Installation classée à Louvres (95380), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 novembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a apporté des corrections à l'ensemble des non-conformités relevées lors de la précédente inspection. Cela étant, deux nouvelles non-conformité ont été constatées au cours de cette nouvelle inspection.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Accessibilité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 3.1
L'inspection a pu constater que le site fait l ’objet d'une télésurveillance. L'exploitant explique qu'en cas d’alerte détectée par la télésurveillance, celle-ci est relayée par télétransmission vers son prestataire, qui effectue la levée de doute dans les 30 min. L'exploitant a fait savoir qu'il était en discussion pour l’insertion d'une commande à distance du portail. L'exploitant est en attente du devis. La non-conformité relative à l’accessibilité du site est maintenue. Non-conformité 1 : Contrairement à l'article 3.1 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 , l'exploitant n'est pas en mesure d'accorder l'accès au site à tout moment au SDIS. L'exploitant se prononcera sur la solution technique sélectionnée et son délai de mise en place. Compte tenu de la persistance de cette non-conformité et des enjeux associés, l’Inspection propose à M. le préfet de mettre en demeure l’exploitant de se mettre en conformité sur ce sujet dans un délai de 6 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 3.2
L'exploitant a déclaré que la largeur de la voie engin avait été mentionnée dans son dossier d'enregistrement. L'inspection a rappelé, que lors de l'étude de conformité réglementaire, ce point, plutôt que d'être mentionné conforme par leur prestataire, aurait dû être signalé non- conforme, et faire l'objet, le cas échéant d'une demande d'aménagement. Lors de la visite de site, l'inspection a constaté que les aires de mise en station des moyens aériens n'étaient pas en dehors de la voie engin, si bien qu'un engin stationné à cet endroit condamnerait 8/9la voie. L'inspection a rappelé à l'exploitant que des mesures de remise en conformité ou un porter à connaissance aurait dû être transmis afin de régulariser sa situation. L'exploitant a expliqué ne pas avoir été destinataire du rapport d'inspection du 9 janvier 2023. L'exploitant a déclaré prendre attache avec le SDIS afin d'obtenir leur avis sur une éventuelle demande d'aménagement et s’est engagé à revenir vers l’inspection. Les non-conformités 3 et 4 de l’inspection précédente sont maintenues. Non-conformité 3 : contrairement à l'article 3.1 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 , l'exploitant ne dispose pas d'une voie engin d'une largeur effective de 6 mètres. L'exploitant réalisera dans le délai imparti les travaux nécessaires ou réalisera une demande d'aménagement. Non-conformité 4 : Contrairement à l'article 3.2 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 , l'exploitant a disposé les aires de mise en station des moyens aériens sur la voie engins, sans prévoir les espaces suffisants à la circulation des engins du SDIS. Compte tenu des enjeux liés à cette situation et de la persistance de ces non-conformités, l’Inspection propose à M. le préfet de mettre en demeure l’exploitant de se mettre en conformité sur ce sujet dans un délai de 6 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.4.
L’inspection constate que l'exploitant a été en mesure de présenter plusieurs éléments de son dossier ICPE, notamment son état des stocks, et ceci pour chaque cellule et pour l'ensemble de l'entrepôt. Ce point n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 13
L'inspection a pu consulter le PDI et a pu constater qu'il mentionne bien les mesures de prévention et de lutte contre un incendie ainsi que les rôles et responsabilités de chacun en cas de départ de feu. L'exploitant a déclaré que le prochain exercice sera réalisé en coopération avec les pompiers de Louvres. Ce point n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection. La non-conformité de l ’inspection précédente est levée .
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 11
L'inspection a pu consulter le rapport de vérification réalisé par la société VEOLIA en octobre 2024. Ce rapport n’appelle pas de remarque de la part de l’inspection. Ce compte rendu n e 7/9mentionne pas le débit simultané des 3 poteaux incendie disponibles. Une vérification sera également réalisée sur le poteau bleu interne au site. La non-conformité 2 est maintenue ; Non-conformité 2 : Contrairement à l'article 13 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 , l'exploitant n'est pas en mesure de justifier qu'il dispose du débit d'eau conforme à son calcul D9 (270 m3/h).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.3
L'inspection a constaté que les espaces verts n'étaient pas particulièrement encombrés de déchets. L'inspection rappelle que l'exploitant doit régulièrement vérifier les abords de son installation afin d'éviter l'accumulation de déchet. La non-conformité 5 de l ’inspection précédente est levée .
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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