Installation classée à Meung-sur-Loire (45130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 avril 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II - 3.2.
L'inspecteur a constaté les éléments suivants : Prescription Constat Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir cette voie dégagée en permanence (présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie défini au point 23 de la présente annexe. La voie engins n'est pas utilisée pour la circulation en mode normal de fonctionnement de l'établissement. Sur site, des panneaux sont mis en place : - côté nord sur le portail d'accès à l'extérieur, deux panneaux circulaires sont mis en place (l'inspecteur n'a pas vu le verso), une photos "Google Maps de Mai 2024 indique qu'il y a un panneau "accès pompiers" et un panneau "interdiction de stationner" avec la mention "accès pompiers") - côté sud, un panneau "interdit à la circulation des piétons" et un panneau "sens interdit". Côté nord, il n'y a pas de liaison véhicules entre la voie engins et la voie de circulation. Il y a uniquement une liaison pour les piétons, desservant le restaurant d'entreprise. Côté Sud-Ouest des bâtiments de production (voie engin existante), l'inspecteur a constaté la présence de deux panneaux "sens interdit" de part et d'autre de la voie, d'un panneau "défense de stationner" avec la mention "accès pompiers" (dans le sens Est->Ouest). Par ailleurs, une chaine à laquelle sont accrochées 4 segments de chaine est accrochée sur toute la largeur de cette voie à l'exception d'une largeur de 1,5 m environ pour permettre le cheminement piétons. Côté Sud-Est, il y a un panneau de sens interdit - sens Ouest->Est. L'exploitant se renseignera auprès du SDIS 45 pour savoir si les panneaux "interdiction de stationner" suffisent ou s'il est nécessaire de mettre un panneau "interdiction de s'arrêter et de stationner" (notamment sur le portail donnant accès à l'extérieur du site). 6/15 Elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de ce bâtiment ou occupée par les eaux d'extinction. Les eaux d'extinction sont dirigées gravitairement vers les bassins de rétention. La voie engins longe l'extension et n'est pas destinés à être utilisée pour protéger celui-ci. Cette voie engins respecte les caractéristiques suivantes : - la largeur utile est au minimum de 6 mètres, La largeur de la voie le long de l'extension est au moins de 6 mètres, voire même
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2021, article 5.1.
L'inspecteur a constaté, d'une part sur le "plan masse réseau et bassin" (APD) que la largeur est de 6,50 m tout du long du bâtiment de l'extension, y compris au niveau de l'escalier (EAES) où8/15 l'inspecteur a constaté au télémètre que la distance est de plus de 6 m, par contre des branches d'arbres empiètent un peu sur la voie, l'exploitant veillera à maintenir cette partie dégagée. Constat : Des branches d'arbres empiètent sur la voie engins le long de l'extension. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2021, article 5.2.
L'inspecteur a constaté que les deux corridors de liaison n'ont pas été construits. L'exploitant a expliqué que dans le cadre de son projet de deuxième extension, il n'aura plus besoin que d'un seul corridor de liaison pour relier le bâtiment de stockage au bâtiment de production. Constat : l'exploitant devra déposer un dossier de porter à connaissance concernant le projet de réalisation de l'unique corridor de liaison et son projet de réalisation de la deuxième extension. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2021, article 5.4
L'inspecteur a constaté les éléments suivants : - présence de deux bassins de confinement dont l'accès est limité par une clôture, les capacités indiqués sur le plan de masse des réseaux (avant projet détaillé du 15/04/2021) correspondent aux volumes prescrits, - l'accès au dispositif de confinement du site est effectué par un portillon dont la clé se trouve dans une boite rouge fixée sur le portillon et identifiée (vitre à briser), sur le portillon se trouve également une "boite aux lettres" dans laquelle se trouve la procédure (fiche d'instruction environnement et sécurité : Fermeture vanne et mise à l’arrêt pompe du bassin de rétention), - l'accès au dispositif de fermeture de la vanne est rendu dangereux car il y a un trou caché par les hautes herbes, - l'exploitant a tourné une