Installation classée à FERRIERES EN GATINAIS (45210), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 mars 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2024, article Chapitre 3.1.
En termes de gestion des eaux pluviales de voiries et de dispositifs de traitement, le dossier de demande d'enregistrement de l'exploitant indique que les eaux pluviales de voirie Nord-Ouest et Centre (collectées dans le bassin de rétention étanche n° 1) et les eaux pluviales de voirie Nord-Est (collectées dans le bassin de rétention étanche n° 2) transitent par un séparateur d'hydrocarbures. Le jour de la visite, l'exploitant indique à l'inspection qu'un séparateur a été installé en 2024 à l'angle Nord-Ouest du bâtiment 5, équipé de piges permettant le contrôle du niveau d'effluents contenus. La fréquence minimale de contrôle de ce dispositif est semestrielle, selon les prescriptions du Chapitre 3.1. de l'arrêté préfectoral susvisé. L'exploitant n'est pas en mesure de présenter les preuves de réalisation de ce contrôle à l'échéance prescrite. Constat d'écart : l'exploitant ne justifie pas de l'entretien du séparateur d'hydrocarbures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Vérification du séparateur d'hydrocarbures
Modification des installations enregistrées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/03/2025, article R512-46-23
Le jour de la visite, l'inspection constate la présence de plusieurs machines de gravure laser à l'intérieur des locaux du périmètre ICPE des installations de la société LANAPACK, dont les installations de stockage ont été enregistrées par arrêté préfectoral du 31 juillet 2024. L'exploitant indique que ces machines sont utilisées dans le cadre de l'activité de la société GD LASER qui réalise pour des produits d'e-commerçants le décor, la gravure laser et l'impression numérique sur différents matériaux tels que le verre, l'inox, le plastique et le bois. La présence de cette activité sur le site n'a pas été mentionnée dans le dossier de demande d'enregistrement ICPE déposé par l'exploitant au mois d'avril 2024 dans sa version finale. Au regard des risques accidentels (notamment le risque électrique et le risque incendie) induits par ce type d'activité et considérant sa connexité avec les installations enregistrées, l'exploitant transmettra un porter à connaissance de régularisation à l'autorité préfectorale, décrivant notamment, outre le fonctionnement global de son process de décoration/gravure/impression numérique : - la nature et le dimensionnement de l'activité de gravure laser (volumétrie des pièces traitées) ; - les fonctions et caractéristiques techniques du parc de machines utilisées ; - les dispositifs de sécurité et les mesures associées de gestion des risques accidentels. Au regard du risque accidentel qu'elle constitue, l'exploitant fera mention de l'activité de gravure laser dans son plan de défense incendie et associera un plan permettant d'en localiser l'implantation sur le site. Constat d'écart : L'activité de gravure laser n'a pas été portée à la connaissance de l'autorité préfectorale par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2024, article 1.2.1.
Le jour de l'inspection, l'exploitant présente un état des stocks actualisé indiquant le volume et le tonnage des produits relevant de la rubrique 1510 de la nomenclature. Ces produits sont stockés, conformément au dossier de demande d'enregistrement, dans les quatre bâtiments de stockage (n° 4, n° 5, n° 7 et n° 8). Les bâtiments n° 1, n° 2 et n° 3 sont quant à eux dévolus à l'activité de transformation de polymères et le bâtiment n° 6 à l'atelier. Les éléments présentés en termes de volume et de tonnage sont inférieurs aux capacités maximales enregistrées dans l'arrêté préfectoral (53 583 m³ et 6263 tonnes), les volumes de stockage sont donc conformes à la prescription susvisée. Pas d'écart constaté.
Prescriptions particulières - Accessibilité au site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2024, article Chapitre 2.2.
L'accès principal au site ainsi les trois accès secondaires sont équipés des panneaux requis (de dimensions 80 x 80 cm, bien visibles) pour permettre de guider l'intervention des services d'incendie et de secours. La signalétique apposée sur le site est conforme aux attendus de la prescription susvisée. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2024, article Chapitre 2.3.
La voie engins présente les caractéristiques dimensionnelles fixées par la prescription. Au regard du positionnement du bâtiment n° 7 (chapiteau de stockage) sur le site, la capacité d'utilisation de la voie engins en situation accidentelle apparaît déterminante pour l'intervention des services d'incendie et de secours dans cette zone, et notamment pour l'accès à la voie échelle implantée au Sud de ce bâtiment. Dès lors, l'inspection rappelle à l'exploitant cette nécessité et l'invite à prévoir des mesures permettant de s'assurer de cette accessibilité en toute circonstance. Pas d'écart constaté.
