Installation classée à Basse-Ham (57970), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mai 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Suite à la visite du 15 juin 2021, l'exploitant a été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 9 septembre 2021 susmentionné, de respecter les prescriptions visées dans les points de contrôle 1 à 7 ci-après. Au regard des constats de l’inspection des installations classées (l'inspection) lors de la visite : - la mise en demeure susvisée du 9 septembre 2021 peut être levée sur tous les points sauf celui relatif à la voie "engins", pour lequel il est demandé un positionnement à l'exploitant ; - les précédents constats formulés au rapport de l'inspection du 27 juillet 2021 aux articles 5.2 (cantons de désenfumage) et 13 (cuve de sprinklage) sont sans observations.
9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Voie engins
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/08/2008, article 3 (partiel)
L’inspection a constaté : - la non-conformité à la prescription contrôlée : absence de la voie périmétrique sur certaines sections autour du bâtiment (façades est et ouest), façade sud desservie par un cheminement non revêtu à une distance inférieure à celle prescrite ; - que la voie ferrée présente le long de la voie Sud, bien que présente, n'est plus utilisée, l'accès en ayant été fermé. L'exploitant considère que la prescription est inadaptée et indique : - que le rapport de l'inspection du 5 juin 2008, relatif à un projet d'arrêté préfectoral complémentaire, précisait : " La présence d’une voie ferrée rendant physiquement délicat la réalisation d’une voie d’accès pour les engins de secours sur la totalité des façades de l’entrepôt, il est convenu de prévoir une voie d’accès sur les façades Est, Nord et Ouest. D’une largeur de 6 mètres minimum, elle devra permettre aux extrémités de chaque façade du bâtiment le croisement des engins de secours des sapeurs pompiers. Enfin, pour optimiser le positionnement des véhicules d’intervention et améliorer la sécurité des équipes d’intervention, cette voie sera déportée des façades du bâtiment d’une distance égale à la hauteur du bâtiment. Enfin, en cas de déclenchement du Plan d’Opération Interne, une procédure devra prévoir l’évacuation des wagons situés le long de la façade Sud afin de laisser libre cette façade pour une éventuelle intervention des services de secours. L’article III.2 de l’arrêté préfectoral n°2005-AG/2-435 du 16 novembre 2005 est remplacé en ce sens." ;6/11 - avoir envoyé des courriers les 9 août et 14 septembre 2021 en réponse au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure suite à la visite d'inspection du 15 juin 2021, rappelant les éléments précités du rapport de l'inspection du 5 juin 2008 ; - que l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susmentionné ne lui impose pas de voie périmétrique, compte tenu de l'ancienneté du bâtiment. L’inspection note : - une incohérence entre l'analyse de l’inspection dans son rapport du 5 juin 2008, avec la prescription de l'arrêté préfectoral connexe, avec dans un cas la mention d'une voie d'accès aux façades et dans l'autre d'une voie périmétrique complète ; - que l'exploitant a la possibilité de demander, par transmission d'un porter à connaissance au préfet, la modification des conditions d'exploitation du site, notamment pour la prescription contrôlée ; - que l'exploitant a également la possibilité de demander l'abandon de son arrêté préfectoral
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Dispositions relatives au stockage des marchandises
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/08/2008, article 5-1 (partiel)
5/11 Lors de la visite, l'exploitant a indiqué que son locataire actuel est en cours de déménagement pour une restitution définitive de l'entrepôt prévu fin septembre 2025 : dans ce contexte, le locataire procède de manière progressive à l'évacuation de ses stocks. L'inspection a contrôlé les modalités de stockage par sondage et ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée : la mise en demeure du 9 septembre 2021 peut être levée sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/08/2008, article 4 (partiel)
Vu : - la présence sur le site de 9 poteaux incendie aisément accessibles, complétés par des points d’aspiration à proximité des réserves d'eau d'extinction ; - le rapport de contrôle des poteaux incendie de juin 2024 établi par un prestataire spécialisé, concluant à quelques non-conformités ; - le rapport d'intervention n°1313 du 25 juin 2024 justifiant la remise en état des poteaux incendie suite au rapport susmentionné. L'inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée : la mise en demeure du 9 septembre 2021 peut être levée sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/08/2008, article 5-2 (partiel)