grosse clé en T présente en permanence, pour fermer la vanne partiellement la vanne (processus plutôt long) , cependant le sens de fermeture/ouverture noté sur la vanne, est inversé par rapport à la procédure. L'exploitant a transmis par courriel du 09/05/2025 la procédure mise à jour du même jour, avec une photo de la clé à actionner et de l'étiquette au niveau du point d'insertion de la clé dans le regard, cette étiquette indique clairement le sens d'ouverture et de fermeture de la vanne. - le boitier électrique contenant les éléments de contrôle de la pompe de relevage des eaux du bassin de confinement vers l'étang (pompe par défaut en fonctionnement), l'exploitant a relevé la poire dans le bassin, la pompe s'est mise en fonctionnement. La procédure indique qu'il faut dans tous les cas mettre cette pompe de relevage hors service, des photos montrent l'interrupteur à actionner. - la présence d'herbes (roseaux) dans le bassin de 940 m3 à deux endroits, susceptibles de fragiliser la membrane d'étanchéité, et la présence d'un niveau d'eau dans ce même bassin (alimenté par surverse à partir du premier bassin). - l'exploitant a fait part à l'inspection de son projet de rendre automatique la fermeture de la vanne et la désactivation de la pompe de relevage vers l'étang tout en conservant une possibilité d'intervention manuelle. L'exploitant a expliqué que la vanne pouvait être manoeuvrée par l'équipe HSE du site, ou par les personnes désignées serre-fils. Sur la GMAO, la procédure susmentionnée est accessible en cochant la case "Environnement-sécurité". Un QCM est posé pour que l'agent ait la mention "validation après lecture" afin de s'assurer qu'il ait bien pris connaissance du d
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - 5.1
Le rapport de contrôle des dispositifs de désenfumage, réalisé par DESAUTEL les "Vérification du bon fonctionnement du système de desenfumage. Anomalies constatées : Dépôt plate-forme : 29 cartouches thermofusible périmées à remplacer ( 06/2014) 80 grs 180 degrés" L'inspecteur cite également pour mémoire : "Zone blanche fabrication : attention système de 44 ventelles vétustes dépourvu de circuit de fermeture (fermeture manuelle par déverrouillage du verrou en tête du verrin ). Prévoir étude pour améliorer le système (coffret OF + vérins double effet ouverture/fermeture ).ATTENTION 22 ventelles se referment rapidement en pression d'ouverture (mauvais verrouillage vérins ) Zone blanche fabrication : Prévoir le remplacement de 44 cartouches thermofusibles périmées de 2008 ( 20 grammes 93 degrés diamètre 16 ). Prévoir le remplacement des 44 consoles pneumatiques suivant disponibilité des cartouches thermofusibles )" Zone fabrication : pour information 14 exutoires double vantaux sont condamnés fermés Couloir zone blanche fabrication ( canton 8, 1, 2 et 3 ) : 9 coffrets O/S périmé plus de 10 ans mise en service2009 ,selon les recommandation du fabricant." Constat : les dispositifs de désenfumage de l'entrepôt présentent des anomalies. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe I - 1.7.215/15
Les déchets sont entreposés sous un auvent grillagé et fermé. L'inspecteur a constaté la présence de pneus sous un auvent non dédié à cet effet, et de racks en fer sur la pelouse le long d'une voie de circulation. Constat : présence de déchets non stockés dans les lieux prévus à cet effet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2021, article 5.3
L'inspecteur a constaté sur site : Prescription Constat • réseau de PI privés alimentés par le réseau public AEP délivrant 240 m³/h à 1 bar sur 3PI en simultané - la présence de 7 poteaux incendie : ces équipements sont en bon état visuel. L'inspecteur a consulté le "Rapport de visite d’installation de poteaux et de bouches d’incendie Selon la norme NF S62-200" émis par la société AXIMA Sécurité Incendie pour une visite du 10/03/2024 (date de la précédente visite indiquée sur le document : 21/02/2024. Les débits unitaires relevés à 1 bars varient de 99 à 129 m3/h. Le débit simultané n'a pas été mesuré. une réserve incendie de 1 000 m³ disposant d’un volume utile de 600 m³. Cette réserve est dotée de raccords pompiers et de 3 aires d’aspiration de 4m x 8m - la présence d'une réserve incendie de 1 000 m³ disposant d’un volume utile de 600 m³ (ancienne cuve de sprinklage) : cet équipement porte une pancarte : "réserve incendie 600 