Installation classée à Le Grand-Serre (26530), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 décembre 2024 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection a permis de constater une am élioration significative de la qualité des rejets atmosphériques liés à la fabrication des granulés a près les travaux réalisés sur le site, concernant notamment le sécheur et la ligne de traitement des effluents gazeux associés (cyclones). Le dernier contrôle des rejets atmosphériques (cont rôle inopiné) a mis en évidence la conformité des installations pour ce qui concerne notamment les rejets en poussières, répondant ainsi à l’arrêté de mise en demeure du 19 décembre 2022 portant sur ce paramètre. Le contrôle réalisé a toutefois mis en évidence cer tains écarts auxquels l’exploitant doit répondre, concernant par exemple la formalisation de certains contrôles, les rejets en COVNM, la protection foudre, les moyens en eau pour la défense incendie et la rétention des eaux d’extinction.
12points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
(2) Porter à connaissance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 181-46
Par courrier du 20 novembre 2023, l’exploitant a tr ansmis au préfet un dossier de porter à connaissance conformément aux dispositions prévues par l’article R. 181-46 du code de l’environnement. Par ce dossier, l’exploitant sollicite l’augmentation du nombre de jours travaillés, afin de pouvoir produire des granulés 7 jours sur 7 sur 45 semaines . L’arrêté préfectoral actuel limite le fonctionnement de l’installation à 6 jours sur 7. Cette demande est sans impact sur le classement ICPE des installations autorisées par l’arrêté du 27 mai 2020. Le nombre de semaine de travail est inchangé, dans la mesure où les installations resteront a minima arrêtées 7 semaines par an. L’augmentation de la production s’accompagne d’une amélioration des conditions de fonctionnement des installations avec des investiss ements réalisés sur la partie sécheur et traitement de l’air (cf. fiche n°1). De ce fait, la valeur limite fixée par l’arrêté préfectoral en fl ux maximal de poussières émises sur une année est inchangée : 11,5 tonnes / an. 5/19L’exploitant précise qu’il a procédé au rachat de l ’habitation située à l’Est du site concernée par une problématique d’émergence (cf. point de contrôle n°4). Globalement, l’exploitant a transmis un dossier de porter à connaissance présentant notamment : • le contexte réglementaire et celui du dossier, • les installations actuellement autorisées, • la modification souhaitée et les raisons de celle-ci, • les impacts liés à la modification et les mesures prises, • une analyse du caractère substantiel ou non du projet. L’exploitant précise notamment que la limitation significative du nombre de phases d’arrêt et de redémarrage de l’installation, qui était lié au fonctionnement autorisé 6 jours sur 7, sera de nature à limiter les risques liés à ces phases transitoires. L’exploitant précise également que l’interdiction d e circulation de camion le week-end sera maintenue. L’inspection des installations classées considère que l’exploitant a transmis les éléments suffisants pour juger de la modification et si celle-ci est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux arti cles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement. La demande et l’analyse réalisées n’appellent pas d ’observation particulière de l’inspection des installations classées. Considérant les éléments transmis dans son dossier, l’inspection des installations classées considère que la modification envisagée par l’explo itant
Proposition de l'inspection : Prise d’acte, Arrêté de prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2020, article 3.2.3
Comme mentionné sur la première fiche de constat, u n contrôle inopiné des rejets atmosphériques a été réalisé fin novembre par la so ciété ANECO. Ce dernier est intervenu après les modifications apportées aux installations concernant notamment le sécheur et les installations de traitement d’air associés (cyclones). Au niveau du point de rejet du sécheur (exutoire n°1 désigné par l’AP), on notera en particulier les résultats suivants (moyenne sur 3 essais) : * vitesse des gaz = 11,3 m/s (vitesse minimale fixée par l’AP de 6 m/s), * débit des gaz = 45 680 Nm³/h (débit maximal fixé à 26 000 Nm³/h), * concentration en poussières = 19,25 mg/m³ (VLE à 60 mg/m³), * concentration en NOx = 51,84 mg/m³ (VLE à 105 mg/m³), * concentration en CO = 7,17 mg/m³ (VLE à 50 mg/m³), * concentration en COVNM = 93,39 mg/m³ (VLE à 50 mg/m³), * concentration en SO2 = 5,78 mg/m³ (VLE à 45 mg/m³), Comme précisé dans la fiche de constat n°1, un dépassement est observé sur le débit des gaz. Ce dépassement est lié aux caractéristiques du nouveau ventilateur installé. En conséquence et comme évoqué lors