Installation classée à Puiseux-en-France (95380), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 avril 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a constaté des non-conformités susceptibles de présenter des inconvénients et des risques pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement. L'exploitant doit apporter des mesures correctives à ces non-conformités. -4)
13points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Conformité au dossier - Plan du stockage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.1
Lors de l'inspection, l'exploitant explique qu'il a fait des modifications sur son plan de stockage. Les hauteurs sont identiques mais le positionnement des stockages (de type racks) a été modifié dans toutes les cellules. Non-conformité n°1 : Contrairement aux dispositions de l'article 1.1 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 , les conditions de stockage en exploitation ne sont pas conformes aux plans et documents joints au dossier d'enregistrement. L'exploitant doit redisposer ses stockages 8/15conformément à son dossier d'enregistrement ou porter à la connaissance du préfet les modifications des conditions de stockage conformément aux dispositions du R.512-46-23 du Code de l'environnement. Observation : Ces modifications majeures peuvent entraîner des effets thermiques différents. Dans le cas d'un PAC, une analyse des modélisations Flumilog est attendue.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Conformité au dossier d’enregistrement – Murs coupe-feu et toiture
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2023, article 2.1
Lors de la visite, l'exploitant présente une disposition constructive non conforme : du polycarbonate a été installé sur une des façades d'une des cellules. Le rapport de l'APAVE du 16/04/2024, envoyé à la fin de l'inspection, confirme que cette façade ne répond pas aux exigences de réaction au feu. Aussi, le rapport susvisé ne conclut pas sur la conformité de la réaction au feu ni des murs inter- cellules, ni du système de couverture de toiture (classe BROOF t3). Par sondage, l'inspection a constaté la conformité de plusieurs portes coupe-feu. Non-conformité n°2 : Contrairement aux dispositions de l'article 2.1 de l’arrêté Préfectoral du 26/10/2023 et de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 : • la réaction au feu des murs en façade n’est pas conforme, • l’exploitant n’a pas présenté d’attestation indiquant que les murs inter-cellules sont coupe-feu 2 h ; • l’exploitant n’a pas présenté d’attestation indiquant que la toiture est BROOF t3 ; L'exploitant transmettra l es attestations, dès la fin des travaux de la façade, démontrant les réactions au feu des murs et toitures. 9/15
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 3.5
Le bâtiment n'étant pas encore fini, les plans ne sont pas à jour (stockage notamment). L’exploitant ne dispose pas d’un plan avec une description des dangers, mais présente à l’inspection la version actuelle sur laquelle figurent les moyens de protection. Aussi, l'état de stocks est hebdomadairement mis à jour pour les pompiers (cf. point de contrôle n°2). L'exploitant précise que des échanges téléphoniques ont eu lieu avec les services de secours. Non-conformité n°3 : Contrairement aux dispositions de l'article 3.5 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 , l'exploitant n'a pas mis en place de solutions permettant de tenir à la disposition des secours des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des risques particuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie et des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux. L'exploitant explique que sur son site en face (Haudecoeur, batiment 1), il a installé une boîte aux lettres pour les pompiers dans laquelle tous les documents y sont déposés (suite à l'inspection du 25/06/2024). Il s'est engagé à mettre en œuvre la même démarche dès la fin des travaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2023, article 2
L'inspection a questionné l'exploitant sur son classement ICPE et sur d'éventuelles évolutions depuis le dossier de demande d'enregistrement datant de 2023. L'exploitant a indiqué que la taille et le nombre de cellules n'ont pas été modifiés. Lors de la visite, l'inspection a pu constater la nature de l'installation et prendre connaissance des plans. Ce point n’appelle pas de remarque de la part de l’Inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.4
L'exploitant explique que l'état des stocks est généré en temps réel. En effet, les opérateurs scannent à tout moment le code-barre du produit sorti ou entré des cellules. Les données enregistrées sur un logiciel sont accessibles à tout moment par l'équipe de direction. Les colonnes remplies sont notamment : type de denrées (riz, conserves, épices, pâtes...), nombre de palettes, localisation, poids. L'inspection en prend connaissance lors de la visite. Il est extractible et imprimable à tout moment pour les équipes de secours. Chaque cellule regroupe une typologie de produits : riz ; épices et pâtes ; gamme de négoce. L'exploitant précise que l'entrepôt n'est pas encore totalement réceptionné. Les quantités stockées sont ainsi limitées par rapport aux capacités autorisées du site. Lors de la visite, l'inspection a pu constater des cellules peu remplies. L'exploitant a démontré stocker 5 098 palettes soit 3 634 tonnes. Ce point n'appelle pas de remarque.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.1
Lors de l'inspection, un tour du bâtiment a été réalisé. L'inspection a constaté que les locaux de 7/15 charge, les cellules et les bureaux ont été construits aux emplacements annoncés dans le dossier d'enregistrement. Observation : Lors de la visite des locaux de charge, encore en cours d'installation, l'inspection n'a pas constaté de détection hydrogène, qu'il conviendra de ne pas oublier. Ce point de sécurité incendie fera l'objet d'un point de contrôle lors d'une prochaine inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article II > 3.1
L'exploitant explique qu'à tout moment les pompiers peuvent intervenir. En attente de la fin des travaux, deux agents de sécurité sont présents sur site de nuit. De jour, du personnel de la société Haudecoeur est présent. Le système SSI est fonctionnel. Le rapport de réception technique du SSI en date du 16/04/2025 émis par PrevSSI met en évidence la conformité du SSI du site. Les agents sur site permettent une surveillance continue et peuvent à tout moment permettre l’ouverture du portail pour les pompiers. Observation : Si une détection incendie se produit, l ’exploitant a indiqué que le SSI désenclenche le portail d'accès. L'exploitant devra s'en assurer, en l’absence du personnel, car cela n'apparaît pas dans le rapport mis à disposition.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article II > 3.2.