m3 n°5027". Il y a une rampe d'aspiration avec 5 raccords (absence d'anomalie visuellement constatée par l'inspecteur), et 3 aires d'aspiration de 4 m x 8 m (indiquées sur le plan des réseaux). L'inspecteur n'a pas contrôlé le niveau d'eau de cette cuve. L'exploitant a indiqué que cette cuve était utilisée auparavant pour fournir l'eau nécessaire au sprinklage et que les fonctions de maintien du niveau d'eau de cette cuve ont été maintenus : flotteur, remplissage automatique et alarme déportée au poste de garde. Le bassin de réserve incendie de la zone d’activités, situé à l’Est du projet et équipé d’une rampe d’aspiration pour un débit de 60 m³/h, complète les moyens en eau. - la présence de ce bassin (étang). L'inspecteur n'a pas contrôlé les dispositifs de raccordement à la ressource. Nota : l'exploitant a indiqué que le site reste alimenté en eau pour le sprinklage par une réserve incendie de 1600 m3 située au droit du bâtiment logistique. L'inspecteur n'a pas contrôlé le bâtiment contenant les installations de pompage. L'inspecteur a constaté par sondage la marque de contrôle d'un extincteur n°54 (07/24) au niveau du stockage des bouteilles de gaz et d'un extincteur poudre 50 kg et cartouche (07/24) au niveau du stockage des produits chimiques. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2021, article 5.5.
Pour mémoire : L'inspecteur a consulté le rapport de contrôle des dispositifs de désenfumage (DESAUTEL - intervention du 29 au 30/07/2024 . Il indique pour l'extension : "- pour information présence de sous plafond suspendu dans tout le bâtiment ( zone production rdc + étage administratif ).12/15 - Administratif étage Extension : le coffret de commande se trouve au fond de la zone production côté quai - prévoir une commande OS pour piloter le désenfumage depuis l'entrée du bâtiment dans le cas où vous seriez soumis à autorisation. - prévoir 2 plaques signalétique désenfumage - 2 coffrets sont posés à plus de 1,30 mètres" Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Distance libre entre les bâtiments « Production » et « Logistique »
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2021, article 5.6
L'inspecteur a constaté au télémètre laser que la distance entre ces deux bâtiments est supérieure à 40 mètres (49 mètres). Pas d'écart constaté.
Thèmes : Risques accidentels · Distance libre entre les bâtiments « Production » et « Logistique »
Peinture poudre - incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article Annexe I - 4.2
L'exploitant a indiqué que la rubrique concerne les lignes de vernissage, et que si l'extraction s'arrête , l'installation s'arrête complétement. Le site tourne 24/7 et dispose d'un gardiennage. Il y a également un sprinklage par détection thermique. Pas d'écart constaté.13/15
Référence contrôlée : Lettre du 15/02/2023, article Annexe
L'exploitant a présenté les projets/actions réalisées suivants, susceptibles de modifier la situation administrative de l'établissement : * rubrique 2910-D : cessation de la chaufferie : l'exploitant a expliqué avoir réalisé plusieurs démarches dont une télédéclaration, il lui a été dit de faire ce dossier en papier, la télédéclaration peut suffire sachant que l'activité est disjointe de l'installation à enregistrement (1510); * rubrique 2940-D (vernissage) : l'exploitant demande les précisions suivantes, sachant que le volume indiqué dans l'arrêté est de 50 kg/j : - moyenne février 2025 : 54,44 kg/j - moyenne mars 2025 : 58,46 kg/j Prévisionnel 2027 : 53,4 kg/j - Prévisionnel 2028 : 60 kg/j L'exploitant demande si la grandeur indiquée dans l'arrêté représente une moyenne annuelle, mensuelle ou journalière. La rubrique cite "la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre". Il appartient donc à l'exploitant de viser cette quantité maximale journalière susceptible d'être mise en œuvre pour demander une modification de celle-ci. * création d'un corridor au lieu de deux : l'exploitant doit présenter un porter-à-connaissance relatif à la modification du projet qui est réglementé par l'arrêté préfectoral du 23/07/2021, * création d'une extension (bâtiment de stockage et de manutention de 1000 m2) attenante à l'extension existante : l'exploitant doit présenter un porter-à-connaissance. Pas d'écart constaté. 14/15
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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