Installation classée à Challans (85300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 mai 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection réalisée a permis de constater la concordance entre l'établissement et le dossier de demande d'enregistrement. Toutefois, certains justificatifs des travaux réalisés n'ont pas été présentés : il est donc demandé à l'exploitant de les transmettre et de les conserver.
11points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Aire de mise en station des moyens aériens
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - point 3.3.1
Points conformes : deux aires de mise en station des moyens aériens, accessibles depuis la voie engins, sont situées sur chacune des façades desservies par le mur coupe-feu. Ces aires ont une largeur de 7 m et une longueur de 10 m et une pente au sol inférieure à 10 %. Lors de l’inspection, elles étaient dégagées et accessibles aux services d’incendie et de secours. Points non conformes : ces aires étaient trop proches du bâtiment (distance inférieure à 1 m), il restait toutefois suffisamment de surface libre pour délimiter des aires de 7 m de largeur qui soient plus éloignées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La distance entre ces aires et le bâtiment a été déterminée en considérant l’extrémité de la matérialisation (hachures de couleur jaune). Il est à noter que ces hachures étaient partiellement effacées. Dans ces conditions, l’exploitant est invité, lors de la réfection de cette matérialisation, à éloigner le côté le plus proche de chacune de ces aires pour que la distance au bâtiment soit comprise entre 1 m et 8 m.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions constructives - résistance au feu de la structure
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - point 4
L’inspecteur a constaté la présence de flocage sur des poteaux et poutres. Cependant, les documents justifiant de la résistance mécanique obtenue avec ces traitements n’ont pas été présentés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier de la résistance mécanique de la structure du bâtiment. Cette justification pourra être effectuée par exemple en fournissant un extrait du cahier des charges des travaux imposant l’obtention d’une résistance R15 et précisant la localisation des éléments traités, et un document justifiant de la réalisation des travaux prescrits (par exemple une facture mentionnant la conformité au cahier des charges, ou un document signé de l’entité qui a réalisé les travaux s’engageant sur la conformité de l’installation). Ces documents devront être conservés par l’exploitant dans son dossier « installations classées ».
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Dispositions constructives - résistance au feu de la structure
Désenfumage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - point 5
L’inspecteur a constaté la présence de cantons de désenfumage et d’exutoires de fumées. Toutefois, en l’absence de plan de récolement, il n’a pas pu être vérifié la surface de ces dispositifs. De même, les éléments justifiant que le déclenchement des organes de désenfumage ne se fait pas avant le déclenchement du système d’extinction automatique n’ont pas été présentés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de fournir un plan de récolement de l’entrepôt qui localise les cantons de désenfumage et les exutoires de fumées et justifie de leur surface (réelle pour les cantons, utile pour les exutoires). L’exploitant justifiera également que les exutoires de fumées ne sont pas déclenchés avant le système d’extinction automatique (le dossier de demande d’enregistrement précisait que ce déclenchement était assuré par des fusibles thermodéclencheurs calibrés à une température de 93 °C, mais il n’a pas été démontré lors de l’inspection que les fusibles installés respectaient cette caractéristique, ni été précisé les conditions de déclenchement du système d’extinction).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - point 69/14
Il a été constaté la présence d’une séparation entre les zones 2,3 et 4 et la zone 5. Cette séparation était constituée pour partie d’un revêtement ondulé recouvert d’un flocage, et pour partie d’un mur surmonté de ce même revêtement ondulé floqué. Aucune marque distinctive concernant le degré de résistance au feu n’a été constatée sur cette séparation et aucun document justificatif n’a été présenté. Il est à noter que l’inspecteur ne s’est pas déplacé sur la toiture pour vérifier la présence de la bande de protection ou le dépassement d’un mètre de la paroi séparative (concernant ce dernier point, le dossier de demande d’enregistrement précisait qu’un dispositif équivalent était mis en place : un flocage REI120 sur 3 m de part et d’autre de la paroi ; la présence de ce flocage a été constatée sur une largeur de 3 m). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :10/14 Il est demandé à l’exploitant de justifier des caractéristiques de résistance au feu : de la paroi séparative,• du flocage mis en place sur le retour de 3 m sous la toiture,• des ouvertures effectuées dans cette paroi séparative.• La démonstration pourra se faire par tout moyen (avis d’expert, document de récolement, etc.) Il est également demandé d'indiquer le degré de résistance au feu au droit de la paroi séparative, visible depuis l'extérieur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - point 11