Prescriptions particulières - Aires de stationnement des engins
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2024, article Chapitre 2.4.
Le site dispose de cinq réserves incendie de 260 m³ chacune sous la forme de bâches souples hors-sol qui ont été recensées par le SDIS du Loiret sous les n° 5028, 5029, 5030, 5031 et 5032. Chacune de ces réserves est équipée d'une aire de stationnement maintenue dégagée pour positionner un engin-pompe, matérialisée par une zone d'exclusion de stationnement au sol et une signalétique bien visible. Des modélisations de flux thermiques en cas d'incendie ont été présentées par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement ICPE au mois d'avril 2024, puis dans un dossier de porter à connaissance au mois de septembre 2024 pour l'extension des bâtiments n° 3 et n° 5, suite à l'acquisition d'une nouvelle parcelle à l'Est de son site. Les aires de stationnement des réserves incendie n° 5028, 5029 et 5030 étaient initialement susceptibles de subir des effets thermiques supérieurs à 3 kW/m². Cette situation avait toutefois été jugée acceptable lors de l'instruction du dossier d'enregistrement au regard de la répartition et de la multiplicité des points d'eau disponibles sur le site. Dans le cadre de l'extension du bâtiment n° 5 et, du fait des modélisations thermiques associées indiquant une exposition à des flux thermiques de 3 kW/m², les réserves incendie n° 5030 et 5031 ont été déplacées de la façon suivante : - la réserve n° 5031 a été réimplantée à l'angle Nord-Est du site, pour faciliter sa future utilisation depuis la nouvelle voirie en cours de création dans le cadre de l'aménagement de la zone industrielle, au Nord du site ; - la réserve n° 5032 a été repositionnée plus à l'Est, à l'angle de la limite de propriété de l'exploitant. Le plan de défense incendie communiqué à l'inspection par l'exploitant (version datée du 25 novembre 2024) comporte un plan de modélisation du scénario d'incendie de chaque cellule de stockage, ainsi qu'un tableau de recensement des réserves en eau mobilisables en fonction de la (ou des) cellule(s) impactée(s), assorti d'un plan de localisation de ces réserves. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2024, article Chapitre 2.5.
Les bâtiments n° 7 et n° 8 présentent les caractéristiques constructives et dimensionnelles des structures démontables présentées par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement ICPE. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2024, article Chapitre 1.3 et 2.6.
Dans son dossier de demande d'enregistrement ICPE, l'exploitant avait formulé une demande de dérogation afin de pouvoir s'affranchir de la présence d'un système de désenfumage dans les bâtiments n° 7 et n° 8 (chapiteaux de stockage). Pour compenser cette absence et afin d’anticiper au mieux un éventuel incendie, le dossier mettait en avant l'installation d'un système de détection automatique respectant la norme R7. Le jour de la visite, l'inspection constate que le site est équipé des moyens de protection suivants : - une télésurveillance 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 par un organisme agréé (APSAD R31), avec report d’alarme systématique sur le téléphone portable de la direction et du service de maintenance ; - une vidéosurveillance sur l’ensemble du site ; - un système de sécurité incendie certifié APSAD R7 basé sur trois centrales SIEMENS distinctes, avec des systèmes de détection incendie pilotés par l'application mobile Fire Connect. Ainsi dans les chapiteaux de stockage n° 7 et n° 8, comme dans les autres bâtiments, l'activation de tout système de détection (par déclencheur autonome ou manuel) ou d'intrusion est automatiquement signalé à la centrale de détection incendie (CMSI) et reporté sur le téléphone mobile du directeur général et du responsable de la maintenance. Sur cette base, l'inspection considère que les moyens de détection incendie mis en place sur le site sont conformes au dossier d'enregistrement. Pas d'écart constaté.
Thèmes : Risques accidentels · Désenfumage des bâtiments 7 et 8 (chapiteaux)
Prescriptions particulières - Moyens de lutte contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2024, article Chapitre 2.7.