Lors de l'inspection, un tour de l'installation a été effectué. La voie engins est dégagée et permet de faire le tour du bâtiment conformément au dossier. Le plan de récolement, présenté à l'inspection, valide la conformité des voies. Les aires de stationnement sont balisées et une rampe dévidoir pour pompiers par cellule est présente. Ce point n'appelle pas de remarque.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 3.3
Les aires de stationnement sont balisées et une rampe dévidoir pour pompiers par cellule est présente, conforme au plan. L'exploitant nous présente les documents attestant que le SDIS est venu réceptionner la réserve d’eau incendie, le poteau incendie relié à cette réserve et les aires de stationnement associées. Ce point n'appelle pas de remarque.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2010, article 1.6.1
L'exploitant a fourni à l'inspection le dernier plan de récolement établi le 25 octobre 2024 par la société Medinger & fils, sur lequel figurent tous les réseaux et canalisations, dont certains éléments ont pu être visualisés lors de la visite de l'installation. Remarque : L'exploitant devra transmettre à l'inspection le dernier plan de récolement si des modifications restent à venir avant la fin des travaux.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2023, article 4.3
L'exploitant a fourni à l'inspection le procès verbal des tests de mise en service effectués par 13/15Veolia sur les poteaux incendie. L'exploitant a également fait parvenir le rapport du SDIS95, en date du 14 avril 2025, de réception de la défense extérieure contre l'incendie (DECI), suite à leur venue en date du 7 avril. Les pompiers ont réceptionné notamment le point d'eau incendie privé (PEI). Le PEI est bleu, associé à une réserve artificielle alimentée avec un poteau d'aspiration (RARPA). L'inspection a pu constater l'ensemble des équipements publics et privés lors de la visite du site. Remarque : Afin de s'assurer que le débit soit atteint, le SDIS demande à l'exploitant de vérifier le débit des poteaux incendie publics (180m3 /h) en simultané. Observation : L'inspection demande à l'exploitant de fournir le justificatif lorsque le test aura été validé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.6.4.
Lors de la visite du site, l'inspection a constaté l'installation et l'aménagement végétal des systèmes de gestion des eaux pluviales. Les quatre bassins aériens étanches sont présents et semblent fonctionnels, au vu du remplissage. La végétation spontanée y est bien développée. Les noues ont été mises en place récemment autour du site comme sur le plan. L'exploitant a montré à l'inspection l'emplacement des séparateurs hydrocarbures et celui de la vanne à guillotine de la marque Auma, à utilisation électrique ou manuelle (à volant). Contrairement à certaines vannes, il n'y a besoin ni d'outil supplémentaire ni de clé pour activer l'ouverture ou la fermeture. Le volant et ses indications permettent aux utilisateurs de s'en servir 14/15aisément. L'exploitant explique qu'une formation sera à prévoir. L'exploitant a présenté également son bassin d'infiltration, présent en fond de parcelle, réalisé en murs en gabions.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 30
La pose de panneaux photovoltaïques sur 30 % de la surface de la toiture est inscrite dans le dossier d'enregistrement. Au vu de la non-réception complète du bâtiment (cf. points de contrôle n°3 et 5), l'exploitant explique que le projet de panneaux photovoltaïques n'est pas encore lancé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
EXOLUM AVIATION FRANCE— Chennevières-lès-Louvres (95380)rapport non exploité par notre lecteur