Installation classée à Chavagnes-en-Paillers (85250), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 juin 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La présente inspection avait pour but de vérifier, par un examen non exhaustif, la conformité de l'installation aux prescriptions techniques réglementaires qui lui sont applicables. Certains écarts ont été relevés, notamment l'absence de voirie engins autour de la totalité du bâtiment, ainsi que l'absence d'aire de mise en station des moyens aériens au droit de l'une des extrémités du mur coupe-feu. Il est demandé à l'exploitant de remédier à ces non-conformités. En ce qui concerne l'aire de mise en station des moyens aériens au droit du mur coupe-feu, une proposition de mise en demeure a été émise.
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Voie engins
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - point 3.2
Points conformes : - L’établissement dispose d’une voie engins permettant l’accès au bâtiment, aux aires de mises en station des moyens aériens et aux aires de stationnement des engins, qui respecte les caractéristiques de largeur, hauteur libre et pente mentionnées ci-dessus. Les caractéristiques de portance de la voie n’ont pas fait l’objet de contrôle, il peut toutefois être observé qu’une partie de cette voie est commune à la voirie d’exploitation (enrobé bitumineux) et est donc apte à la circulation des véhicules du SDIS. La partie restante est empierrée et réservée à la circulation des véhicules d’intervention et de secours. - Chaque point du périmètre du bâtiment est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie Point non conforme : - La voie ne permet pas une circulation complète autour du bâtiment, contrairement à ce que prévoyaient les plans du dossier de demande d’enregistrement. En effet, ces derniers faisaient apparaître distinctement une voie pompier faisant le tour complet du bâtiment, en mentionnant les rayons de giration et surlargeurs. Lors de l’inspection, il a été constaté que la voirie en enrobé bitumineux qui longe la façade sud-ouest du bâtiment n’était pas raccordée à la partie de voie engins qui dessert la bâche incendie située au sud, du fait de la présence d’une bordure, et qu’elle débouchait sur une nouvelle sortie à l’extérieur du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de se mettre en conformité en mettant en place une circulation complète de la voie engins autour du bâtiment. Les dispositions relatives à la largeur de la voie, au rayon intérieur du virage, et, le cas échéant, à sa surlargeur, devront être respectées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - point 3.3.1
Cinq aires de mise en station des moyens aériens ont été mises en place autour du bâtiment : trois desservent la façade sud-ouest, et deux desservent la façade nord-est. Seules les aires situées le long de la façade sud-ouest ont fait l’objet de vérifications de leur caractéristiques. Il apparaît que leurs longueurs et largeurs sont conformes (10 m par 7 m), de même que la distance à la façade, la matérialisation au sol ou l'absence d'obstacle aérien à la verticale. Cependant, le dossier de demande d’enregistrement prévoyait la présence de deux aire de mise en station des moyens aériens au droit du mur qui sépare les deux cellules de stockage, du fait que ces cellules ont une surface supérieure à 6 000 m² et que le mur a une longueur supérieure à 50 m (160 m). Lors de l’inspection, il a été constaté qu’une seule de ces deux aires était localisée au droit de ce mur coupe-feu : celle située au nord-est. La seconde aire a été décalée par rapport à sa localisation initiale, car un nouveau quai couvert (n° 16) a été mis en place au droit du mur coupe-feu. En outre, l’exploitant n’a pas mis en œuvre la mesure alternative prévue par l’arrêté ministériel (système fixe ou semi-fixe permettant d’assurer le refroidissement du mur.7/13 Autre remarque : la légende du plan 21-132A-DOE-008-TZ-PROJET-VOIRIES et PLATEFORMES-ind i du 21/05/2026 prévoit une signalisation différente pour les aires échelle pompier et les aires aspiration pompier (hachures respectivement jaunes et rouges), mais une seule couleur est utilisée sur le plan. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre en conformité son installation vis-à-vis des dispositions de l’arrêté ministériel : - soit en supprimant la couverture du quai n° 16 et délimitant au droit du mur coupe-feu une aire de mise en station des moyens aériens conforme, - soit en mettant en place un système fixe ou semi-fixe permettant d’assurer le refroidissement de la totalité du mur coupe-feu. Ce système devra être indépendant du système d’extinction automatique et mis en œuvre par l’exploitant. Cette non-conformité fait l’objet d’une proposition de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - point 6