Le site dispose de cinq réserves incendie de 260 m³ chacune, sous la forme de bâches souples hors-sol. Elles sont conformes au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie du Loiret, et recensées par le SDIS du Loiret sous les n° 5028, 5029, 5030, 5031 et 5032. Les réserves n° 5031 et 5032 ont été déplacées dans le cadre du projet d'extension du bâtiment n° 5, porté à la connaissance de l'autorité préfectorale au mois de septembre 2024, en raison de leur exposition à des effets thermiques en cas d'incendie (cf. explications de la Fiche de constats n° 5 du présent rapport). Ces deux réserves ne sont donc pas positionnées selon le plan joint au dossier de demande d'enregistrement mais selon le plan joint au dossier de porter à connaissance déposé en septembre 2024 par l'exploitant. La prescription susvisée sera modifiée en conséquence à la suite de l'instruction du dossier de porter-à-connaissance. Lors de la visite, l'inspection constate que les bâtiments n° 7 et n° 8 (chapiteaux de stockage) sont équipés chacun de deux extincteurs à roues de 50 kg et d'extincteurs de plus petite capacité répartis dans chaque bâtiment, soit un appareil de 6 litres pour 200 m² de locaux. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2024, article Chapitre 2.8.
Lors de la visite, l'inspection constate l'aménagement d'une zone de recharge de chariots élévateurs électriques dans le bâtiment 5, identifiée par un panneau sur la paroi de la cellule comme "Zone de chariots". Cette zone matérialisée au sol dispose d'un ruban séparateur sur plots mobiles, elle est distante d'environ 3 mètres de toute matière combustible (palettiers), la borne murale de recharge est suivie dans le cadre du contrôle des installations électriques du site. Un kit anti-pollution ainsi qu'un extincteur à CO₂ pour feu d'origine électrique est présent à proximité immédiate de la zone de recharge. Pas d'écart constaté.
Thèmes : Risques accidentels · Ventilation des zones de charge de batteries électriques
Prescriptions particulières - Plan de défense incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2024, article Chapitre 2.9.
Le plan de défense incendie communiqué à l'inspection par l'exploitant (version datée du 25 novembre 2024) a été remis à jour suite au déplacement des réserves incendie n° 5031 et 5032 (cf. explications dans les Fiches de constats n° 5 et n° 8 du présent rapport). Il comporte pour chacun des huit bâtiments du site (y compris l'extension des bâtiments n° 3 et n° 5) les éléments suivants, présentés sous forme de tableau : - la voie d'accès au bâtiment impacté ; - les besoins en eau d'extinction ; - les points d'eau incendie (réserve incendie, hydrant) ; - l'exposition potentielle de ces points d'eau à des effets thermiques, au regard des résultats obtenus par modélisation. Le plan de défense incendie comporte un tableau de recensement et un plan de localisation des réserves en eau mobilisables sur site et hors site. Pas d'écart constaté. A la suite de l'aménagement en cours de la zone industrielle, l'exploitant devra procéder à une mise à jour de son plan de défense incendie afin d'inclure les deux hydrants mis en place en bordure de la nouvelle voirie en limite Nord de son site. Lors de la visite, l'exploitant indique à l'inspection avoir demandé au responsable du projet de la commune la transmission des résultats des essais de débit de ces poteaux, et si une mesure des débits en simultané pouvait être réalisée.
Prévention des risques technologiques - Principes directeurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2024, article Chapitre 3.1.
L'exploitant indique disposer d'un outil de planification informatisé, présenté à l'inspection lors de la visite, afin de planifier les vérifications périodiques des équipements et matériels. L'exploitant indique également que l'intervention de tout intervenant externe fait l'objet d'un plan de prévention et d'une sensibilisation aux risques inhérents aux installations et que, dès son arrivée sur site, le personnel (y compris le personnel intérimaire) reçoit un accueil sécurité,faisant l'objet d'un émargement et présentant les risques du site. Enfin l'exploitant précise que cette phase initiale est complétée par la réalisation régulière d’exercices d’application permettant de vérifier le niveau de formation du personnel et de combler d'éventuelles lacunes, la fiabilité du plan de défense incendie mais surtout la validité et l’efficacité des mesures prévues dans ce dernier (schéma d’alerte, évacuation, accueil des services de secours, communication, déploiement des moyens, etc). Pas d'écart constaté.
Thèmes : Risques accidentels · Vérification périodique des équipements et matériels
Prévention des risques technologiques - Dimensions de bâtiments et cellules
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2024, article Chapitre 3.2.
