Installation classée à Dompierre sur Yon (85170), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 juin 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La présente inspection avait pour but de vérifier, par un examen non exhaustif, la conformité de l'installation aux prescriptions techniques réglementaires qui lui sont applicables. Certains écarts ont été relevés. Ils portent sur : - la signalisation, en extérieur, du mur coupe-feu qui sépare les deux cellules de stockage, - les moyens qui seraient mis en place, en cas d'incendie, pour refroidir ce mur coupe-feu. Il est également demandé à l'exploitant de justifier de la mise en place des mesures imposées par l'arrêté préfectoral pour dissimuler les cuves des réserves incendie du système d'extinction automatique.
11points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Aire de mise en station des moyens aériens
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - point 3.3.1
Points conformes : L'établissement dispose de deux aires de mise en station des moyens aériens : - l'une est située sur la façade est, elle est réservée aux services d'incendie et se situe au droit du mur coupe-feu, à moins de deux mètres de la façade ; - l'autre est située à l'ouest du bâtiment en retrait (7,5 m) de la façade, derrière le quai no 56. Ces aires sont matérialisées et respectent les largeurs, longueurs et pentes mentionnées ci-dessus. Aucun obstacle ne gêne la manœuvre des moyens aériens à leur verticale. Points non conformes : La surface des deux cellules de stockage dépasse 6 000 m² et le mur coupe-feu les séparant a une longueur supérieure à 50 m, de sorte que ce mur devrait être soit équipé d'une aire de mise en station des moyens aériens au droit de chacune de ses extrémités, soit être équipé de moyens fixes ou semi-fixes permettant d'assurer leur refroidissement et qui seraient mis en œuvre par l'exploitant. Lors de l'inspection, il a été constaté que cette alternative n'a pas été respectée : - une seule aire (celle desservant la façade est) se situe au droit du mur, - l'exploitant a mis en place des buses d'arrosage du mur coupe-feu mais sur une longueur limitée du mur (50 m). En outre, ces buses sont alimentées par une colonne sèche qui nécessiterait un raccordement des véhicules du SDIS pour être mises en fonctionnement, car l'exploitant ne dispose d'aucun moyen interne d'alimentation de cette colonne (pas de moyen fixe - raccord de la colonne à un réseau - ou semi-fixe : absence de manchette de raccordement à une source d'eau).7/14 Point non vérifié : l'aire située à l'ouest peut ne pas être dégagée, en cas d'occupation du quai no 56 par un véhicule d'exploitation. Il n'a pas été vérifié les mesures organisationnelles prises en compte par l'exploitant pour libérer cette aire en cas de sinistre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de se mettre en conformité : - soit en mettant en place, le long la façade ouest, une aire de mise en station des moyens aériens au droit du mur coupe-feu séparant les deux cellules de stockage ; - soit en équipant ce mur coupe-feu, sur sa totalité, de moyens fixes ou semi-fixes de refroidissement dont la mise en service sera mise en œuvre par l'exploitant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - point 6
Points conformes : L’entrepôt comporte deux cellules de stockage de 8 270 m². Ces deux cellules sont séparées par un mur de « 15 cm d’épaisseur assurant un degré coupe-feu de deux heures (REI 120) » selon l’attestation de classement au feu du 29/01/2025 de la société Maison Bleue présentée lors de l’inspection. Ce document précise également que les murs dépassent d’au moins 1 m la couverture au droit du franchissement. Il n'y a pas de prolongation latérale, ou en saillie, de ce mur coupe-feu, car : - à l'ouest, il est séparé du local de charge par une paroi REI120, - à l'est, une paroi REI120 est mis en