Installation classée à Baule (45130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 octobre 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant transmet les justificatifs attendus des suites de la dernière inspection. Il veille à laisser libre les sorties de secours de l'entrepôt.
12points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Lettre du 07/04/2021, article Annexe
A la demande de l'inspection l'exploitant a fourni l'état des stocks actualisé. L'inspection constate que sur ce document il est fait mention d'une quantité totale de matière combustible de 2 145,94 tonnes de produits relevant de la rubrique 1510 (y compris la rubrique 2663). La quantité de matière combustible autorisée étant de de 768 tonnes, il semblerait que l'exploitant entrepose plus de matière qu'il n'est autorisé. En réalité, les produits stockés sont en majorité des tourets de câble électriques. Après échange avec l'exploitant, la masse indiquée dans l'état des stocks pour la rubrique 1510 est en réalité la masse de produits constitués en majorité de matière incombustible (câble). Constat : L'état des stocks présenté ne permet pas de connaitre la quantité de produits relevant de la rubrique 1510 (matières combustibles) stockée et donc du respect de l'autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées une proposition d'estimation de la masse de matière combustible moyenne des produits stockés (touret de câble) En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/05/1999, article 7.5
L'exploitant stocke des produits de matières dangereuses ou inflammables relevant des rubriques suivantes : 1436, 1450, 1630, 4110, 4320, 4321, 4330, 4331, 4510, 4511. L'inspection note un franchissement de la quantité de stockage de produits relevant de la rubrique 4110 conduisant un classement de cette installation à déclaration avec contrôles (DC). Le stockage de ces produits ne sont pas autorisés par l'arrêté préfectoral sus-visé. Constat : Stockage de produits non autorisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de régulariser sa situation soit en adressant à la Préfecture un porter- à-connaissance afin d'indiquer les modifications souhaitées, les impacts et risques nouveaux susceptibles d'être générés ainsi que les nouvelles mesures rendues nécessaires pour maîtriser ces impacts et risques soit en arrêtant le stockage de ces produits non autorisés.6/13 En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4 - Annexe II
L’exploitant a présenté un état des stocks, du jour de l'inspection, accessible à l’accueil du bâtiment. Il est disponible sur le réseau interne du groupe. Cet état des stocks mentionne les quantités de produits stockés par rubriques ICPE et par cellule : Sur ce document l'inspection relève notamment les informations suivantes: 2 kg de produits relevant de la rubrique 1436 84kg de produits relevant de la rubrique 1450 32 kg de produits relevant de la rubrique 1630 14 kg de produits relevant de la rubrique 4110 847 kg de produits relevant de la rubrique 4320 48 kg de produits relevant de la rubrique 4321 14 kg de produits relevant de la rubrique 4330 309 kg de produits relevant de la rubrique 43317/13 111 kg de produits relevant de la rubrique 4510 30kg de produits relevant de la rubrique 4511 676 kg sont identifiées sous un codage interne 9999. Concernant la dernière ligne, l’exploitant déclare ne pas identifier de rubrique ICPE correspondante aux produits stockés. L'état des stocks ne mentionne pas les déchets présents sur site. Les grandes familles de produits, matières ou déchets, présentées selon une typologie pertinente par rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie ne figurent pas dans l'état des stocks pour l'ensemble des produits, matières ou déchets autres que les matières dangereuses. Plusieurs matières relèvent d'un classement en tant que matières dangereuses et devraient indiquer les mentions de dangers. L'état des stocks ne précise pas la localisation des produits. Constat : Les mentions de danger des substances de matières dangereuses ne sont pas mentionnées et certains produits ne sont pas identifiés (ex code 9999, absence de mention de stockage de déchets.). L'état des stocks ne permet pas de connaitre la nature des produitsprésents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Suite à l'inspection in situ du bâtiment, il n’a pas été relevé de stockage de matière non renseignée par l’état des stocks présenté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13 et 22 - Annexe II
L’exploitant a présenté le compte rendu de vérification du système d’extinction automatique à eau du 13/06/2024 effectué par la société DEKRA selon la certification APSAD. Lors de ce contrôle, aucun risque de mise en échec n'a été relevé. Toutefois, un point de non conformité au référentiel APSAD Q1 a été relevé : prévoir remplacement des batteries moteurs 1 et 2.• Le tableau de report des alarmes du système d’extinction automatique à eau est situé à l'entrée du bâtiment administratif. L'inspection ne constate pas de défaut ou de point hors service sur ce tableau. La consigne interne détaillant le mode opératoire de fonctionnement du système est affichée à proximité du tableau. L'exploitant a inhibé l'alarme intrusion du local d'extinction automatique durant la visite d'inspection du local. La réserve de l’extinction automatique à eau, constituée de 2 cuves aériennes boulonnées, est située à l’est du bâtiment. Leur volume est de 410 m³ chacune. La jauge de niveau d’eau, graduée en MCE (mètre de colonne d’eau) de la cuve A affiche 7,2 mètres. Selon les caractéristiques de la cuve mentionnées sur sa plaque, la cuve était donc à sa pleine capacité à la date de la visite. L’aiguille de la jauge de niveau d’eau graduée en MCE de la cuve B indique une valeur supérieure à 10 mètres. La hauteur affichée sur la plaque d’identification de la cuve B indique une hauteur de cuve :7,25 mètres. Cette jauge est donc hors service. L’exploitant ne peut pas justifier que cette cuve est en pleine capacité à la date de la visite.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/05/1999, article 7.4 et 8.3
