L'exploitant doit faire finaliser par son bureau de controle plusieurs attestations de conformités de ses installations vis à vis des dispositions constructives de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017. La convention de déversement des eaux doit être finalisée. Le suivi de la tracabilité des déchets dangereux générés par le site doit être améliorée.
17points de contrôle
0avec suites administratives
11susceptibles de suites
6sans suite
Eaux pluviales
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II 1.6.4
Lors de l'inspection l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier que le débourbeur-déshuileur mis en place est conforme à la note de calcul. Ce point doit faire l'objet d'une attestation du bureau de contrôle (Cf. rapport de l'inspection du 15 mai 2013). La convention de déversement des eaux avec CAP Excellence n'est pas finalisée (projet ).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II 1.7.3
Les déchets dangereux du site sont confiés à la société SNR. L'exploitant ne dispose pas des BSDD (Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux). Le registre déchets dangereux du site n'est pas établi. Les déchets non dangereux du site sont confiés à la société Caribeen recyclage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II 3.2
Présence d'une zone parking le long de la face Ouest du bâtiment (parking Air France). La présence de ce parking est susceptible d'obstruer la voie engins. De plus, les règles d'éloignement vis à vis du bâtiment ne sont pas respectées
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II.4
Lors de l'inspection l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier que l'entrepôt respecte les dispositions constructives présentées à l'annexe II.4 modifiées par l'annexe V.III.4 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017. Le respect des dispositions constructives doit faire l'objet d'une attestation du bureau de contrôle (Cf. rapport de l'inspection du 15 mai 2013).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II 5
Le site dispose de 3 cellules divisées chacune en 2 cantons de désenfumage de 1500 m². Chaque canton dispose de 12 exutoires de fumées à déclenchement automatique (indication de l'exploitant). Lors de l'inspection l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier du respect des surfaces utiles minimales des exutoires de fumées et du bon dimensionnement des amenées d'air frais. Ces éléments doivent faire d'une attestation de la part du bureau de contrôle (Cf. rapport de l'inspection du 15 mai 2013).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II 11
Une note de calcul relative au confinement des eaux incendie a été présentée (note ECI du 25/10/2011). Le confinement des eaux incendie est assuré via le réseau de récupération des eaux pluviales ainsi que les surfaces de parking et de circulation (la topographie du site permet la retenue de ces eaux) . L'isolement de ce dispositif de confinement est assurée par un vanne guillotine placée en amont de débourbeur déshuileur. La stratégie de confinement des eaux incendie n'est pas formalisée. Les consignes d'entretien et de mise en service de ce dispositif d'isolement ne sont pas établies.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II 13
Le dernier exercice incendie du site a été réalisé en 2020. Lors de l'inspection l'exploitant n'a pas été en mesure présenter les justificatifs de formation de son personnel à la manipulation des extincteurs. L'exploitant a indiqué que son personnel n'était pas formé à la manipulation de RIA.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II 17
Lors de l'inspection l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier que les dispositions constructives du local de charge des chariots auto-moteur étaient respectées. Le respect des caractéristiques minimales de réaction et de résistance aux feux de ce local doit être attesté par le bureau de contrôle (Cf. rapport de l'inspection du 14 mai 2013).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II 15
Lors de l'inspection l'exploitant n'a pas été pas en mesure de présenter le rapport de contrôle annuel de ses installations électriques. Lors de l'inspection l'exploitant n'a pas été pas en mesure de justifier que ses installations disposent de protection contre la foudre conforme aux dispositions de l'annexe II.15 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017. Cet élément doit faire l'objet d'une attestation de la part du bureau de contrôle (Cf. rapport de l'inspection du 15 mai 2013).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II 1.4
Du fait de l'activité réalisée (dépôt logistique) l'exploitant dispose d'un état des stocks en temps réel. Le logiciel TESS mis en œuvre permet le suivi des flux logistiques ainsi que le suivi de l'état des stocks.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II 23
Le plan de défense incendie n'est pas encore formalisé. Lors de l'inspection il a été rappelé à l'exploitant qu'il doit établir ce plan avant le 31 décembre 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II 25
La surveillance du site est sous-traitée à la société DOMODOM. Le site dispose : - d'un système de détection incendie ; - de barrières de détection périmétrique ; - de caméras de surveillance et de caméras thermiques.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/02/2020, article _
L'exploitant a mis en place une installation de production d'électricité photovoltaique en toiture. Lors de l'inspection il a été rappelé que ces installations (panneaux et installations de stockages) doivent respecter les dispositions établies à l'annexe I de l'arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L.111-18-1 du code de l'urbanisme.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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