage" référencé DOE 105.C du 05/03/2025 Selon ces documents: -La cellule n o 1 comporte 7 cantons de désenfumage. -Les écrans de cantonnement sont de deux types : en tôle nervurée de 1 m de hauteur, et en béton de même hauteur (pour certaines poutres). Les matériaux de ces écrans sont réputés être stables au feu de degré un quart d’heure. -La surface minimale des cantons est de 1 202 m², et la surface maximale est de 1 519 m². -Les exutoires comportent deux référence et leurs surfa ces utiles sont comprises entre 0,5 m² et 6m² (respectivement 4,32m² et 4,62m²). -Pour chaque canton la surface utile de l’ensemble des exu toires est supérieure à 2 % de la superficie du canton. -Les exutoires sont situés à plus de 7 m du mur coupe-feu qui séparera la cellule n o 1 et la future cellule n o 2. -Quatre exutoires au moins sont utilisés par tranche de 1 000m². -Ces exutoires peuvent être déclenchés de manière automatique (thermodéclencheur comportant une cartouche de gaz carbonique comme source d’énergie) et manuelle (commande de désenfumage). Page 10 -La température de déclenchement des lanterneaux est fi xée à 180 °C, elle est supérieure à la température de déclenchement du système d’extinction automatique (inférieure à 100 °C). -Ces matériels ont fait l’objet d’essais satisfaisants (l’attestation de bon fonctionnement du 24janvier2025 a été présentée). La visite du local a permis de confirmer la présence de ces écrans de cantonnement, ainsi que les commandes de désenfumage des 7 cantons. Ces commandes son t situées à proximité immédiate de l’une des issues de l’entrepôt. Remarque : la distance entre le point haut du stockage et le point b as de l’écran n’a pas été vérifiée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - point 15
L’exploitant a présenté l’étude technique foudre, datée de janv ier 2025, établie par la société Établissements Renard, ainsi que le rapport de vérification initiale émis par la société France paratonnerres (réf. RVI250301 indice 2) du 16juin2025. Ce dernier ne constate aucune non-conformité et conclut que « l’installation de protection foudre Page 12 est conforme à l’étude technique foudre et aux normes et arrêtés foudre en vigueur ». Le compteur d’impact de la foudre installé à l’est de la ce llule a été vérifié lors de l’inspection : la valeur affichée était la même que celle mentionnée dans le rapport de vérification initiale, indiquant l’absence, postérieurement à la vérification i nitiale, d’impact de la foudre sur cet équipement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - point 1.6.4
Une convention a été signée le 13 mai2024 entre l’exploita nt et la communauté de communes Terre de Montaigu concernant le rejet des eaux pluviales dans l’ouvrage du parc d’activités. Cette convention précise le débit maximal de rejet (28 l/s) et les concentrations limites de rejet pour les matières en suspension et les hydrocarbures.
Thèmes : Risques chroniques · Eaux pluviales: rejet dans un ouvrage collectif
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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