Installation classée à Coignières (78310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 décembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit se repositionner sur la situation administrative des installations au r egard de l'évolution de la nomenclature ICPE. L'inspection a constaté un suivi des vérifications périodiques des dispositifs de lutte contre l'incendie satisfaisant et globalement des actions correctives réalisées assez rapidement. Cependant, l'exploitant doit rapidement mettre à niveau le bâtiment 3 concernant les extincteurs et les bâtiments 4, 5 et 6 concernant les RIA et la détection incendie. L'exploitant doit également rétablir un minimum d'éclairage dans les allées des bâtiments 1 et 2 afin que le personnel puisse circuler en toute sécurité et évacuer si besoin.
6points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Dispositif de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/1988, article 7-7
L’exploitant a indiqué à l’inspection que les poteaux incendie étant à la copropriété, les tests sont commandés par Foncia le gestionnaire de la copropriété. L’inspection a pu consulter le rapport de contrôle des poteaux incendie pour 2023. L’exploitant a transmis à l’inspection pendant l’inspection le rapport de contrôle 2024 mais celui-ci ne comporte que deux poteaux incendie. L’exploitant étant en attente du rapport de contrôle 2025, il n’a pas pu le présenter à l’inspection. L’inspection a constaté que le rapport de 2023 indique un débit individuel disponible par poteau largement supérieur à 60 m3/h. Cependant, aucun test en simultané n’a été réalisé. L’exploitant doit vérifier que le débit nécessaire pour l’extinction incendie est disponibl e en permanence sur les poteaux, avec vérification du débit simultané disponible au moin s par groupe de 2 poteaux . Concernant la vérification des extincteurs et du système d'extinction incendie, ces points sont abordés dans des fiches de constat suivantes. Conclusion : Proposition : demande de justificatif (délai : 3 mois) L’exploitant doit transmettre à l’inspection le rapport de contrôle des poteaux incendie pour l’année 2025 et justifier que le débit nécessaire pour l’extinction incendie est disponible soit par un poteau soit par plusieurs poteaux en simultané (par groupe de 2).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Protection contre un incendie éventuel du dépôt pétrolier voisin
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/1988, article 7-8
L’exploitant a indiqué que les tests des rideaux d’eau étaient réalisés par la société Raf finerie du Midi toutes les semaines sans la présence d’Iron Mountain et qu’il ne disposait pas des rapports de vérification. 9/16 .L’inspection indique à l’exploitant qu’il est en partie responsable du bon fonctionnement des rideaux d’eau car ceux-ci sont installés sur son installation et encadrés par les prescriptions de l’arrêté qui s’impose à lui (et non au dépôt pétrolier). L’inspection rappelle que l’exploitant du dépôt pétrolier le plus proche de ces faç ades, TRAPIL, ne sera pas en mesure de commander des réparations pour Iron Moutain si cela est nécessaire en l’absence de convention ou d’accord entre les deux sociétés. L’exploitant doit être en capacité de fournir les rapports de vérification des rideaux d’eau, lesquelles doivent être réalisée au moins semestriellement, éventuellement en lien avec l’exploitant du dépôt pétrolier TRAPIL. L’inspection invite l’exploitant à se rapprocher de TRAPIL afin d’établir une convention définissant les responsabilités respectives de chacun relatives aux rideaux implantés sur la façade des bâtiments IRON MOUNTAIN. Conclusion : Proposition : demande de justificatif (délai : 2 mois) L’exploitant doit fournir les rapports d’essais des rideaux d’eau justifiant de leur réalisation pendant le premier et deuxième semestre 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Vérification dispositifs de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/1988, article 7-1
