Installation classée à Montierchaume (36130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.6.1
Le plan communiqué à l'inspection le jour de la visite mentionne" Plan de récolement" et est daté du 01 septembre 2021. Le plan n'est pas identifié "plan de réseaux". 5/11 Ce plan est incomplet et ne comporte pas explicitement - l'origine de l'eau d'alimentation ; - les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, etc.) ; - les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, etc.) ; - les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu). Constat: Le plan présenté ne comporte pas l'ensemble des informations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installations électriques et équipements métalliques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15
L'inspection constate que les contrôles périodiques des installations électriques sont réalisées, cependant celles-ci ne sont pas entretenues en bon état. En effet, il apparait 9 réserves non levées sur le rapport de l'organisme de contrôle "Bureau Veritas" du 06 novembre 2025. De plus, le compte rendu de vérification périodique Q18 porte la mention " l'installation électrique peut entrainer des risques d'incendie et d'explosion". L'exploitant a transmis un bon de commande le 17 avril 2025 à un prestataire pour la mise en conformité des installations. Constat: L'exploitant ne maintient pas en bon état ses installations électriques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Installations électriques et équipements métalliques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15
L'exploitant dispose de système parafoudre. L'exploitant a réalisée la vérification de son installation de protection foudre le 23/10/2025. Cette vérification était visuelle. Cependant, la conclusion du rapport stipule que l'installation paratonnerre existante n'est pas en bon état de fonctionnement et nécessite une mise en conformité (conducteur décroché au niveau de la toiture sur environ 25 mètres) L'exploitant a transmis à l'inspection une validation de commande pour la mise en conformité du système le 16 avril 2026. Constat: L'exploitant ne maintient pas ses installations de protection contre la foudre en bon état de fonctionnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 12
L'inspection a consulté le rapport de visite réalisé par FINSECUR (TBS-251023-VM1) en date du 23/10/2025. Il existe une observation sur les flashs sanitaires hommes du RDC. Cependant, lors de la visite, l'inspection a constaté un dysfonctionnement sur le SSI avec un défaut sur la zone 1. 10/11 Constat: L'exploitant ne peut pas assurer une détection de tout départ d'incendie Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.6.4
L'exploitant communique à l'inspection le rapport concernant les prélèvements instantanés d'eau pluviale en date 29/10/2025 (référence rapport 0797621 16973908-3-3) Les eaux pluviales susvisées rejetées respectent les conditions suivantes : - pH compris entre 5,5 et 8,5 => valeur de 7.6, - la couleur de l'effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur => limpide, eau peu chargée,6/11 - l'effluent ne dégage aucune odeur => Absence d'odeur, - teneur en matières en suspension inférieure à 100 mg/l => valeur de 17.6 mg/l, - teneur en hydrocarbures inférieure à 10 mg/l => valeur de 0.13 mg/l, - teneur chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) inférieure à 300 mg/l => valeur de 13.5 mg/l, - teneur biochimique en oxygène sur effluent non décanté (DBO5) inférieure à 100 mg/l => valeur de 3.43 mg/l. Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3.1
L'inspection constate que l'installation dispose d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours. Les zones dédiées au stationnement des véhicules du personnel est à l’écart et éloigné du bâtiment Les zones de stationnement des poids lourd sont bien matérialisées. Le jour de l'inspection, les voies de circulation externe au bâtiment permettent l'accessibilité des engins des services de secours. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3.2
L'inspection constate le jour de la visite qu'une voie " engins "est bien aménagée et dégagée pour : - la circulation sur la périphérie complète du bâtiment ; - l'accès au bâtiment ; - l'accès aux aires de mise en station des moyens aériens ; - l'accès aux aires de stationnement des engins. Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
L'inspection consulte le plan de défense incendie daté du 23 novembre 2024 transmis par l'exploitant . Celui-ci comprends l'ensemble des prescriptions de l’arrêté ministériel et comporte notamment les informations développées suivantes: - l'alerte, - l’évacuation, - la situation interne, - la détection incendie, - la défense incendie, - l’évaluation des risques, - le recensement des moyens - l'organisation des secours - les fiches réflexes, - les documents supports - les formations et exercices Pas d’écart constaté Nota: dans le cadre de la future mise en service de son extension, le Plan de Défense Incendie devra être remis à jour.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 25
En dehors des heures d'exploitation (21h00 à 05h00), la surveillance de l'entrepôt est assurée par télésurveillance, avec le report d'alarme ainsi que des caméras de surveillance. La société de télésurveillance prends contact les responsables identifiés ( Responsable maintenance, directeur du site ainsi que 4 autres personnes). Le Directeur s'assure du bon fonctionnement des numéros et téléphone des personnes à contacter au minimum une fois par an (à la même date chaque année) Pas d écart constaté
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2026, article article L. 541-21-2
Dans le cadre de son activité, l'inspection a pu constater que chaque déchets sont séparés notamment au niveau du carton, des plastiques et du bois. Les déchets sont collectés par des sociétés spécialisées dans le traitement de déchets. Afin d'affiner son tri, l'exploitant a mis en place depuis le début 2026 la collecte des étiquettes de type glacines. Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2026, article article R. 541-1
L'exploitant privilégie le recyclage via une filière spécifique (notamment cartons) avec des sociétés implantés à proximité du site. Pour information, l'exploitant à produit 847 tonnes de déchets en 2025 avec un taux de valorisation de 98.24 % L'exploitant a mis en œuvre depuis 2025 la collecte et traitement des mégots de cigarettes par une société spécifique. Pas d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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