Le confinement des eaux d'extinction d'un incendie est réalisé dans un bassin externe, étanchéifié par une membrane, qui dispose, en sortie, d’une vanne actionnable à distance (l’inspecteur a constaté la présence d’une commande située à l’entrée du site à côté de la centrale d’alarme, toutefois aucun essai de cette commande n’a été réalisé). L’application de la règle D9a conclut à un volume minimal de 2 191 m³. Ce volume n’a pu être vérifié lors de l’inspection, en l’absence de documents le justifiant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier du volume réel de la rétention en fournissant tout document justificatif (par exemple un plan de récolement, ou le cahier des charges d’agrandissement du bassin précisant le volume et un document justifiant de la réalisation effective de ce cahier des charges).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - point 12
L’inspecteur a constaté la présence de détecteurs incendie à l’intérieur de la cellule de stockage (remarque : les locaux techniques n’ont pas été vérifiés). Selon le plan d’implantation présenté lors de l’inspection, les détecteurs sont de type optique et thermovélocimétrique. Il est à noter que, selon ce plan d’implantation, les détecteurs ont été mis en place en 2013 pour le précédent exploitant des locaux. Depuis lors, des travaux ont été effectués (mise en place de cantons de désenfumage) et les activités réalisées dans le bâtiment ont évolué, cependant l’exploitant actuel n’a pas été en mesure de justifier que le système de détection incendie était toujours adapté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier de la pertinence de son système de détection incendie aux activités actuelles (entrepôt de matières combustibles).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Moyens de lutte contre l'incendie - système automatique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - point 13
L’entrepôt dispose d’un système d’extinction automatique d’incendie qui a été installé avant la mise en service de l’installation (utilisation par le précédent exploitant). Toutefois, l’exploitant n’a pas pu préciser le référentiel du matériel installé (par exemple APSAD, FM, NFPA), ni fournir un document d’un organisme compétent précisant que le matériel était qualifié selon ce référentiel et adapté aux produits stockés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant : de préciser le référentiel du système d’extinction automatique d’incendie,1. de fournir un document d’un organisme compétent attestant que la matériel est qualifié suivant ce référentiel, 2. de préciser dans cette attestation que le système présent sur le site est adapté aux produits stockés. 3.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Moyens de lutte contre l'incendie - système automatique
Accessibilité au site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - point 3.1
Le site dispose de deux accès pour l’intervention des services d’incendie et de secours : - un accès principal, utilisé en heures ouvrables par les véhicules desservant l’établissement, - un accès secondaire, depuis la parcelle contiguë, fermé par un portail dont la serrure peut être déverrouillée par les services de secours. Lors de l’inspection, aucun véhicule ne gênait l’accessibilité des engins des services d’incendie et de secours à ces accès.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - point 3.2
L’établissement dispose d’une voie engins qui fait le tour complet du bâtiment, et dessert les aires de stationnement des engins et des aires de mise en station des moyens aériens. Ses largeur, hauteur et pente respectent les dispositions rappelées ci-dessus. Concernant la résistance à la force portante, aucune vérification n’a été faite, mais il est à noter que cette voie est également utilisée par des poids-lourds desservant l’établissement, ou l’ayant desservie lors de la précédente activité (fabrication de bateaux) et qu’il n’a pas été constaté d’affaissement. En outre, chaque point de l’entrepôt était situé à moins de 60 m de la voie, et il n’a pas été constaté d’obstacle entre cette voie et les accès au bâtiment, les aires de mise en station des moyens aériens ou les aires de stationnement des engins.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - point 3.3.2
L’établissement dispose de trois aires de stationnement des engins, situées au droit des réserves incendie, dont les caractéristiques respectent les prescriptions rappelées ci-dessus.
Moyens de lutte contre l'incendie - volume nécessaire
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - point 13
Le calcul des besoins en eau, joint à la demande d’enregistrement, a été réalisé en appliquant le document technique D9. Il conclut à un débit de 600 m3/h pendant 2 heures. Ces besoins sont assurés par trois réserves incendie qui ont été réceptionnées par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS). Les caractéristiques de ces réserves, telles qu’elles apparaissent dans la base de données du SDIS sont les suivantes : - no 047-0591, d’un volume de 400 m³, disposant de 4 raccords, - no 047-0592, d’un volume de 480 m³, disposant de 4 raccords, - no 047-0593, d’un volume de 400 m³, disposant de 4 raccords. Le système d’information géographique du SDIS montre également que la distance les séparant est inférieure à 150 m. Les raccords de ces réserves sont accessibles directement depuis les aires de stationnement des engins (percement du grillage entourant les réserves). Remarque : il a été constaté lors de l’inspection que c’est la réserve no 047-0593 qui comporte une étiquette mentionnant un volume de 480 m³, et non la réserve no 047-0592. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 14/14 Il est demandé à l’exploitant de préciser si les volumes réels des réserves nos 047-0592 et 047-593 sont ceux mentionnés sur les étiquettes, ou bien ceux mentionnés dans le SIG du SDIS.
Thèmes : Risques accidentels · Moyens de lutte contre l'incendie - volume nécessaire
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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