Installation classée à Saint-Ouen-l'Aumône (95310), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 janvier 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a permis de vérifier le respect de l'arrêté de mise en demeure du /2023. Il a également été constaté 3 non-conformités nécessitant des actions correctives.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Etat des stocks
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.4 de l’annexe II
L’exploitant a indiqué mettre à la disposition de ses locataires le logiciel DOCOSTOCK qui est un outil de gestion des matières stockées dans l’entrepôt. Les locataires doivent y renseigner leur stock de produits non-dangereux toutes les semaines. Pour la semaine du 26 janvier, le locataire CaiNiao a bien renseigné la masse de produits stockés, mais le locataire Mondial Relay n’a indiqué qu’un volume de produits stockés. De plus, le logiciel ne permet pas d’avoir une synthèse donnant des informations sur les produits et matières présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ceci constitue une non- conformité. L’état des stocks donné par l’exploitant indique que l’entrepôt ne stocke pas de produits dangereux, ce qui a pu être constaté lors de la visite du site. Non-conformité n°1 : L’état des stocks fourni est incomplet et insuffisamment détaillé. L’Inspection demande à l’exploitant de s’assurer que l’état des stocks (en masse) est mis à jour toutes les semaines et qu’il comporte les informations demandées au 2 de la prescription contrôlée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 5.1 et 13 de l'annexe II
Lors de la visite du site, l’Inspection a constaté que des extincteurs et des commandes de désenfumage étaient inaccessibles dans les deux cellules car bloqués par des cartons et/ou palettes. Ceci constitue une non-conformité. Non-conformité n°2 : Des extincteurs et les commandes de désenfumage ne sont pas facilement accessibles en tout temps. Il est demandé à l’exploitant de les rendre accessibles dans un délai d’un mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 17 de l'annexe II
Lors de la visite du site, l’Inspection a constaté que la cellule louée à Mondial Relay était pourvue d’une zone de charge délimitée par un grillage dans laquelle était stockée des palettes et d’autres matières combustible. Ceci constitue une non-conformité. 12/13Non-conformité n°3 : Des palettes et produits combustibles sont stockées à moins de 3 mètres des emplacements de recharge des batteries. Il est demandé à l’exploitant de déplacer ces produits et palettes dans un délai d’un mois afin de respecter la prescription contrôlée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/12/2023, article 1
Lors de la visite du site, l’Inspection a pu constater que les 3 vannes de confinement avaient été installées et qu’elles étaient opérationnelles. L’exploitant a indiqué qu’elles étaient asservies au sprinklage des bâtiments ce qui est attesté par les documents qu’il a envoyés par courriel du 30 janvier 2026. Pour rappel, les documents transmis à l'Inspection par courriel du 7 mai 2025 permettaient de justifier d’une capacité suffisante de rétention d’eaux d’extinction incendie. La prescription est respectée. L’arrêté préfectoral n°IC-23-132 du 18/12/2023 a donc été suivi d’effet et la mise en demeure peut être levée. Observation : les vannes ne sont pas signalées clairement. L’Inspection recommande à l’exploitant d’installer un dispositif permettant de signaler ces vannes (panneau ou autre) pour faciliter leur recherche en cas de besoin.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 7/13
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 2 de l’annexe VIII
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué que le mur Nord-Ouest des deux cellules du bâtiment avait été floqué avec un matériau REI120, ce qui a pu être constaté lors de la visite du site. Il a également présenté une étude de flux thermique faite par la société B27 incluant une modélisation FLUMILOG prenant en compte la modification des propriétés du mur. Cette dernière montre qu‘en cas d’incendie dans l’entrepôt, aucun flux thermique supérieur à 5 kW/m² ne sortirait des limites de propriété du site. La prescription contrôlée est respectée
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/05/1993, article 7
Lors de la visite du site, l’Inspection a pu constater que les murs coupe-feu n’étaient pas endommagés. Elle a également constaté que l’exploitant avait installé des protections au niveau de certains murs pour éviter que les fourches des chariots élévateurs viennent heurter les murs. La prescription contrôlée est respectée
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/05/1993, article 5
Lors de la visite du site, l’Inspection a pu constater que la voie engin était suffisamment dimensionnée et qu’elle était dégagée. De plus, elle a pu observer que les issues de l’entrepôt étaient bien toutes accessibles. La prescription contrôlée est respectée
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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