du contrôle, l’ exploitant a formalisé après la visite par courriel du 12/12/2024 une demande de modification de son arrêté préfectoral sur ce paramètre débit des gaz. Au regard de la performance globale de l’installation et des précisions apportées dans la fiche de constat n°1 concernant les poussières, l’inspection n’a pas d’objection à proposer une suite favorable à cette demande. Pour mémoire, l’arrêté préfectoral prévoit un encad rement plus contraignant que l’arrêté 7/19ministériel du 22/10/2018 (installation relevant du régime de l’enregistrement sous la 2260), qui prévoit par ailleurs de VLE en concentration unique ment (et non en flux). Les flux de poussières sont de plus maîtrisés. Le projet d’arrêté traitant de la modification sur le nombre de jour travaillé, comportera aussi un aménagement de l’article 3.2.3 de l’arrêté préfectoral sur le débit des gaz. Sur les autres paramètres du conduit n°1, les rejets sont conformes aux VLE de l’arrêté préfectoral, à l’exception du rejet en COVNM. Une partie du dépa ssement peut être liée au séchage du produit (qualité des entrants), mais la performance de l’installation est aussi en deçà de ce qui était attendu (caractéristiques fournisseur). L’exploitant a indiqué avoir relevé une défaillance de pilotage via la sonde O 2 (dioxygène), entraînant des difficultés d’optimisation de la com bustion, avec un impact sur les rejets en COVNM. D
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective (justificatifs à transmettre) Arrêté de prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2020, article 8.2.2, 8.2.3 et 11.2.4
L’exploitant a présenté un nouveau rapport de contrôle des niveaux sonores, daté du 25/09/2024. Le précédent contrôle mettait en évidence un écart au point n°2 correspondant à l’habitation voisine située à l’Est du site (zone à émergence réglementée). Concernant cette dernière habitation, l’exploitant a rappelé qu’il avait fait l’acquisition de cette dernière, permettant de lever la problématique de nuisance sonore. Le nouveau contrôle confirme l’existence d’un écart au niveau de cette habitation. L’exploitant a indiqué que cette habitation pourrait faire l’objet d’une location, même si cela n’est pas prévu à court terme. L’habitation reste donc une zone à émergence réglementée (ZER), même s’il n’y a pas d’enjeu à respecter la valeur limite pour le moment. Observation : L’exploitant devra s’assurer d’un retour à la conformité des niveaux d’émergence au niveau de l’habitation située à l’Est du site - don t il est propriétaire - préalablement à toute nouvelle occupation. En l’état l’écart est considérée comme « en suspens » Le rapport de contrôle met par ailleurs en évidence un nouvel écart sur un point de contrôle en ZER ajouté par l’exploitant au nord du site (à près de 900 mètres). Ce choix a été fait par l’exploitant, car l’habitant avait remonté un problème de nuisance depuis la mise en service de la nouvelle installation. La nuisance a été résolue ap rès une modification apportée à l’installation (retour positif réalisé par l’habitant). L’émergence relevée au niveau de cette habitation apparaît particulièrement importante (7,5 dB), au regard de l’éloignement de celle-ci. Pour défini r le niveau d’émergence sans arrêt de l’activité au niveau de cette habitation, le niveau résiduel a été mesuré dans une zone considérée comme représentative. Le rapport de contrôle ne conclut pas à un écart, m ais à un « avis suspendu », au regard de l’influence possible d’autres sources de bruits et de l’éloignement de l’habitation. Il apparaît nécessaire de refaire une mesure de bruit lors d’un arrêt d’activité pour conclure sur l’émergence au niveau de cette habitation Enfin, il apparaît que l’exploitant n’a pas fait ré aliser un contrôle des niveaux sonores en tenant compte de l’ensemble des points fixés en annexe de l’arrêté préfectoral (absence des points B et C en limite de propriété sur le dernier rapport). Non-conformité n° 2 : L’exploitant n’a pas fait réaliser un contrôle des niveaux sonores en tenant compte des points de mesures fixés par l’article 11 .2.4 de l
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective (justificatifs à transmettre)
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2020, article 2.2.1 et 9.4.5