Points conformes : L’entrepôt comporte deux cellules de stockage de 8 445 m² et 9 938 m². Ces deux cellules sont séparées par un mur de « 15 cm d’épaisseur assurant un degré coupe-feu de deux heures (REI 120) » selon l’attestation de classement au feu du 28/11/2024 de la société Maison Bleur présentée lors de l’inspection. Ce document précise également que les murs dépassent d’au moins 1 m la couverture au droit du franchissement et sont prolongés latéralement aux murs extérieurs sur une largeur d’un mètre. Un autre document de la même société, daté du même jour, atteste de la bonne mise en œuvre des joints coupe-feu. Le plan 21-132A-CHAN-907-TZ-PROJET-PORTES, CHASSIS ET PROTECTIONS-ind DOE du 03/04/2025 présenté lors de l’inspection précise le degré de résistance au feu des portes situées dans le mur coupe-feu séparant les deux cellules (EI2120). L’inspecteur a vérifié que ces portes disposaient d’une étiquette rappelant ces propriétés de résistance au feu. Une bande de protection en aluminium est posée de part et d’autre de ce mur sur la toiture. Le plan de récolement « réservations EEP-DEP et désenfumage - n° 001-F » du 17/04/2025 précise que cet écran fait 5 m de part et d’autre du mur et dispose des caractéristiques A2s1d0. Point non conforme : Le mur coupe-feu séparant les deux cellules de stockage ne comporte aucune indication en extérieure, à son droit, de son degré de résistance au feu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'indiquer, en extérieur, le degré de résistance au feu du mur séparant les deux cellules de stockage, au droit de ce dernier.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - point 3.1
Le site dispose de deux accès dédiés aux véhicules poids lourds qui permettent l’accès des véhicules de secours. Lors de l’inspection, il n’a pas été constaté de véhicule d’exploitation qui aurait entravé l’accès des véhicules de secours en cas de besoin.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - point 3.3.2
Deux réserves incendie de 360 m³, disposant chacune de trois raccords et emplacements pour les engins, et une réserve de 240 m³, dotée de deux raccords et emplacements pour les engins,8/13 permettent de délivrer 480 m³/h d’eaux d’extinction incendie pendant deux heures, soit la quantité d’eau calculée par la règle D9. Ces aires respectaient les caractéristiques mentionnées ci- dessus, disposaient d’un marquage au sol et étaient dégagées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’affichage du volume de la réserve de 240 m³ était effacé à la suite d’une exposition prolongée à la lumière. L’exploitant refera le marquage de cette réserve. Il pourra aussi utilement faire des panonceaux reprenant la désignation utilisée par le SDIS (PEA 065-199 pour la réserve de 240 m³, PEA 065-200 et PEA 065-201 pour les réserves situées à l’ouest et au sud du bâtiment).
Dispositions constructives - résistance au feu de la structure
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - point 4
La structure est constituée : - de poteaux en béton armé cellulaire, dont la résistance dépasse 15 min, - et de poutres en bois lamellé-collé de stabilité au feu 1 h et pannes 15 min (selon l’attestation référencée 23 304 du 18/05/2026 de la société Briand Bois).
Thèmes : Risques accidentels · Dispositions constructives - résistance au feu de la structure
Désenfumage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - point 5
L’inspecteur a consulté le plan de récolement intitulé « réservations EEP-DEP et désenfumage - n° 001-F » du 17/04/2025. Les exutoires, écrans de cantonnement, lanterneaux de désenfumage, et les calculs des surfaces minimales y sont précisés. Selon ce plan, et pour chacune des deux cellules de stockage : - les cantons ont une surface inférieure à 1 650 m² (surface maximale : 1 430 m²) ; - les longueurs sont inférieures à 60 m (longueur maximale : 45,97 m) ; - la surface utile des dispositifs d’évacuation des fumées est au minimum de 2 % pour chaque canton ; - il y a au minimum 4 lanterneaux pour 1 000 m² de toiture, - les surfaces utiles des exutoires sont de 4,08 m² ou 4,62 m² ; - la température d’ouverture des organes de désenfumage s’effectue au moyens de fusibles thermiques qui se déclenchent à 140 °C, une température supérieure à celle du système d’extinction automatique. En outre, selon le dossier des ouvrages exécutés référencé 70103950#6 de la société SIA Ouest, les dispositifs d’évacuation des fumées comportent des exutoires à commande automatique et manuelle. Ces dispositifs ont tous été testés et le document atteste du bon fonctionnement de ces équipements à la mise en service.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - point 11
12/13 Le confinement des eaux d’extinction est réalisé par un bassin qui fait également office de bassin d’orage. Selon le plan du dossier des ouvrages exécutés référencé 2023 03 20 - C1230126 indice B du 06/10/2025 de la société Charrier Travaux Publics présenté par l’exploitant, le volume stockable de ce bassin est de 2 400 m³, soit le volume déterminé par l’application de la règle D9a. Remarque : la présence de la vanne de barrage en sortie de bassin n’a pas été vérifiée lors de l’inspection.
Moyens de lutte contre l'incendie - volume nécessaire
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - point 13
Les besoins en eau ont été estimés par l’application de la règle de calcul D9. Elle conclut à la nécessité de fournir un débit de 480 m³/h pendant deux heures. Ce volume est assuré par la présence de deux bâches de 360 m³ comportant trois raccords et une bâche de 240 m³ comportant un raccord. Ces bâches ont fait l’objet d’une réception par les services du SDIS le 09/04/2025.13/13
Thèmes : Risques accidentels · Moyens de lutte contre l'incendie - volume nécessaire
Moyens de lutte contre l'incendie - système automatique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - point 13
Le système d’extinction automatique d’incendie a été installé suivant le référentiel APSAD R1 édition 2020. Un contrôle du respect de ce système au référentiel APSASD R1 a été effectué par le CNPP (rapport définitif no PAA 9375 du 03/02/2026).
Thèmes : Risques accidentels · Moyens de lutte contre l'incendie - système automatique
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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