La réserve artificielle est située au sud de l’entrepôt, elle se situe à moins de 150 mètres du bâtiment inspecté. L’inspection a constaté in situ la présence de débris de végétaux dans le bassin. L’exploitant doit veiller à l’entretien régulier du bassin pompier afin que les crépines d’aspiration ne soient pas bouchées par des débris végétaux et donc que le bassin pompier soit opérationnel en toute circonstance. L'exploitant ne dispose pas d'un moyen permettant de vérifier de la disponibilité du volume nécessaire de sa réserve incendie. Constat : L’exploitant ne justifie pas de l'entretien régulier du bassin incendie du site. L’exploitant ne justifie pas de la pleine capacité unitaire de 2 000 m³ de son bassin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet le justificatif de l’entretien du bassin incendie. Il prend les dispositions nécessaires pour l’installation d’un système permettant de contrôler le volume utile du bassin incendie. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3,2- Annexe II
L’inspection a constaté la présence d’une dizaine de tourets de câbles électriques sur la voie engins à l’angle sud-ouest de l’entrepôt rendant l’accès difficile aux engins des services de secours. Constat : L’exploitant ne justifie pas du libre accès de la voie engins du site Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les photos permettant de constater le maintien du libre accès de la voie engin. Il établit et transmet la consigne prévue à cet effet.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/05/1999, article 4.3
Le local technique visité abrite le groupe de pompes associé à la protection de l'extinction automatique. L’inspection constate la présence d’une cuve de fuel de 1000 litres sans rétention associée. L’exploitant déclare que cette cuve est utilisée pour la réalimentation des moteurs suite à essais. Constat : Présence d’une cuve d’hydrocarbures de 1000 litres stockée sans dispositif de rétention associé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le justificatif de l'installation du dispositif de rétention adapté à la cuve d'hydrocarbure du local technique. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13- Annexe II
Le site est doté de 4 poteaux incendie (PI) normalisés situés aux 4 angles du bâtiment. L’exploitant a présenté le rapport de vérification du débit et pression du 14/02/2024 effectué par la société CHUBB. Ces PI doivent fournir au minimum un débit de 60m3/h sous une pression dynamique de 1 bar. Selon le rapport de vérification, -le PI n°1 fournit un débit de 92 m³/heure sous une pression de 1 bar. -le PI n°2 fournit un débit de 89 m³/heure sous une pression de 1 bar. -le PI n°3 fournit un débit de 78 m³/heure sous une pression de 1 bar. -le PI n°4 fournit un débit de 75 m³/heure sous une pression de 1 bar. Les accès extérieurs du bâtiment sont situées à moins de 100 mètres des PI. Constat : Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13 et 22 - Annexe II
Le rapport de vérification périodique des 29 RIA (robinet incendie armé) du 20/02/2024 par la société CHUBB a été présenté. 10 clips de maintien en position du diffuseur de RIA et 2 robinets diffuseurs ont été changés. La pression dynamique du RIA le plus défavorisé doit être de 2,5 bars minimum, La pression dynamique du RIA (N°29), le plus défavorisé est de 3 bars. […] sont situés à proximité des issues, ils sont accessibles. Constat : Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/05/1999, article 4.4
Sur le site l'inspection constate que les eaux de ruissellement sont dirigées vers la réserve incendie. En cas d'incendie, les eaux d’extinctions susceptibles d’être polluées sont confinées par la vanne d’obturation du réseau, située en amont du bassin incendie situé au sud du site. L'exploitant dispose d'une consigne interne relative au fonctionnement de cette vanne qui est maintenue en position ouverte en usage courant. In situ, l’exploitant indique que cette vanne se ferme manuellement à l’aide d’une commande sur place. Elle peut également se fermer manuellement à l’aide d’un volant. . La fiche d’intervention de la société EDDIA du 15/10/2024 concernant l’entretien de la vanne motorisée a été présentée. L’entreprise a procédé à une mise en fonctionnement, ouverture, fermeture de la vanne localement. Constat : Pas d’écart constaté
Défense intérieure contre l'incendie (extincteurs)
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13 et 22 - Annexe II
Le rapport de vérification périodique des 164 extincteurs du 20/02/2024 par la société CHUBB a été présenté. Des actions correctives ont été réalisées qui ont consisté en la pose de goupilles pour 3 extincteurs, la pose de 3 panneaux de signalisation, le remplacement de 2 extincteurs CO2 de 2Kg. Ce rapport relève la non-conformité suivante pour l’extincteur
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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