L'exploitant présente un plan de nettoyage défini pour différentes zones sans que ce dernier soit associé à un plan du site. Un nettoyage quotidien est assuré. Ces actions quotidiennes font l’objet d’un enregistrement (tableau de suivi manuscrit). Concernant l'entretien des équipements et des struc tures difficilement accessibles, la tâche est confiée à une entreprise. Les conduites, charpentes et passages de câbles sont entretenus tous les 6 mois. L’exploitant fait également réaliser périod iquement un nettoyage des installations électriques, sans que cette action ne soit toutefoi s recensée dans sa procédure. Ces actions de nettoyage ne sont pas l’objet d’un enregistrement sur un registre. Non-conformité n° 3 : L'exploitant n'assure pas la traçabilité de l’ense mble des actions mises en place pour le nettoyage des équipements et des stru ctures difficilement accessibles, contrairement aux dispositions de l'article 9.4.5 de l'arrêté préfectoral du 27/05/2020. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un plan de l'usine compartimentée doit être ajouté pour couvrir l'ensemble des zones à nettoyer. Un registre de nettoyage des structures et des équipements est à mettre en place comme pour le nettoyage quotidien. Les justificatifs de passages de l'entreprise de nettoyage sont à transmettre à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective (justificatifs à transmettre )
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2020, article 9.2.2.1 à 9.2.2.3
Le site dispose de deux accès à l’établissement, un premier destiné aux véhicules légers et le second destiné au poids-lourds. Ces deux accès peuv ent être utilisés en cas d’incendie par les services d’incendie et de secours pour accéder aux installations par le sud, au niveau des bâtiments d’exploitation. 11/19Le site dispose également d’un accès spécifique aux véhicules de secours longeant le site par l’ouest, permettant d’accéder aux installations par le nord, notamment au niveau des stockages extérieurs des sciures et des plaquettes. L’inspection n’a pas relevé d’obstacle pouvant nuire à la progression des engins de secours en cas d’incendie. Les voiries apparaissent suffisamment d imensionnées en largeur et sans limite de hauteur. La largeur de la voie engins est plus réduite à l’e st du bâtiment d’expédition / stockage des palettes, mais conforme à la prescription (largeur minimale de 3,5 m). La visite du site a permis d'établir la conformité aux prescriptions concernant l’accessibilité des services de secours. L’exploitant a présenté les installations à partir d’un plan de masse ne tenant pas compte des dernières modifications apportées aux installations . Après la visite, l’exploitant a indiqué que la mise à jour du plan était programmée avant la fin d’année. Non-conformité n° 4 : L'exploitant n’a pas assuré la mise à jour de son plan de masse de l’établissement en tenant compte des dernières modi fications apportées aux installations, contrairement aux dispositions prévues par le chapitre 2.5 de son arrêté préfectoral. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan de masse est à mettre à jour sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective (justificatifs à tenir à disposition )
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2020, article 9.2.9 et 9.4.3
L’exploitant présente des rapports de contrôle de s es installations électriques et ces derniers mentionnent des non-conformités auxquelles il faut encore remédier. Un contrat d'entretien est pourtant signé avec une société pour la gestion et la levée de ces écarts. Le rapport Q18 est aussi présenté et là encore des écarts sont constatés. Non-conformité n° 5 : L’inspection des installations classées considère que les installations électriques ne sont pas entretenues en bon état, co ntrairement aux dispositions de l'article 9.2.9 de l'arrêté préfectoral du 27/05/2020. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un plan d'actions doit être mis en place pour le suivi de la levée de ces écarts, sous 1 mois, pour ce qui concerne les écarts recensés dans le rapport Q1 8. Les justificatifs de la levée des non- conformités sont à transmettre à l'inspection, sous 2 mois. Un plan d’action doit aussi être mis en place pour la levée des autres écarts dans les meilleurs délais en ne dépassant pas 12 mois à compter de la date du contrôle (28/08/2024). Les justificatifs sont tenus à la disposition de l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective (justificatifs à transmettre / écarts Q18 )
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle des installations et suivi des écarts
(9) Suivi des installations de protection foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2020, article 9.2.10.4
