Installation classée à Goderville (76110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 décembre 2024 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0100002061 |
|---|---|
| Commune | Goderville (76110) |
| Département | Seine-Maritime |
| Régime | Enregistrement |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL Normandie |
| Inspections listées | 1 depuis 13 décembre 2024 |
| SIRET | 77569983800030 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
A l'issue de la visite du 13 décembre 2024, l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement a constaté que l'installation n'était pas dotée de détection incendie dans les bâtiments de stockage de lin. L'inspection propose donc de mettre en demeure l'exploitant de respecter l'article 12 de l'annexe II de l'arrêté du 11 avril 2017 en conséquence. Des demandes d’actions correctives et de justificatifs sont également formulées dans le présent rapport, auxquelles l’exploitant doit répondre dans les délais indiqués.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.6
Plan des réseaux (article 1.6.1) :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3.2
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Voie engins
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 9
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Conditions de stockage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 11
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Eaux d'extinction incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 12
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Détection automatique d'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13
Réserves d'eau incendie : Eléments de l'exploitant : Compte-tenu du fait que les bâtiments 6, 7 et 8 n'ont pas été construits, l'exploitant a déclaré ne pas avoir mis en place l'une des réserves incendies de 240 m3,située au nord du site sur les plans du dossier de demande d'enregistrement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
L'exploitant a déclaré ne pas avoir mis en place ce document dans son installation. L'inspection rappelle à l'exploitant que ce document doit être réalisé pour la mise en service du site. L'exploitant doit le produire dans les plus brefs délais. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective n°8 : L'inspection demande à l'exploitant, dans un délai de trois mois, de réaliser le Plan de Défense Incendie, conformément à la prescription susmentionnée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Plan de défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 8
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le plan de localisation des risques. L'exploitant doit réaliser ce plan dans un délai de 1 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective n°9 : L'inspection demande à l'exploitant, dans un délai de 1 mois, de réaliser le plan de localisation des risques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Localisation des risques.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 10
Eléments de l'exploitant : L'exploitant a déclaré qu'il n'y avait pas de procédure de nettoyage mise en place sur le site, et n'a pas confirmé que le nettoyage se faisait à l'aide de matériel adapté.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Propreté des locaux.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/07/2022, article 2
Lors de la visite, l'exploitant a déclaré que les bâtiments 6, 7 et 8 n'avaient pas été construits, contrairement à ce que prévoit le dossier de demande d'enregistrement.
Thèmes : Risques accidentels · Installations visées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 4
Analyse de l'inspection : L'exploitant a justifié, en amont de la visite, le caractère REI 120 des panneaux préfabriqués (transmission de l'attestation au feu pour les panneaux préfabriqués datant du 22/01/2024 du constructeur) ainsi que des jointures (fiche technique). Lors de la visite, l'exploitant a également transmis les justificatifs relatifs : à la classe A2 s1 d0 des murs, en apportant une documentation technique du constructeur de janvier 2024 des bâtiments de stockage de produits finis, • au caractère BROOF T3 de la toiture, en transmettant le rapport d'examen de l'APAVE du caractère Broof T3 du 21/03/2023, • au caractère REI 120 des colonnes en béton, au caractère RF 60 des poutres en béton, et au caractère RF120 des murs non-porteurs, en transmettant la note explicative du 12/12/2024 du constructeur. Ces calculs ont été faits selon les normes NF EN 1992-1-2 + NF EN 1992-1-2/NA •
Thèmes : Risques accidentels · Dispositions constructives
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 5
Thèmes : Risques accidentels · Désenfumage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 24.3
25/26 L'inspection rappelle à l'exploitant que les mesures de niveau de bruit et de l'émergence doivent être réalisées dans les trois mois après la mise en service et dans des conditions représentatives de l'activité habituelle, dans le cadre de la surveillance des émissions sonores. L'inspection demande à l'exploitant de lui communiquer ces résultats dès réception.
Thèmes : Risques accidentels · Surveillance par l'exploitant des émissions sonores
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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