place. L'inspecteur a vérifié, sur des exemples, que les portes coulissantes intégrées au mur coupe-feu, présentaient un classement EI2120 (référence EIFEU PLUS P1C120, procès-verbal du laboratoire agréé Efectis france du 6/02/2015 reconduit en 2020 jusqu'au 6 février 2025). Points non contrôlés : L'inspecteur ne s'est pas déplacé sur la toiture et n'a donc pas vérifié la présence de la bande de protection de part et d'autre du mur coupe-feu. Elle apparaît toutefois sur le plan de récolement présenté (plan masse plan de toiture phase DOE d'octobre 2025). Le degré de calfeutrement des éventuelles pénétrations dans le mur séparatif des cellules de stockage n'a également pas été contrôlé. Point non conforme : Le mur coupe-feu séparant les deux cellules de stockage ne comporte aucune indication en extérieure, à son droit, de son degré de résistance au feu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'indiquer, en extérieur, le degré de résistance au feu du mur séparant les deux cellules de stockage, au droit de ce dernier.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/07/2024, article 2.1.214/14
Les haies préexistantes à la conservation situées à l'est du site ont été conservées. Il a toutefois été constaté qu'une partie des arbustes la composant était dépérie. En ce qui concerne la mise en place de dispositifs supplémentaires de dissimulation des cuves des réserves d'eau incendie, les interlocuteurs présents n'ont pas été en capacité de préciser ce qui avait été mis en place. Remarque : l'inspecteur ne s'est pas déplacé à l'extérieur du site pour constater la visibilité de ces cuves hors du périmètre de l'établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier de la mise en place des mesures, complémentaires à la haie préexistante à la construction, de dissimulation des réserves d'eau du système d'extinction automatique d'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Intégration paysagère des réserves d'eau incendie
Accessibilité au site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - point 3.1
Le site dispose d'un accès unique pour les véhicules lourds desservant les cellules de stockage. Cet accès serait utilisé, en tant que de besoin, par les services d'incendie et de secours. À cet effet, le portail peut être déverrouillé et les barrières d'accès ouvertes sur déclenchement de l'alarme feu. Il n'a pas été constaté de véhicule d’exploitation en stationnement qui aurait entravé l’accès des véhicules de secours en cas de besoin.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - point 3.2
L'établissement dispose d'une voie de circulation pour les véhicules d'exploitation qui fait le tour du bâtiment (circulation en sens unique) Cette voie de circulation servirait également de voie engins. À cet effet, elles respecte les caractéristiques de largeur, hauteur libre et pente mentionnées ci-dessus (le respect des caractéristiques de portance, non vérifié lors de l'inspection, est assuré par le fait qu'elle est utilisée en tant que voie d'exploitation pour les véhicules lourds). Cette voie est située à moins de 60 m de tout point du bâtiment, elle permet l'accès - sans obstacle - à ce dernier, aux aires de stationnement des engins et aux aires de mise en station des moyens aériens.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - point 3.3.2
L'installation dispose de trois poteaux incendie et de deux réserves d'eau. À chacun de ses points d'eau, est associée une aire de stationnement des engins, matérialisée au sol, d'une largeur de 4 m et d'une longueur de 8 m (la pente n'a pas été contrôlée) et située à moins de 5 m.
Dispositions constructives - résistance au feu de la structure
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - point 4
La structure est constituée : - de poteaux en béton armé, classés R120, - et de poutres en bois lamellé-collé de stabilité au feu 1 h (pour les arbalétriers).