En juin 2024, une analyse du risque foudre et une étude technique associée ont été réalisées. Elles démontrent la nécessité d’une modification et d’une remise à niveau de l’installation de protection contre la foudre. Cette mise à jour a été réalisée du fait des dernières modifications réalisées sur les installations. La dernière vérification visuelle de l’installation actuelle date de 2022 et aucune autre n'a été faite depuis. Une vérification complète est commandée pour le 8 janvier 2025. Compte-tenu des travaux nécessaires de remise à niv eau de l’installation de protection foudre, une vérification sera également nécessaire après la réception des installations. Non-conformité n° 6 : Les dispositifs de protection contre la foudre des installations n'ont pas fait l’objet d’une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent, conformément à l'article 9.2.10.4 de l'arrêté préfectoral du 27/05/2020. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser une vérification complète et transmettre les résultats à l'inspection sous 1 mois. L’exploitant justifie sous le même délai de la prog rammation des travaux de re mise à niveau de l’installation de protection foudre conformément au x conclusions de l’analyse du risque foudre mise à jour. Il est rappelé que 6 mois après la modification et la remise à niveau de l'installation de protection contre la foudre, une vérification complète par un organisme compétent doit être effectuée. Ce rapport sera transmis à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective (justificatifs à transmettre )
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle des installations et suivi des écarts
(10) Suivi des moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2020, article 9.2.11 et 9.4.3
L’exploitant assure un contrôle périodique des exti ncteurs et dispose de moyens pour alerter les services d’incendie et de secours en cas d’incendie. L’exploitant dispose d’un plan de masse permettant d’informer les services de secours et faciliter leur intervention. Ce dernier doit toutefois faire l’objet d’une mise à jour (fiche de constat n°6). L’inspection a formulé quelques observations à l’exploitant afin de compléter utilement ce plan. Lors de la visite des installations, l’exploitant a présenté les moyens en eau permettant de répondre aux dispositions prévues par l’arrêté préfectoral en cohérence avec le dimensionnement réalisé dans l’étude de dangers. L’exploitant dispose d’une bâche de 900 m³, permett ant d’apporter tout le volume d’eau nécessaire pour assurer un débit de 450 m³/h pendant 2 heures. Toutefois, l’inspection a constaté qu’une seule aire d’aspiration était disponible, limitant le débit 120 m³/h. L’exploitant a transmis une attestation du SDIS de bon fonctionnement de la réserve et du poteau d’aspiration, ce qui ne répond pas au débit global nécessaire. Un poteau d’incendie est également disponible sur le réseau public a proximité du site. Ce dernier n’a pas été pris en compte par l’exploitant. L’insp ection invite l’exploitant à s’assurer du débit disponible sur ce poteau et à l’intégrer aux moyens recensés par l’établissement en cas d’incendie (descriptions et plans). 16/19Non-conformité n° 7 : L’exploitant ne dispose pas d’un nombre de platefo rme d’aspiration suffisant au regard du débit nécessaire pour assure r la défense extérieure contre l’incendie, en application des dispositions prévues par l’article 9.2.11 de l’arrêté préfectoral. Demande associée : L’exploitant élabore sous 1 mois un plan d’action permettant de mettre en conformité les moyens en eau pour assurer la défens e contre l’incendie, en précisant l’échéance de mise en conformité. Les justificatifs associés sont transmis à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective (justificatifs à transmettre)
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2020, article 9.2.12 et 9.4.3
L’exploitant a réalisé une présentation des différe nts systèmes de détection présents sur son établissement. Au regard du temps imparti pour la v isite, ce point a été abordé de manière relativement rapide. La liste des détecteurs n’a pas été sollicitée lors de la visite. L’exploitant a justifié de la réalisation d’un cont rôle des détecteurs, avec la remise d’un rapport faisant toutefois référence à une annexe détaillant le contrôle, non présentée lors de la visite. D’après l’exploitant, le rapport a mis en évidence un écart et une action corrective a été programmé pour sa résolution. 17/19Il est demandé à l’exploitant une transmission des éléments suivants sous 1 mois : • liste des détecteurs avec leur fonctionnalité et le s modalités d’entretien destinées de ces derniers pour le maintien de leur efficacité dans le temps, • copie du rapport de contrôle des détecteurs (rapport et son annexe).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatifs
(12) Rétention des eaux d'extinction en cas d'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2020, article 9.3.1