Lors de la visite, l'exploitant a indiqué que tous les exutoires de désenfumage ont été équipés d'une commande automatique asservie à la détection incendie, en complément de la commande manuelle. Par sondage, l'inspection a procédé au contrôle du canton de désenfumage n°40 et constaté que les commandes des exutoires de désenfumage sont conformes à la prescription. L'inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée : la mise en demeure du 9 septembre 2021 peut être levée sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2005, article VI.11.a (partiel) et VI.11.d
Vu : - le Plan d'Opération Interne (POI) de l'exploitant actualisé le 2 janvier 2024, établi conformément à la prescription ; - le compte-rendu de l'exploitant suite à la réalisation d'un exercice incendie effectué le 5 mars 2025 en application du POI. L'inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée : la mise en demeure du 9 septembre 2021 peut être levée sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2005, article VIII.4 (partiel)
Vu : - la proposition technique et financière du 16 décembre 2021 communiqué par l'exploitant concernant la reprise du petit bassin d'une surface de 1220 m3 ; - l'ordre de service signé par l'exploitant le 16 décembre 2021 engageant les travaux de reprise du petit bassin de rétention ainsi que le remplacement de la membrane d'étanchéité ; - la présence de deux bassins de rétention des eaux pluviales présentant des volumes respectifs de 1220 m3 et de 2250 m3. L'inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée : la mise en demeure du 9 septembre 2021 peut être levée sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Vérification et entretien du système de sprinklage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2005, article VI.9 (partiel)
Par sondage, l'inspection a procédé lors de la visite au contrôle du sprinklage B1 et a constaté : - le bon état général du local ; - la présence d'un registre dans le local indiquant les vérifications périodiques. L'inspection a vérifié par sondage : - le report dans le registre des vérification hebdomadaire sur les mois d'avril et mai 2025, sans remarques nécessitant une action corrective ; - le dernier rapport d'intervention réalisé par un prestataire externe le 17 mars 2025, mentionnant le bon fonctionnement du sprinklage B1: ce rapport montre que les contrôles prescrits avec une fréquence mensuelle sont réalisés de manière hebdomadaire. L’inspection constate ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée : la mise en demeure du 9 septembre 2021 peut être levée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · Vérification et entretien du système de sprinklage
Exutoires de désenfumage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/08/2008, article 5-2 (partiel)
11/11 Lors de la visite du 15 juin 2021, l’inspection avait constaté que la surface utile de désenfumage de chaque canton était égale à 1% de la surface de la toiture de chaque canton. L'exploitant avait demandé à conserver cette surface utile et déclaré vouloir déposer un porter à connaissance en ce sens : il est ensuite revenu sur cette position. Vu : - le courrier de l'exploitant du 22 avril 2024 indiquant procéder aux travaux de mise en conformité du désenfumage de l'entrepôt afin d'augmenter la superficie des exutoires de 1% à 2% de la superficie de chaque canton de désenfumage ; - le Dossier d'Ouvrages Exécutés (DOE) communiqué à l'inspection par courriel du 23 juin 2025 contenant le procès-verbal de réception des travaux sans réserve du 19 novembre 2024 pour la mise en conformité du désenfumage. L'inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13 (partiel)
Lors de la visite du 15 juin 2021, l’inspection avait constaté que la cuve de sprinklage B2 (côté rue Denis Papin) présentait des traces de corrosion. Il était demandé à l'exploitant de justifier le contrôle de cette cuve et d'éventuelles actions correctives connexes. Vu : la proposition technique et financière de mise en conformité (référence 275/19-10-21) du 29 novembre 2021 ; • l'ordre de service signé par l'exploitant le 8 décembre 2021 concernant le remplacement des cuves B1 et B2, le remplacement du groupe motopompe B2 et la levée des réserves du rapport semestriel ; • l'attestation de conformité et de fin de travaux du 14 novembre 2022 pour les travaux sus- mentionnés. • L'inspection constate que l'exploitant a donné suite à sa demande et ne relève pas de non- conformité pour la prescription contrôlée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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