L’exploitant a indiqué avoir un contrat avec la société CBRE pour la planification et le suivi de la maintenance incendie depuis 2022. L’exploitant a indiqué avoir une détection par aspiration sur l’ensemble des bâtiments 1, 2, 3, 4, 5 et 6. L’inspection a pu consulter les rapports de vérification des dispositifs suivants : - Détection incendie : Bâ timent 1 et 2 : vérification effectuée le 22/09/2025 par la société Cemis. Le rapport de vérification indique que 6 détecteurs ont été testés et 1 non testé. L’exploitant a indiqué à l’inspection que ce détecteur non testé se situe dans un local condamné à cause de l’amiante (local collé au bâtiment 1 et 2). Le rapport de vérification indique que des batteries sont à remplacer. L’exploitant indique qu’il s’agit des batteries des éclairages de sécurité et que cela n’a pas encore été réalisé car cela sera fai t lors du prochain contrôle semestriel programmé le 2 février 2026. L’exploitant indique que cela est prévu ainsi dans le contrat de maintenance. L’exploitant indique qu’un défaut est apparu sur la centrale incendie et qu’une in tervention a été demandée. Bâtiment 3 : vérification effectuée le 22/09/2025 par la société Cemis. Le rapport d e vérification indique que des batteries sont à remplacer. L’exploitant indique qu’il s’agit des batteries des éclairages de sécurité et que cela n’a pas encore été réalisé car cela sera fait lors du prochain contrôle semestriel programmé le 2 février 2026. L’exploitant indique que cela est prévu ainsi dans le contrat de maintenance. Bâtiments 4, 5 et 6 : vérification effectuée le 16/09/2025 par la société Cemis. L e rapport de vérification indique que des batteries sont à remplacer. L’exploitant indique qu’il s’agit des batteries des éclairages de sécurité et que cela n’a pas encore été réalisé car cela sera fait lors du pro chain contrôle semestriel. L’exploitant indique que cela est prévu ainsi dans le contrat de maintenance. Le rapport de vérification indique également que 58 déclencheurs manuels doivent être ajoutés notamment dans les escaliers, qu’une intervention sur le mistral n°2 (détecteur de fumée par aspiration) doit être réalisée et que 5 flashs doivent être ajoutés dans les sanitaires. L’exploitant indique avoir reçus deux devis le 12 décembre 2025 mais c omme le montant est important il faut que cela soit décidé à un niveau hiérarchique plus élevé dans l’entreprise. - Extincteurs : Bâtiments 1 et 2 : vérification effectuée le 20/02/2025 par la société Eurofeu
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.511-9, arrêté préfectoral du 14/02/1996, article 2
A ce jour, la situation administrative connue des installations des bâtiments 1-2, 3, 4-5-6 est celle actée par arrêté du 14 février 1996, c’est-à-dire le régime (et la procédure) d’autorisation au titre de la rubrique 1510, pour une capacité totale de 269 975 m3. Or l a nomenclature ICPE a été mise à jour en 2021, notamment la rubrique 1510 . Cette évolution doit être prise en compte par l'exploitant qui ne s'est pas repositionné sur son classement ICPE. L'inspection indique à l'exploitant la nécessité de se repositionner sur le classement ICPE du site, en appliquant le guide d'application de la rubrique 1510 ), et au regard de la rubrique 1530 le cas échéant. Guide 1510 : https://aida.ineris.fr/sites/default/files/guides/Guide%20AM_juin2024.pdf L'exploitant indique avoir un nouveau projet de stockage pour le bâtiment 3 : sto ckage de mobilier à la place des archives. Conclusion : Proposition : demande de justificatif (délai : 3 mois) L'exploitant doit se repositionner sur son classement ICPE à la suite de l'évolution de la nomenclature ICPE notamment sur les rubriques 1510 et 1530. L'exploitant doit porter à la connaissance du Préfet toute modification de son installation avant la réalisation de celle-ci.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/1988, article 7 , point 7-2
L'inspection a constaté le jour de l'inspection, un camion garé devant un panneau d'interdiction de stationner apposé sur le bâtiment 1-2. L'inspection a également constaté la présence d'une benne de déchets de papier sur la voie devant l'accès des services de secours du bâtiment 3. Conclusion : Proposition : demande d'action corrective (délai : 15 jours) L'exploitant doit s'assurer que la voie d'accès pour les services de secours est en permanence dégagée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II, point 3.1
L'inspection a constaté que les accès à la parcelle des bâtiments 1, 2 et 3 ne sont pas conçus pour être ouverts immédiatement par les services de secours : - fermeture par une chaine et un cadenas pour le premier accès ; - pour le deuxième accès, fermeture par une chaine et un cadenas et présence d'une benne à déchets sur la voie devant l'accès. Conclusion : Proposition : demande d'action corrective (délai : 3 mois) L'exploitant doit s'assurer que l'accès au site peut être immédia tement ouvert sur demande des services d'incendie et de secours ou directement par ces derniers.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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