Le site dispose d’un bassin de confinement pour la rétention des eaux d’extinction. Une vanne de sectionnement est présente sur le site afin de diriger les eaux d’extinction vers ce bassin en cas d’incendie. L’exploitant n’a pas pu justifier de la maintenance du dispositif. L’exploitant indique que de bassin permet de répondre au volume prescrit par l’arrêté préfectoral, néanmoins, les inspecteurs ont observé une déformation du bassin sur sa partie nord. Par ailleurs, il a été observé lors de la visite de nombreuses dégradations de la bâche du bassin du fait de la présence d’une végétation importante dan s et autour du bassin. L’étanchéité du bassin n’apparaît pas assurée. 18/19Non-conformité n° 8 : Au regard des constatations réalisées lors de la v isite et à défaut de justificatifs concernant l’étanchéité du bassin et son volume, l’inspection des installations classées considère que l’exploitant ne dispose pas d’une capacité de rétention des eaux d’extinction permettant de répondre aux disposition s prévues par l’article 9.3.1 de l’arrêté préfectoral. L’exploitant n’a pas non plus été en mesure de justifier du bon état et d’un entretien régulier du dispositif à manœuvre en cas d’incendie diriger les eaux d’extinction vers le bassin. Demande associée : L’exploitant l’exploitant transmet sous 3 mois le s éléments justifiant de la programmation des actions nécessaires pour disposer d’un bassin de rétention répondant aux dispositions prévues par l’arrêté préfectoral. Il transmet sous le même délai un justificatif de bon fonctionnement de la vanne d’isolement, ainsi que la consigne définissant les modalités de test et d’entretien du dispositif.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective (justificatifs à transmettre )
Thèmes : Risques accidentels · Disponibilité de la rétention et condition d’isolement
(1) Mise en demeure du 19/12/2022
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/12/2022, article 1
L'exploitant a communiqué le rapport relatif aux ré sultats du contrôle inopiné des rejets « air » réalisé le 17 octobre 2024 sur les installations du site du Grand Serre. Le contrôle a été réalisé par la société ANECO (rap port du 26/11/2024). Il est intervenu après les modifications apportées aux installations concernant notamment le sécheur et les installations de traitement d’air associés (cyclones). Au niveau du point de rejet du sécheur (exutoire n°1 désigné par l’AP), on notera en particulier les résultats suivants (moyenne sur 3 essais) : * vitesse des gaz = 11,3 m/s (vitesse minimale fixée par l’AP de 6 m/s), * débit des gaz = 45 680 Nm³/h, * concentration en poussières = 19,25 mg/m³. Les résultats sont repris plus en détail au point de contrôle n°3. On peut relever que les travaux réalisés ont permis de réduire de matière très significative la concentration des poussières dans les rejets du séc heur. La concentration mesurée lors du contrôle est d’environ 1/3 de la VLE fixée par l’arrêté. 4/19On peut noter que le débit des gaz lié au nouveau ventilateur mis en place est bien plus important que le précédent (46 000 Nm³/h contre 26 000 Nm³/h mentionné dans l’AP). Cette augmentation apparaît sans conséquences sur les impacts liés au fonctionnement des installations dans la mesure où le flux de poussière n’est pas affecté. L’exploitant a sollicité une augmentation de la durée de fonctionnement de l’installation (point de contrôle suivant), afin de pouvoir travailler 7 j/7 45 semaines par ans. Cela représente en théorie un maximum de 7 560 heures de fonctionnement. Pour respecter le flux limite annuel de 11,5 tonnes, en fonctionnant à ce niveau horaire maximal et au débit théorique maximal de 46 000 m³/h, la conce ntration à respecter en sortie du sécheur serait en moyenne d’environ 31,5 mg/m³. À une conce ntration telle que mesurée lors du dernier contrôle (19,25 mg/m³), le flux annuel de poussière serait théoriquement de 6,7 t. Le flux limite annuel tient toutefois compte de l’ensemble des émissaires. L’exploitant a précisé qu’il avait « poussé » au ma ximum le nouveau ventilateur lors du contrôle inopiné, le débit n’est pas susceptible d’être supérieur en fonctionnement. En conclusion, bien que le débit de la nouvelle ins tallation soit nettement supérieure à celui fixé par l’arrêté au regard des caractéristiques de la p récédente installation, l’inspection des installations classées considère que l’arrêté de mise en demeure est respecté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2020, article 9.2.7.1 et 9.2.7.2
Le plan de masse et l'étude de dangers présentés, ainsi que la visite du site ont permis d'établir la conformité de la prescription concernant les dimensions des différents stockages. L’exploitant a confirmé qu’il assure lors de la réception des produits un contrôle de la température et du taux d’humidité, avec une traçabilité des relevés. Les systèmes de contrôle et la traçabilité n’ont pa s été vérifiés lors de la visite. Le taux maximum d’humidité accepté n’a pas non plus été contrôlé. C es éléments pourront faire l’objet d’un contrôle plus approfondi à l’occasion d’une prochaine visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une observation : le marquage au sol du stockage extérieur est à refaire.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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