Les quatre bâtiments de stockage (n° 4, 5 7 et 8) présentent des caractéristiques dimensionnelles cohérentes au regard des dispositions fixées par la prescription susvisée. L'inspection note la présence dans la cellule 2 du bâtiment n° 5 de niveaux de stockage intermédiaires de matières combustibles relevant exclusivement de la rubrique 1510 et stockées dans des cartons, sous la forme : - d'une structure métallique de type rayonnages à tablettes dissociée de la structure du bâtiment, avec un plancher en bois (panneaux de particules) sur un seul niveau, le point le plus haut des cartons stockés n'excédant pas 5 mètres au sol ; - de plusieurs palettiers sur trois niveaux de stockage, la hauteur maximale des produits stockés n'excédant pas 8 mètres au sol. L'inspection constate que la détection automatique d'incendie du bâtiment a été étendue en sous-face de la structure métallique avec le plancher en bois, par l'implantation de plusieurs détecteurs. La structure étant indépendante des parois du bâtiment, l'inspection considère que celle-ci n'est pas susceptible d'impacter le désenfumage du bâtiment en cas de sinistre. Pas d'écart constaté.
Thèmes : Autre · Dimensions des bâtiments 4 · 5 · 7 et 8
Prévention des risques technologiques - Conditions de stockage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2024, article Chapitre 3.3.
Sur la base des constatations réalisées le jour de la visite d'inspection, l'organisation des stockages dans les quatre bâtiments (n° 4, 5 7 et 8) présente en termes d'implantation, de hauteur et de volume des caractéristiques cohérentes au regard de la prescription susvisée. L'inspection rappelle à l'exploitant qu'au titre du chapitre 3.3. de l'arrêté préfectoral d'enregistrement susvisé, il doit informer l'inspection des installations classées a minima trois mois avant tout changement de mode d'exploitation. Le cas échéant, la modélisation des flux thermiques générés par un incendie devra être mise à jour et jointe à l'information précitée. Pas d'écart constaté.
Thèmes : Autre · Conditions de stockage dans les bâtiments 4 · 5 · 7 et 8
Le jour de la visite, l'exploitant présente à l'inspection un état des stocks comportant les caractéristiques des matières stockées relevant de la rubrique 1510, totalisant leur volume et tonnage. L'exploitant indique à l'inspection que son état des stocks est mis à jour en temps réel. En termes d'outils de gestion des stocks, celui-ci utilise deux systèmes informatiques distincts : - un progiciel pour la composante AMC INDUSTRIE (découpe de mousse) ; - le logiciel de gestion LOGeCOM pour la composante GD LOGISTIQUE (partie logistique). Le site dispose de deux serveurs informatiques indépendants. Il est procédé quotidiennement par duplication à une sauvegarde externe des données, ce qui permet au directeur de site et ses adjoints de générer facilement un extrait de l'état des stocks en toute circonstance, y compris en heures non ouvrées. Il en est de même pour les fiches de données de sécurité (FDS) qui sont disponibles sur le réseau informatique et dupliquées sur la clé USB disponible dans chaque "mallette PDI". Le plan de défense incendie (PDI) est accessible dans les mêmes conditions que l'état des stocks. Il comporte un tableau de synthèse des produits stockés par bâtiment (type de produits stockés, rubrique ICPE associée, capacité maximale de stockage autorisée, organisation physique du stockage) ainsi qu'un plan général de localisation des activités relevant de rubriques relevant de la législation des installations classées. Ce plan matérialise clairement le positionnement sur le site des activités relevant : - de la rubrique 2661 (transformation de polymères) dans les bâtiments n° 1, 2 et 3 ; - de la rubrique 2410 (travail du bois et matériaux combustibles analogues) dans le bâtiment n° 6 ; - de la rubrique 1510 (stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts), incluant les matières relevant de la rubrique 2663, dans les bâtiments n°4, 5, 7 et 8. Enfin, le mode de gestion des stocks utilisé par l'exploitant permet de répondre aux deux objectifs de la prescription susvisée, à savoir : - servir aux besoins de la gestion d'un évènement accidentel, l'état des stocks permettant de connaître en temps réel la nature et les quantités approximatives des produits et matières présents au sein de chaque bâtiment de production ou de stockage ; - répondre aux besoins d'information de la population en situation accidentelle, dans la mesure où l'état des stocks fait l'objet d'une duplication et qu'une sauvegarde externe quotid
Thèmes : Risques accidentels · Gestion des stocks des bâtiments n°4 · 5 · 7 et 8
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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