Thèmes : Risques accidentels · Dispositions constructives - résistance au feu de la structure
Désenfumage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - point 5
L’inspecteur a consulté le plan des ouvrages exécutés intitulé « Plan de désenfumage - n° 10412-01- RES » du 26/02/2025. Les exutoires, écrans de cantonnement, lanterneaux de désenfumage, et les calculs des surfaces minimales y sont précisés. Selon ce plan, et pour chacune des deux cellules de stockage : - les cantons ont une surface inférieure à 1 650 m² (surface maximale : 1 200 m²) ; - la surface utile des dispositifs d’évacuation des fumées est au minimum de 2 % pour chaque canton ; - il y a au minimum 4 lanterneaux pour 1 000 m² de toiture,9/14 - les surfaces utiles des exutoires sont de 4,38 m² ; Concernant la température d’ouverture des organes de désenfumage, elle s’effectue au moyens de fusibles thermiques qui se déclenchent à 140 °C selon les documents présentés (fiche technique des fusibles, photographie justifiant du type de fusible mis en place et attestation du 04/06/2025 du directeur technique de la société GUINDÉ), une température supérieure à celles des fusibles du système d’extinction automatique (68 °C, 74 °C et 93 °C selon le certificat de contrôle N1, voir le point de contrôle relatif aux moyens de lutte contre l'incendie ci-dessous). Outre l'ouverture automatique de ces exutoires, il est possible de les manipuler manuellement. Les commandes sont situées à proximité des issues de la façade est (de part et d'autre du mur coupe-feu) et de la façade ouest (à proximité des bureaux pour la cellule 1 et à proximité du local de charge pour la cellule 2). Ces dispositifs ont tous été testés (cf. le dossier des ouvrages exécutés référencé 70103951#3 de la société SIA Oues) : le document atteste du bon fonctionnement de ces équipements à la mise en service. La longueur des cantons est précisée sur le plan intitulé "Plans et coupes bâtiment" n° 2 d'octobre 2025. Selon ce plan, la longueur du plus grand canton est de 50 m.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - point 11
En cas d'incendie, les eaux d'extinction seraient dirigés vers un bassin étanche (confinement externe). Ce dernier sert également, en situation hors accidentelle, de bassin de régulation des eaux pluviales. Pour cela, il collecte directement les eaux pluviales de toiture, ainsi que les eaux pluviales des voiries lourdes après traitement dans un séparateur à hydrocarbures, et, indirectement, recueille les éventuels excédents de la noue d'infiltration qui récupère les eaux en provenance du parking dédié aux véhicules légers. Le volume minimal nécessaire à mettre en rétention a été déterminé à 1 765 m3 dans le cadre du projet. Le volume réel du bassin présent sur le site en place s'élève à 1 810 m3, selon la note de calcul du 10/06/2025 de la société Girardeau TP effectuée à partir des relevés du bassin. En cas d'incendie, et selon les dires de l'exploitant recueillies lors de l'inspection, l'obturation de la sortie du bassin est assurée par la coupure de l'alimentation électrique de la pompe de relevage qui transfert les eaux à l'extérieur du site. En outre, le déclenchement de cette obturation est, selon le dossier de demande d'enregistrement, asservi à la détection incendie. La présence de cet asservissement, ainsi que son bon fonctionnement, n'ont pas été vérifiés lors de la présente inspection.
Moyens de lutte contre l'incendie - volume nécessaire
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - point 13
Les besoins en eau ont été estimés par l’application de la règle de calcul D9. Elle conclut à la nécessité de fournir un débit de 420 m³/h pendant deux heures. Ce volume est assuré par la présence : - de deux réserves souples de 120 m3 positionnées au sud-ouest et sud-est du bâtiment : ces réserves ont fait l’objet d’une réception par les services du SDIS le 24/06/2025. - de trois poteaux incendie permettant d'assurer, en simultané, des débits respectifs de 173 m3/h, 143 m3/h et 175 m3/h selon les essais réalisés le 28/04/2025 par la société SAFE.
Thèmes : Risques accidentels · Moyens de lutte contre l'incendie - volume nécessaire
Moyens de lutte contre l'incendie - système automatique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - point 13
Le système d’extinction automatique d’incendie a été installé suivant le référentiel APSAD R1 édition 2020. Un certificat de conformité à ce référentiel (document N1) a été délivré le 27 avril 2026 par la société Atlantique automatismes incendie et certifié par le CNPP le 8 juin 2026. Les marchandises incompatibles avec le système d'extinction, et celles autorisées sous réserve de conditions particulières sont précisées dans ce document. Il n'a pas été constaté d'incompatibilité sur les marchandises stockées dans la cellule no 2.
Thèmes : Risques accidentels · Moyens de lutte contre l'incendie - système automatique
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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